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Les méthodes alternatives de règlement des conflits juridiques 

Me Yves Le May, avocat, Le May & associés, avocats, SENC, Québec

 


Contenu

Note au lecteur
Introduction

Prévention 

Solution 

Conclusion 

 


Note au lecteur

Le présent texte fut rédigé pour l'entrepreneur mais plusieurs de ses principes sont parfaitement applicables pour le règlement de conflits de nature autre que commerciale.

Introduction

Au cours de son existence, toute entreprise rencontre l'un ou plusieurs des problèmes suivants : la définition claire des responsabilités entre les associés d'une nouvelle entreprise pour prévenir les conflits et les solutionner dans l'avenir, la négociation d'un contrat équitable avec les principaux fournisseurs ou clients, ou encore un perpétuel conflit entre associés, ou un litige avec un concurrent. Vous préféreriez alors ne pas étaler votre différend sur la place publique, ou bien les délais plus ou moins longs et les coûts imprévisibles des procédures judiciaires ne vous sourient guère : ce que vous désirez, c'est une solution d'affaires rapide et conforme aux usages commerciaux sans compromettre vos relations d'affaires avec l'autre partie. La solution réside dans l'utilisation des M.A.R.C.

Ce sont toutes les Méthodes Alternatives discrètes, rapides et efficaces de prévention ou de Règlement des Conflits juridiques. De la prévention des litiges jusqu'à leur solution, de la méthode la plus flexible et moins formaliste à la plus formaliste et moins flexible, on les retrouve autant comme moyen de prévention que comme moyen de solution des litiges.

Quand et comment y recourir ? Lorsque les parties sont d'accord, on peut en tout temps et par simple convention recourir à l'une ou l'autre M.A.R.C. et cela même lorsque des procédures judiciaires ont été entamées. Il est cependant préférable d'intervenir le plus tôt possible et même de prévoir dans tout contrat ou convention le recours graduel à ces méthodes, en commençant par exemple par la médiation et en prévoyant l'arbitrage en cas d'échec. Les méthodes de prévention quant à elles doivent être utilisées avant la signature du contrat, de la convention ou le début des procédures judiciaires. Examinons maintenant les méthodes préventives et curatives.

Prévention 

Accompagnement ou partnering : On utilise cette M.A.R.C. dès l'origine d'un projet, d'une entreprise, d'une coentreprise ou d'une relation d'affaires. Dans ces cas, les parties ont des objectifs communs : elles vont développer, à l'aide d'un tiers impartial, des connaissances sur les techniques de prévention des conflits et de négociation raisonnée pour éliminer les conflits avant leur survenance. C'est une façon innovatrice de mieux utiliser toutes les ressources et de contrôler les coûts tout en étant efficient et efficace. 

Un bon exemple serait le départ en affaires de quelques personnes sans expérience : un tiers non impliqué pourrait les aider à établir leurs règles de fonctionnement interne. 

Facilitation : Dans les situations ou plusieurs intérêts plus ou moins convergents peuvent s'affronter ou causer des pertes d'énergie ou de temps, un tiers impartial peut agir comme meneur d'assemblée. Cette intervention facilitera les débats et permettra à tous et chacun de faire valoir son point de vue. Ce rôle de facilitateur se révélera très utile lors d'une assemblée générale constituante, d'une assemblée de constitution ou d'une assemblée contestée. 

Négociation raisonnée : C'est une négociation établie sur la bonne foi dans l'ouverture à la communication et la volonté d'arriver à un accord acceptable pour les deux parties tout en tenant compte des valeurs, des moyens et des objectifs de chacun. C'est tout à fait différent d'une négociation de force dans laquelle les parties sont en situation de confrontation constante. Les relations de travail évoluent de plus en plus vers cette forme de négociation et c'est le vrai modèle pour tisser des relations durables en affaires. 

Conseil neutre : Dans ce cas, un tiers impartial, possédant une certaine expertise dans le type de projet ou de relations entre les parties, agit comme conseiller tout au long du projet et fait des recommandations pour solutionner les différends qui surviendront pendant la réalisation du projet. Les parties ne sont pas tenues de suivre ces conseils ou recommandations : en cas d'impasse, le tiers impartial peut faire rapport sur les faits litigieux et faire des recommandations qui ne lient pas les parties. Cette méthode est très utile lorsqu'une décision doit être prise et que les décideurs, trop partagés, ne peuvent faire l'unanimité ou réunir une majorité confortable. Cette méthode est beaucoup utilisée dans les grands chantiers de construction ou les coentreprises. 

Solution 

Conciliation : Le conciliateur assiste principalement les parties à communiquer directement dans la recherche de solutions acceptables. C'est un processus qui se rapproche beaucoup de la médiation mais le conciliateur y joue normalement un rôle plus passif. En droit du travail, le conciliateur fera des recommandations en cas d'échec, ce qui ne se produit pas en médiation d'affaires. 

Médiation : Processus par lequel le médiateur, plus ou moins directif mais sans aucun pouvoir décisionnel, a pour rôle d'amener les parties à communiquer efficacement, à exprimer leurs besoins et à trouver la  solution  harmonieuse pour elles. La conciliation comme la médiation sont les  solutions idéales pour régler un différend entre parties qui veulent  trouver une solution et continuer à travailler ensemble ou éviter de dilapider l'entreprise comme dans les cas de conflits perpétuels entre partenaires. 

Médiation/arbitrage : Méthode débutant par la médiation mais avec entente sur une durée limitée dans le temps ou sur sa transformation en arbitrage en cas d'échec. Le médiateur peut se transformer en arbitre, ou bien un autre arbitre qui est choisi par les parties. 

Mini-procès : C'est la constitution volontaire d'un comité d'examinateurs formé d'un dirigeant non impliqué personnellement de chacune des  parties et d'un tiers impartial. On utilise cette méthode dans les cas complexes de faits et de droit et l'audition est plus expéditive que devant les tribunaux de droit commun : les parties doivent prioriser leur preuve et ne faire entendre que les témoins ou experts vraiment essentiels. Après cette audition, le tiers impartial devient en pratique un médiateur qui ira jusqu'à suggérer des solutions. Un exemple : deux entreprises s'accusent de concurrence déloyale et veulent une véritable solution ou une solution qui ne sera pas étalée sur la place publique. 

Arbitrage non exécutoire : L'arbitre entend les parties et rend une décision en fonction du contrat et du droit, mais cette décision n'est pas exécutoire. Toutefois, cette décision est très souvent respectée comme telle ou elle devient la base d'un règlement. 

Arbitrage final : C'est l'arbitrage pur et simple : la décision de l'arbitre est finale et sans appel, qu'elle soit en droit  ou que l'arbitre ait agi comme amiable compositeur (équité). Les parties peuvent obtenir l'exécution de cette décision. 

Conclusion 

Toutes ces méthodes sont éprouvées et sont taillées sur mesure pour chaque niveau de confrontation ou de volonté de résultat. Ce ne sont pas des spécialités bien que l'on dénote une préférence marquée chez certains juristes pour les méthodes de rapprochement des parties, de l'accompagnement à la médiation, tandis que d'autres préféreront être l'arbitre ou le juge.

Les M.A.R.C. sont le fruit de longues réflexions et de l'évolution vers la déjudiciarisation des conflits, un phénomène mondial mais aussi un sujet de grandes préoccupations chez nos voisins du sud. Au Québec plusieurs de ces méthodes sont connues et utilisées depuis fort longtemps en droit du travail. Elles sont maintenant utilisées quotidiennement en droit matrimonial et de plus en plus en droit des affaires.

Les M.A.R.C. ont aussi leurs limites : les questions d'ordre public ou les questions intéressant les tiers doivent être décidées par les tribunaux de droit commun et certaines parties exigent une décision publique. De plus, si elles sont moins coûteuses et plus rapides que les tribunaux tout en permettant des solutions adaptées, les méthodes alternatives de règlement des conflits sont plus exigeantes en termes d'implication des parties. 
 


Dernière mise à jour au 10 mai 2016

 


Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.

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