Projet de loi no 15 : Nouvelles modifications à la mesure de nécessité médicale particulière
Un aspect essentiel du Projet de loi modifie la mesure de nécessité médicale particulière par l’instauration de conditions additionnelles avant de rendre un médicament éligible pour un patient.
La mesure de nécessité médicale particulière permet l'utilisation de médicaments qui ne figurent pas sur la Liste des médicaments – Établissements pour les patients hospitalisés, y compris les médicaments approuvés, les médicaments non autorisés ou l'utilisation de médicaments approuvés pour une indication non autorisée (non indiquée sur l'étiquette). On fait un survol des amendements proposés et des modifications adoptés.
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