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Santé-Médical


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Changement de cap pour les médecins du Québec: le Collège révise sa position en matière d'ordonnance de cannabis médical
Résumé : Face à la légalisation du cannabis à des fins récréatives, le Collège des médecins a émis de nouvelles directives à l'endroit des médecins québécois en septembre 2018. Celles-ci remplacent les directives de 2014 vues par plusieurs comme plutôt conservatrices et imposent un changement de paradigme dans les standards médicaux qui pourrait avoir un impact significatif sur la perception du cannabis médical au Québec.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Benjamin Bolduc
Société : Fasken
Date : 3  décembre  2018
Mots clés : Collège des médecins, cannabis, règlement, médical, ordonnance, légalisation, directives, thérapeutique, déontologie

Quand le travail est à l'origine d'un infarctus massif du myocarde causant la mort
Résumé : Chaque année, bon nombre de travailleurs décèdent à la suite d'un accident du travail. Dans certains cas, il ne fait aucun doute que le décès a été causé par l'accident du travail. Il n'en va toutefois pas toujours ainsi. C'est notamment le cas lorsque le travailleur décède d'un infarctus. On nous offre des cas en exemple et on nous explique ce que nous enseigne la jurisprudence.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 20  novembre  2018
Mots clés : CNESST, santé, sécurité, infarctus, décision, jurisprudence, employeur, employé, juge, Tribunal, indemnité, travailleur

Les Joyeux festins de McDonald's visés par une demande d'action collective
Résumé : En faisant la promotion des jouets offerts avec ses Joyeux festins, McDonald's fait-elle de la publicité destinée aux enfants, en contravention avec la loi québécoise? C'est la question posée dans une demande d'action collective contre le géant de la restauration rapide, qui était entendue récemment au palais de justice de Montréal. Pour sa part, la Coalition poids, pour la prévention de l'obésité, a déposé plusieurs plaintes contre McDonald's et son marketing de ses repas pour enfants.
Par :  Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 7  novembre  2018
Mots clés : McDonald’s, joyeux festins, jouets, loi, publicité, enfant, protection, consommateur, avocat, Coalition poids, malbouffe

Les Coulisses du Palais
Résumé : Dès vendredi le 12 octobre, la chaîne de télévision Canal D présentera une série documentaire offrant aux téléspectateurs un accès exclusif et inédit au fonctionnement du système judiciaire. C'est une première au Québec. Des caméras ont été admises dans les moindres racoins du palais de justice de Québec. Voyez des hommes et des femmes passionnés par leur métier et confrontés au défi de rendre la justice plus humaine. À ne pas manquer le 12 octobre à compter de 20h.
Par :  Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 11  octobre  2018
Mots clés : Les coulisses du palais, Canal D, télévision, téléréalité, juge, avocat, documentaire, judiciaire, inédit, série, épisode

Avez-vous peur de votre employeur?
Résumé : La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit des délais lorsqu'il est question de la production d'une réclamation pour une lésion ou une maladie professionnelle. Dans le cas où ceux-ci ne sont pas respectés, le travailleur s'expose au rejet de sa réclamation, sauf si, comme la loi le lui permet, il fait la démonstration d'un motif raisonnable permettant d'expliquer son retard. On propose quelques exemples.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 11  octobre  2018
Mots clés : LATMP, CNESST, TAT, tribunal, employeur, délais, crainte, réclamation, harcèlement, juge, santé, sécurité, travail

L'Institut canadien d'administration de la justice rassemble des spécialistes du droit et de la santé mentale lors d'une conférence nationale
Résumé : C'est du 17 au 19 octobre prochain que se tiendra la 43e Conférence annuelle de l'Institut canadien d'administration de la justice (ICAJ) qui portera sur la justice et la santé mentale. Plus de 40 spécialistes venus de partout au Canada prendront la parole lors de cette conférence qui se tiendra à Ottawa.
Par :  Isabelle Ligot
Société : Institut canadien d'administration de la justice
Date : 10  octobre  2018
Mots clés : ICAJ, CIAJ, conférence, santé mentale, justice, spécialiste, expert, avocat, honorable, juge, étudiant, Kim Pate

Avoir peur au travail
Résumé : La peur n'est pas étrangère au monde du travail. De plus, son spectre est étendu. On propose 4 illustrations tirées de la jurisprudence du Tribunal administratif du travail, Division de la santé et de la sécurité au travail, démontrant des situations qui sont parfois si intenses qu'elles affectent la santé psychologique de la victime et entraînent un accident du travail au sens de la "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles".
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 2  octobre  2018
Mots clés : TAT, peur, travail, loi, accident, tribunal, santé, sécurité, violence, emploi, travailleur, travailleuse, jurisprudence

Le médecin et le consentement aux soins
Résumé : Le Barreau met à la disposition de ses membres un nouveau document étant le fruit d'un travail de longue haleine et d'une collaboration fructueuse entre le Collège des médecins et le Barreau du Québec. Il traite du consentement aux soins dans une perspective à la fois juridique et clinique. Ce document vise à accompagner le médecin dans sa réflexion, mais sera également utile aux juristes qui oeuvrent dans le domaine de la santé.
Par :  Barreau du Québec, Collège des médecins
Société : Barreau du Québec
Date : 17  septembre  2018
Mots clés : Barreau, médecin, consentement, soin, juridique, clinique, médical, juriste, référence, santé, légal, patient, déontologie

Les limites du dépistage aident les employeurs à prouver la contraite excessive en matière d'accommodement lié à la consommation de la marijuana à des fins médicales
Résumé : La marijuana est un médicament reconnu qui pourra être consommée également à des fins récréatives légalement le mois prochain. Les employeurs peinent cependant à s'adapter aux changements en milieu de travail, particulièrement en raison d'enjeux légitimes sur le plan de la santé et de la sécurité. Une autorisation médicale de consommer de la marijuana donne-t-elle carte blanche à la consommation en milieu de travail et/ou à un droit d'accommodement pour les employés ?
Par :  L'Espace RH
Société : Fasken
Date : 11  septembre  2018
Mots clés : Santé et sécurité au travail, marijuana, prescription, accommodement, médical, employeur, dépistage, syndicat, employé

Une femme tombée enceinte sans le vouloir poursuit son médecin
Résumé : Une avocate qui est tombée enceinte en 2014 alors qu'elle utilisait un moyen de contraception "supposément efficace" poursuit son médecin, sa clinique privée et le fabricant de l'anneau vaginal Nuvaring pour l'avoir mal informée dans le prise de son contraceptif.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 29  août  2018
Mots clés : Cour d’appel, Québec, contraception, médecin, clinique privée, Nuvaring, Merck, stress, enceinte, grossesse

Offre d'emploi pour avocat
Résumé : Le Conseil cri de la santé et des servicces sociaux de la Baie James est à la recherche d'un avocat travaillant sous l'autorité du Directeur de la protection de la jeunesse. Suivez le lien pour de plus amples informations.
Par :  Kim Ouellette, Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 9  août  2018
Mots clés : Offre, emploi, avocat, jeunesse, Québec, cri, Baie James, santé, services sociaux, Québec

Les dentistes contesteront l'arrêté ministériel empêchant leur retrait du public
Résumé : Les dentistes contesteront devant les tribunaux l'arrêté ministériel empêchant leur retrait du régime public de soins dentaires. Suite au décret du ministre Barrette, l'Association des chirurgiens-dentistes du Québec a mandaté ses procureurs pour contester juridiquement l'arrêté ministériel, et ce, pour défendre la liberté de négociation et éviter de créer un précédent.
Par :  Martin Leblanc
Société : La Presse
Date : 1  août  2018
Mots clés : ACDQ, RAMQ, dentiste, Gaétan Barrette, décret, chirurgien, assurance-maladie, santé, Couillard, négociation, tribunaux

La Cour fédérale conclut que Santé Canada ne peut refuser de divulguer les données sur les essais cliniques
Résumé : La Cour fédérale a récemment statué que Santé Canada ne peut refuser de communiquer des données d'un essai clinique à un chercheur qui a refusé de signer une entente de confidentialité.
Par :  Mathieu Gagné, Dara Jospé, Michael Gardiner
Société : Fasken
Date : 26  juillet  2018
Mots clés : Cour fédérale, Santé Canada, essai clinique, loi de Vanessa, chercheur, confidentialité, transparence, Doshi, conflit

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada - Un aperçu
Résumé : Le "Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) complète le nouveau train de mesures législatives canadiennes sur la salubrité des aliments en entrera en vigueur le 15 janvier 2019. Comme l'a résumé l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le RSAC "rendra notre système alimentaire encore plus sécuritaire en mettant l'accent sur la prévention et en permettant de retirer plus rapidement les aliments non salubres du marché". Voici un aperçu du règlement.
Par :  Sara Zborovski, Me Robyn McLaren
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 25  juillet  2018
Mots clés : RSAC, ACIA, règlement, loi, Canada, aliments, salubrité, alimentaire, sécuritaire, exigence, licence, transformation, viande

Coup de semonce de Santé Canada
Résumé : Santé Canada a tiré un coup de semonce pour mettre en garde les producteurs autorisés de cannabis contre la promotion inacceptable du cannabis en prévision de l'entrée en vigueur de la "Loi sur le cannabis". C'est peut-être également un signal donné au secteur quant à l'intention de Santé Canada de faire appliquer la Loi activement lorsque celle-ci entrera officiellement en vigueur en octobre prochain.
Par :  Gregory B. Borden, Sara Zborovski
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 18  juillet  2018
Mots clés : Loi sur le cannabis, Santé Canada, producteur, légalisation, amende, infraction, commandite, interdiction, commercialisation

Demande de recours collectif contre les CHSLD
Résumé : Des huissiers remettront aujourd'hui aux gestionnaires du réseau de la santé, l'avis de dépôt d'une demande de recours collectif au nom de tous les résidents de centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) qui auraient reçu de mauvais services ces dernières années. L'offensive judiciaire a été préparée minutieusement par le Conseil pour la protection des malades, qui espère constituer un front uni de milliers de personnes révoltés par leurs conditions de vie.
Par :  Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 10  juillet  2018
Mots clés : CHSLD, recours collectif, judiciaire, perte, autonomie, protection, malade, compensation, CIUSSS, dommage, résident, huissier

Ses rots lui valent un acquittement
Résumé : Une condition médicale provoquant chez lui des "éructations fréquentes incontrôlées" a permis à un automobiliste d'être acquitté d'une accusation de conduite avec un taux d'alcoolémie plus élevé que la limite permise.
Par :  Marie-Ève Martel
Société : Le Soleil
Date : 6  juillet  2018
Mots clés : Automobiliste, alcool, volant, médical, éructation, doute raisonnable, juge, circonstance particulière

Le dossier patient au Québec : Confidentialité et accès
Résumé : L'excellent texte de Me Jean-Pierre Ménard vient tout juste d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. On y traite de vos droits en tant que patients, du secret professionnel et le droit à la vie privée, du dossier des usagers ainsi que les lois dans le domaine médical.
Par : Me Jean-Pierre Ménard
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 29  juin  2018
Mots clés : Santé, droits et libertés, médical, confidentialité, Code civil, Québec, médecin, intervenant, Jean-Pierre Ménard, infirmier

Dr Robot, à votre service ; l'intelligence artificielle en matière de santé
Résumé : Les technologies d'intelligence artificielle sont extrêmement prometteuses en matière de santé. En explorant, croisant et comparant une quantité phénoménale de données, l'IA permet aux chercheurs d'avancer plus rapidement et à moindre coûts et aux médecins de faciliter la prise de décision relative au diagnostic, au traitement et au choix de prescription. Comme toute innovation, il va falloir s'adapter et veiller à la protection du public, des innovateurs et de leurs clients.
Par :  Éric Lavallée, Laurent Bellemare-Proulx, Isabelle P. Mercure
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 27  juin  2018
Mots clés : Intelligence artificielle, IA, diagnostic, médical, médecin, santé, réglementation, protection, patient, collège

Le délai pour porter plainte en matière de harcèlement psychologique passe de 90 jours à 2 ans
Résumé : Le projet de loi 176, sur les normes du travail, a fait l'objet de modifications de dernières minutes. Le délai pour porter plainte auprès de la CNESST pour harcèlement psychologique était de 90 jours. Un sous-amendement porte ce délai à 2 ans. En vertu de la nouvelle loi, le harcèlement psychologique comprend maintenant, noir sur blanc, le harcèlement à caractère sexuel. Cette extension de délai non négligeable aura plusieurs effets sur les employeurs québécois.
Par : Me François Longpré, Me Vanessa Lapointe
Société : Borden Ladner Gervais
Date : 21  juin  2018
Mots clés : CNESST, loi 176, normes du travail, harcèlement, psychologique, sexuel, convention collective, amendement, délai

Vous vous blessez à l'occasion d'un court séjour hors du Québec aux fins de votre travail. Serez-vous dédommagé par la CNESST ?
Résumé : Vous avez un accident durant un voyage d'affaires à l'extérieur du Québec. Pouvez-vous demander d'être indemnisé par la CNESST ? Pour y voir plus clair, voici quelques cas d'accidents survenus "à l'occasion du travail" alors que le travailleur faisait un court séjour à l'extérieur de la province.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 20  juin  2018
Mots clés : CNESST, voyage, affaire, travail, jurisprudentiel, tribunal, lésion professionnelle, travailleur, employeur, Québec, loi

Partir en voyage alors qu'on est indemnisé à la suite d'une lésion professionnelle : une mauvaise idée ?
Résumé : La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a le pouvoir, dans certaines circonstances, de suspendre le versement de l'indemnité de remplacement du revenu (IRR) du travailleur. Qu'en est-il lorsque le comportement reproché au travailleur, qui est à l'origine d'une telle suspension, survient dans le contexte où ce dernier est en voyage à l'étranger ?
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 12  juin  2018
Mots clés : CNESST, loi, accident, travail, voyage, indemnité, tribunal, TAT, travailleur, maladie professionnelle, IRR, disponibilité

Affaire Boileau (Médecins) : L'appréciation de la preuve et la détermination de la sanction
Résumé : Un médecin pneumologue reçoit un patient et requiert une radiographie pulmonaire qu'il interprète de façon préliminaire comme normale. Or le radiologiste produit son rapport et conclut à une lésion suspecte de néoplasie maligne au poumon droit qui doit être investiguée. Quelques années plus tard, le patient est admis en urgence pour diagnostic de cancer. À qui la faute ? Une décision intéressante dans laquelle il est question de l'appréciation de la preuve.
Par :  Jannie Jacques
Société : CanLII Connecte
Date : 18  mai  2018
Mots clés : Tribunal, médecin, pneumologue, radiographie, pulmonaire, Cour, suprême, discipline, appréciation de la preuve, juge

Traitement de la toxicomanie : un ancien animateur de radio et de télé gagne sa bataille
Résumé : Le Programme de traitement de toxicomanie de la Cour du Québec, lancé en 2012, permet aux toxicomanes accusés d'avoir commis des infractions criminelles de suivre une thérapie. Mais seules les personnes détenues étaient admissibles. Grâce à une lettre ouverte dans les médias d'un ancien animateur de radio, le programme s'étendra dorénavant à tous les contrevenants désirant se prendre en main. La justice, c'est aussi réhabiliter selon la ministre Stéphanie Vallée.
Par :  Suzanne Colpron
Société : La Presse
Date : 15  mai  2018
Mots clés : Toxicomanie, criminel et pénal, programme, justice, Cour du Québec, tribunal, criminalité, réhabiliter, Stéphanie Vallée

SOURIEZ! VOUS ÊTES FILMÉS - La Cour suprême du Canada ne se penchera pas sur la question des caméras installées dans la chambre d'un résident
Résumé : La Cour suprême du Canada a mis un terme au dossier opposant un CHSLD et le syndicat représentant ses employés, ce dernier contestant le droit de la famille d'un résident, d'installer une caméra dans la chambre de celui-ci. Le plus haut tribunal du pays a donné son aval au jugement de la Cour d'appel du Québec qui avait conclu que l'installation de cette caméra ne constituait pas une surveillance des employés entraînant pour ceux-ci des conditions de travail injustes et déraisonnables.
Par :  Véronique Morin
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 27  avril  2018
Mots clés : CHSLD, Cour, suprême, Canada, caméra, charte, droits et libertés, jugement, juge, employé, syndicat, supérieure

Ce n'est pas la toge qui fait l'avocat...
Résumé : Le champ d'exercice et les activités réservées à certains professionnels sont encadrés de façon législative par des lois. On peut penser à la Loi médicale, la Loi sur le Barreau ou le Code des professions par exemple. Il existe 25 lois particulières régissant certaines professions et des règlements ont été adoptés par les 46 ordres professionnels, l'Office des professions du Québec et le Gouvernement du Québec. Malgré cela, des actes frauduleux sont commis et la prudence est de mise.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 24  avril  2018
Mots clés : Barreau, avocat, profession, notaire, médical, psychothérapie, professionnel, Internet, Ordre, illégal, discipline

L'imposition d'un stage de perfectionnement : l'exercice du pouvoir discrétionnaire du Comité exécutif de l'ordre professionnel
Résumé : La Cour supérieure a récemment rendu une décision d'intérêt en ce qui a trait au pouvoir du Comité exécutif d'un ordre professionnel d'imposer un stage de perfectionnement à un de ses membres. Un médecin ayant 57 années d'expérience se voit imposer un stage de perfectionnement et refuse de collaborer. On lui impose donc un deuxième stage plus long, mais celui-ci stipule que le Comité exécutif n'a pas le pouvoir de lui imposer. Qui a raison ?
Par : Me Nathalie Dubé, Me Victoria Lemieux-Brown
Société : Langlois Avocats
Date : 16  avril  2018
Mots clés : Cour supérieure, médecin, collège, CIP, Québec, professionnel, Neumann, code des professions, tribunal, stage, imposition

Éduc'alcool exige une formation obligatoire pour les serveurs et les barmans
Résumé : Éduc'alcool se dit très déçu par le projet de loi 170 qui permettra, entre autres, aux enfants de demeurer en terrasse jusqu'à 23h, le service d'alcool sans repas dans un restaurant et la livraison d'alcool avec un repas. Éduc'alcool demande qu'on impose une formation sur les facultés affaiblies aux 60 000 serveurs et barmans de la province, qu'on hausse le prix plancher de la bière et des boissons sucrées comme le FCKDUP afin de réduire le nombre de cas d'accidents causés par l'alcool.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 10  avril  2018
Mots clés : Loi 170, alcool, bière, FCKDUP, serveur, barman, Couillard, Éduc’alcool, Québec, gouvernement, ivre, assouplissement

Ottawa précise les règles d'étiquetage du pot
Résumé : Santé Canada vient de présenter les normes d'emballage et d'étiquetage du cannabis récréatif. La vente en vrac ne sera pas autorisée et tout comme les cigarettes, les contenants devront être scellés, d'une couleur uniforme et munis d'un timbre démontrant que la taxe d'accise a été payée. D'autres règles devront être suivies comme, entre autres, les messages d'avertissement, l'affichage neutre et le niveau de THC et de CBD clairement indiqué.
Par :  Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 20  mars  2018
Mots clés : Santé, Canada, cannabis, marijuana, emballage, règle, cigarette, avertissement, neutre, taxe, contenant, récréatif

La Cour suprême n'entendra pas les spécialistes québécois
Résumé : La Cour suprême du Canada a refusé d'entendre la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ), qui contestait des dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS). Le plus haut tribunal a maintenu le jugement de 2015 par la Cour supérieure et confirmé celui de la Cour d'appel en juin dernier.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 9  février  2018
Mots clés : Spécialite, Québec, Cour, suprême, supérieure, appel, LSSSS, FMSQ, loi, privé, public, médecin, santé, ministre, tribunal

Du nouveau en matière de négligence criminelle des employeurs
Résumé : Depuis l'adoption du projet de loi C-45, facilitant l'accusation d'un employeur pour négligence criminelle dans les cas mettant en cause la santé et la sécurité des travailleurs, les condamnations se multiplient à la grandeur du pays. Les peines imposées sont exponentielles. On nous présente quelques décisions en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. De quoi faire réfléchir les employeurs à adopter des mesures de prévention dans leur entreprise.
Par :  Jean-Sébastien Massol, Josiane L'Heureux
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 10  janvier  2018
Mots clés : Négligence, criminelle, employeur, santé, sécurité, travail, C-45, loi, cour, Ontario, Québec, Colombie-Britannique, décès

Ottawa prend les grands moyens pour défendre l'intégrité de sa loi sur l'aide à mourir
Résumé : Deux québécois souffrant de maladies dégénératives incurables se battent en Cour pour obtenir l'aide médicale à mourir. Ils accusent Ottawa, qui demande de présenter en preuve les témoignages de 13 experts, de leur mettre des bâtons dans les roues. L'avocat des 2 patients, Me Jean-Pierre Ménard, estime qu'il s'agit là d'un exemple flagrant de disproportion de moyens. Ses clients ne peuvent pas contrer autant d'experts, ils souhaitent seulement un dénouement rapide.
Par :  Pierre Saint-Arnaud
Société : Le Devoir
Date : 9  janvier  2018
Mots clés : Aide, médicale, mourir, Jean-Pierre Ménard, avocat, Cour, supérieur, Québec, Ottawa, expert, Carter, arrêt, prévisible

Les foyers seront davantage réglementés à Montréal
Résumé : Avec une nouvelle réglementation stricte, les Montréalais ne pourront plus utiliser de combustibles solides. À compter d'octobre prochain, s'ils ne sont pas certifiés, les foyers de bois de pourront plus être utilisés sauf dans le cas d'une panne d'électricité de plus de 3 heures. Les nouvelles normes d'émissions de particule fines à Montréal seront les plus sévères dans tout le Québec.
Par :  Giuseppe Valiante
Société : La Presse
Date : 4  janvier  2018
Mots clés : Foyer, bois, émission, smog, Montréal, règlement, réglementation, stricte, chauffage, particule, fine, pollution

Les Règlements échelonnés
Résumé : Un texte fort populaire sur les règlements échelonnés vient d'être mis à jour sur le Réseau juridique du Québec.
Par :  Mc Kellar
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 3  janvier  2018
Mots clés : Indemnisation, règlement, échelonné, dommage, corporel, assurance, assureur-vie, revenu, canada, impôt

Lois 20 et 130 : Couillard retire le dossier à Barrette, annonce la FMSQ
Résumé : Le dossier de l'application des lois 20 et 130 ainsi que les négociations sur les conditions de travail a été retiré au ministre de la Santé, Gaétan Barrette. En effet, afin d'éviter une poursuite devant les tribunaux, le premier ministre Couillard a décidé de prendre lui-même le dossier en main. La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) espère que le fait de se rapporter directement au gouvernement, plutôt qu'au ministre Barrette, sera bénéfique.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 21  décembre  2017
Mots clés : Gaétan Barrette, Couillard, FMSQ, médecin, spécialiste, loi, négociation, travail, tribunaux, poursuite, Cour, supérieure

Quand le juge serre la main de l'accusé
Résumé : Depuis sa mise en place en 2014, le tribunal spécialisé en santé mentale de la Cour municipale de Québec a réussi à provoquer un changement de culture au niveau de la justice. Plus de 300 dossiers, visant les personnes en situation d'itinérance ou ayant des problèmes de santé mentale, ont été traités par le projet IMPAC. Le juge remet un diplôme aux gens ayant réussi leur parcours, pas pour les féliciter des infractions, mais bien pour les féliciter d'avoir repris leur vie en main.
Par :  Carl Marchand
Société : Radio-Canada
Date : 11  décembre  2017
Mots clés : IMPAC, Cour, municipale, Québec, santé, mentale, itinérance, juge, suivi, tribunal, justice, infraction, certificat, diplôme

Modifications proposées au Règelement sur les médicaments brevetés et au rôle du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Résumé : En plus de 20 ans, c'est la première fois que le gouvernement fédéral publie une mise à jour d'importance sur le Règlement sur les médicaments brevetés. Les modifications règlementaires proposées visent à fournir au Conseil d'examen des prix des médicaments brevetés (CEPMB) des outils additionnels pour mieux contrôler les prix afin qu'ils ne soient pas excessifs tout en encourageant l'investissement en R-D. On propose un survol des modifications proposées.
Par :  Mathieu Gagné, Dara Jospé, Richard Y. Cheung
Société : Fasken-Martineau
Date : 6  décembre  2017
Mots clés : Médicament, prix, CEPMB, fédéral, règlement, breveté, modification, excessif, canadien, règlementaire

L’aide médicale à mourir à l’origine d’une lésion professionnelle?
Résumé : Une infirmière d'expérience travaillant dans l'unité des soins palliatifs peut-elle réclamer un indemnisation à la CNESST pour stress post-traumatique suite à l'application du nouveau protocole de l'aide à mourir ? Le Tribunal administratif, bien qu'il reconnaît la nouveauté du protocole et les changements dans les us et coutumes, a conclu qu'il n'y avait pas eu lésion professionnelle.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 2  novembre  2017
Mots clés : Aide, mourir, lésion, professionnel, infirmière, soin, palliatif, tribunal, administratif, travail, CNESST

Le Réseau juridique du Québec - nouveau look moderne et épuré!
Résumé : Après plus de six mois de travail, un tout nouveau look pour le site web du Réseau juridique! Bonne navigation!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 1  novembre  2017
Mots clés : Réseau, juridique, testament, contrat, Québec, site, web, boutique, mandat, inaptitude, notarié, avocat, huissier

Employeurs et intervenants des centres d'appels d'urgence : votre responsabilité en cas de dommages matériels est limitée
Résumé : Un centre d'appels d'urgence a reconnu avoir été en possession du code d'accès de la porte d'entrée d'un appelant mais a omis de le transmettre aux premiers répondants. Ces derniers ont défoncé la porte afin d'intervenir rapidement auprès de l'usager en détresse respiratoire. Malgré la faute du centre d'appel, la Cour conclut qu'il ne peut être tenu responsable des dommages causés.
Par :  Charles Olivier Thibeault, Marie-Hélène Jolicoeur
Société : Lavery Santé
Date : 27  octobre  2017
Mots clés : Appel, urgence, responsabilité, exonéré, faute, répondant, Cour, Québec, loi, dommage, matériel, détresse

Un consentement aux soins illusoire pour les adolescents de 14 ans et plus?
Résumé : Selon le Code civil du Québec, un mineur de 14 ans et plus peut consentir seul à ses soins de santé. S'il refuse des soins, c'est alors au Tribunal de trancher. Selon la Charte des droits et libertés, l'humain a droit à la vie. En se basant également sur la Charte canadienne des droits et libertés, un juge a refusé la demande d'une adolescente de 14 ans, adepte des Témoins de Jéhovah, de ne pas recevoir de transfusion sanguine lors de ses traitements de chimiothérapie.
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 4  octobre  2017
Mots clés : Jéhovah, témoin, code, civil, Québec, charte, droit, liberté, tribunal, refus, soin, santé, canadienne, juge

Liberté d’association, négociation collective et rapport de force : la grève symbolique ne suffit pas !
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu un jugement important dans l'arrêt "Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan" en renversant sa jurisprudence antérieure en matière d'association et en statuant que le droit de grève était une composante essentielle à la négociation. Suite à ce jugement, certains syndicats du domaine de la santé contestent un article du Code du travail concernant les services essentiels à rendre en cas de grève.
Par :  Grégoire Deniger
Société : Le Blogue du CRL
Date : 3  octobre  2017
Mots clés : Cour, suprême, Saskatchewan, grève, santé, jugement, syndicat, négociation, association, jurisprudence, code, travail

Un comportement inadéquat et une disponibilité insuffisante constituent des motifs permettant à un établissement de santé de ne pas renouveler les privilèges d'un médecin
Résumé : Un urologue, qui avait demandé une réduction de sa charge de travail, a tout de même imposé une disponibilité restreinte de ses services suite au refus de l'établissement de santé où il travaillait. Suite à cela, le CA a décidé de ne pas renouveler ses privilèges de médecin. L'urologue a contesté au Tribunal administratif du Québec qui a appuyé le CA. Finalement, la Cour supérieure du Québec a aussi rendu la même décision puisqu'il y avait suffisamment d’éléments de preuve pertinents.
Par :  Charles Oliver Thibeault, Sylvain Poirier
Société : Lavery Santé
Date : 3  octobre  2017
Mots clés : Urologue, médecin, CA, tribunal, travail, santé, cour, supérieure, Québec, TAQ, comportement, disponibilité

Pharmacie: la loi impose dorénavant des factures de médicaments détaillées
Résumé : C'est à partir d'aujourd'hui, 15 septembre 2017, que les pharmaciens du Québec devront remettre aux clients des factures détaillées, indiquant notamment les honoraires professionnels du pharmacien. Selon la loi, il sera également interdit de vendre un médicament couvert par le régime de la RAMQ à un prix différent que celui payé par le pharmacien. Les pharmaciens qui contreviendront à ces nouvelles dispositions seront passibles d’une amende de 2500 $ à 25 000 $.
Par :  Presse Canadienne
Société : L'Actualité
Date : 15  septembre  2017
Mots clés : Phramacien, facture, honoraire, professionnel, amende, loi, prix, RAMQ, Gaétan Barrette, santé, ministre, Québec

Barrette utilise la voie légale pour réduire l'attente aux urgences
Résumé : Après avoir injecté 100 millions de dollars pour améliorer les services d'urgence, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, a déposé un amendement à son projet de loi 130. En effet, un centre hospitalier devra limiter à 24 heures la durée du séjour d'un bénéficiaire au service d'urgence. Comme conséquence ultime, les gestionnaires risquent de perdre leur poste s'ils n'obtempèrent pas.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 23  août  2017
Mots clés : Santé, urgence, service, Gaétan, Barrette, ministre, hospitalier, gestionnaire, loi 130, amendement,

Frais accessoires : la Cour supérieure autorise une action collective
Résumé : La Cour supérieure autorise une action collective contre le gouvernement du Québec, la Régie de l'assurance-maladie ainsi que plusieurs cliniques spécialisées pour de la surfacturation illégale. Entre le 15 mai 2011 et le 26 janvier 2017, toute personne ayant déboursé pour des frais accessoires ou médicaments est concernée par le recours.
Par :  Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 21  août  2017
Mots clés : Frais, accessoire, assurance-maladie, Québec, Cour, supérieure, recours, collectif, surfacturation, médicament

La non-divulgation du VIH en hausse devant les tribunaux
Résumé : Le Canada est le seul pays au monde à considérer comme une agression sexuelle le fait de ne pas informer son partenaire de sa séropositivité. Si reconnu coupable, le peine moyenne d'emprisonnement est de 54 mois, comparativement à 24 mois pour une agression sexuelle. Dans la majorité des cas où la plainte a mené à une condamnation, il n'y a pas eu transmission du VIH. On demande à la ministre de la justice d'apporter des changements à cette situation discriminatoire.
Par :  Sophie Mangado
Société : Le Devoir
Date : 14  août  2017
Mots clés : VIH, séropositivité, agression, sexuelle, CCRCV, COCQ-SIDA, jurisprudence, cour, suprême, Canada, sida

Victoire des cadres du réseau de la santé et des services sociaux devant la Cour supérieure du Québec : quoi retenir dans l'immédiat ?
Résumé : Les conditions des indemnités en fin d'emploi et de congés de préretraite des cadres du réseau de la santé et des services sociaux doivent être déterminées suivant le Règlement sur les conditions de travail. En effet, la Cour supérieure du Québec a déclaré que les modifications apportées à la loi 10 du ministre de la santé, Gaétan Barrette, sont invalides et nulles.
Par :  Véronique Morin
Société : Lavery Santé
Date : 8  août  2017
Mots clés : Cour, supérieure, loi 10, Barrette, santé, services, sociaux, travail, gouvernement, Québec, règlement

La Cour suprême du Canada confirme que le diagnostic psychiatrique n'est pas requis aux fins de l'indemnisation d'un préjudice mental
Résumé : Un demandeur a allégué avoir subi des préjudices mentaux suite à un accident. Le juge de première instance a accueilli comme preuve les témoignages de sa familles et amis pour lui accorder une indemnité. La Cour d'appel a renversé cette décision stipulant qu'il devait y avoir un témoignage d'un témoin expert. C'est à l'unanimité que la Cour suprême du Canada a rétabli la décision du juge de première instance et explique pourquoi.
Par :  Jamie A Macdonald, Kaitlin Smiley
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27  juillet  2017
Mots clés : Préjudice, mental, Cour, suprême, Canada, accident, Colombie-Britannique, première, instance, juge, témoignage

Ostéopathe acquitté d'agression sexuelle : incompréhension chez la famille de la patiente
Résumé : Un ostéopathe, accusé d'agression sexuelle sur une adolescente de 17 ans, a convaincu la justice que le soin donné faisait partie d'un traitement reconnu dans son domaine. La mère ne comprend pas que la loi n'ait pas été appliquée. Le Collège des médecins fait son possible mais avoue qu'il ne peut faire enquête sur tous les ostéopathes du Québec. Le Collège poursuit cependant le Collège d'étude en ostéopathie (CEO) où l'ostéopathe affirme avoir reçu la formation pour le traitement donné.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 18  juillet  2017
Mots clés : Osthéopathe, Sylvain, Doyon, adolescente, traitement, CEO, médecin, justice, agression, sexuel, ordre, professionel

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Dernière mise à jour : 10-12-2018 10 h 47 min