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Verglas '98 - Conseils préliminaires 

AVIS AUX LECTEURS

Le présent texte constitue un ouvrage de référence faisant partie intégrante de la "Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec.

L'information disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement et ne représente pas les changements législatifs et jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.

 


Texte gracieuseté du Barreau du Québec


Contenu

Conseils préliminaires

Les modalités de paiement


Conseils préliminaires
  • Lisez votre police. Si vous ne vous y retrouvez pas demandez à votre courtier de vous l'expliquer. Si vous êtes insatisfait du résultat, consultez un avocat qui s'y connaît dans le domaine.
  • En règle générale, il n'y a pas d'assurance contre les conséquences d'une tempête de verglas, sauf, possiblement en assurance Tous Risques et encore là, avec des restrictions. Il faut donc analyser les problèmes posés cas par cas, à la lumière de chaque police.
  • En matière d'assurance, comme dans bien d'autres domaines, on n'a que ce pour quoi on a payé.
La conséquence de cette réalité fait en sorte qu'un assuré qui n'a demandé et payé qu'une assurance de base contre l'incendie ne peut pas exiger de son assureur des garanties comparables à celle d'un assuré qui possède une assurance Tous Risques.
  • Contrairement à la croyance populaire, les assureurs payent les dommages couverts et rien d'autre. Les assureurs ne sont pas des entreprises de charité, ni les pouvoirs publics.
  • Rapportez toutes vos pertes au plus tôt. Laissez vos assureurs vous expliquer ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas. Cependant, demandez et notez le nom de votre interlocuteur et notez les références aux articles de votre police.

Si après avoir discuté avec votre assureur, vous êtes en désaccord avec sa réponse, vous pourrez ensuite consulter en connaissance de cause.

  • Si vous ne vous entendez pas avec votre assureur, vous avez trois ans pour intenter une action contre lui à partir de la date à laquelle vous avez subi votre perte.

Si vous devez absolument le faire, ne prenez pas la chance et poursuivez avant la date anniversaire du premier jour de la tempête de verglas. Au lieu d'intenter une action en justice, demandez la médiation ou l'arbitrage pour résoudre votre mésentente.

  • N'oubliez pas que vous êtes aux prises avec le pire cauchemar des assureurs, soit la zone grise qui n'est pas prévue spécifiquement par un contrat. Il faut alors que tout le monde, tant les assureurs que les assurés, prenne le temps de s'expliquer, de réfléchir et de consulter.
  • Comme vous avez pu le constater par les communiqués publics, notamment ceux provenant du Bureau d'Assurance du Canada, les choses vont se tasser, se peaufiner et les politiques vont être établies pour répondre à certains des problèmes posés par ce sinistre.
  • Ne signez pas de quittances complètes et définitives avant d'avoir bien vérifié que tous les dommages couverts on été identifiés et payés à votre satisfaction.
  • Faites confiance aux experts en sinistres de vos assureurs, mais...

Méfiez-vous de ceux qui promettent de vous obtenir des sommes faramineuses moyennant un pourcentage du montant qui vous sera éventuellement payé par votre assureur. Donnez plutôt votre argent à des oeuvres de charité, puisque les frais d'ajustement des sinistres font partie des primes payées.

N'oubliez pas qu'un assureur paiera ce qui est indiscutable, laissant possiblement seulement un solde à discuter. Un conseiller voudra recevoir un pourcentage du plein montant de l'indemnité payée alors qu'il ne devrait être payé qu'en fonction du montant en litige qui vous sera éventuellement payé GRÂCE À SES EFFORTS.

LA BONNE FOI DOIT RÉGNER EN TOUT TEMPS ENTRE
VOTRE ASSUREUR ET VOUS

  • Généralement, un assureur ne paie pas pour les frais encourus pour éviter qu'un sinistre ne survienne. Il se peut cependant que des assureurs remboursent les coûts de location et d'entretien (gazoline/diesel et huile) de génératrices d'urgence ou d'achat de cordes de bois pour permettre de subsister chez soi. Ce n'est cependant pas la façon dont la police d'assurance est normalement rédigée.

Vérifiez avec votre assureur et si vous entendez dire qu'un autre assureur paie ce type de réclamation alors que votre assureur vous l'a refusée, rappelez votre assureur ou écrivez-lui pour lui en faire part. Il changera peut-être d'avis.

  • Si vous n'êtes pas satisfait de la relation que vous avez avec un expert en sinistre, demandez à votre assureur de vous en assigner un autre.

Les modalités de paiement

Les indemnités sont payables généralement:

  • Selon la valeur dépréciée.
  • Selon la valeur à neuf dans les polices qui prévoient ce genre d'indemnité.
  • Le paiement est dû 60 jours après la demande d'indemnité ou 60 jours après que vous ayez fourni les preuves ou documents à l'appui de votre réclamation à votre assureur à sa demande.
  • Aidez vos assureurs en préparant la documentation pertinente tels, si vous les avez, factures, preuves d'achats, marques et modèles de biens endommagés, reçus pour dépenses encourues de même que la date , le coût et l'endroit d'achat de ces biens.
  • Plus vous faites de démarches vous-mêmes, plus vous serez appréciés et plus vite vous serez réglés. N'oubliez pas que l'expert en sinistre doit justifier à son supérieur, avec preuves à l'appui, le montant qu'il lui demande de vous payer.
  • Prenez des photos avant de changer quoi que ce soit aux lieux, surtout pour les mats électriques, les remises ou les abris d'autos endommagés par des chutes de branches ou de glace. Assurez-vous qu'en regardant la photo, on puisse constater que c'est bien chez vous que le sinistre est survenu.
  • Prévoyez les problèmes. Par exemple, si une grosse branche est tombée sur votre toit, prenez une photo ou un vidéo avant de la déplacer pour que vous puissiez montrer à votre assureur que c'est de là que provient une infiltration d'eau lorsque la neige ou la glace fondra, le cas échéant.
  • Par contre, si vous perforez votre toit par des coups de pelles ou de hache, vous n'aurez que vous à blâmer et il ne faut pas être grand expert pour faire la différence entre un coup de hache et un impact par une branche d'arbre.

À jour: février 1998

AVIS AUX LECTEURS

Le présent texte constitue un ouvrage de référence faisant partie intégrante de la "Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec.

L'information disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement et ne représente pas les changements législatifs et jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.



Avis. L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.  

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