Actualités juridiques

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Assurances

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Il change de sexe pour payer moins d'assurance
Résumé : Dans son intention de cibler l'industrie des assureurs, et non de critiquer ou ridiculiser les communautés LGBT, un homme a changé de sexe afin de tirer avantage d'une faille du système et économiser de l'argent pour son assurance automobile. Est-ce une pratique discriminatoire ? Dans l'Union européenne, la prise en compte du sexe dans l'estimation d'assurance a été déclarée discriminatoire. En sera-t-il de même éventuellement au Canada ?
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 27  juillet  2018
Mots clés : LBGT, assurance, assureur, automobile, sexe, discriminatoire, changement, identité, économie, fraude, gouvernement, police

Perspectives juridiques relatives aux véhicules autonomes
Résumé : Les véhicules autonomes vont changer notre façon de vivre et de nous déplacer. En effet, la circulation et les configurations connexes seront mieux gérées, les voies d'accès et les paysages urbains, repensés et plus sécuritaires, la fonction des aires de stationnement et des garages, redéfinie et les services de collecte de déchets, modifiés. Mais qu'en est-il au niveau législatif autant au niveau provincial que fédéral ? Dans ce document, on nous donne une idée.
Par :  George Wray, Brad Hallowell
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 7  juin  2018
Mots clés : Véhicule, juridique, autonome, intelligent, ville, législation, transport, Canada, provincial, fédéral, connecté, technologie

Où va la protection du public en assurance de dommages ?
Résumé : Les lois encadrant le secteur financier n'ont pas été modernisées depuis plusieurs années. Le gouvernement a donc présenté le volumineux et imposant projet de loi 141 qui révise l'ensemble des lois de l'industrie. Malgré l'importance cruciale pour les consommateurs, il s'agit de produits difficiles à comprendre. Un mouvement au Québec a été formé pour exiger le retrait immédiat du projet de loi afin d'éviter son adoption précipitée et mieux protéger les consommateurs.
Par : Mme Maya Raic
Société : Options Politiques
Date : 6  juin  2018
Mots clés : Loi 141, financier, assurance, financière, protection, consommateur, ChAD, AMF, gouvernement, vente en ligne

Se blesser en déneigeant sa voiture constitue un accident de la route
Résumé : Le plus haut tribunal de la province a entendu 2 causes aux circonstances similaires avant de rendre des décisions qui feront jurisprudence. La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) devra indemniser 2 personnes qui ont fait une chute en déneigeant leur véhicule, puisque, selon la Cour, il s'agit bien d'accidents de la route.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 5  juin  2018
Mots clés : SAAQ, déneigement, chute, tribunal, Cour, supérieure, loi, assurance, automobile, jurisprudence, juge

Les antécédents criminels d'un résident : un fait aggravant le risque d'assurance ?
Résumé : Le risque en assurance habitation est-il aggravé du fait que l'assuré ne déclare pas qu'une personne résidant sous son toit présent des antécédents criminels multiples ? La Cour supérieur a récemment rendu une décision sur la question.
Par :  Samuel Gagnon, Me Renée-Maude Vachon
Société : Langlois Avocats
Date : 15  mai  2018
Mots clés : Assurance, habitation, antécédent criminel, SSQ, tribunal, cour, supérieure, résidence, propriétaire, résidence

Voitures autonomes au Québec : le flou juridique enfin comblé
Résumé : Bien que plusieurs incertitudes planent toujours suite à l'adoption de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions, la conduite des voitures autonomes au Québec est enfin encadrée. Voici un survol sur le sujet.
Par :  Léonie Gagné
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 23  avril  2018
Mots clés : Voiture, autonome, loi, Tesla, conduite, routière, sécurité, électrique, intelligente, projet-pilote, Québec

Construction : un syndicat de copropriété peut reprendre les droits sur un contrat de construction auquel il n'est pas partie en vertu de l'article 1442 du Code civil
Résumé : Voici un exemple d'application de l'article 1442 du Code civil du Québec. Dans cette décision, il est question du principe de transmissibilité. Un entrepreneur fait appel à un sous-traitant pour des travaux de peinture. Le sous-traitant cause un dégât d'eau. Le syndicat soulève 2 fondements à son recours à l'encontre de l'entrepreneur mais ce dernier plaide qu'il n'y a pas eu de transmission des droits puisque le syndicat n'était pas encore formé au moment de l'incident.
Par : Me Imma Prieto
Société : Le Blogue du CRL
Date : 18  avril  2018
Mots clés : Syndicat, Code civil, Reliance, sous-traitant, assureur, Cour, immobilière, copropriété, entrepreneur, transmissibilité

L'effet d'un divorce sur la désignation d'un bénéficiaire d'une assurance vie : des nuances importantes
Résumé : Une femme est désignée bénéficiaire de l'assurance vie de son mari. Une dizaine d'années plus tard, le couple divorce. 9 ans après le divorce, l'homme décède. La compagnie d'assurance refuse de verser la prestation d'assurance vie à l'ex-femme même si son nom figure toujours comme bénéficiaire. Elle se base sur 2 articles du Code civil du Québec. Ce sera donc au tribunal de décider.
Par : Me Francis Hemmings
Société : Le Blogue du CRL
Date : 6  avril  2018
Mots clés : Assurance, vie, décès, prestation, tribunal, Code civil, Québec, divorce, époux, bénéficiaire, désignation, jugement

Obtenir une juste compensation de la SAAQ
Résumé : L'excellent texte de Me Janick Perreault vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Si vous êtes victime d'un accident de la route, vous trouverez dans ce texte les informations nécessaires pour obtenir une juste compensation.
Par : Me Janick Perreault
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 26  février  2018
Mots clés : SAAQ, accident, automobile, Québec, assurance, route, indemnité, pécuniaire, compensation, victime, recours, réclamation, loi

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications du Canada émet un rapport sur la conduite des voitures intelligentes
Résumé : Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications (Comité) a émis 16 recommandations visant les véhicules intelligents et presse le gouvernement d'agir maintenant puisque la technologie devancera la réglementation. Des constructeurs automobiles sont du même avis. Selon eux, ce sont les lois et le gouvernement qui les freinent. Voici un aperçu du rapport du Comité fait à la demande du ministre des Transports du Canada.
Par :  Léonie Gagné
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 19  février  2018
Mots clés : Véhicule, intelligent, loi, réglementation, transport, Canada, Comité, David Tkachuk, cubersécurité, assurance, voiture

Une loi pour "investisseurs qualifiés"
Résumé : Le projet de loi 141 sur la refonte de l'encadrement du secteur financier demeure inquiétant. Dans sa mouture actuelle, le projet de loi fait disparaître le conseil au profit de la vente en ligne et sans représentant. Cela ouvre toute grande la porte à ce qu’« une personne sans certification ni obligations déontologiques puisse conseiller les consommateurs, surtout dans le domaine des assurances.
Par :  Gérard Bérubé
Société : Le Devoir
Date : 15  février  2018
Mots clés : Projet, loi 141, législateur, encadrement, financier, consommateur, assurance, finance, Québec, investisseur, déontologique

Les Règlements échelonnés
Résumé : Un texte fort populaire sur les règlements échelonnés vient d'être mis à jour sur le Réseau juridique du Québec.
Par :  Mc Kellar
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 3  janvier  2018
Mots clés : Indemnisation, règlement, échelonné, dommage, corporel, assurance, assureur-vie, revenu, canada, impôt

Condamnation d'un employeur fautif : les limites du "no fault" en matière d'accidents du travail au Québec
Résumé : La responsabilité d'une entreprise peut être retenue au civil à la suite d'un accident de travail dans ses installations et même si cela implique un intervenant qui n'est pas à son emploi. La Cour supérieure a récemment rendu une décision potentiellement lourde de conséquences pour tous les employeurs chez qui des intervenants externes sont appelés à travailler. Prévoir les coups et s’assurer d’avoir une procédure adéquate est une bonne stratégie pour minimiser les risques de poursuite.
Par :  Philippe Bélisle, Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8  décembre  2017
Mots clés : Accident, travail, CNESST, STM, ambulancier, civil, responsabilité, Cour, supérieure, employeurs, externe, fautif, juge

La Cour supérieure du Québec se prononce sur l'intérêt assurable dans le cas d'un prète-nom relativement à l'acquisition d'un immeuble
Résumé : La Cour a donné raison à Intact, compagnie d'assurance, qui a invoqué la nullité ad initio d'une police suite à de fausses déclarations des assurés. Le demandeur avait utilisé un prête-nom, soit le nom de son frère pour acheter et assurer un immeuble. À la suite d'un incendie qui a complètement détruit l'immeuble, la Cour a conclu qu'un prête-nom n'a aucun intérêt assurable étant donné qu'il ne peut subir aucun préjudice direct et immédiat de la perte d'un bien.
Par :  Jonathan Lacoste-Jobin, Sophie Roy
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 27  novembre  2017
Mots clés : Intact, Robbie, cour, supérieure, assurance, immeuble, prète-nom, assuré, poursuite, déclaration, fausse, incendie

Projet de loi no 150 et courtage en assurance de dommages
Résumé : En se basant sur le discours de présentation du projet de loi 150 par le ministre des Finances du Québec, on nous présente un résumé des principaux changements apportés à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). Les changements proposés s'ajoutent aux autres propositions du projet de loi 141 qui visent à réformer en profondeur l'encadrement du secteur financier québécois.
Par :  Michel Servent, Jean-Philippe Joyal
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 9  novembre  2017
Mots clés : Assurance, finance, ministre, Québec, Carlos J. Leitão, loi 150, projet, changement, LDPSF, produit, service

Investir dans la santé de vos employés : un choix judicieux !
Résumé : Plusieurs entreprises mettent à la disposition de leurs employés des salles et équipements de conditionnement physique afin de remédier au problème de sédentarité et les maladies qui lui sont associées. Il ne faut cependant pas oublier les risques inhérents à de telles activités et aussi prendre toutes les précautions nécessaires avant de se lancer dans une telle aventure. Plusieurs enjeux sont à considérer.
Par :  Josiane L'Heureux, Élodie Brunet
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 2  novembre  2017
Mots clés : Entreprise, conditionnement, physique, enjeux, santé, employé, employeur, salle, équipement, sédentarité, maladie

Le consommateur sera moins protégé si Québec va de l'avant avec le projet de loi 141, dit Option consommateurs
Résumé : L'avocate pour Option consommateurs (OP), Me Annik Bélanger-Krams, dénonce le projet de loi 141 sur les services financiers, parce que les consommateurs québécois seront moins protégés. Bien qu'il y ait besoin d'adapter les services financiers et d'assurance aux réalités technologiques, OP croit qu'à l'ère où les produits sont de plus en plus complexes, on retire des outils essentiels aux consommateurs. Selon OP, ils seront laissés à eux-mêmes. On demande donc une révision du projet de loi.
Par :  Lia Lévesque
Société : Le Devoir
Date : 25  octobre  2017
Mots clés : Loi 141, option consommateurs, Annik Bélanger-Krams, avocate, financier, assurance, technologie, québécois, Québec

Projet de loi n° 141 : les changements les plus importants pour le secteur financier au Québec depuis des décennies!
Résumé : Le projet de loi 141, déposé à l'Assemblée nationale le 5 octobre dernier, aura des effets significatifs sur l'ensemble des institutions intermédiaires qui évoluent dans le secteur de la finance au Québec. Les auteurs proposent un survol des modifications législatives proposées.
Par :  Charles A. Foucault, Catherine Simard, Thierry Duval, Christine Dubé, Hélène Lefebvre, Marc Duquette
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13  octobre  2017
Mots clés : Loi 141, finance, financier, Carlos Leitão, assurance, épargne, immobilier, courtage, assemblée, national, Québec

Sélection SOQUIJ - Chambre des notaires du Québec c. Compagnie d'assurances FCT ltée
Résumé : À l'occasion d'un refinancement hypothécaire, des compagnies d'assurance offrent aux institutions prêteuses des services connexes de traitement de données et de documents touchant les actes juridiques. La Chambre des notaires (CNQ) et le Barreau du Québec (BQ) soutiennent que ces actes de leurs services connexes sont du ressort exclusif des notaires et avocats. Pour sa part, la juge de la Cour supérieure a rejeté la requête de la CNQ et du BQ dans une décision rendue récemment.
Par :  Sélection SOQUIJ
Société : Blogue du CRL
Date : 21  août  2017
Mots clés : CNQ, BQ, notaire, barreau, Québec, avocat, assurance, hypothèque, prêt, Cour, supérieure, juge Chatelain,

Attention avant d’acheter un drone !
Résumé : Transport Canada a récemment dévoilé sa règlementation finale pour encadrer les drones. Les détenteurs de drones devront respecter des conditions de vol draconiennes, passer un test de connaissance de base et seront obligés de détenir une assurance-responsabilité. Les nouvelles exigences simplifient l'utilisation commerciale mais elles complexifient l'utilisation récréative. Avec tous les nouveaux règlements et amendes reliées, l'achat d'un drone récréatif est un "pensez-y bien !"
Par :  Maxime Johnson
Société : L'Actualité
Date : 28  juillet  2017
Mots clés : Drone, règlement, Transport Canada, récréative, assurance-responsabilité, récréatif, commercial, exigence

La Cour suprême du Canada se penchera sur l'interprétation d'une clause d'exclusion pour garde, direction ou gestion dans un contrat d'assurance
Résumé : Un motel près d'un aéroport offrait un service "Park and Fly" comprenant l'hébergement, le stationnement et un service de navette. Deux clients se sont fait voler leur véhicule durant leurs vacances et ont été respectivement dédommagés par leur compagnie d'assurance. Ces dernières ont appelé en garantie l'assureur du motel qui a refusé de payer soulevant l'applicabilité d'une clause d'exclusion. Le motel a commis une faute selon la Cour du Québec, confirmé par la Cour d'appel.
Par :  Charles A. Foucault
Société : CAIJ
Date : 28  juin  2017
Mots clés : AXA, Promutuel, Lombard, Econo Lodge, aéroport, Park and Fly, assurance, Cour, appel, Québec, assureur, exclusion, clause

Les coûts insoupçonnés d'une infraction à vélo
Résumé : Saviez-vous que dès qu'on vous reconnaît coupable d'une infraction à vélo, des points d'inaptitude sont automatiquement ajoutés à votre dossier de conducteur ? La SAAQ ne fait aucune distinction entre une infraction derrière le volant, à vélo et même à pied. Si vous avez un permis probatoire avec une limite de 4 points, griller un feu rouge en vélo en donne 3. À vélo ou à pied, votre dossier de conducteur ainsi que vos primes d'assurances peuvent être affectés si vous avez une contravention.
Par :  Claudia Vachon
Société : Les Affaires
Date : 18  mai  2017
Mots clés : Vélo, contravention, infraction, SAAQ, point, inaptitude, conducteur, cycliste, coût, assurance, automobile, code, conduite

Quand les appels d'offres s'immiscent dans le marché pharmaceutique
Résumé : Afin de compléter les dispositions introduites par le projet de loi 81 à la Loi sur l'assurance médicaments, le Règlement sur la procédure d'appel d'offres de certains médicaments couverts par le régime général d'assurances médicaments est en vigueur depuis le 20 avril dernier. Ce règlement établira un cadre en vertu duquel le ministre de la Santé et des Services sociaux pourra mettre sur pied des appels d'offres à l'égard de contrats entre fabricants et grossistes en médicaments.
Par :  Véronique Barry, Gregory B Bordan
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26  avril  2017
Mots clés : Loi 81, médicament, assurance, règlement, appel, offre, grossiste, fabricant, santé, ministre, pharmaceutique

Des voitures autonomes sur les routes sous peu à Montréal
Résumé : Le gouvernement du Québec ainsi que la Ville de Montréal veulent devenir des pionniers dans le secteur de l'électrification et des transports intelligents. Cependant, aucune modification législative n'a encore été proposée à savoir qui pourra conduire un véhicule autonome contrairement à l'Ontario, qui a déjà un règlement à cet effet. Il reste encore un bon nombre de questions sans réponses concernant les assurances et les permis, entre autres.
Par :  Léonie Gagné, Chantal Saint-Onge
Société : Le Droit de savoir
Date : 21  avril  2017
Mots clés : Véhicule, autonome, intelligent, permis, conduire, Montréal, gouvernement, Québec, électrification, transport, assurance

Deux articles mis à jour sur le Réseau juridique du Québec
Résumé : Me Janick Perreault vient de mettre à jour deux articles sur les indemnisations de la SAAQ. Grande spécialiste dans le domaine, vous pouvez lire ses deux textes : "Victime d'un accident d'automobile : pouvez-vous réclamer des indemnités à la SAAQ?" et "Obtenir une juste compensation de la SAAQ".
Par : Me Janick Perreault
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 19  avril  2017
Mots clés : SAAQ, indemnisation, accident, route, victime, réclamation, automobile, assurance, sécurité, indemnité

La Cour suprême met un frein aux recours civils intentés à la suite d'un accident d'automobile
Résumé : C'est le 24 mars dernier que la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire Godbout c. Pagé. Deux victimes d'un accident automobile ont tenté de poursuivre des tiers pour des événements survenus à la suite de leur accident. Le juge a refusé parce qu'ils sont déjà indemnisés par la SAAQ. Est-ce que la Loi sur l’assurance automobile (« LAA ») faisait échec aux recours civils des victimes ?
Par :  Maude St-Georges
Société : Le Droit de savoir Express
Date : 6  avril  2017
Mots clés : SAAQ, LAA, indemnité, Godbout, Pagé, Cour, suprême, Canada, juge, accident, automobile, assurance

Recours pour les victimes d'accidents de travail : le régime d'indemnisation de la CNESST
Résumé : Un tout nouveau texte de Me Laguë-Lambert sur le régime d'indemnisation de la CNESST, connu avant sous le nom de la CSST. À lire sur le Réseau juridique du Québec
Par : Me Jimmy Ernst Jr. Laguë-Lambert
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 31  mars  2017
Mots clés : CNESST, recours, accident, travail, indemnisation, victime, lésion, professionnel, réadaptation, maladie

Longs délais judiciaires pour les victimes de la route
Résumé : La grève des juristes de l'État, qui a duré 4 mois, aura des répercussions sur une très longue période. En effet, les accidentés de la route ayant un litige avec la SAAQ ont vu leur cause reporté au Tribunal administratif du Québec à cause de ce conflit. On estime un nombre de 1888 cas en attente. Selon un professeur de l'Université de Montréal, ce sont les coûts humains de la justice dont on parle le moins et il y aurait place à une réforme car le système de justice est sous-financé au Québe
Par :  Esther Normand
Société : Radio-Canada
Date : 14  mars  2017
Mots clés : Grève, SAAQ, litige, tribunal, administratif, TAQ, délais, accidenté, justice, judiciaire, université, Montréal

Deux jugements récents : Le client d’un franchisé peut-il poursuivre directement le franchiseur?
Résumé : Le principe voulant qu'un franchiseur ne soit pas responsable des obligations et des fautes de ses franchisés présente plusieurs exceptions. On démontre deux cas ici et ce ne sont pas les seules exceptions reconnues par la jurisprudence. D'où l'importance pour tout franchiseur de se doter d'une bonne couverture d'assurance y compris à l’égard de toute réclamation et de tout recours découlant d’un contrat, d’un geste ou d’une faute d’un franchisé.
Par :  Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 13  février  2017
Mots clés : Franchiseur, franchisé, poursuite, judiciaire, exception, assurance, cause, décision, juge, jugement

La conduite des voitures autonomes au Québec : plusieurs questions demeurent
Résumé : On estime que d'ici 2035, 25% des nouvelles voitures vendues dans le monde seront des voitures intelligentes dites autonomes. Qu'adviendra-t-il de la Loi sur l'assurance automobile du Québec, de la responsabilité du fabricant et de la Loi sur la protection du consommateur ? La responsabilité du conducteur ou du fabricant reste nébuleuse en cas d'accident, car la conception de ces voitures fait en sorte qu'elles ne peuvent pas être contrôlées par l'humain.
Par :  Léonie Gagné
Société : Le Droit de savoir
Date : 3  février  2017
Mots clés : Voiture, intelligente, autonome, 2035, responsabilité, loi, assurance, automobile, fabricant, vendeur, auto

La Cour suprême du Canada réaffirme la protection du privilège avocat-client
Résumé : En 2015, dans l'affaire Lizotte c. Aviva, la Cour d'appel du Québec a confirmé le jugement stipulant que non seulement le secret professionnel et le privilège relatif au litige sont opposables au syndic, mais que cette opposition peut être faite par toute personne visée par ce type d'enquête. Plus d'un an après, la Cour suprême du Canada vient de rendre sa décision concernant cette cause.
Par :  Réseau Juridique du Québec
Société : RJQ
Date : 29  novembre  2016
Mots clés : Lizotte, Aviva, litige, cour, suprême, Canada, appel, Québec, syndic, assurance, jugement

À ne pas manquer ce soir à l'émission La Facture
Résumé : À compter de 19h30 ce soir sur les ondes de la télévision de Radio-Canada, l'émission La Facture expliquera ce qui arrive lorsque personne ne peut hériter légalement à la suite d'un décès. L'argent va alors dans les poches de l'État. Voulez-vous vraiment que l'État hérite de vos biens à votre décès ? Prévoyez le coup et faites votre testament dès aujourd'hui. https://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada télé
Date : 25  octobre  2016
Mots clés : Émission, facture, testament, héritier, État, argent, Radio-Canada, télévision, succession

Test
Résumé : Test
Par : M. Test Test
Société : Jurismedia
Date : 21  octobre  2016
Mots clés : Test

L’art de planifier sa succession… et celle de ses parents
Résumé : Faire son testament est crucial pour éviter des problèmes et des chicanes de famille. N'oublions pas aussi le mandat en cas d'inaptitude, tout aussi important. Le testament protège aussi les couples non mariés légalement. La mort et l'argent sont encore des sujets tabous au Québec et cela ne devrait pas être le cas. Avez-vous pensé à faire votre testament ? https://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires
Date : 20  octobre  2016
Mots clés : Testament, inaptitude, famille, succession, planification, marié, conjoint, de fait, mandat

Requêtes Wellington et obligations des assureurs (CGL)
Résumé : Présentation de deux jugements rendus en Cour supérieure du Québec relativement à des requêtes Willington à l'encontre d'assureurs en responsabilité civile des entreprises. Dans l'un, on rejette la requête Willington alors qu'on l'accueille dans le deuxième cas. Jurisprudence confirme les critères applicables et précise les balises de l'obligation de l'assureur de défendre son assuré.
Par :  Marie-Claude Cantin, Jean Hébert
Société : Le Droit de savoir
Date : 18  octobre  2016
Mots clés : Jurisprudence, Willington, requête, assureur, assuré, entreprises, CGL, Cour, supérieure

Nullité ab initio - déclarations mensongères hors processus de souscription
Résumé : La Cour supérieure du Québec a donné raison à la compagnie d'assurance Intact dans son refus d'indemniser un client suite à un incendie majeur de sa demeure. Comme le demandeur avait menti à son créancier hypothécaire sur sa situation financière, Intact a refusé également de payer ce dernier lui reprochant la négligence lors de l'analyse du dossier pour l'obtention de l'hypothèque. Intact obtient donc la nullité ab initio de la police.
Par :  Dominic Boisvert
Société : Le Droit de savoir
Date : 30  septembre  2016
Mots clés : Cour, supérieure, Intact, assurance, mensonges, hypothèque, nullité, police, ab initio

Nouvel élan pour la garantie "Vos produits/vos travaux"
Résumé : Le Cour suprême du Canada a rendu un arrêt très attendu concernant le domaine de l'assurance de chantier qui se doit de procurer une garantie d'assurance large pour les projets de constructions.
Par : M. Benjamin Poirier
Société : Le Droit de savoir
Date : 22  septembre  2016
Mots clés : Station Lands, Edmonton, assurance, chantier, construction, cour, suprême, Ledcor

L'assurance "pair à pair" : un retour aux sources... révolutionnaire ?
Résumé : Dans les dernières années, plusieurs jeunes entreprises se sont lancés dans l'assurance "pair à pair" et dans les plateformes de partage de risques. Tout comme l'hôtellerie et le transport de personnes, le domaine de l'assurance pourrait-il être influencé par l'économie de partage ? Voici un aperçu de ce modèle d'affaires.
Par :  Léonie Gagné, Léa Pelletier-Marcotte
Société : Le Droit de savoir
Date : 5  août  2016
Mots clés : Assurance, pair à pair, entreprises, affaires, p2p, biens, volume, influencé

Un retraité lance un recours collectif contre Postes Canada
Résumé : Un retraité de Postes Canada demande à exercer un recours collectif car la couverture offerte par son ex-employeur n'est pas conforme aux fègles de la Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ). Selon son avocat, il ne peut y avoir une norme pour les Québecois et une autre pour les Québécois employés de Postes Canada, même si cette dernière est une société fédérale.
Par :  Sara Champagne
Société : La Presse
Date : 11  juillet  2016
Mots clés : Postes, Canada, recours, collectif, avocat, RAMQ, assurance-maladie, Québécois

À louer (à vos risques) : L’assurance habitation à l’ère de l’économie de partage
Résumé : Vous désirez louer votre demeure à des touristes pour arrondir vos fins de mois ? Ou encore, vous pensez louer via les sites comme Airbnb, Homeaway ou Chaletsauquebec ? Assurez-vous d'en aviser votre compagnie d'assurance et aussi, informez-vous des nouvelles règles en vigueur afin d'éviter des désagréments.
Par :  Léonie Gagné
Société : Lavery avocats
Date : 8  juillet  2016
Mots clés : Louer, résidence, airbnb, homeaway, chaletsauquebec, assurance, règlement, touristes

Fraude, nullité et assurance de responsabilité professionnelle obligatoire : la Cour d’appel du Québec se prononce
Résumé : La Cour supérieure et la Cour d'appel du Québec ont rendu une décision favorable à un assureur de responsabilité. N'ayant pas obtenu toutes les informations pertinentes concernant le risque, à savoir un montage financier frauduleux de l'assuré, l'assureur a pu annuler le contrat d'assurance de responsabilité, même si celui-ci est obligatoire selon la règlementation.
Par :  Bernard Laroque
Société : Le droit de savoir
Date : 19  mai  2016
Mots clés : Cour, supérieure, appel, assurances, responsabilité, assureur, assuré, contrat, nullité

La Cour d’appel : la responsabilité civile du courtier d’assurance vie n’est pas limitée au cadre de la relation contractuell
Résumé : On met en lumière les faits de l'arrêt Roy c. Lefebvre et l'importance de la responsabilité extracontractuelle d'un courtier d'assurance et son cabinet envers un tiers. Parce qu'il a mal informé son client, le courtier s'est vu accusé de faute extracontractuelle à la Cour supérieure et ensuite à la Cour d'appel.
Société : Le droit de savoir
Date : 18  mai  2016
Mots clés : Assurance, vie, cour, supérieure, appel, extracontractuelle, courtier, vendeur

1001 pièges de l'assurance dommages
Résumé : Quand il est question d’assurance de dommages, les histoires d’horreur sont loin d’être exceptionnelles. Comment les éviter ? Il faut savoir regarder au-delà du prix et voir ce qui est inclus dans la couverture et ce qui ne l’est pas. Pour cela, on pose des questions, on prend des notes, on compare les produits.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 20  octobre  2015
Mots clés : Assurance dommages, réclamation d'assurance, dérailler une réclamation, couverture d'assurance

Les employeurs au Québec peuvent désormais contester les relevés d'imputation de la CSST
Résumé : La Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) a adopté une nouvelle politique sur le droit à l’assistance médicale qui précise les conditions et les modalités d’application du droit à l’assistance médicale du travailleur en raison de sa lésion professionnelle.
Par : Me Frédéric Henry
Société : Stikeman Elliot
Date : 4  août  2015
Mots clés : CSST, assistance médicale, lésion professionnelle, relevés d'imputation

Le TSS cède sous la pression - Après les multiples appels des avocats, le tribunal publiera toute sa jurisprudence
Résumé : L’instance qui gère le processus de contestation des dossiers d’assurance-emploi et de sécurité du revenu a confirmé son changement de position dans les derniers jours. Dans un message mis en ligne sur le site Internet du TSS, la présidente, Murielle Brazeau, écrit qu’une des priorités du tribunal administratif pour l’année à venir sera « d’améliorer les communications et d’augmenter la transparence envers les parties, les intervenants et le public ».
Par :  Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 29  juin  2015
Mots clés : Tribunal de la sécurité sociale, assurance-emploi, sécurité, revenu, communications, transparence

L'assurance titres : la tranquillité d'esprit lors du déménagement
Résumé : En cette période de l'année où de nombreuses personnes déménagent, FCT rappelle la pertinence de l'assurance titres, un produit qui procure la tranquillité d'esprit à ceux et celles qui acquièrent une propriété immobilière.
Par :  Mathieu Santerre
Société : CNW Telbec
Date : 29  juin  2015
Mots clés : Déménagement, assurance, titres, tranquillité, propriété, immobilière, document, officiel

L'obligation de collaboration de l'assuré est d'une grande intensité
Résumé : Le devoir de collaboration de l'assuré est large et qu'il n'appartient pas à ce dernier de déterminer ce qui est pertinent ou pas dans l'enquête de l'assureur. Il est erroné de subordonner le droit de l’assureur à une quelconque obligation de sa part de faire enquête auprès des tiers.
Par : Me Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 1  juin  2015
Mots clés : Assurances, Droit des assurances, obligation de collaborer,

Étude juridique : l'assurance titres est pertinente au Québec
Résumé : L'étude répertorie un ensemble de jugements impliquant des problèmes de titres immobiliers et pour lesquels la détention d'une police d'assurance titres aurait été bénéfique pour l'acheteur. Les situations visées incluent la fraude immobilière, la non-conformité au zonage, l'empiètement sur un lot voisin et les problèmes de titres survenus après la date d'acquisition d'un immeuble.
Par : M. Jean-CLaude Roy
Société : First Candian Title
Date : 25  mai  2015
Mots clés : Assurance titres, fraude immobilière, non-conformité au zonage, problèmes de titres, immeuble

La Cour d’appel du Québec fait la lumière sur la portée de l’interdiction de recours subrogatoire par un assureur contre un m
Résumé : L’expression « maison de l’assuré » de l’article 2474 CcQ vise à protéger les parties détenant un certain lien d’intimité et de proximité à l’intérieur de la cellule familiale de l’assuré.
Par : Me Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9  décembre  2014
Mots clés : « maison de l’assuré », recours subrogatoire, assurance immobilier,

Le Réseau juridique du Québec, exposant au congrès de l'assurance et l'investissement au Palais des congrès de Montréal, le 1
Résumé : Le Réseau juridique du Québec, exposant au congrès de l'assurance et l'investissement au Palais des congrès de Montréal, le 11 novembre 2014
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 11  novembre  2014
Mots clés : Congrès de l'assurance et l'investissement, Palais des congrès de Montréal, 11 novembre 2014

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Dernière mise à jour : 8-5-2024 15 h 55 min