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L'ABC du divorce au Québec


Juge Claude C. Boulanger, Cour du Québec, Québec


Lorsque l’on prononce le mot " divorce " de nombreuses questions se posent et il n’est pas toujours facile d’avoir toutes les réponses. Le présent texte veut sensibiliser les personnes concernées par cette question et susciter leurs interrogations afin d’aller chercher l’opinion pertinente concernant leurs droits.

Il est impossible de couvrir toutes les situations. Même dans un processus de médiation, il faut aller chercher toutes les informations légales pertinentes pour décider de l’orientation de nos demandes que l’on opte de se représenter seul ou par l’entremise d’un avocat.


 Contenu

Introduction

Médiation et réconciliation

Les motifs de divorce

Le divorce par demande conjointe

Les mesures accessoires

La garde des enfants
La pension alimentaire
La résidence familiale
Le patrimoine familial
Conséquence successorale
Prestation compensatoire
Droits des grands parents

Conclusion


Introduction

La vie moderne n’est pas facile pour le couple qui croit encore à l’institution du mariage. Près d’un couple sur deux, peut-on lire, dans divers articles de journaux, met fin à l’engagement qu’il avait pris de vivre ensemble toute la vie pour le meilleur et pour le pire. La tolérance aux difficultés du couple est-elle de moins en moins présente? L’avènement de la Loi sur le divorce en 1968 au Canada a ouvert une avenue que les couples ne connaissaient pas puisque le Code civil du Bas-Canada leur permettait seulement d’obtenir un jugement de séparation de corps et de bien.

Le 19 décembre 1980, le législateur procédait à la mise en vigueur de la réforme portant sur le droit de la famille qui a introduit une première partie du nouveau Code civil du Québec qui sera mis en vigueur dans tous les autres domaines en janvier 1994 abrogeant ainsi le Code civil du Bas-Canada. Il fut dire que la réforme concernant le droit de la famille s'est principalement faite en 1982. Peu de temps auparavant, eEn 1985, le législateur fédéral avait ouvert aussi sur le divorce en établissant un motif de séparation de fait pendant une année seulement. Le législateur permet aussi au couple qui veut se divorcer de procéder par une procédure unique sans recouvrir au système adversaire. Enfin, la venue de la médiation comme mode alternatif de résolution de conflit a pris de plus en plus de place depuis quelques années permettant ainsi à plusieurs couples de régler leur litige de façon plus harmonieuse et pour certains, en respectant davantage la vie intime du couple qui n’a pas besoin de s’étaler sur la place publique.

 
Médiation et réconciliation

Avant de parler du divorce en soi, il est important de faire référence à deux aspects : la réconciliation et la médiation. Nous verrons par la suite à examiner les différentes obligations du mariage pour poursuivre avec les principaux motifs de divorce. Nous décrirons les principales mesures accessoires à régler dans un tel cas : la garde des enfants, le domicile familial, la pension alimentaire, le régime matrimonial, le partage du patrimoine familial, le partage des gains admissibles à la Régie des rentes du Québec, etc…

D’abord, la notion de réconciliation est différente en matière de divorce qu’elle l’est en matière de séparation de corps et de bien. La loi oblige l’avocat qui représente une partie à investiguer et à vérifier s’il existe toujours une possibilité de réconciliation avec le dépôt de la procédure de divorce. Si les parties ne sont pas représentées par un avocat, le juge qui entendra la cause vérifiera auprès des conjoints cette possibilité. S’il en est, il pourra même reporter la cause pour permettre aux conjoints de faire la démarche. Les conjoints doivent d’ailleurs inclure dans leur procédure une allégation à l’effet qu’il n’existe aucune possibilité de réconciliation entre eux et ils seront assermentés sur cette question. Cela démontre à quel point le législateur porte encore une importance à l’institution du mariage et ne souhaite pas que les conjoints se divorce à la légère. Contrairement à la séparation, le divorce met fin au mariage dès que le délai de 30 jours est écoulé après le prononcé du jugement de divorce et que le registraire a émis le certificat de divorce.

La médiation en matière familiale a été introduite par une loi adoptée le 13 juin 1997 par l’Assemblée nationale du Québec. Elle permet aux conjoints de se divorcer à l’amiable. La médiation familiale est gratuite et s’adresse aux couples avec enfant(s) à charge. Elle s’adresse aux couples qui ne s’entendent pas sur les questions relatives à la garde des enfants, aux droits d’accès (visite et sortie), à la pension alimentaire, au partage du patrimoine familial et à toutes questions financières qui y sont rattachées et pour lesquelles le couple entend obtenir un jugement de la part du Tribunal.

Plusieurs membres des principales corporations professionnelles (le Barreau, la Chambre des notaires, les conseillers et conseillères en orientation, les psychologues, les travailleurs sociaux) peuvent agir comme médiateur. Il suffit pour le couple concerné de vérifier si le médiateur est accrédité et qu’il respecte les honoraires au taux fixé par la loi. C’est le programme gouvernemental sur la médiation qui paie les honoraires. Pour de plus amples détails sur cette question qui mérite une discussion plus longue et approfondie, il existe de l’information auprès des ordres professionnels concernés et dans la majorité des palais de justice.

 
Les motifs de divorce

En se mariant, les conjoints s’engagent à respecter les obligations de secours et d’assistance mutuelle et de faire vie commune. La première conséquence du divorce est de mettre fin à ces obligations et la seconde est de rompre le lien du mariage. La séparation légale a comme conséquence la cessation de la vie commune tout en maintenant les obligations de secours et d’assistance mutuelle. Le divorce fait en sorte que les conjoints redeviennent en quelque sorte célibataires et il n’ont plus aucune obligation l’un envers l’autre si ce n’est celle qui découle de leur mariage. En un mot, par le divorce, le lien matrimonial est rompu définitivement.

Il n’est pas nécessaire d’obtenir une séparation de corps et de biens avant d’obtenir un divorce. C’est un choix du conjoint qui décide de déposer sa procédure. Il faut bien s'interroger sur le choix du recours car la séparation maintient les obligations du mariage à l'exception de celle de faire vie commune alors que le divorce met fin à toutes les obligations avec toutes les conséquences.

Le principal motif de divorce qui existe, depuis un amendement à la loi en 1985, est qu’il y a échec du mariage. La loi précise que cet échec du mariage peut se prouver de diverses façons. Les principales sont :

  1. Que les époux ont cessé de faire vie commune depuis au moins une année;
  2. L’un des conjoints a commis l’adultère;
  3. L’un des conjoints a causé à l’égard de l’autre un acte de cruauté physique ou de cruauté mentale.

Quelque soit le motif, il se prouve par le témoignage de la personne ou encore par le dépôt d’un affidavit circonstancié c’est-à-dire qui explique le témoignage de la personne. Dans les cas de cruauté physique ou mentale, il arrive de déposer un rapport médical mais la preuve peut se faire de bien des façons.

Le divorce par demande conjointe

Principalement dans le cas de la cessation de vie commune depuis plus d’une année, les conjoints décident de procéder non pas par le système adversaire mais demandent le divorce avec un projet d’accord quant aux mesures accessoires. Ils peuvent se représenter seuls ou par avocat.

Cette procédure ne peut être utilisée dans les cas où le divorce a comme motifs l’adultère, la cruauté physique ou mentale.

L’approche est différente du système adverse. Dans le premier cas, les conjoints qui sont des parties désignées l’une contre l’autre alors que dans le second cas, ils seront désignés comme les parties demanderesses seulement. Dans le second cas, certains frais, notamment les timbres judiciaires seront généralement payés par les deux. On appelle timbres judiciaires, le tarif qui est chargé par le greffe du Tribunal au moment où les parties déposent la procédure.

Dans la procédure adverse, le conjoint peut se représenter seul ou se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le conjoint peut bénéficier de services gratuits d’un avocat si ce dernier accepte un mandat d’aide juridique ou par un permanent de l’aide juridique. Dans le cas où les conjoints décident de procéder par demande conjointe, ils devront avoir déposé à leur dossier au Tribunal un projet d’accord qui règle ce que la loi appelle les mesures accessoires qui traite de la garde des enfants, des droits d’accès, de la pension alimentaire, etc…

Pour la personne qui se représente seule ou pour les conjoints qui procèdent par demande conjointe, il est recommandé de prendre une consultation légale afin de bien vérifier si tous les aspects sont conformes à la loi et éviter ainsi que leur dossier soit reporté lorsqu’ils se présenteront au Tribunal parce qu’il y aura un aspect manquant.
 

Les mesures accessoires

Outre la cessation de la vie commune et la rupture du mariage, c’est-à-dire des obligations des droits que les conjoints ont l’un envers l’autre, lors du divorce, il faudra partager le patrimoine familial et régler le contrat de mariage ou le régime matrimonial légal si ce n’est déjà fait.
 

La garde des enfants

Les conjoints qui ont eu des enfants de leur mariage devront déterminer lequel aura la garde et quels droits d’accès l’autre conjoint conservera. Certains préfèrent envisager une garde partagée. Il est important de souligner que le parent qui n’a pas la garde conserve un droit de regard sur les enfants quant à son éducation, son instruction, au niveau santé, etc…

En effet, les deux parents, même divorcés, conservent l’autorité parentale sur leurs enfants et le parent qui en a la garde ne peut tout décider de son propre chef sans consulter l’autre parent. Il s’agira cependant d’éléments sérieux et importants et non d’activités quotidiennes. À titre d’exemple, le parent devrait consulter pour le choix de l’école soit publique ou privée, pour le choix de la langue, de la religion, etc…

D’ailleurs, en cas de désaccord sur l’exercice de l’autorité parentale, un parent ou les deux peuvent demander à un juge de statuer ce qui serait dans l’intérêt de l’enfant.

La garde peut aussi être exclusive. L’autre parent aura des droits d’accès suivant entente avec le parent gardien et à défaut d’entente, ils seront déterminés par le Tribunal. En tout temps, le jugement qui établit la garde des enfants ou des droits d’accès peut être révisé s’il y a un fait nouveau et qu’un parent en fait la demande. Il est d’ailleurs recommandé d’obtenir une nouvelle ordonnance du Tribunal chaque fois qu’il y a une modification de la garde ou des droits d’accès afin d’éviter des disputes inutiles et des ajustements financiers rétroactifs qui quelquefois peuvent créer des problèmes.

Les principaux critères examinés par le Tribunal pour la fixation de la garde et des droits d’accès lorsqu’il y aura une contestation et que les parties ne s’entendront pas sont en fait l’âge de l’enfant, la condition de vie de chacun des parents et surtout la disponibilité qu’il aura auprès de l’enfant, le lien affectif. L’opinion de l’enfant dans certains cas et la possibilité d’accès facile que le parent gardien donne à l’autre parent sont aussi à considérer. En fait, tous les critères peuvent être considérés et chaque cas est un cas d’espèce. Ce qui est important pour le Tribunal c’est l’intérêt de l’enfant.

Il arrive que les procureurs ou le Tribunal face à une sérieuse dispute entre les parents sur cette question, s’entendent pour qu’un avocat à l’enfant soit nommé et que les représentations de circonstances et même fasse entendre des témoins. Les honoraires sont déterminés par le Tribunal à moins d’entente entre les parties. Le procureur peut aussi accepter un mandat d’aide juridique.
 

La pension alimentaire

Quant à la pension alimentaire, il faut retenir que le père et la mère ont les mêmes droits et les mêmes responsabilités d’assumer l’éducation, la surveillance et l’entretien de leur enfant suivant leurs facultés respectives. Le travail fait à la maison peut être considéré. Il n’y a pas de situation identique. Chaque cas est un cas d’espèce. La pension alimentaire est payable entre conjoints dans certains cas et le parent n’est pas exclu de payer une pension alimentaire à son enfant âgé de 18 ans et plus. La pension est fixée en fonction des revenus et des besoins de chacun des conjoints. Chaque conjoint doit déposer au Tribunal un état de ses revenus et de ses dépenses en y incluant les revenus et les dépenses prévisibles sans les gonfler. Il s’agit de démontrer la réalité de chaque conjoint et des enfants. Le Ministère de la justice provincial et fédéral ont établi certaines tables de calcul pour fixer la pension alimentaire relative aux enfants. Il y a des normes à respecter et de la publicité existe dans les palais de justice sur ces questions. Les tables provinciales sont utilisées lorsque les deux parents résident au Québec et les tables fédérales sont utilisées lorsque le parent qui n’a pas la garde réside à l’extérieur du Québec.

La pension alimentaire entre conjoints prend en considération divers facteurs : si le conjoint qui la demande n’est pas sur le marché du travail, s’il est aux études pour atteindre son autonomie, s’il est malade et incapable de travailler, si sa charge l’oblige à s’occuper à plein temps des enfants, etc… La pension peut être fixée pour un terme fixe ou pour une période indéterminée. La loi prévoit depuis plusieurs années l’indexation automatique des pensions alimentaires.

Elle peut aussi être versée sous forme globale en un ou plusieurs versements, toujours suivant l’examen de facteurs dont il est impossible de faire une énumération exhaustive. Encore là, la pension alimentaire sera révisable en tout temps s’il y a un élément nouveau. Il est important de procéder par ordonnance du Tribunal pour éviter toute dispute ultérieure. Dans certains cas, la personne qui recevait une pension alimentaire et dont le payeur décède laissant tous ses biens à un tiers, il y a possibilité d’obtenir le versement d’une pension alimentaire ou d’un montant à certaines conditions si une demande est faite dans un délai de six mois du décès. Il reste à déterminer la période de paiement qui est fixée par la loi. Certaines règles s’appliquent aussi si le conjoint ne recevait pas de pension alimentaire au moment du décès.

Pour en connaître davantage sur les pensions alimentaires, consulter les textes publiés sur le Réseau juridique : La pension alimentaire et Comment sont fixées les montants des pensions alimentaires au Québec ?
 

La résidence familiale

Avant de parler du régime matrimonial et du partage du patrimoine familial, il est bon de souligner que si le conjoint avait procédé à l’enregistrement d’une déclaration de résidence familiale, s’il y a vente ou possibilité de vente, il sera nécessaire d’avoir le consentement écrit du conjoint qui a fait cet enregistrement, considérant bien entendu que l’autre est le propriétaire. Il est possible de vérifier un tel enregistrement au bureau de la publicité des droits que l’on retrouve souvent dans le palais de justice de sa région.

Il sera également impossible d’hypothéquer l’immeuble sans le consentement de l’autre conjoint. Si les époux sont locataires d’un bail, s’il y a un enregistrement d’une déclaration de résidence familiale, le conjoint ne pourra mettre fin au bail ou sous louer sans le consentement de l’autre conjoint.
 

Le patrimoine familial

Le patrimoine familial est en vigueur pour tous les couples mariés sauf ceux qui y ont renoncé légalement ou devant notaire avant le 31 décembre 1990 ou qui ont logé une demande à la cour avant le 15 mai 1989. La règle est que chaque conjoint est en droit de bénéficier de la moitié de la valeur des biens suivants :

  1. La résidence principale et les résidences secondaires à l’usage de la famille;
  2. Les meubles de ces résidences à l’usage de la famille;
  3. Les véhicules automobiles à l’usage de la famille;
  4. Les revenus accumulés durant le mariage provenant des REER, des régimes de retraite collectifs privés ou publics.

Quant au partage des gains admissibles de la Régie des rentes du Québec, ils se partagent aussi moitié moitié pour la période de vie commune durant le mariage sauf si le conjoint y a renoncé et que cela est indiqué dans le jugement de divorce. Encore là, le conjoint peut s’adresser à la Régie des rentes du Québec pour plus d’informations. Cette règle s’applique aussi pour le Régime de pension du Canada. Il s’agit pour le patrimoine familial de partager la valeur des biens et non les biens.

Quant au régime matrimonial, s’il s’agit d’un contrat de mariage, il faudra vérifier quelles clauses demeurent exécutables et exécutoires. Si les conjoints se sont mariés sans contrat de mariage, ils sont mariés sous le régime légal de la société d’acquêts depuis le 1er juillet 1970 et sous le régime de la Communauté de biens avant cette date.

Le partage du patrimoine familial règle la majorité des situations quoiqu’il faille examiner la situation de chacun en fonction aussi de son contrat de mariage ou de son régime légal.

Pour en connaître davantage sur le patrimoine familial, consulter l’article publié sur le Réseau juridique : " Le patrimoine familial "

Conséquence successorale

Le divorce rompant le mariage, les conjoints ne peuvent se succéder l’un à l’autre au moment d’un décès. Le legs fait au conjoint antérieurement au divorce est révoqué sauf si par des dispositions testamentaires le testateur a manifesté sa volonté d’avantager le conjoint malgré le divorce. Il faut retenir que dès le prononcé du divorce, ils ne sont plus considérés comme époux.

Aussi, la révocation du legs amène la révocation du conjoint à titre de liquidateur de la succession.

Cette question mérite en soit un texte spécifique avec les conséquences relatives aux contrats d’assurance-vie. Il faut prendre les consultations appropriées.

Prestation compensatoire

Enfin, il arrive dans certains cas qu’il est possible pour un conjoint de réclamer une prestation compensatoire. Cette prestation compensatoire est différente de la pension alimentaire hebdomadaire ou de la pension alimentaire. Bien entendu avec le partage du patrimoine familial, la prestation est devenue un peu moins populaire. Elle sert cependant à attribuer un montant à l’autre conjoint qui a apporté une contribution importante et qui a permis l’acquisition de certains biens qui sont exclusifs à un conjoint. En fait, c’est une somme qui peut être versée à un ex-conjoint pour son apport, sa contribution à l’enrichissement de l’autre conjoint durant le mariage. Certains critères peuvent être considérés dans ce cas, soit la contribution sous toutes ses formes du conjoint, la durée du mariage, etc…
 

Droits des grands-parents

Depuis la réforme du Code civil en 1980, les grands-parents peuvent loger une demande d’accès à leurs petits-enfants si les parents font objections à un tel contact. Ils doivent s'adresser au tribunal. Il ne faut cependant pas que leur demande soit une façon détournée pour l'autre parent d'avoir plus de droits d'accès à son enfant. À titre d'exemple, si le parent qui a déjà des droits d'accès demeure chez ses parents, ceux-ci auront de la difficulté à avoir un droit d'accès additionnel. Il faut bien comprendre que le droit des grands parents existe si les parents font objections à de tels contacts. Le juge devra examiner la demande en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Il ne faut cependant pas que ce droit soit un duplicata du droit du parent qui exerce un droit d’accès.

Conclusion

Il importe de spécifier qu’il faut référer à la loi pour connaître ses droits. Le présent texte doit être lu pour susciter des interrogations et aller chercher l’information pertinente auprès d’un conseiller juridique qui pourra leur fournir une opinion juridique sur leur situation. Il faut retenir que chaque cas est un cas d’espèce et qu’il y a beaucoup de changements dans ce secteur du droit.


 Dernière mise àjour : 1 octobre 2000

Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.

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