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Santé-Médical


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COVID-19 : l'arrêté 2020-4251 et la suspension des délais de prescription extinctive, de déchéance et de procédure en matière civile
Résumé : Le 15 mars 2020, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice émettaient l'arrêté 2020-4251 en application de l'article 27 du Code de procédure civile en raison de la déclaration d'urgence sanitaire du 13 mars 2020 découlant de la crise du coronavirus et de la maladie COVID-19 (Arrêté). On nous explique ce que cet Arrêté prévoit.
Par :  Groupe Litige
Société : Langlois Avocats
Date : 18  mars  2020
Mots clés : Code, procédure, civile, arrêté, juge, justice, délais, prescription, COVID-19, tribunaux, justiciable, juridique, santé

COVID-19 en 12 questions : Mise à jour et état de la situation pour les employeurs du Québec
Résumé : La situation entourant la COVID-19 et sa propagation continue d'entraîner de nombreuses préoccupations pour les employeurs québécois. Compte tenu de l'évolution du phénomène et des enjeux que celui-ci soulève, on nous présente les questions les plus fréquemment posées et des recommandations.
Par :  Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13  mars  2020
Mots clés : COVID-19, employeurs, quarantaine, obligation, employé, santé, sécurité, salarié, congé, maladie,autorité, enjeux, juridique

Mise à jour sur le COVID-19 : Ce que les employeurs du Québec doivent savoir
Résumé : Le 28 février 2020, l'Organisation mondiale de la santé a rehaussé l'évaluation globale des risques associés au COVID-19 (aussi connu comme "Coronavirus") à "très élevée". Cette mise à jour est destinée à répondre aux questions qui ont été soulevées par les employeurs suite une publication récente et à la propagation quasi mondiale du COVID-19.
Par : Me Patrick Essiminy, Me Camille Foczeny, Me Géraldine Lebeau
Société : Stikeman Elliott
Date : 6  mars  2020
Mots clés : COVID-19, employeur, Québec, santé, employé, propagation, obligation, Code civil du Québec, syndicat, tribunal, charte

Aide médicale à mourir : Ottawa assouplit les règles
Résumé : L'aide médicale à mourir ne sera plus réservée aux Canadiens dont la mort est "raisonnablement prévisible". Pour ceux dont elle ne l'est pas, mais qui souffrent d'une maladie incurable, le délai avant d'avoir accès à l'aide médicale à mourir serait d'au moins 90 jours.
Par :  Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 25  février  2020
Mots clés : AMM, aide médicale à mourir, loi C-7, Code criminel, juge, mesure législative, santé mentale, maladie incurable, fédérale

Les poursuites contre les cigarettiers encore suspendues
Résumé : Un tribunal ontarien prolonge pour 6 mois l'ordonnance qui suspend les poursuites judiciaires contre 3 grandes compagnies de tabac, afin de leur laisser le temps de négocier un règlement avec les créanciers, dont les membres de l'action collective au Québec.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 21  février  2020
Mots clés : Cour supérieure, juge, tabac, ordonnance, action collective, Québec, Ontario, poursuite judiciaire, suspension, cancer

Aide médicale à mourir : Ottawa réclame un délai
Résumé : Le gouvernement fédéral demande un délai de 4 mois pour répondre au jugement de la Cour supérieure du Québec dans le dossier de l'aide médicale à mourir, réitérant son intention de bouger "le plus rapidement possible".
Par :  Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 18  février  2020
Mots clés : Cour supérieure, Québec, gouvernement fédéral, aide médicale à mourir, décision, prorogation, jugement, loi, santé, justice

Santé Canada propose des restrictions à l'égard de la promotion des produits de vapotage
Résumé : Santé Canada a proposé un nouveau règlement pour fixer des limites plus strictes à l'égard de la publicité et de la promotion des produits de vapotage. Selon Santé Canada, le projet de "Règlement sur la promotion des produits de vapotage" en vertu de la "Loi sur le tabac et les produits de vapotage" prévoient des mesures qui pourraient atténuer l'incidence de la promotion des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits contenant de la nicotine.
Par : Me Michael Watts, Me Susan Newell, Me Marty Putyra
Société : Osler
Date : 12  février  2020
Mots clés : LTPV, Règlement, vapotage, Santé Canada, loi, promotion, nicotine, interdit, tabac, publicité, réglementer, réglementation

Mieux vaut prévenir que guérir: renseignements utiles sur l'éclosion du coronavirus à l'intention des employeurs
Résumé : Le coronavirus a été déclaré une urgence de santé publique de portée internationale. En conséquences, les employeurs du Québec étudient quel impact le coronavirus pourrait avoir sur leurs activités, quelle est la meilleure manière de gérer les employés compte tenu des circonstances et ce qu'ils peuvent faire pour aider à prioriser la santé et la sécurité en milieu de travail de façon générale.
Par : Me Charles-Émile Morin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6  février  2020
Mots clés : Organisation mondiale, santé, coronavirus, travail, employeur, absence, quarantaine, Code canadien, sécurité

Santé mentale : Québec fait marche arrière pour l'aide médicale à mourir
Résumé : Québec fait marche arrière et ne permettra finalement pas l'accès à l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de graves problèmes de santé mentale, pour le moment.
Par :  Lia Lévesque
Société : L'actualité
Date : 27  janvier  2020
Mots clés : Aide médicale à mourir, santé mentale, ministre, Services sociaux, consultation, McCann, inquiétude, maladie dégénérative

Aide médicale à mourir : plus besoin d'être en fin de vie, annonce Québec
Résumé : Une personne malade n'aura plus à être en fin de vie pour avoir accès à l'aide médicale à mourir, a annoncé le gouvernement Legault. Il largue le critère de fin de vie inscrit dans la loi.
Par :  Tommy Chouinard, Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 22  janvier  2020
Mots clés : Cour supérieure, loi québécoise, aide médicale à mourir, fin de vie, maladie grave, souffrances physiques, justice, Québec

Aide médical à mourir: des consultations avant une mise à jour de la loi
Résumé : La Cour supérieure du Québec a statué, en septembre dernier, qu'il était inconstitutionnel de limiter l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes en fin de vie. La juge a toutefois donné au gouvernement fédéral jusqu'au 11 mars pour modifier les critères d'admissibilité prévus dans la loi actuelle et éviter ainsi un vide juridique au Québec. Le gouvernement Trudeau lancera des consultations afin de prendre le pouls de la population canadienne avant de mettre à jour la loi fédérale.
Par :  Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 13  janvier  2020
Mots clés : Cour supérieure, aide médicale à mourir, inconstitutionnel, juge, consultation, tribunal, admissibilité, juridique, loi

Intégrer "la perspective des personnes handicapées"
Résumé : Tenir compte de la perspective des personnes handicapées ne signifie pas abolir les mesures de protection prévues dans la loi sur l'aide médicale à mourir. L'engagement du gouvernement fédéral à intégrer cette perspective sera mis à l'épreuve pour la première fois dans le dossier de contestation de la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir alors que la Cour supérieure du Québec a récemment invalidé le critère de "mort naturelle raisonnablement prévisible".
Par : M. David Roche, M. Al Etmanski
Société : Options Politiques
Date : 28  novembre  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, aide médicale à mourir, handicapé, fédéral, jugement, égalité, minorité, gouvernement, protection

Lasik MD poursuivie pour avoir mal informé ses clients
Résumé : L'entreprise québécoise Lasik MD est visée par une demande d'action collective partout au pays pour ne pas avoir bien prévenu ses clients des risques associés à l'opération de correction de la vue.
Par :  Antoine Lacroix
Société : TVA Nouvelles
Date : 21  novembre  2019
Mots clés : Cour supérieure, action collective, recours, juge, avocat, correction de la vue, intervention, complications, opération

Vapotage: la réglementation pourrait être resserrée
Résumé : La ministre québécoise de la Santé, Danielle McCann, envisage de resserrer la réglementation autour des produits de vapotage. Une porte-parole de la ministre a indiqué que Mme McCann surveille étroitement la situation, après qu'un troisième cas de maladie pulmonaire grave liée au vapotage eut été confirmé dans la province.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 18  novembre  2019
Mots clés : Santé Canada, réglementation, vapotage, maladie pulmonaire, vapoteur, ministre québécoise, fédérale, légal

Ce qu'on tait au sujet de l'aide médicale à mourir
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment élargi l'accès à l'aide médicale à mourir (AMM). Si les instances supérieures maintiennent cette décision ou encore si le gouvernement fédéral ne la porte pas en appel, les personnes gravement handicapées ou atteinte d'une maladie grave au Canada pourront avoir accès à l'AMM même si leur mort naturelle n'est pas imminente ou prévisible. L'AMM est le sujet de l'heure, mais il est peu question de l'aide à vivre.
Par :  Jonas-Sébastien Beaudry
Société : Options Politiques
Date : 17  octobre  2019
Mots clés : AMM, Cour supérieure, suprême, Canada, Québec, aide médicale, loi, tribunaux, oppression, droits constitutionnels, handicapé

Dis Siri, est-ce que j'ai le cancer?
Résumé : Pour être en mesure de développer des technologies et d'assurer une croissance dans la recherche en Intelligence Artificielle dans le secteur médical, il est nécessaire de s'attarder aux défis liés à la modélisation informatique des données, ainsi qu'à la question de responsabilité, tant sur le plan médical que juridique.
Par :  Charlotte Simard-Zakaïb
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 16  octobre  2019
Mots clés : IA, intelligence artificielle, technologie, médical, juridique, éthique, justice, prédictive, discrimination, soin, règlement

Projet de loi pour les superinfirmières déposé
Résumé : Le projet de loi 43, déposé en Chambre, doit mettre fin à la tutelle exercée par les médecins sur les "superinfirmières" et permettre à celles-ci de poser des diagnostics, déterminer des traitements et prescrire des médicaments.
Par :  Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 10  octobre  2019
Mots clés : Projet de loi 43, superinfirmière, médecin, équitable, pouvoir, Québec, diagnostique, médical, gouvernement, santé, ministre

L'accès à l'aide médicale à mourir
Résumé : Les conclusions d'une experte du gouvernement fédéral donnent-elles davantage de latitude aux médecins pour interpréter la notion de "mort naturelle raisonnablement prévisible"? Quelques jours après que la Cour supérieure du Québec a rendu sa décision dans un dossier de contestation des critères d'accès à l'aide médicale à mourir, un autre développement notable est intervenu devant la Cour suprême de Colombie-Britannique en septembre.
Par :  Emmanuelle Gril
Société : ABC National
Date : 2  octobre  2019
Mots clés : Cour suprême, aide médicale à mourir, témoin expert, Québec, mort, prévisible, loi, arrêt Carter, fédéral, code criminel

Maladie de Lyme, bartonellose et babésiose : des maladies professionnelles ?
Résumé : Récemment, le Tribunal administratif du travail a eu à se prononcer alors qu'une travailleuse prétendait que la maladie de Lyme, la bartonellose et la babésiose dont elle était atteinte étaient reliées aux risques particuliers de son travail de patrouilleuse de parcs, qui l'exposait aux tiques.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 18  septembre  2019
Mots clés : Tribunal administratif, travail, TAT, maladie, Lyme, travailleur, professionnelle, diagnostic, employeur, décision

RAPPEL - Collection de jurisprudence et doctrine à donner... tout doit partir !
Résumé : Voici une liste de collections de livres du domaine du droit à donner. Si une ou plusieurs collections vous intéressent, il faut prendre arrangement pour la collecte qui devra avoir lieu au plus tard le 30 septembre prochain. Les coordonnées de la personne à joindre sont à la fin du document pdf en lien.
Par :  Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 12  septembre  2019
Mots clés : Livre, jurisprudence, doctrine, collection, notariat, Barreau, droit, judiciaire, Cour suprême, québécois, canadien

Deux Québécois lourdement handicapés pourront obtenir l'aide médicale à mourir
Résumé : Après avoir essuyé un refus pour l'aide médicale à mourir parce qu'ils n'étaient pas "en fin de vie" et que leur mort n'était pas "raisonnablement prévisible", 2 Québécois lourdement handicapés se sont tournés vers les tribunaux. Aujourd'hui, la juge Christine Beaudoin vient de déclarer les 2 lois, fédérale et provinciale, inconstitutionnelles sans "aucune hésitation" dans une décision qui risque d'avoir un impact majeur au pays.
Par :  Caroline Touzin
Société : La Presse
Date : 11  septembre  2019
Mots clés : AMM, aide, médicale, mourir, loi, canadienne, provincial, juge, tribunaux, inconstitutionnel, décision, Cour supérieure

Témoins de Jéhovah: une ordonnance de la cour pour transfuser un enfant de 5 ans
Résumé : Le CHU de Québec a obtenu une ordonnance de la cour pour procéder à une transfusion sanguine sur un enfant de 5 ans à laquelle ses parents, témoins de Jéhovah, s'opposaient. L'enfant, qui souffrait de troubles respiratoires nocturnes et avait de la difficulté à avaler et à manger, devait subir l'ablation des amygdales le 30 juillet dernier.
Par :  Martin Lavoie
Société : TVA Nouvelles
Date : 23  août  2019
Mots clés : Cour suprême, ordonnance, tribunal, intérêt, enfant, juge, avocat, convictions religieuses, transfusion, décision, parents

"Half-baked" : boissons, produits comestibles et d'autres nouveaux produits de cannabis seront légalisés et réglementés en 2019
Résumé : Le 14 juin 2019, Santé Canada a publié le règlement final qui régira la production et la vente de nouvelles catégories de produits du cannabis, y compris les produits comestibles, les boissons, les extraits et les crèmes et les lotions topiques à base de cannabis.
Par : Me Julie Belley Perron, Me Mylany David, Me Roger Bill
Société : Langlois Avocats
Date : 20  juin  2019
Mots clés : Règlement, cannabis, boisson, produits comestibles, légalisé, Santé Canada, permis, transformation, emballage, THC, vente

Québec accorde plus de pouvoirs aux pharmaciens
Résumé : La ministre de la Santé et des Services sociaux donne plus de pouvoirs aux pharmaciens. Ces derniers pourront prescrire et administrer des vaccins aux adultes et enfants de 6 ans et plus, par exemple. C'est ce que prévoit un projet de loi qu'elle a déposé à l'Assemblée nationale.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 14  juin  2019
Mots clés : Santé, services sociaux, projet de loi, Assemblée nationale, pharmacien, médicament, urgence, prescrire, médecin, vaccin

Feu vert pour élargir l'accès à l'aide médicale à mourir
Résumé : Le gouvernement Legault obtient le feu vert d'un groupe d'experts pour élargir l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes inaptes, comme celle souffrant d'Alzheimer, sous certaines conditions.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 10  juin  2019
Mots clés : Curateur public, loi, aide médicale à mourir, santé, inapte, consentement, inaptitude, demande anticipée, médicale, médecin

Trois ostéopathes condamnés pour pratique illégale de la médecine
Résumé : Trois ostéopathes ont été condamnés, au palais de justice de Montréal, pour pratique illégale de la médecine suite à une enquête du Collège des médecins. Ce jugement pourrait avoir d'importantes répercussions sur les autres personnes exerçant cette profession.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 6  juin  2019
Mots clés : Collège des médecins, ostéopathe, pratique illégale, médecine, traitement, diagnostique, maladie, infraction, professionnel

Fini les boissons sucrées à haute teneur en alcool
Résumé : Il est dorénavant interdit de vendre au Canada des boissons sucrées à haute teneur en alcool, comme celles qui ont joué un rôle dans la mort tragique d'une jeune adolescente au Québec.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 24  mai  2019
Mots clés : Règlement, aliments, boisson, alcoolisé, sucré, Santé Canada, enquête, mort, limite, drogue, alcool

La Cour d'appel confirme que la LPC ne s'applique pas à la vente de médicaments sur ordonnance
Résumé : Le 8 mai 2019, la Cour d'appel du Québec a rendu une décision très importante pour les fabricants de produits pharmaceutiques. En effet, la Cour d'appel a confirmé que les dispositions de la "Loi sur la protection du consommateur" (LPC) ne s'appliquaient pas à la vente de médicaments sur ordonnance.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14  mai  2019
Mots clés : Cour d’appel, LPC, médicament, loi, protection, consommateur, CCQ, Abbott, tribunaux, droit civil, Québec, consommation

Sitôt la phrase "Ils vécurent dans la boucane et eurent beaucoup de sous à payer en dommages liés aux effets secondaires de la cigarette" prononcée... l'histoire est-elle déjà en train de se répéter?
Résumé : Le 1er mars 2019, la Cour d'appel du Québec a, pour l'essentiel, confirmé un jugement de la Cour supérieure, prononcé près de 4 ans auparavant, et ayant condamné 3 entreprises fabricantes de cigarettes au paiement d'une somme se chiffrant à plusieurs milliards de dollars en dommages moraux et punitifs. Est-ce que le même scénario se répètera avec le cannabis?
Par : Me Julye Goulet
Société : Les juristes
Date : 8  mai  2019
Mots clés : Cour supérieur, appel, cigarette, cannabis, SAQ, tabac, santé, loi, SQDC, consommation, bien-être social, danger, maladie

Bébés à la carte: jusqu'où devrions-nous aller?
Résumé : Une réflexion sur les modifications génétiques s'impose au Canada, ne serait-ce que pour évaluer les récentes avancées et les confronter au droit actuel.
Par : Me Joséane Chrétien
Société : Options Politiques
Date : 24  avril  2019
Mots clés : Bébé, génétique, droit, technologie, procréation assistée, éthique, enjeux, législation, criminel, médical, Canada

Soins à domicile : une dame de 92 ans poursuivie par le gouvernement
Résumé : Au Québec, les personnes âgées malades et les personnes handicapées qui reçoivent des soins à domicile grâce à un programme gouvernemental sont susceptibles d'être poursuivies par l'État. Souvent, sans le savoir, elles deviennent les employeurs des aidantes qui viennent travailler chez elle.
Par :  Nancy Desjardins
Société : Radio-Canada
Date : 18  mars  2019
Mots clés : Québec, gouvernemental, programme, soins, CNESST, Loi sur les normes du travail, employeur, bénéficiaire, recours judiciaires

La mère voulait que son ex paie les frais de changement de sexe de deux de leurs enfants
Résumé : Un litige entre des parents séparés, dont les 2 garçons ont procédé à un changement de sexe, s'est retrouvé devant les tribunaux après que le père ait refusé de payer pour la transformation de genre de ses enfants. Le juge estime qu'il s'agit d'un choix personnel de l'enfant qui vient avec la responsabilité d'assumer les conséquences humaines et financières. Ce ne sont donc pas des frais particuliers ni médicaux.
Par :  Nicolas Saillant
Société : TVA Nouvelles
Date : 11  mars  2019
Mots clés : Cour, tribunaux, juge, changement sexe, famille, famille, pension alimentaire, couple, frais particuliers, médicaux

Imperial Tobacco Canada ltée c. Conseil québécois sur le tabac et la santé, 2019 QCCA 358
Résumé : Sauf en ce qui a trait au calcul des intérêts et de l'indemnité additionnelle, la Cour d'appel confirme le jugement de première instance dans l'action collective ayant condamné les compagnies canadiennes de cigarettes au paiement de plusieurs milliards de dollrs en dommages compensatoires et punitifs. Voici un sommaire de la décision rendue la semaine dernière.
Par :  Sélection SOQUIJ
Société : Le Blogue du CRL
Date : 11  mars  2019
Mots clés : Cour d’appel, action collective, Tobacco, décision, jugement, juge, intérêt, indemnité, consommateur, loi, protection

Acte réglementaire ou administratif? La Cour d'appel tranche!
Résumé : Dans une récente affaire concernant une compagnie pharmaceutique, la Cour d'appel a eu l'occasion de clarifier, mais aussi de nuancer, plusieurs concepts inhérents au droit administratif. Toutefois, afin de bien comprendre les questions au coeur de ce litige, il importe d'expliquer brièvement quelques mécanismes propres au régime général d'assurance médicaments du Québec.
Par :  Christine Makar
Société : IMK Avocats
Date : 28  février  2019
Mots clés : RGAM, Cour d’appel, médicament, INESSS, Québec, réglementaire, Janssen, santé, services sociaux, ministre, assurance

La Cour d'appel du Québec ordonne au Ministre de la Santé de remettre le Remicade sur la liste des médicaments remboursés
Résumé : Le plus haut tribunal de la province a récemment rendu un jugement qui renverse celui de la Cour supérieure et ordonne au Ministre de la Santé de remettre un médicament sur la liste des médicaments remboursés au Québec. Approuvé par Santé Canada et prescrit dans tout le pays, le Remicade avait été retiré de la liste québécoise en février 2017.
Par : Me Julie Desrosiers, Me Patricia Hénault
Société : Fasken
Date : 19  février  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, ministre, santé, médicament, jugement, Remicade, appel, Janssen, gouvernement, Québec, province

Mieux vaut garder votre chien en laisse!
Résumé : Qui n'a pas déjà ralenti ou immobilisé son véhicule rapidement afin d'éviter une collision avec un animal surgi de nulle part? Une telle situation, bien que stressante, n'a aucune commune mesure avec celle qui survient lorsque l'accident ne peut tout simplement pas être évité. C'est ce qui est arrivé à une chauffeuse d'autobus.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 13  février  2019
Mots clés : CNESST, lésion, professionnelle, animal, autobus, Tribunal administratif, LATMP, loi, collision, accident, employeur

Télémédecine: le Canada est-il en retard?
Résumé : Au début des années 1990, au moment où la télémédecine faisait son apparition dans le monde, le Canada faisait figure de leader dans ce domaine. Cependant, le Canada aurait accumulé un sérieux retard en matière d'implantation de la télémédecine. Au coeur de ce questionnement se trouve également un défi central, celui-ci d'ordres éthique et juridique, qui touche à la protection de la vie privée des patients. On analyse la situation sur plusieurs plans dont technologique et économique.
Par :  Cécile Petitgrand
Société : CCC droit et politiques de la santé
Date : 31  janvier  2019
Mots clés : Télémédecine, juridique, éthique, technologie, santé, patient, protection, confidentialité, médecin, informatisé, vie privée

Retour sur les tests sadiques de la CIA
Résumé : La fille d'un Montréalais qui a été le patient involontaire d'un programme secret de la CIA veut intenter une action collective au nom des centaines de patients qui ont subi ces expériences après la Deuxième Guerre mondiale. Les "Montreal Experiments" font partie d'un pan peu reluisant et peu connu de la métropole. De 1948 à 1964, les gouvernements américains et canadiens ont financé des expériences dans le but de trouver un moyen de contrôler le cerveau humain.
Par :  Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 28  janvier  2019
Mots clés : Recours, action collective, hôpital, juridique, responsabilité, CUSM, psychiatre, Montreal Experiments, médical, CIA

Aide médicale à mourir : un examen de la constitutionnalité de la loi fédérale réclamé
Résumé : Six ordres professionnels, dont le Barreau du Québec et le Collège des médecins du Québec, joignent leurs voix pour demander à Québec de contester la loi fédérale sur l'aide médicale à mourir, qu'ils jugent inconstitutionnelle.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 16  janvier  2019
Mots clés : Barreau, Collège, médecin, aide médicale à mourir, justice, Cour suprême, arrêt Carter, loi, Ottawa, constitutionnalité

Le CHUM ne peut pas amputer de force un patient, tranche la Cour supérieure du Québec
Résumé : Voici une décision qui fera jurisprudence. Un tribunal québécois a rejeté la demande d'un hôpital montréalais qui souhaitait amputer de force les 2 jambes et certains des doigts d'un patient. Même si le juge de la Cour supérieure reconnaît que le patient est inapte à consentir aux soins, il consent néanmoins aux demandes du patient compte tenu de ses "droits fondamentaux" et des "volontés qu'il a manifestées."
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 10  janvier  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, jurisprudence, amputation, tribunal, hôpital, juge, médecin, spécialiste, CHUM, jugement, patient

Aide médicale à mourir : deux Québécois contestent les lois devant la Cour supérieure
Résumé : Deux Québécois atteints de maladies dégénératives incurables contestent les lois québécoise et canadienne qui les empêchent d'avoir accès à l'aide médicale à mourir. Leur cause s'amorce ce matin devant la Cour supérieure du Québec. La décision du tribunal pourrait avoir une incidence majeure sur les lois actuelles.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7  janvier  2019
Mots clés : Aide médicale à mourir, maladie, Cour supérieure, tribunal, loi, souffrance, Ménard, avocat, expert, juge, mort, prévisible

La CNESST devra rembourser une cure de désintoxication
Résumé : Si un travailleur québécois soigne un accident de travail et développe une dépendance aux opioïdes dans le cadre de ses traitements, la CNESST doit rembourser sa cure de désintoxication, vient de trancher un juge administratif.
Par :  Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 3  janvier  2019
Mots clés : CNESST, Tribunal administratif, travailleur, employeur, désintoxication, juge, lésion professionnelle, dépression, dépendance

Les 10 articles phares de l'année dans le Journal du Barreau
Résumé : Articles évocateurs et signes d'une année chargée dans l'actualité et le monde juridique, voici la rétrospective 2018 du Barreau du Québec, en lecture.
Par :  Barreau du Québec
Société : Journal du Barreau
Date : 3  janvier  2019
Mots clés : Rétrospective, juridique, actualité, tribunaux, agression, protection, juge, Barreau du Québec, loi, divorce, réforme

Changement de cap pour les médecins du Québec: le Collège révise sa position en matière d'ordonnance de cannabis médical
Résumé : Face à la légalisation du cannabis à des fins récréatives, le Collège des médecins a émis de nouvelles directives à l'endroit des médecins québécois en septembre 2018. Celles-ci remplacent les directives de 2014 vues par plusieurs comme plutôt conservatrices et imposent un changement de paradigme dans les standards médicaux qui pourrait avoir un impact significatif sur la perception du cannabis médical au Québec.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Benjamin Bolduc
Société : Fasken
Date : 3  décembre  2018
Mots clés : Collège des médecins, cannabis, règlement, médical, ordonnance, légalisation, directives, thérapeutique, déontologie

Quand le travail est à l'origine d'un infarctus massif du myocarde causant la mort
Résumé : Chaque année, bon nombre de travailleurs décèdent à la suite d'un accident du travail. Dans certains cas, il ne fait aucun doute que le décès a été causé par l'accident du travail. Il n'en va toutefois pas toujours ainsi. C'est notamment le cas lorsque le travailleur décède d'un infarctus. On nous offre des cas en exemple et on nous explique ce que nous enseigne la jurisprudence.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 20  novembre  2018
Mots clés : CNESST, santé, sécurité, infarctus, décision, jurisprudence, employeur, employé, juge, Tribunal, indemnité, travailleur

Les Joyeux festins de McDonald's visés par une demande d'action collective
Résumé : En faisant la promotion des jouets offerts avec ses Joyeux festins, McDonald's fait-elle de la publicité destinée aux enfants, en contravention avec la loi québécoise? C'est la question posée dans une demande d'action collective contre le géant de la restauration rapide, qui était entendue récemment au palais de justice de Montréal. Pour sa part, la Coalition poids, pour la prévention de l'obésité, a déposé plusieurs plaintes contre McDonald's et son marketing de ses repas pour enfants.
Par :  Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 7  novembre  2018
Mots clés : McDonald’s, joyeux festins, jouets, loi, publicité, enfant, protection, consommateur, avocat, Coalition poids, malbouffe

Les Coulisses du Palais
Résumé : Dès vendredi le 12 octobre, la chaîne de télévision Canal D présentera une série documentaire offrant aux téléspectateurs un accès exclusif et inédit au fonctionnement du système judiciaire. C'est une première au Québec. Des caméras ont été admises dans les moindres racoins du palais de justice de Québec. Voyez des hommes et des femmes passionnés par leur métier et confrontés au défi de rendre la justice plus humaine. À ne pas manquer le 12 octobre à compter de 20h.
Par :  Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 11  octobre  2018
Mots clés : Les coulisses du palais, Canal D, télévision, téléréalité, juge, avocat, documentaire, judiciaire, inédit, série, épisode

Avez-vous peur de votre employeur?
Résumé : La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit des délais lorsqu'il est question de la production d'une réclamation pour une lésion ou une maladie professionnelle. Dans le cas où ceux-ci ne sont pas respectés, le travailleur s'expose au rejet de sa réclamation, sauf si, comme la loi le lui permet, il fait la démonstration d'un motif raisonnable permettant d'expliquer son retard. On propose quelques exemples.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 11  octobre  2018
Mots clés : LATMP, CNESST, TAT, tribunal, employeur, délais, crainte, réclamation, harcèlement, juge, santé, sécurité, travail

L'Institut canadien d'administration de la justice rassemble des spécialistes du droit et de la santé mentale lors d'une conférence nationale
Résumé : C'est du 17 au 19 octobre prochain que se tiendra la 43e Conférence annuelle de l'Institut canadien d'administration de la justice (ICAJ) qui portera sur la justice et la santé mentale. Plus de 40 spécialistes venus de partout au Canada prendront la parole lors de cette conférence qui se tiendra à Ottawa.
Par :  Isabelle Ligot
Société : Institut canadien d'administration de la justice
Date : 10  octobre  2018
Mots clés : ICAJ, CIAJ, conférence, santé mentale, justice, spécialiste, expert, avocat, honorable, juge, étudiant, Kim Pate

Avoir peur au travail
Résumé : La peur n'est pas étrangère au monde du travail. De plus, son spectre est étendu. On propose 4 illustrations tirées de la jurisprudence du Tribunal administratif du travail, Division de la santé et de la sécurité au travail, démontrant des situations qui sont parfois si intenses qu'elles affectent la santé psychologique de la victime et entraînent un accident du travail au sens de la "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles".
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 2  octobre  2018
Mots clés : TAT, peur, travail, loi, accident, tribunal, santé, sécurité, violence, emploi, travailleur, travailleuse, jurisprudence

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Dernière mise à jour : 23-10-2020 13 h 48 min