Actualités juridiques

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Santé-Médical

Le Québec défie-t-il la loi en allant de l'avant avec l'AMM?
Résumé : À la fin du mois d’octobre, la province de Québec autorisera les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 18 octobre 2024
Mots clés : AMM, aide médicale à mourir, demandes anticipées, Code criminel, Collège des médecins, gouvernement fédéral, Constitution

La preuve de l'inaptitude
Résumé : Résumé et analyse de l’affaire CIUSSS de l'Ouest-de-L'Île-de-Montréal ( ST. Mary's Hospital Center) c. R.C.
Par : Catherine Pariseault, Me Marie-Nancy Paquet
Société : Lavery
Date : 9 octobre 2024
Mots clés : Cour d’appel, arrêt, CIUSSS, inaptitude, preuve, consentir aux soins, Cour supérieure, traitement, autorisation judiciaire

Un professionnel demeure personnellement imputable en cas de partage des renseignements personnels de ses patients malgré sa bonne foi
Résumé : Le conseil de discipline du Collège des médecins du Québec a rendu une décision d’importance quant au seuil minimal applicable aux professionnels en matière de protection des renseignements personnels.
Par : Me Justine Vinette
Société : Langlois Avocats
Date : 30 septembre 2024
Mots clés : Collège des médecins, professionnel, renseignements personnels, tribunal, Charte, droits et libertés, plateforme infonuagique

L'élargissement des pouvoirs des professionnels en santé suscite de l'inquiétude sur l'accès aux soins
Résumé : Si le projet de loi 67 est adopté, il permettrait notamment aux pharmaciens de prescrire des médicaments dans des cas de maladies courantes, comme des infections urinaires ou des conjonctivites.
Par : Mme Florence Morin-Martel
Société : Le Devoir
Date : 25 septembre 2024
Mots clés : RPCU, accessibilité, soins de santé, projet de loi 67, texte législatif, professionnels, psychologues, secteur privé, médecin

Projet de loi no 67
Résumé : Projet de loi no 67 : Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 20 septembre 2024
Mots clés : Projet de loi no 67, mémoire, réglementaire, Code des professions, santé, services sociaux, modernisation, Commission

Le diagnostic de fibromyalgie du travailleur est reconnu comme une nouvelle lésion professionnelle
Résumé : Résumé d'une décision récente dans laquelle un diagnostic de fibromyalgie est reconnu comme une nouvelle lésion professionnelle.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 20 septembre 2024
Mots clés : CNESST, fibromyalgie, Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, travailleur, LATMP, blessure, aggravation

Demandes anticipées d'aide médicale à mourir - Six ordres professionnels se font rassurants
Résumé : Six ordres professionnels tiennent à rassurer la population et les professionnels concernés en ce qui concerne l’entrée en vigueur, le 30  octobre 2024, des dispositions visant les demandes anticipées d'aide médicale à mourir.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16 septembre 2024
Mots clés : Loi, soins de fin de vie, LCSFV, DAAMM, demandes anticipées d’aide médicale à mourir, Code criminel, justice, ordres

Le projet de loi pour réduire la paperasse des médecins doit aller «plus loin», dit le Collège
Résumé : Afin de réduire la paperasse des médecins, le projet de loi 68 ferait notamment en sorte que les employeurs n’auraient plus le droit d’exiger un billet médical pour des absences de courte durée.
Par : Mme Florence Morin-Martel
Société : Le Devoir
Date : 10 septembre 2024
Mots clés : CMQ, Collège des médecins du Québec, projet de loi 68, charge administrative, RAMQ, patient, billet médical, bureaucratie

Québec autorisera les demandes anticipées d'aide médicale à mourir dès le 30 octobre
Résumé : Face au blocage d’Ottawa, qui refuse de modifier le Code criminel pour permettre les demandes anticipées d’aide médicale à mourir, Québec a trouvé une voie de contournement pour les autoriser.
Par : Charles Séguin
Société : Radio-Canada
Date : 9 septembre 2024
Mots clés : Code criminel, aide médicale à mourir, demandes anticipées, projet de loi, admissibilité, poursuite criminelle, DPCP

La curieuse directive linguistique du ministère de la Santé du Québec
Résumé : Québec aurait pu promouvoir le français dans le réseau de la santé sans joncher d’obstacles l’accès aux soins pour les non-francophones.
Par : Denis Hurtubise
Société : Options politiques
Date : 4 septembre 2024
Mots clés : Charte, langue française, loi 96, Québec, exceptions, réseau de la santé, hôpital, services sociaux, français, anglais

Un cas québécois montre la nécessité d'encadrer les dons de sperme au Canada
Résumé : Les provinces devraient légiférer sur la procréation assistée en suivant l’exemple du Colorado.
Par : Ashley Splawinski
Société : Options politiques
Date : 3 septembre 2024
Mots clés : Loi, procréation assistée, encadrement légal, donneurs, sperme, transparence, non réglementé, vide juridique, Cour suprême

Projet de loi 72 : Nouvelle législation canadienne proposée sur le transfert des données sur la santé
Résumé : Le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C 72, la Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada, afin de favoriser le transfert en toute sécurité des données sur la santé et à interdire le blocage de celles-ci.
Par : Me Imran Ahman, Me Domenic Presta, Me Manpreet Singh
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30 août 2024
Mots clés : Loi, système de soins de santé connecté au Canada, transfert, données, blocage, normes, exigences, renseignements personnels

Virage numérique du réseau de la santé et des services sociaux et ses renseignements personnels: quelles sont les considérations pour votre organisation?
Résumé : Plus d’un an après sa sanction, plusieurs dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et de ses règlements sont désormais en vigueur, et ce, depuis le 1er juillet 2024.
Par : Véronique Barry, Me Jérémie Wyatt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 août 2024
Mots clés : Loi, renseignements, santé, services sociaux, règlements, OSSS, organismes publics, cabinets privés, obligations légales

Projet de loi 67: Un premier pas hésitant vers la modernisation du système professionnel
Résumé : Attendu depuis l’annonce, en mai 2023, d’un « vaste chantier de modernisation du système professionnel, le Projet de loi 67 présenté le 4 juin dernier marque une première étape de ce processus.
Par : Me Marco Laverdière
Société : chairesante.ca
Date : 7 août 2024
Mots clés : Projet de loi 67, modernisation, système professionnel, Code des professions, santé, services sociaux, médecin, encadrement

Homologation d'un mandat de protection : importance, étapes et délais
Résumé : L’homologation du mandat de protection, anciennement appelé mandat d’inaptitude, est une étape cruciale dans la protection des intérêts des individus en cas d’incapacité.
Par : MedLégal Avocats
Société : Medlégal Avocats
Date : 5 août 2024
Mots clés : Mandat de protection, inaptitude, homologation, incapacité, processus légal, validité, Curateur public, procédure

Loi 5 : un nouveau paradigme en matière de gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux
Résumé : Le 1er juillet 2024 est finalement entrée en vigueur la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (la « Loi 5 ») ainsi que deux règlements afférents.
Par : Ilona Bois-Drivet, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Antoine Rancourt
Société : Langlois Avocats
Date : 30 juillet 2024
Mots clés : Loi 5, santé, services sociaux renseignements règlements afférents, cadre juridique, entente contractuelle, assurance maladie

Droit de l'employeur d'obtenir des certificats médicaux : des restrictions à venir?
Résumé : Le ministre du Travail, Jean Boulet, a présenté le 31 mai 2024 le projet de loi 68 intitulé Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins.
Par : Me Alexandre Pinard
Société : Lavery
Date : 25 juillet 2024
Mots clés : LNT, loi, normes du travail, charge administrative, médecins, employeurs, pièces justificatives, consensus jurisprudentiel

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux : quelles conséquences pour votre organisation?
Résumé : Le 1er juillet 2024 marquait l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et de ses règlements d’application.
Par : Me Julie Uzan-Naulin, Me Iara Griffith, Me Joey Blais
Société : Fasken
Date : 10 juillet 2024
Mots clés : Loi, renseignements, santé, services sociaux, règlement, transparence, responsabilité, imputabilité, vie privée, organisme

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux : deux premiers projets de règlement publiés
Résumé : Deux projets de règlement ont récemment été publiés à la Gazette officielle du Québec en lien avec la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux.
Par : Véronique Barry, Me Valérie Marceau Milhomme
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 10 mai 2024
Mots clés : Gazette officielle du Québec, loi, santé, services sociaux, RPS, OSSS, règlement, renseignements, cadre juridique

Projets de règlement sur l'application de la Loi sur les renseignements de santé: ce que vous devez savoir
Résumé : Le 21 février 2024, le gouvernement du Québec a lancé son projet de Règlement d’application de certaines dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux.
Par : Me Julie Uzan-Naulin, Me Alexander J. Shapiro, M. Émile Chamberland
Société : Fasken
Date : 24 avril 2024
Mots clés : Règlement, Loi, renseignements de santé, services sociaux, projet, organisme, consentement, confidentialité

Le tribunal évalue les pertes pécuniaires et non pécuniaires
Résumé : Le tribunal évalue les pertes pécuniaires et non pécuniaires subies par un ambulancier et pompier volontaire incapable d’occuper ces emplois depuis qu’il s’est blessé sur la propriété de la défenderesse, dans le cadre d’une intervention
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 22 avril 2024
Mots clés : Code civil, C.c.Q., C.S., décision, dommages-intérêts, préjudice corporel, CNESST, accident, perte de capacité, pécuniaires

Près de 80 % des Québécois veulent une loi sur le don d'organes
Résumé : Alors que l’Assemblée nationale se penche sur des façons d’améliorer la performance du Québec en matière de don d’organes, un nouveau sondage révèle que près de 80 % des Québécois sont favorables à l’adoption d’une loi pour y arriver.
Par : Karine Desautels
Société : La Presse
Date : 19 avril 2024
Mots clés : Assemblée nationale, loi, don d’organes, transplantation, consentement présumé, décès, Transplant Québec, santé

Qu'est-ce qu’un mandat de protection : ce qu'il faut savoir
Résumé : Plusieurs personnes ne savent pas ce qu’est un mandat de protection et ne pensent pas toujours à ce qu’il adviendrait s'ils perdaient leur capacité à prendre des décisions.
Par : MedLégal Avocats
Société : MedLégal Avocats
Date : 10 avril 2024
Mots clés : Code civil, mandat de protection, outil juridique, mandataire, inaptitude, décisions médicales, homologation, tribunal

Les promesses de l'assurance médicaments
Résumé : La coopération des provinces et des territoires décidera si le projet de loi mène ou non à quelque chose de concret.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 5 avril 2024
Mots clés : Loi 64, assurance médicaments, droit constitutionnel, gouvernement fédéral, santé, province, produits pharmaceutiques

La Loi 5 sur les renseignements de santé et le secret professionnel : Les voies parfois impénétrables du législateur
Résumé : Que penser de la protection offerte par cette nouvelle loi en ce qui concerne la confidentialité des renseignements de santé?
Par : Me Marco Laverdière
Société : Chaire de recherche du Canada...
Date : 20 mars 2024
Mots clés : MSSS, loi, renseignements, santé, services sociaux, disposition législative, règlement, dossier hospitalier, confidentialité

Aide médicale à mourir - Trois ordres professionnels, dont le Barreau, demandent qu’on autorise les demandes anticipées
Résumé : Le Barreau du Québec, le Collège des médecins du Québec et l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec demandent au gouvernement canadien d’autoriser les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 13 mars 2024
Mots clés : AMM, aide médicale à mourir, Barreau du Québec, Collège des médecins, Ordre, infirmières, Code criminel, demandes anticipées,

Le délai repoussé aux calendes grecques?
Résumé : La question se pose de savoir si le Canada sera un jour prêt à élargir l’aide médicale à mourir aux cas fondés uniquement sur des troubles psychiatriques.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 8 mars 2024
Mots clés : AMM, aide médicale à mourir, troubles psychiatriques, justice, Charte, droits et libertés, personnes handicapées, mentale

Projet de loi C-62, la Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) - Le Barreau demande une exemption à la loi et un débat public
Résumé : L’élargissement de l’aide médicale à mourir soulève des questions sérieuses du point de vue juridique et éthique.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 20 février 2024
Mots clés : Barreau du Québec, aide médicale à mourir, AMM, projet de loi, Code criminel, débat public, troubles de santé mentale

Le Barreau souhaite qu’on réduise le risque de porter atteinte aux droits fondamentaux
Résumé : Le Barreau du Québec a récemment soumis le ses principaux commentaires sur les moyens pouvant faciliter le don d’organes ou de tissus.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 2 février 2024
Mots clés : Charte, droits et libertés, don d’organes et de tissus, droits fondamentaux, libre disposition, corps, Barreau du Québec

Consultation illicite de dossiers médicaux: quand la curiosité a des conséquences fâcheuses
Résumé : La consultation de dossiers médicaux sans justification va à l’encontre de diverses dispositions législatives relatives à la protection de la vie privée et des renseignements personnels.
Par : Me Dominik Danakas
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 26 janvier 2024
Mots clés : CHU, Code civil du Québec, Charte des droits et libertés de la personne, cadre législatif, confidentialité, codes d’éthique

Pourquoi Québec interdit-il de dégriffer les chats ?
Résumé : Le dégriffage sera interdit au Québec à partir du 10 février 2024, à l’instar de quelques autres procédures.
Par : Caroline Kilsdonk
Société : L’actualité
Date : 23 janvier 2024
Mots clés : Loi, bien-être animal, règlement, dégriffage, changements législatifs, vétérinaire, esthétique, interdiction

Est-il possible de contrecarrer les longs délais du Bureau d'évaluation médicale? Maintenant, oui
Résumé : Le marché du travail a considérablement évolué au cours des dernières années, notamment en raison de la pandémie ainsi que de ses répercussions.
Par : Me Carl Lessard, Me Camille Ouellet
Société : Lavery
Date : 19 janvier 2024
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, BEM, Bureau d’évaluation médicale, santé, sécurité, travail, employeurs, employés

Le projet de loi 15 sur la réforme de la santé adopté à Québec
Résumé : La mégaréforme du système de santé québécois a été finalement adoptée samedi matin grâce à la procédure législative d'exception, communément appelée « bâillon ».
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11 décembre 2023
Mots clés : Projet de loi 15, santé, réforme, bâillon, services sociaux, ministre Christian Dubé, syndicat, citoyen

Projet de loi no 15 : Nouvelles modifications à la mesure de nécessité médicale particulière
Résumé : Le 23 mars 2023, le ministre de la Santé a déposé le Projet de loi no 15 visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficaces.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Dara Jospé, Mme Alexandra Lemelin
Société : Fasken
Date : 13 novembre 2023
Mots clés : Projet de loi no 15, santé, amendements, services sociaux, médicament, condition, INESSS, valeur thérapeutique, médicale

Québec va étudier le consentement présumé au don d'organes
Résumé : Le gouvernement va étudier le consentement présumé pour le don d’organes lors d’une commission parlementaire.
Par : Caroline Plante, Thomas Laberge
Société : Le Devoir
Date : 18 octobre 2023
Mots clés : Loi, présomption de consentement, don d’organes, décès, législature, greffe, Assemblée nationale, preuve

L'administration forcée d’un contraceptif: quelques exemples jurisprudentiels
Résumé : Maladie mentale, déficience intellectuelle, toxicomanie : autant de contextes où l’article 16 du Code civil du Québec a été utilisé afin de faire ordonner l’administrer une méthode contraceptive réversible.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 12 octobre 2023
Mots clés : Code civil du Québec, Cour supérieure, contraceptif, jurisprudentiel, article 16, état de santé, juge, incapacité parentale

Une demande d’action collective déposée contre l'Ordre des infirmières
Résumé : Une demande d’action collective a été déposée ce mardi en Cour supérieure contre l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) et les nombreuses « failles » de son examen d’admission.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 11 octobre 2023
Mots clés : Cour supérieure, examen d’admission, OIIQ, Ordre des infirmiers, failles, action collective, FIQ, recours juridiques

Les sages-femmes se disent menacées par Santé Québec
Résumé : Le métier de sage-femme risque d’être dénaturé par le projet de loi 15 et la création de l’agence Santé Québec, dénoncent de nombreuses associations féministes et figures de proue du mouvement.
Par : Isabelle Porter
Société : Le Devoir
Date : 27 septembre 2023
Mots clés : FFQ, projet de loi 15, Santé Québec, sages-femmes, amendement, profession, CIUSSS, accouchement, médecin

«Pas besoin d'une loi» sur l’avortement, avertissent 400 médecins
Résumé : Martine Biron avait annoncé, en avril, son intention de légiférer pour « sacraliser » le droit à l’avortement au Québec.
Par : Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 20 septembre 2023
Mots clés : Barreau du Québec, loi sur l’avortement, juristes, médecins, limitation, FQPN, contraceptif, gynécologue

Projet de loi no 15 : Le ministre de la Santé propose des amendements concernant la mesure de nécessité médicale particulière
Résumé : Le 23 mars 2023, le ministre de la Santé a déposé le Projet de loi no 15 visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficaces.
Par : Dara Jospé, Me Jean-Raphaël Champagne, Mme Alexandra Lemelin, Mme Genevieve Shemie
Société : Fasken
Date : 15 septembre 2023
Mots clés : Projet de loi no 15, santé et services sociaux, amendements, inquiétudes, professionnels, alternatives thérapeutiques

Demande d'avis du Bureau d'évaluation médicale demeurée sans suite: quelle solution retenir?
Résumé : La jurisprudence est partagée quant à la solution à retenir lorsque l’incapacité du Bureau d’évaluation médicale (BEM) à désigner un membre place les parties dans une impasse administrative.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 31 août 2023
Mots clés : CNESST, BEM, évaluation médicale, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, tribunal, TAT, alinéa, LATMP

Don d'organes et de tissus au Québec : Le projet de loi 194 propose d'adopter le consentement présumé
Résumé : Le Projet de loi no 194, instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès, a récemment été déposé et pourrait modifier le Code civil du Québec.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Dara Jospé, Mme Genevieve Shemie
Société : Fasken
Date : 29 août 2023
Mots clés : Code civil du Québec, projet de loi 94, don d’organes, consentement présumé, santé, encadrement législatif, décès, tissus

Projet de loi no 15 : Le gouvernement du Québec veut limiter la mesure de nécessité médicale particulière
Résumé : Le 29 mars 2023, le ministre de la Santé a déposé le Projet de loi no 15 visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Dara Jospé, Mme Genevieve Shemie, Mme Valérie Doyon
Société : Fasken
Date : 18 juillet 2023
Mots clés : Projet de loi no 15, système de santé, services sociaux, encadrement, accès, mesure de nécessité médicale particulière

Le devoir d'information du médecin connaît-il des exceptions?
Résumé : Une décision récente de la Cour supérieure confirme une exception à l’obligation d’un médecin de fournir les informations nécessaires pour permettre un consentement éclairé.
Par : Me Sophie Estienne, Jane Ghoussoub
Société : Blogue du CRL
Date : 11 mai 2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, médecin, consentement, responsabilité, juge, devoir d’information, demandeurs, obligations

La Loi canadienne sur la santé doit être mise à jour
Résumé : Le caractère « hospitalo-médico-centrique » de la Loi canadienne sur la santé n’est pas adapté aux soins donnés hors des hôpitaux ou par des non-médecins.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Options politiques
Date : 14 avril 2023
Mots clés : Loi canadienne sur la santé, médecins, Cour suprême, tribunaux, litige, Charte, droits et libertés, LCS, soins

COVID longue: avez-vous droit à une rente d'invalidité?
Résumé : À ce jour, le TAQ n’a rendu aucune décision en matière d’admissibilité à une rente d’invalidité pour une personne atteinte de COVID longue.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 13 avril 2023
Mots clés : COVID longue, prestation d’invalidité, Retraite Québec, assurance-emploi, Loi sur le régime de rentes, Tribunal administratif

La Loi canadienne sur la santé n'interdit pas les soins privés
Résumé : Contrairement à certains mythes véhiculés dans les médias et par certains décideurs publics, la portée juridique de la Loi canadienne sur la santé est limitée.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Options Politiques
Date : 12 avril 2023
Mots clés : LCS, Loi canadienne sur la santé, effets juridiques, services privés, télémédecine, système public, jugement, Charte

Projet de loi n° 3 : un nouveau cadre juridique en matière de protection des renseignements de santé au Québec
Résumé : Le projet de loi n° 3, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, établit un nouveau cadre juridique en matière de gestion des renseignements de santé au Québec.
Par : Simon Du Perron, Me Julie M. Gauthier
Société : BLG Avocats
Date : 5 avril 2023
Mots clés : Projet de loi 3, renseignements, santé, services sociaux, dispositions législatives, réforme, partage, données, gestion

Les États-Unis déclarent à la Cour d'appel être à l'abri de poursuites
Résumé : Un avocat du gouvernement des États-Unis a déclaré jeudi au plus haut tribunal du Québec que le pays devrait être à l’abri de poursuites pour les tristement célèbres expériences de lavage de cerveau à l’Université McGill.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 31 mars 2023
Mots clés : Cour d’appel, États-Unis, Université McGill, lavage de cerveau, action collective, gouvernement, Canada, CIA, MK-ULTRA

Aide médicale à mourir : l'élargissement ne va pas assez loin pour le Collège des médecins
Résumé : En vertu de ce que recommande la Commission, une personne ayant reçu un diagnostic d'alzheimer pourrait formuler une demande d'aide médicale à mourir anticipée.
Par : Véronique Prince
Société : Radio-Canada
Date : 14 mars 2023
Mots clés : Collège des médecins, aide médicale à mourir, demande anticipée, loi, handicap, neuromoteur, Code criminel, Cour suprême

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Dernière mise à jour : 21-10-2024 9 h 43 min