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Santé-Médical


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Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux : quelles conséquences pour votre organisation?
Résumé : Le 1er juillet 2024 marquait l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et de ses règlements d’application.
Par : Me Julie Uzan-Naulin, Me Iara Griffith, Me Joey Blais
Société : Fasken
Date : 10  juillet  2024
Mots clés : Loi, renseignements, santé, services sociaux, règlement, transparence, responsabilité, imputabilité, vie privée, organisme

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux : deux premiers projets de règlement publiés
Résumé : Deux projets de règlement ont récemment été publiés à la Gazette officielle du Québec en lien avec la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux.
Par :  Véronique Barry, Me Valérie Marceau Milhomme
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 10  mai  2024
Mots clés : Gazette officielle du Québec, loi, santé, services sociaux, RPS, OSSS, règlement, renseignements, cadre juridique

Projets de règlement sur l'application de la Loi sur les renseignements de santé: ce que vous devez savoir
Résumé : Le 21 février 2024, le gouvernement du Québec a lancé son projet de Règlement d’application de certaines dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux.
Par : Me Julie Uzan-Naulin, Me Alexander J. Shapiro, M. Émile Chamberland
Société : Fasken
Date : 24  avril  2024
Mots clés : Règlement, Loi, renseignements de santé, services sociaux, projet, organisme, consentement, confidentialité

Le tribunal évalue les pertes pécuniaires et non pécuniaires
Résumé : Le tribunal évalue les pertes pécuniaires et non pécuniaires subies par un ambulancier et pompier volontaire incapable d’occuper ces emplois depuis qu’il s’est blessé sur la propriété de la défenderesse, dans le cadre d’une intervention
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 22  avril  2024
Mots clés : Code civil, C.c.Q., C.S., décision, dommages-intérêts, préjudice corporel, CNESST, accident, perte de capacité, pécuniaires

Près de 80 % des Québécois veulent une loi sur le don d'organes
Résumé : Alors que l’Assemblée nationale se penche sur des façons d’améliorer la performance du Québec en matière de don d’organes, un nouveau sondage révèle que près de 80 % des Québécois sont favorables à l’adoption d’une loi pour y arriver.
Par :  Karine Desautels
Société : La Presse
Date : 19  avril  2024
Mots clés : Assemblée nationale, loi, don d’organes, transplantation, consentement présumé, décès, Transplant Québec, santé

Qu'est-ce qu’un mandat de protection : ce qu'il faut savoir
Résumé : Plusieurs personnes ne savent pas ce qu’est un mandat de protection et ne pensent pas toujours à ce qu’il adviendrait s'ils perdaient leur capacité à prendre des décisions.
Par :  MedLégal Avocats
Société : MedLégal Avocats
Date : 10  avril  2024
Mots clés : Code civil, mandat de protection, outil juridique, mandataire, inaptitude, décisions médicales, homologation, tribunal

Les promesses de l'assurance médicaments
Résumé : La coopération des provinces et des territoires décidera si le projet de loi mène ou non à quelque chose de concret.
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 5  avril  2024
Mots clés : Loi 64, assurance médicaments, droit constitutionnel, gouvernement fédéral, santé, province, produits pharmaceutiques

La Loi 5 sur les renseignements de santé et le secret professionnel : Les voies parfois impénétrables du législateur
Résumé : Que penser de la protection offerte par cette nouvelle loi en ce qui concerne la confidentialité des renseignements de santé?
Par : Me Marco Laverdière
Société : Chaire de recherche du Canada...
Date : 20  mars  2024
Mots clés : MSSS, loi, renseignements, santé, services sociaux, disposition législative, règlement, dossier hospitalier, confidentialité

Aide médicale à mourir - Trois ordres professionnels, dont le Barreau, demandent qu’on autorise les demandes anticipées
Résumé : Le Barreau du Québec, le Collège des médecins du Québec et l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec demandent au gouvernement canadien d’autoriser les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 13  mars  2024
Mots clés : AMM, aide médicale à mourir, Barreau du Québec, Collège des médecins, Ordre, infirmières, Code criminel, demandes anticipées,

Le délai repoussé aux calendes grecques?
Résumé : La question se pose de savoir si le Canada sera un jour prêt à élargir l’aide médicale à mourir aux cas fondés uniquement sur des troubles psychiatriques.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 8  mars  2024
Mots clés : AMM, aide médicale à mourir, troubles psychiatriques, justice, Charte, droits et libertés, personnes handicapées, mentale

Projet de loi C-62, la Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) - Le Barreau demande une exemption à la loi et un débat public
Résumé : L’élargissement de l’aide médicale à mourir soulève des questions sérieuses du point de vue juridique et éthique.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 20  février  2024
Mots clés : Barreau du Québec, aide médicale à mourir, AMM, projet de loi, Code criminel, débat public, troubles de santé mentale

Le Barreau souhaite qu’on réduise le risque de porter atteinte aux droits fondamentaux
Résumé : Le Barreau du Québec a récemment soumis le ses principaux commentaires sur les moyens pouvant faciliter le don d’organes ou de tissus.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 2  février  2024
Mots clés : Charte, droits et libertés, don d’organes et de tissus, droits fondamentaux, libre disposition, corps, Barreau du Québec

Consultation illicite de dossiers médicaux: quand la curiosité a des conséquences fâcheuses
Résumé : La consultation de dossiers médicaux sans justification va à l’encontre de diverses dispositions législatives relatives à la protection de la vie privée et des renseignements personnels.
Par : Me Dominik Danakas
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 26  janvier  2024
Mots clés : CHU, Code civil du Québec, Charte des droits et libertés de la personne, cadre législatif, confidentialité, codes d’éthique

Pourquoi Québec interdit-il de dégriffer les chats ?
Résumé : Le dégriffage sera interdit au Québec à partir du 10 février 2024, à l’instar de quelques autres procédures.
Par :  Caroline Kilsdonk
Société : L’actualité
Date : 23  janvier  2024
Mots clés : Loi, bien-être animal, règlement, dégriffage, changements législatifs, vétérinaire, esthétique, interdiction

Est-il possible de contrecarrer les longs délais du Bureau d'évaluation médicale? Maintenant, oui
Résumé : Le marché du travail a considérablement évolué au cours des dernières années, notamment en raison de la pandémie ainsi que de ses répercussions.
Par : Me Carl Lessard, Me Camille Ouellet
Société : Lavery
Date : 19  janvier  2024
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, BEM, Bureau d’évaluation médicale, santé, sécurité, travail, employeurs, employés

Le projet de loi 15 sur la réforme de la santé adopté à Québec
Résumé : La mégaréforme du système de santé québécois a été finalement adoptée samedi matin grâce à la procédure législative d'exception, communément appelée « bâillon ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11  décembre  2023
Mots clés : Projet de loi 15, santé, réforme, bâillon, services sociaux, ministre Christian Dubé, syndicat, citoyen

Projet de loi no 15 : Nouvelles modifications à la mesure de nécessité médicale particulière
Résumé : Le 23 mars 2023, le ministre de la Santé a déposé le Projet de loi no 15 visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficaces.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Dara Jospé, Mme Alexandra Lemelin
Société : Fasken
Date : 13  novembre  2023
Mots clés : Projet de loi no 15, santé, amendements, services sociaux, médicament, condition, INESSS, valeur thérapeutique, médicale

Québec va étudier le consentement présumé au don d'organes
Résumé : Le gouvernement va étudier le consentement présumé pour le don d’organes lors d’une commission parlementaire.
Par :  Caroline Plante, Thomas Laberge
Société : Le Devoir
Date : 18  octobre  2023
Mots clés : Loi, présomption de consentement, don d’organes, décès, législature, greffe, Assemblée nationale, preuve

L'administration forcée d’un contraceptif: quelques exemples jurisprudentiels
Résumé : Maladie mentale, déficience intellectuelle, toxicomanie : autant de contextes où l’article 16 du Code civil du Québec a été utilisé afin de faire ordonner l’administrer une méthode contraceptive réversible.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 12  octobre  2023
Mots clés : Code civil du Québec, Cour supérieure, contraceptif, jurisprudentiel, article 16, état de santé, juge, incapacité parentale

Une demande d’action collective déposée contre l'Ordre des infirmières
Résumé : Une demande d’action collective a été déposée ce mardi en Cour supérieure contre l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) et les nombreuses « failles » de son examen d’admission.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 11  octobre  2023
Mots clés : Cour supérieure, examen d’admission, OIIQ, Ordre des infirmiers, failles, action collective, FIQ, recours juridiques

Les sages-femmes se disent menacées par Santé Québec
Résumé : Le métier de sage-femme risque d’être dénaturé par le projet de loi 15 et la création de l’agence Santé Québec, dénoncent de nombreuses associations féministes et figures de proue du mouvement.
Par :  Isabelle Porter
Société : Le Devoir
Date : 27  septembre  2023
Mots clés : FFQ, projet de loi 15, Santé Québec, sages-femmes, amendement, profession, CIUSSS, accouchement, médecin

«Pas besoin d'une loi» sur l’avortement, avertissent 400 médecins
Résumé : Martine Biron avait annoncé, en avril, son intention de légiférer pour « sacraliser » le droit à l’avortement au Québec.
Par :  Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 20  septembre  2023
Mots clés : Barreau du Québec, loi sur l’avortement, juristes, médecins, limitation, FQPN, contraceptif, gynécologue

Projet de loi no 15 : Le ministre de la Santé propose des amendements concernant la mesure de nécessité médicale particulière
Résumé : Le 23 mars 2023, le ministre de la Santé a déposé le Projet de loi no 15 visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficaces.
Par :  Dara Jospé, Me Jean-Raphaël Champagne, Mme Alexandra Lemelin, Mme Genevieve Shemie
Société : Fasken
Date : 15  septembre  2023
Mots clés : Projet de loi no 15, santé et services sociaux, amendements, inquiétudes, professionnels, alternatives thérapeutiques

Demande d'avis du Bureau d'évaluation médicale demeurée sans suite: quelle solution retenir?
Résumé : La jurisprudence est partagée quant à la solution à retenir lorsque l’incapacité du Bureau d’évaluation médicale (BEM) à désigner un membre place les parties dans une impasse administrative.
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 31  août  2023
Mots clés : CNESST, BEM, évaluation médicale, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, tribunal, TAT, alinéa, LATMP

Don d'organes et de tissus au Québec : Le projet de loi 194 propose d'adopter le consentement présumé
Résumé : Le Projet de loi no 194, instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès, a récemment été déposé et pourrait modifier le Code civil du Québec.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Dara Jospé, Mme Genevieve Shemie
Société : Fasken
Date : 29  août  2023
Mots clés : Code civil du Québec, projet de loi 94, don d’organes, consentement présumé, santé, encadrement législatif, décès, tissus

Projet de loi no 15 : Le gouvernement du Québec veut limiter la mesure de nécessité médicale particulière
Résumé : Le 29 mars 2023, le ministre de la Santé a déposé le Projet de loi no 15 visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Dara Jospé, Mme Genevieve Shemie, Mme Valérie Doyon
Société : Fasken
Date : 18  juillet  2023
Mots clés : Projet de loi no 15, système de santé, services sociaux, encadrement, accès, mesure de nécessité médicale particulière

Le devoir d'information du médecin connaît-il des exceptions?
Résumé : Une décision récente de la Cour supérieure confirme une exception à l’obligation d’un médecin de fournir les informations nécessaires pour permettre un consentement éclairé.
Par : Me Sophie Estienne, Jane Ghoussoub
Société : Blogue du CRL
Date : 11  mai  2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, médecin, consentement, responsabilité, juge, devoir d’information, demandeurs, obligations

La Loi canadienne sur la santé doit être mise à jour
Résumé : Le caractère « hospitalo-médico-centrique » de la Loi canadienne sur la santé n’est pas adapté aux soins donnés hors des hôpitaux ou par des non-médecins.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Options politiques
Date : 14  avril  2023
Mots clés : Loi canadienne sur la santé, médecins, Cour suprême, tribunaux, litige, Charte, droits et libertés, LCS, soins

COVID longue: avez-vous droit à une rente d'invalidité?
Résumé : À ce jour, le TAQ n’a rendu aucune décision en matière d’admissibilité à une rente d’invalidité pour une personne atteinte de COVID longue.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 13  avril  2023
Mots clés : COVID longue, prestation d’invalidité, Retraite Québec, assurance-emploi, Loi sur le régime de rentes, Tribunal administratif

La Loi canadienne sur la santé n'interdit pas les soins privés
Résumé : Contrairement à certains mythes véhiculés dans les médias et par certains décideurs publics, la portée juridique de la Loi canadienne sur la santé est limitée.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Options Politiques
Date : 12  avril  2023
Mots clés : LCS, Loi canadienne sur la santé, effets juridiques, services privés, télémédecine, système public, jugement, Charte

Projet de loi n° 3 : un nouveau cadre juridique en matière de protection des renseignements de santé au Québec
Résumé : Le projet de loi n° 3, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, établit un nouveau cadre juridique en matière de gestion des renseignements de santé au Québec.
Par :  Simon Du Perron, Me Julie M. Gauthier
Société : BLG Avocats
Date : 5  avril  2023
Mots clés : Projet de loi 3, renseignements, santé, services sociaux, dispositions législatives, réforme, partage, données, gestion

Les États-Unis déclarent à la Cour d'appel être à l'abri de poursuites
Résumé : Un avocat du gouvernement des États-Unis a déclaré jeudi au plus haut tribunal du Québec que le pays devrait être à l’abri de poursuites pour les tristement célèbres expériences de lavage de cerveau à l’Université McGill.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 31  mars  2023
Mots clés : Cour d’appel, États-Unis, Université McGill, lavage de cerveau, action collective, gouvernement, Canada, CIA, MK-ULTRA

Aide médicale à mourir : l'élargissement ne va pas assez loin pour le Collège des médecins
Résumé : En vertu de ce que recommande la Commission, une personne ayant reçu un diagnostic d'alzheimer pourrait formuler une demande d'aide médicale à mourir anticipée.
Par :  Véronique Prince
Société : Radio-Canada
Date : 14  mars  2023
Mots clés : Collège des médecins, aide médicale à mourir, demande anticipée, loi, handicap, neuromoteur, Code criminel, Cour suprême

Soins de fin de vie : connaître ses droits et recours
Résumé : Soins palliatifs, directives anticipées, soins à domicile, sédation palliative continue… La loi concernant les soins de fin de vie inclut bien plus que l’aide médicale à mourir.
Par :  Carole Côté
Société : Protégez-vous
Date : 6  mars  2023
Mots clés : Soins de fin de vie, aide médicale à mourir, loi, soins palliatifs, droits précis, tribunaux, recours, maladie grave, AMM

La Cour d'appel conclut à l'extubation d'un enfant dans un état neurovégétatif malgré le refus de ses parents
Résumé : Dans une décision récente en droit de la santé, notamment sur la question du consentement aux soins et de l’intérêt de l’enfant, les juges de la plus haute cour du Québec sont unanimes malgré le refus des parents.
Par : Me Sophie Estienne, Jane Ghoussoub
Société : Blogue du CRL
Date : 3  mars  2023
Mots clés : Cour d’appel, décision, droit de la santé, consentement aux soins, juges, hôpital, Cour supérieure, Tribunal, médical

Qui devrait décider si nous sommes vraiment morts ?
Résumé : Le choix de la définition de notre mort devrait-il revenir aux médecins, aux juristes ou à chacun d’entre nous?
Par : Me Michaël Lessard, Mariève Lacroix
Société : Options Politiques
Date : 27  février  2023
Mots clés : Code civil du Québec, juriste, médecin, mort, cérébrale, cardiaque, aide médicale à mourir, autorité, définition, droit civil

Responsabilité médicale. À quoi vous attendre?
Résumé : En quoi consiste un recours judiciaire en responsabilité médicale? À quoi vous engagez-vous? À quoi vous exposez-vous?
Par : Me Jean-Sébastien D'Amours
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 17  février  2023
Mots clés : Cour du Québec, supérieure, responsabilité médicale, avocat, faisabilité juridique, mise en demeure, système judiciaire

Lorsqu’une procédure d'évaluation médicale devient intrusive
Résumé : Un travailleur est fondé à s’attendre à ce que son droit à la confidentialité de son dossier médical soit respecté par l’employeur.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 15  février  2023
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, confidentialité, dossier médical, travailleur, employeur, LATMP, CNESST, réclamation

Projet de loi 3: une nouvelle tentative pour mieux encadrer les renseignements de santé qui soulève les mêmes préoccupations concernant les règles applicables aux professionnels
Résumé : Le projet de loi 3 (P.L. 3), portant la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives succède au projet de loi 19.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Chaire de recherche du Canada sur la culture...
Date : 13  février  2023
Mots clés : Loi, renseignements, santé, services sociaux, dispositions législatives, professionnels, cadre juridique, confidentialité

Projet de loi 3 — Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives
Résumé : Le Barreau du Québec a transmis au ministre de la Cybersécurité et du Numérique et à la Commission des finances publiques un mémoire concernant le projet de loi 3.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 7  février  2023
Mots clés : Barreau, mémoire, Cybersécurité, renseignements de santé, services sociaux, dispositions législatives, projet de loi 3

Du neuf et du familier : modifications en matière de renseignements de santé
Résumé : Le projet de Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives vise à « rattachées au patient » les données de santé.
Par : Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 22  décembre  2022
Mots clés : Projet de loi 3, renseignements de santé, services sociaux, législative, données, règle, protection, cybersécurité, numérique

Thérapies psychédéliques : un pas de plus par Santé Canada
Résumé : Le 5 décembre 2022, Santé Canada a publié l’Avis aux intervenants : Attentes de Santé Canada concernant les mesures de gestion des risques pour les essais cliniques impliquant une psychothérapie assistée par des psychédéliques.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Mme Sirena Reslan Ramadan
Société : Fasken
Date : 21  décembre  2022
Mots clés : Santé Canada, essais cliniques, drogues psychédéliques, psychothérapie, consentement, surveillance médical, protocoles

Cannabis thérapeutique et lésion professionnelle: quand le désaccord des médecins semble mener à une impasse
Résumé : La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles institue le Bureau d’évaluation médicale, un organisme indépendant de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16  décembre  2022
Mots clés : CNESST, BEM, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, cannabis thérapeutique, TAT, tribunal administratif, juge

Dépôt d'un nouveau projet de loi réformant la gestion des renseignements de santé à l'Assemblée nationale
Résumé : Le ministre de la Cybersécurité et du Numérique a déposé un projet de loi visant à encadrer l’accès aux renseignements de santé et services sociaux par les usagers, les professionnels, les gestionnaires du système de santé et les chercheurs.
Par :  Véronique Barry, Me Jérémie Wyatt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9  décembre  2022
Mots clés : RSSS, projet de loi, renseignements de santé et de services sociaux, cybersécurité, chercheurs, professionnels, usagers

Plus d'autonomie pour les personnes en situation d'inaptitude
Résumé : Des changements majeurs aux régimes de protection des personnes inaptes sont discrètement entrés en vigueur il y a quelques jours.
Par :  Jean-François Gazaille
Société : Protégez-vous
Date : 9  novembre  2022
Mots clés : Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, inaptitude, protection, valorisation, autonomie

Intelligence artificielle : comment encadrer la pratique des professionnels en santé ?
Résumé : L’expansion de l’IA exige d’offrir aux professionnels de la santé une formation adéquate et des règles déontologiques claires.
Par : Mme Catherine Régis, Me Marco Laverdière
Société : Options politiques
Date : 2  novembre  2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, professionnels de la santé, règles déontologiques, encadrement, réglementer, législateur, code

Un projet de loi conservateur sur les professionnels de la santé est défait
Résumé : Presque tous les membres du caucus conservateur ont voté en faveur d’un projet de loi privé qui aurait pour effet de protéger la liberté de conscience des professionnels de la santé dans le cas de demandes d’aide médicale à mourir.
Par :  Stephanie Taylor
Société : La Presse
Date : 6  octobre  2022
Mots clés : Projet de loi privé, liberté de conscience, professionnels de la santé, aide médicale à mourir, Code criminel, communes

Autorisations de soins: la Cour d'appel se prononce sur la représentation des patients par avocat, les clauses d'hospitalisation et de ré-hospitalisation
Résumé : La Cour d’appel du Québec affirme qu’un juge saisi d’une demande en autorisation de soins doit s’assurer que le patient visé puisse être entendu et faire valoir ses droits.
Par :  Catherine Pariseault
Société : Lavery
Date : 21  septembre  2022
Mots clés : Cour d’appel, juge, autorisation de soins, patient, clauses, santé, hospitalisation, jugement, avocat, droits de la personne

Soins dentaires : Le dépôt d'un projet de loi attendu mardi
Résumé : Le ministre fédéral de la Santé devrait présenter mardi un projet de loi sur les soins dentaires qui visera à aider les familles à revenu faible ou moyen pour à payer les services de santé bucco-dentaire de leurs enfants.
Par :  Laura Osman
Société : La Presse
Date : 20  septembre  2022
Mots clés : Santé, projet de loi, soins dentaires, gouvernement, ministère, fédéral, enfants, familles, faible revenu, prestation

Roe c. Wade renversé : qu’est-ce qu'il vient au Canada ?
Résumé : Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis d’Amérique a rendu une décision historique en renversant Roe c. Wade, l’arrêt de 1973 qui a sauvegardé l’accès légal à l’avortement aux États-Unis.
Par :  Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 9  août  2022
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, Roe c. Wade, avortement, Canada, légal, accessibilité, Constitution canadienne, décision, juge

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Dernière mise à jour : 24-7-2024 9 h 25 min