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Exactitude de l'information
Vous êtes entièrement responsable de l'exactitude de toute information que vous fournissez à Jurismedia inc., que vous dégagez entièrement de toute responsabilité à cet égard.
Droit consenti
Sujet au paiement du prix des documents Jurismedia inc., vous obtenez le droit non-exclusif d'utiliser les documents Jurismedia inc.
Étendue de ce droit
En vertu de ce droit, vous pouvez consulter, utiliser, modifier, adapter et reproduire les documents Jurismedia inc. seulement pour vos fins personnelles, vos fins d'affaires internes ou pour un (1) seul client. Les fins d'affaires excluent spécifiquement l'utilisation commerciale ou l'utilisation par plus d'un (1) de vos clients. Une licence commerciale peut cependant être acquise. Prière de communiquer avec Jurismedia au 450 621-8283.
vous pouvez transmettre ou permettre la consultation des documents Jurismedia inc. à vos conseillers et aux personnes concernées par le contenu des documents Jurismedia inc.
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vous ne pouvez pas, directement ou indirectement, diffuser, vendre, louer, prêter, donner, fournir une copie (numérique ou autre) ou permettre l'utilisation des documents Jurismedia inc. à quiconque sous peine de sanctions civiles;
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Propriété intellectuelle
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Avertissement
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Absence de garantie
Jurismedia inc. ne donne aucune garantie expresse ou implicite relativement au contenu juridique des documents Jurismedia inc.
Aucun avis juridique
Jurismedia inc. ne donne aucun avis, conseil ou opinion juridique puisqu’il ne fait que diffuser des renseignements et de l’information d’ordre général.
Responsabilité limitée
Dans tous les cas, la responsabilité maximale des auteurs et de Jurismedia inc., découlant de ou en relation avec l'utilisation des documents Jurismedia inc., est limitée au remboursement de leur prix d'achat.
Politique du remboursement
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Contestation injustifiée par carte de crédit
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Formation du contrat
Ce présent contrat est régi par les lois du Québec, Canada. Le contrat entre vous et Jurismedia est intervenu à Montréal, Québec, Canada.
Totalité de l'entente
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Dernière mise à jour : 8 décembre 2023