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Santé-Médical


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Plus d'autonomie pour les personnes en situation d'inaptitude
Résumé : Des changements majeurs aux régimes de protection des personnes inaptes sont discrètement entrés en vigueur il y a quelques jours.
Par :  Jean-François Gazaille
Société : Protégez-vous
Date : 9  novembre  2022
Mots clés : Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, inaptitude, protection, valorisation, autonomie

Intelligence artificielle : comment encadrer la pratique des professionnels en santé ?
Résumé : L’expansion de l’IA exige d’offrir aux professionnels de la santé une formation adéquate et des règles déontologiques claires.
Par : Mme Catherine Régis, Me Marco Laverdière
Société : Options politiques
Date : 2  novembre  2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, professionnels de la santé, règles déontologiques, encadrement, réglementer, législateur, code

Un projet de loi conservateur sur les professionnels de la santé est défait
Résumé : Presque tous les membres du caucus conservateur ont voté en faveur d’un projet de loi privé qui aurait pour effet de protéger la liberté de conscience des professionnels de la santé dans le cas de demandes d’aide médicale à mourir.
Par :  Stephanie Taylor
Société : La Presse
Date : 6  octobre  2022
Mots clés : Projet de loi privé, liberté de conscience, professionnels de la santé, aide médicale à mourir, Code criminel, communes

Autorisations de soins: la Cour d'appel se prononce sur la représentation des patients par avocat, les clauses d'hospitalisation et de ré-hospitalisation
Résumé : La Cour d’appel du Québec affirme qu’un juge saisi d’une demande en autorisation de soins doit s’assurer que le patient visé puisse être entendu et faire valoir ses droits.
Par :  Catherine Pariseault
Société : Lavery
Date : 21  septembre  2022
Mots clés : Cour d’appel, juge, autorisation de soins, patient, clauses, santé, hospitalisation, jugement, avocat, droits de la personne

Soins dentaires : Le dépôt d'un projet de loi attendu mardi
Résumé : Le ministre fédéral de la Santé devrait présenter mardi un projet de loi sur les soins dentaires qui visera à aider les familles à revenu faible ou moyen pour à payer les services de santé bucco-dentaire de leurs enfants.
Par :  Laura Osman
Société : La Presse
Date : 20  septembre  2022
Mots clés : Santé, projet de loi, soins dentaires, gouvernement, ministère, fédéral, enfants, familles, faible revenu, prestation

Roe c. Wade renversé : qu’est-ce qu'il vient au Canada ?
Résumé : Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis d’Amérique a rendu une décision historique en renversant Roe c. Wade, l’arrêt de 1973 qui a sauvegardé l’accès légal à l’avortement aux États-Unis.
Par :  Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 9  août  2022
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, Roe c. Wade, avortement, Canada, légal, accessibilité, Constitution canadienne, décision, juge

Stérilisation forcée et la criminalisation de l'eugénisme
Résumé : Le Comité sénatorial permanent sur les droits de la personne propose une nouvelle infraction.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 8  août  2022
Mots clés :

Qui est réellement admissible à l'aide médicale à mourir au Québec ?
Résumé : Une récente déclaration de la Commission québécoise sur les soins de fin de vie crée une confusion inutile sur l'admissibilité à l'aide à mourir au Québec.
Par :  Jocelyn Downie
Société : Options politiques
Date : 25  juillet  2022
Mots clés : AMM, aide médicale à mourir, loi fédérale, québécoise, soins de fin de vie, interprétation, confusion, admissibilité

Ottawa évalue les risques juridiques pour les prestataires d'avortement ayant des patients américains
Résumé : Des responsables fédéraux cherchent à savoir si les travailleurs de la santé canadiens pourraient faire face à des risques juridiques pour avoir fourni des services d’avortement aux Américaines à partir d’États où la procédure a été interdite.
Par :  Adina Bresge
Société : Le Devoir
Date : 11  juillet  2022
Mots clés : Avortement, Américaines, risques juridiques, problèmes médico-légaux, responsabilité, médecin, actions extraterritoriales

Le succès d'une action collective reste incertain
Résumé : La publication de nouvelles données sur les risques de cancer attribuables aux concentrations d’arsenic dans l’air de Rouyn-Noranda ouvre la porte à une action collective des citoyens, mais le succès potentiel d’un tel recours reste incertain.
Par :  Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 7  juillet  2022
Mots clés : INSPQ, action collective, juristes, plan légal, Cour suprême, inconvénients, cancer du poumon, procédure judiciaire, santé

L'exposition aux pesticides à l'origine de maladies professionnelles
Résumé : Par le passé, plusieurs travailleurs ont tenté de faire reconnaître que les pathologies dont ils souffraient constituaient des maladies professionnelles reliées à leur exposition aux pesticides.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 29  juin  2022
Mots clés : Tribunal, pesticides, maladies professionnelles, travailleur saisonnier, agricole, loi, accident du travail, employeur

Le ministre de la Santé dévoile la Politique québécoise pour les maladies rares
Résumé : Le 6 juin 2022, le ministère de la Santé et des Services sociaux a publié la Politique québécoise pour les maladies rares inspirée des consultations effectuées depuis les dernières années.
Par :  Dara Jospé, Me Jean-Raphaël Champagne, Mme Alexandra Lemelin
Société : Fasken
Date : 29  juin  2022
Mots clés : MSSS, politique québécoise, maladies rares, traitement, accès, diagnostic, soins, services, collecte de données, équitable

Michèle Piuze remporte sa bataille contre le Collège des médecins
Résumé : Le tribunal estime que les soins esthétiques comme le détatouage se retrouvent dans un « vide juridique » et nécessite une intervention du législateur.
Par :  Nicolas Saillant
Société : TVA Nouvelles
Date : 28  juin  2022
Mots clés : Collège des médecins, juge, clinique esthétique, détatouage, vide juridique, soins, exercice illégal, médecine, législateur

Télésanté et projet de loi 11: Contrôle étroit pour le secteur public et « laisse-faire » pour le secteur privé?
Résumé : L’intégration de dispositions sur la télésanté dans le projet de loi 11 adoptée le 1er juin 2022, était à la fois attendue et étonnante.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Chaire de recherche du Canada ...
Date : 23  juin  2022
Mots clés : Projet de loi 11, télésanté, cadre juridique, système public, MSSS, santé, services sociaux, téléconsultation, médecine

Gardes en établissement : le juge doit intervenir en cas d'insuffisance de preuve
Résumé : Par un arrêt récent, la Cour d’appel du Québec rappelle qu’un juge saisi d’une demande d’ordonnance de garde en établissement doit aviser les parties lorsqu’il considère que les rapports d’examen psychiatriques déposés sont insuffisamment détaillés.
Par :  Catherine Pariseault, Me Marie-Nancy Paquet, Mme Manar Choukair
Société : Lavery Avocats
Date : 15  juin  2022
Mots clés : Cour d’appel, garde en établissement, juge, arrêt, preuve, ordonnance, santé, examen psychiatrique, décision, patient

Le Barreau fait part de ses commentaires sur le projet de loi 38
Résumé : Le Barreau du Québec a rendu public son mémoire sur le projet de loi 38, la Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 7  juin  2022
Mots clés : Barreau du Québec, Loi, soins de fin de vie, dispositions législatives, aide médicale à mourir, questions juridiques, dignité

Le gouvernement fait adopter sa loi 11 contre la volonté des médecins
Résumé : Les médecins de famille l’ont rejeté catégoriquement, ont réclamé son retrait, mais ils devront quand même composer avec cette nouvelle réalité : le projet de loi 11 a été adopté mardi à l’Assemblée nationale.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 1  juin  2022
Mots clés : Loi 11, médecin de famille, patients, offre de services, pénalité, FMOQ, omnipraticien, ministre de la Santé, gouvernement

Obtenir de la Régie de l’assurance maladie du Québec le remboursement des frais engagés pour recevoir des soins de santé au privé: est-ce possible?
Résumé : Si vous optez pour le privé en médecine, est-ce que RAMQ peut rembourser les frais que vous avez engagés et, si oui, quelles sont les conditions à respecter?
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 17  mai  2022
Mots clés : RAMQ, loi, assurance-maladie, remboursement, règlement, Tribunal administratif, TAQ, urgence, santé, privé, covid-19, délais

Les tribunaux ont besoin d'aide pour juger la science
Résumé : Alors que la vaccination des enfants divise des parents, des jugements récents s’appuient sur de la désinformation.
Par :  Timothy Caulfield, Paul Benedetti
Société : Options politiques
Date : 12  avril  2022
Mots clés : Cour suprême, supérieure, science, vaccination, jugement, désinformation, avocat, juge, tribunaux, santé publique, recherche

La commission sur l'aide à mourir rate la cible pour les troubles mentaux
Résumé : Le rapport de la commission spéciale sur l’aide médicale à mourir s’appuie sur des déclarations trompeuses et des failles logiques pour justifier ses conclusions.
Par :  Mona Gupta, Jocelyn Downie
Société : Options Politiques
Date : 3  mars  2022
Mots clés : AMM, jurisprudence, aide médicale à mourir, recommandation, législation fédérale, ordres professionnels, troubles mentaux

Les recours en justice de patients victimes de délestage seraient ardus, selon des avocats
Résumé : Si certaines victimes du délestage engendré par les nombreux cas de COVID-19 envisagent de s’adresser aux tribunaux leur chirurgie reportée, des avocats consultés estiment que la partie est loin d’être gagnée d’avance.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 17  janvier  2022
Mots clés : COVID-19, délestage, tribunaux, avocat, justice, injonction, juge, médical, recours, action collective, règle, intervention

Vaccination des jeunes contre la COVID-19: nouvelles décisions
Résumé : Opposition d’un parent à une première dose, refus d’un enfant d’en recevoir une deuxième : la Cour supérieure se prononce de nouveau sur la vaccination des jeunes contre la COVID-19.
Par :  David Habib
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 14  décembre  2021
Mots clés : Cour supérieure, vaccination, juge, pandémie, covid-19, santé publique, dangerosité, passeport vaccinal, immunisation

Un projet de loi réformant la gestion des renseignements de santé est déposé à l’Assemblée nationale
Résumé : Le ministre responsable de la santé et des services sociaux, Christian Dubé, a déposé le projet de loi 19, créant la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux.
Par :  Véronique Barry, Me Imran Ahman, Me Jérémie Wyatt, Me Katherine Barbacki, Me Roxanne Caron
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7  décembre  2021
Mots clés : Projet de loi 19, renseignements, santé, services sociaux, accès, chercheurs, ministre Dubé, MSSS, gestion locale, protection

Un projet de loi pour « pallier le problème d’information »
Résumé : Christian Dubé a présenté vendredi au Salon bleu le projet de loi 19 sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives.
Par :  Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 3  décembre  2021
Mots clés : Projet de loi 19, santé, cadre juridique, renseignements, services sociaux, CHSLD, texte législatif, données, protection

Les médecins réclament une loi pour les protéger
Résumé : Menaces, attaques personnelles et atteintes à la crédibilité. La loi doit protéger les médecins de l’intimidation qu’ils subissent en ligne, exige l’Association médicale canadienne.
Par : Mme Florence Morin-Martel
Société : La Presse
Date : 18  novembre  2021
Mots clés : Association médicale canadienne, cyberintimidation, loi, Code criminel, médecin, intimidation, en ligne, santé

Québec demande à la Cour de ne pas se prononcer sur la vaccination obligatoire en santé
Résumé : Le Procureur général du Québec (PGQ) demande à la Cour supérieure de ne pas se prononcer sur la légalité d'imposer la vaccination obligatoire aux travailleurs de la santé.
Par :  Geneviève Garon
Société : Radio-Canada
Date : 12  novembre  2021
Mots clés : Cour supérieure, légalité, vaccination obligatoire, travailleurs de la santé, gouvernement, Québec, procureur général

Responsabilité pénale chez les employeurs en santé et sécurité au travail
Résumé : En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, quels sont les conséquences pour un employeur qui ne la respecte pas et qui contrevient à cette loi ?
Par : Me Rikelyne Piquion
Société : Dunton Rainville
Date : 2  novembre  2021
Mots clés : LSST, LATMP, loi, accidents du travail, sécurité, maladies professionnelles, employeur, règlement, infraction, amende, avocat

Santé : les travailleurs non vaccinés tentent de bloquer leur suspension en cour
Résumé : La Cour supérieure du Québec a commencé à entendre mercredi la contestation du décret par les travailleurs de la santé non vaccinés.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 28  octobre  2021
Mots clés : Cour supérieure, juge, non vaccinés, suspension, gouvernement Legault, Michel Yergeau, juriste, avocate, santé, travailleur

La suspension des travailleurs de la santé contestée devant les tribunaux
Résumé : Une avocate montréalaise va demander à la Cour supérieure de mettre en veille la suspension des travailleurs de la santé qui ne sont pas adéquatement vaccinés.
Par : M. Jean-François Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 13  octobre  2021
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux, suspension, travailleurs de la santé, décret, droit de refus, conspirationniste, syndicat, santé

Transition vers des politiques de vaccination obligatoire au Canada
Résumé : Maintenant que les vaccins contre la COVID-19 sont largement accessibles partout au Canada, de nombreux employeurs envisagent de rendre la vaccination obligatoire pour leurs employés.
Par : Me Shirley Wong, Me Tiffany O'Hearn Davies, Me Andréane Giguère
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5  octobre  2021
Mots clés : Vaccination obligatoire, Canada, province, employeur, employés, règles, politique, preuve, vie privée, convention collective

Prestations d’invalidité : Quel est le point de départ ?
Résumé : Le point de départ de la prescription applicable aux prestations d’invalidité totale a été revu par la Cour d’appel dernièrement dans une récente affaire.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 4  octobre  2021
Mots clés : Cour d’appel, prescription, invalidité, décision, obligation, assurance collective, RRQ, tribunal administratif, litige, juge

Le passeport vaccinal au travail soulève de nombreuses questions juridiques
Résumé : On assiste depuis quelques jours à diverses déclarations de nos dirigeants concernant la vaccination obligatoire ou l’usage du passeport vaccinal dans le cadre du travail. Qu’en est-il au juste ?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 31  août  2021
Mots clés : Charte, vaccination obligatoire, travail, tribunaux, Code civil, passeport vaccinal, employeur, loi, télétravail, sécurité

Vaccination: quel droit pour les enfants admissibles?
Résumé : Les enfants de plus de 12 ans qui souhaitent être vaccinés contre la COVID-19, mais qui se butent au refus de leurs parents sont en droit de se prémunir des tribunaux pour être inoculés et d’obtenir un dédommagement.
Par : Me Guillaume François Larouche, M. Sébastien Larocque
Société : TVA Nouvelles
Date : 26  août  2021
Mots clés : COVID-19, vaccination, enfants, tribunaux, Code civil, Loi, santé, consentement, parents, refus, juge, décision, avocat

Santé Canada veut revoir l’étiquetage des produits naturels
Résumé : Santé Canada propose de modifier le Règlement sur les produits de santé naturels pour rendre les étiquettes de ces produits plus claires, plus lisibles et plus faciles à comprendre afin que leur consommation soit plus sécuritaire.
Par : Mme Catherine Crépeau
Société : Protégez-vous
Date : 20  août  2021
Mots clés : Santé Canada, Règlement, produits naturels, étiquette, consommation sécuritaire, allergène, alimentaire fabricant, PSN, vente

Vos renseignements médicaux sont-ils vraiment confidentiels?
Résumé : Les dossiers médicaux nous concernant peuvent se retrouver à divers endroits : dans les établissements de santé, les cliniques médicales ou radiologiques comme chez notre employeur ou encore notre assureur. Sont-ils protégés par la loi ?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 19  août  2021
Mots clés : Loi, Charte, droits et libertés, dossiers médicaux, employeur, assureur, confidentialité, tribunaux, secret professionnel

De quels droits Québec impose-t-il les mesures sanitaires?
Résumé : En vertu de la Loi sur la Santé publique, Québec a déclaré un «état d’urgence sanitaire». C’est cette loi qui autorise Québec à imposer des mesures comme le passeport vaccinal.
Par : M. Jean-Louis Bordeleau
Société : Le Devoir
Date : 12  août  2021
Mots clés : Loi, santé publique, état d’urgence, passeport vaccinal, vaccination, contestation judiciaire, mesures sanitaires, avocat

L’immunisation obligatoire
Résumé : Alors que le gouvernement du Québec se prépare à instaurer un passeport vaccinal, voici un texte du cabinet Ménard Martin sur la vaccination obligatoire.
Par :  Ménard Martin
Société : Ménard Martin avocats - Vos droits en santé
Date : 9  août  2021
Mots clés : Loi sur la santé publique, immunisation, vaccination, obligatoire, règles, état d’urgence sanitaire, Cour du Québec, juge

Inaptitude : si Britney Spears vivait au Québec, que décideraient les autorités ?
Résumé : Une cour américaine a retiré le droit de prendre ses décisions à la populaire chanteuse Britney Spears. Si celle-ci était québécoise, comment son cas aurait été traité par notre système de justice ?
Par :  Journal de Montréal Éducaloi
Société : Journal de Montréal
Date : 27  juillet  2021
Mots clés : Tribunal, Cour, inaptitude, protection, autonomie, curatelle, mécanisme juridique, décision, Québec, loi

Fini la quarantaine pour les voyageurs canadiens pleinement vaccinés
Résumé : Les Canadiens et les résidents permanents de retour de l’étranger sont désormais exemptés de la quarantaine s’ils ont reçu deux doses de vaccin contre la COVID-19.
Par :  Radio Canada
Société : RADIO-CANADA
Date : 5  juillet  2021
Mots clés : COVID-19, quarantaine, mesures sanitaire, ASFC, quarantaine, vaccin, assouplissement, voyageur, étranger, fédéral

Horaire des paramédics : Malartic met en demeure Christian Dubé
Résumé : La Ville de Malartic a fait parvenir une mise en demeure au ministre de la Santé, Christian Dubé, dans le dossier des horaires des ambulanciers.
Par :  Marc-André Landry
Société : Radio-Canada
Date : 25  juin  2021
Mots clés : Malartic, mise en demeure, tribunaux, horaires de faction, ambulanciers, protéger, citoyens, ministre, santé, municipale

Aide médicale à mourir - Québec n’exige plus le double consentement
Résumé : L’article 29 de la Loi concernant les soins de fin de vie « sera modifié pour permettre l’administration de l’aide médicale à mourir aux personnes en fin de vie devenues inaptes à consentir aux soins après avoir formulé une demande ».
Par :  Ariane Lacoursière, Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 11  juin  2021
Mots clés : Loi, aide médicale à mourir, article 29, double consentement, fin de vie, législation, collège des médecins, inapte, santé

Les CHSLD face à la justice
Résumé : Une entente de 5,5 millions de dollars intervient dans le dossier d’un CHSLD ; regard sur les actions collectives visant les CHSLD au Québec.
Par : Me Joannie Langlois
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 2  juin  2021
Mots clés : CHSLD, actions collectives, tribunal, Cour supérieure, règlement, accès, justice, personnes vulnérables, public, privé, santé

Québec fait un virage majeur vers les médicaments biosimilaires
Résumé : Le 18 mai 2021, le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec, Christian Dubé (le « ministre ») a annoncé un changement majeur à la politique du gouvernement québécois ayant trait aux médicaments biosimilaires.
Par :  Mathieu Gagné, Lina Bensaidane, Me Dara Jospé, Me Denis Douville
Société : Fasken
Date : 27  mai  2021
Mots clés : Médicament, biosimilaire, industrie pharmaceutique, gouvernement, Québec, santé, services sociaux, interdiction, biologique

L’entrave au travail du syndic d’un ordre professionnel : une faute déontologique grave aux sanctions sévères, mais non punitives
Résumé : Le 11 janvier 2021, le Tribunal des professions a rendu un jugement dans lequel il illustre le principe de la proportionnalité de la sanction disciplinaire en matière d’entrave au travail du syndic d’un ordre professionnel.
Par : Me Ouafa Younes
Société : Blogue du CRL
Date : 18  mai  2021
Mots clés : Tribunal, professions, jugement, proportionnalité, sanction disciplinaire, entrave, ordre professionnel, syndic, radiation

Le passeport immunitaire, un ticket vers la liberté
Résumé : Recourir à la preuve vaccinale pour permettre aux gens de s’envoler vers le Sud ou de manger au resto est acceptable sur le plan moral, dit Bruno Leclerc, président du Comité d’éthique de santé publique.
Par : Mme Marie-Hélène Proulx
Société : L'actualité
Date : 7  mai  2021
Mots clés : Québec, passeport vaccinale, immunitaire, obligatoire, plan éthique, vaccination, bénéfices, voyager, obligations, voyageur

L’aide médicale à mourir en cas de troubles mentaux : leçons de l’expérience belge
Résumé : L’aide médicale à mourir (appelée « euthanasie » en Belgique) pour souffrance mentale ne peut faire l’économie d’une réflexion sur le critère d’incurabilité.
Par :  Ariane Bazan
Société : Options Politiques
Date : 6  mai  2021
Mots clés : Aide médicale à mourir, loi C-7, Cour supérieure, jugement, troubles mentaux, Belgique, Québec, euthanasie, gouvernement

Un décès de la COVID-19 pourrait-il mener à une accusation d'homicide involontaire?
Résumé : Les personnes qui enfreignent les règles de santé publique en organisant des fêtes lors desquelles des gens contractent la COVID-19 devraient tenir compte de l'avertissement d'une juge qui estime que cela devrait être puni sévèrement..
Par :  Hina Alam
Société : Le Soleil
Date : 30  avril  2021
Mots clés : COVID-19, santé publique, homicide involontaire, juge, tribunal, loi, décès, règles sanitaires, cour provinciale, fêtes

Aide médicale à mourir - La révision de la loi bloquée au Sénat
Résumé : Les sénateurs conservateurs bloquent le début du processus de révision de la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 27  avril  2021
Mots clés : Chambre des communes, aide médicale à mourir, conservateur, sénateur, projet de loi, demandes anticipées, juge, amendement

Des agences de placement en cour contre Québec
Résumé : Une association d’agences de placement dans le réseau de la santé a déposé mercredi un recours en justice contre le gouvernement Legault, afin de faire invalider des dispositions jugées « illégales » d’un arrêté ministériel.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 22  avril  2021
Mots clés : Décret, agences de placement, justice, recours, gouvernement Legault, arrêté ministériel, règle, amende, Cour, illégal, santé

Le nombre de plaintes a presque doublé en quatre ans
Résumé : Le procès contre une entreprise québécoise, reconnue coupable d’exercice illégal de la médecine, n’est pas un cas isolé. Une trentaine de personnes et entreprises se trouvent actuellement devant les tribunaux pour la même raison.
Par :  Véronique Lauzon
Société : La Presse
Date : 20  avril  2021
Mots clés : Collège des médecins, tribunaux, exercice illégal, médecine, entreprises, avocat, procès, amende, palais, justice, accusation

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Dernière mise à jour : 29-11-2022 9 h 22 min