La Loi canadienne sur la santé n'interdit pas les soins privés

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Contrairement à certains mythes véhiculés dans les médias et par certains décideurs publics, la portée juridique de la Loi canadienne sur la santé est limitée. Cette loi a le dos large et il n’est pas toujours facile de bien saisir sa portée à la lumière des débats qui l’entourent.

Il faut éviter une interprétation « impressionniste » de cette loi, comme celle qu’on voit régulièrement circuler dans les médias et qui semble même être véhiculée par certains décideurs publics. Plutôt, on doit s’en remettre aux termes exacts de la Loi canadienne sur la santé, en fonction du contexte historique qui l’a vu naître et à la lumière des quelques indications que les tribunaux ont pu donner sur sa véritable signification.

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