Une lettre, pas une loi : échéances imminentes, incertitude provinciale et volonté d’Ottawa de repenser la conformité à la Loi canadienne sur la santé
La Politique sur les services de la Loi canadienne sur la santé (la politique) vise à élargir la portée des services de santé financés par l’État au Canada. Depuis sa création, la Loi canadienne sur la santé (la LCS) exige que les régimes provinciaux d’assurance maladie financés par l’État couvrent les services médicalement nécessaires dispensés par les médecins, les services hospitaliers et certains services de chirurgie dentaire.
À compter du 1er avril 2026, les frais imposés aux patients pour des services médicalement nécessaires, qu’ils soient dispensés par des infirmières et infirmiers praticiens, des pharmaciens ou des sages-femmes, seront considérés comme de la surfacturation et des frais modérateurs en vertu de la Politique sur les services de la Loi canadienne sur la santé. On fait un survol.
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