Actualités juridiques
Historique - Classés par sujets
Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par DatesSanté-Médical
Retour Historique par sujets
Pressé de déjudiciariser la possession simple, Québec fait la sourde oreille
Résumé : Le gouvernement québécois est sommé une fois de plus d’emboîter le pas au fédéral en déjudiciarisant la possession simple de drogues.
Par : Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 2 février 2021
Mots clés : AIDQ, santé, sécurité, déjudiciariser, possession simple, drogue, fédéral, couvre-feu, dépendance, poursuites pénales
Peut-on garder provisoirement en établissement une personne atteinte de la COVID-19 en vue de lui faire subir une évaluation psychiatrique?
Résumé : Un CIUSSS prétend que le défendeur représente un danger pour autrui parce qu’il ne respecte pas les consignes de confinement bien qu’il soit atteint de la COVID-19.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le bloque SOQUIJ
Date : 1 février 2021
Mots clés : CIUSSS, santé, services sociaux, COVID-19, défendeur, Code civil, loi, juge, décision, témoignage, tribunal, hôpital
Votre patron peut-il vous obliger à vous faire vacciner contre la COVID-19?
Résumé : Avec la campagne de vaccination déjà bien entamée, un nouvel enjeu de santé et de sécurité se pointe: votre patron peut-il vous obliger à vous faire vacciner?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 28 janvier 2021
Mots clés : COVID, vaccin, obligatoire, sécurité, travail, santé, crise sanitaire, vaccination, avocat, tribunaux, congédiement déguisé
Le combat des patients victimes d'une erreur médicale
Résumé : Les victimes d'erreur médicale n'ont bien souvent pas l'argent ni l'énergie pour se lancer dans une poursuite.
Par : Marie-Pier Bouchard
Société : Radio-Canada
Date : 22 janvier 2021
Mots clés : Code civil, poursuite, erreur médicale, judiciaire, Collège des médecins, législateur, patient, no fault, utopie, assurance
Voyages et vaccination: quelles sont les responsabilités des employeurs?
Résumé : Doit-on aviser son employeur d'un voyage à l'étranger ? Un employeur peut-il exiger qu'un employé se fasse vacciner contre la COVID-19 ?
Par : Mme Marie-France Martel
Société : Radio-Canada
Date : 7 janvier 2021
Mots clés : COVID-19, normes du travail, loi, obligation, employeur, employé, voyage, étranger, vaccination, avocat, santé, travailleur
Des familles du CHSLD Maimonides mettent Québec en demeure
Résumé : Des familles du CHSLD Maimonides, où s’est amorcée la vaccination à Montréal, mettent en demeure le gouvernement Legault de donner aux résidants la deuxième dose du vaccin Pfizer.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 7 janvier 2021
Mots clés : CHSLD, mise en demeure, vaccin, COVID-19, deuxième dose, Québec, vaccination, bris de contrat, santé, procédures judiciaires
Aide à mourir: les élus disent oui, les sénateurs réfléchissent
Résumé : Le projet de loi C-7, déposé par le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a été adopté par la marque de 212 voix pour et 107 voix contre.
Par : Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 11 décembre 2020
Mots clés : Projet de loi C-7, aide médicale à mourir, sénat, sénateur, conservateur, Chambre des communes, Cour supérieure du Québec
Des sénateurs se demandent si la nouvelle aide à mourir est constitutionnelle
Résumé : Des sénateurs sont convaincus que le nouveau projet de loi sur l’aide à mourir est inconstitutionnel.
Par : Joan Bryden
Société : La Presse
Date : 30 novembre 2020
Mots clés : Sénat, sénateur, aide médicale à mourir, inconstitutionnel, projet de loi, législation, Chambre des communes, constitutionnel
COVID-19 : la Cour supérieure refuse le dépistage accéléré dans le milieu scolaire
Résumé : Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Fédération autonome de l’enseignement a déposé une demande en injonction provisoire afin qu’un plan de dépistage accéléré soit mis en place dans le milieu de l’éducation.
Par : Me Sophie Estienne, M. Marc Antoine
Société : Le Blogue du CRL
Date : 5 novembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, COVID-19, dépistage accéléré, milieu scolaire, éducation, FAE, tribunal, école, décision, constitutionnelle
Chirurgie esthétique : quelle est la responsabilité du médecin ?
Résumé : Est-ce que le droit en vigueur au Québec est le même pour les soins non curatifs comme la chirurgie esthétique par exemple ?
Par : Me Chantal Paquet, Me Maxime Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 23 octobre 2020
Mots clés : Code civil, déontologie, esthétique, chirurgie, soins non curatifs, consentement, médecin, obligation, maladie, patient
Réflexions à partir des affaires Strom et Echaquan: Quand un professionnel de la santé peut-il dénoncer publiquement un problème systémique?
Résumé : Différents observateurs ont récemment déploré le recours accru à des pratiques qui s’appuient sur l’obligation de loyauté des salariés, afin de contrôler ou réprimer les dénonciations publiques de certains dysfonctionnements des services publics.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Université de Montréal - Chaire de recherche...
Date : 22 octobre 2020
Mots clés : Juridique, dénonciation, systémique, santé, professionnel, obligation déontologique, Cour supérieure, jurisprudence, juge
Alerte Covid et la protection des renseignements personnels
Résumé : Le 29 septembre 2020, le gouvernement du Québec a finalement accepté d’introduire sur son territoire l’application controversée du gouvernement fédéral, Alerte COVID.
Par : Mme Anne Tchiniaev
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 21 octobre 2020
Mots clés : COVID, application, alerte, renseignement personnel, gouvernement, traçage, notification, loi, protection, électroniques
Rejet sommaire: les droits d’un travailleur ne sont pas absolus
Résumé : Le Tribunal administratif du travail, Division de la santé et de la sécurité, se prononce en faveur d’une demande de rejet sommaire, un pouvoir rarement exercé en matière de santé et de sécurité du travail.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 15 octobre 2020
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT-SST, santé, sécurité, rejet sommaire, travailleur, juge, justice, employeur, loi
Un employeur pourrait-il obliger ses employés à se faire vacciner contre la COVID-19?
Résumé : Dans le contexte de la pandémie, plusieurs questions d’ordre juridique se posent. Notamment, un employeur pourrait-il obliger ses employés à se faire vacciner contre la COVID-19?
Par : Catherine Pronovost, Me Katherine Poirier, Me Louis Gilmour
Société : BLG Avocats
Date : 6 octobre 2020
Mots clés : COVID-19, vaccin, obligatoire, employeur, employé, travailleur, Code civil, Charte, droits et libertés, vaccination, santé
Des parents réclament en justice des cours en ligne pour tous les enfants
Résumé : Des parents québécois se sont présentés devant un juge, afin de lui demander d'ordonner au ministère de l'Éducation de rendre l'option des cours en ligne disponible à tous les enfants, quel que soit leur état de santé.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 4 septembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, juge, parents, justice, cours en ligne, scolaire, éducation, états médicaux, COVID-19, pandémie, rentrée
Certains employeurs pourront justifier le vaccin obligatoire, prévoit une avocate
Résumé : Certains employeurs pourront rendre obligatoire le vaccin contre la COVID-19 à leur personnel, prévoit une avocate spécialisée en droit du travail.
Par : Agence QMI
Société : Journal de Montréal
Date : 2 septembre 2020
Mots clés : COVID-19, employeur, vaccin, obligatoire, droit du travail, avocate, personnel, employé, CHSLD, embauche, vie privée
Ne pas fermer les yeux : considérations en matière d’emploi liées à la violence familiale, au télétravail et à la pandémie au Canada
Résumé : Les taux de violence familiale ont augmenté de 20 à 30 pour cent à l’échelle du Canada pendant la pandémie de COVID-19.
Par : Me Stéphane Erickson, Me Rika Sawatsky, Me Joshua Sadovnick, Me Piers Fibiger, Me Jonathan Deschamps
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 1 septembre 2020
Mots clés : COVID-19, violence familiale, télétravail, employeur, juridique, santé, sécurité, obligation, employé, loi, normes, Canada
Le gouvernement devrait-il forcer la vaccination ?
Résumé : Le gouvernement peut-il obliger la population à se faire vacciner contre la COVID-19?
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 27 août 2020
Mots clés : COVID-19, droit québécois, vaccination, obligatoire, loi, contestation, légal, éducation, gouvernement, santé publique
Victoire pour l’aide médicale à mourir
Résumé : L’Association du Barreau Canadien a remporté une victoire dans le domaine de l’aide médicale à mourir avec le concours de la Cour supérieure du Québec.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 26 août 2020
Mots clés : Loi, Code criminel, aide médical à mourir, ABC, Barreau, Cour supérieure, Charte, justice, fédéral, provincial, arrêt Carter
La « boîte de Pandore » des données médicales
Résumé : Quand Pierre Fitzgibbon a lancé jeudi dernier que c’était « winner » d'offrir, aux géants pharmaceutiques, un accès aux données de santé des Québécois, des cheveux se sont dressés sur la tête d'experts en cybersécurité.
Par : Mme Delphine Jung
Société : Radio-Canada
Date : 24 août 2020
Mots clés : Cybersécurité, accès, données, médicales, pharmaceutique, gouvernement, renseignements personnels, technologie, protection
Clinique juridique téléphonique gratuite à travers le Québec
Résumé : La Clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal (JBM) est de retour pour répondre aux questions d’ordre juridique de la population québécoise!
Par : VIVA Média
Société : Voix Régionale Vaudreuil-Soulanges
Date : 20 août 2020
Mots clés : Clinique juridique, JBM, Jeune Barreau de Montréal, conseils juridiques gratuits, avocat, notaire, bénévole, CAIJ, justice
Voyager d’un pays à l’autre en temps de pandémie
Résumé : En mars 2020, tout comme de nombreux pays, le Canada décide de fermer ses frontières afin de limiter la propagation du virus sur son sol. Qui peut entrer au Canada en temps de pandémie?
Par : Me Maxime Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 19 août 2020
Mots clés : COVID-19, frontière, voyage, ressortissants étrangers, gouvernement, AVE, passeport, quarantaine, citoyens canadiens, ASFC
Alerte COVID : La loi québécoise en matière de protection de renseignements personnels encadre déjà certaines pratiques d’employeurs ou entreprises pouvant être intrusives
Résumé : Alerte COVID est l’application gratuite de notification d’exposition lancée par le gouvernement fédéral le 31 juillet dernier. Est-ce que les lois québécoises protègent nos renseignements personnels ?
Par : Éloïse Gratton
Société : Privacy & Date Protection Law
Date : 17 août 2020
Mots clés : COVID, application, employeur, entreprise, renseignements personnels, loi 64, protection, CAI, employé, santé publique, privé
L'obligation du port du masque respecte la Charte, estime la CDPDJ
Résumé : Le décret du gouvernement du Québec qui impose le port du masque dans les lieux publics fermés respecte les dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, selon la CDPDJ.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 13 août 2020
Mots clés : CDPDJ, décret, port du masque obligatoire, Charte, droits et libertés, restriction, égalité, Commission, avis
Retour au travail dans un contexte de déconfinement
Résumé : Le déconfinement amène plusieurs préoccupations, tant chez les travailleurs confinés à la maison, que chez les employeurs.
Par : Me Maxime Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 4 août 2020
Mots clés : COVID-19, confinement, retour au travail, déconfinement, Code civil, congédiement, travailleur, employeur, mesures sanitaires
Consultations professionnelles à distance: possibles et encouragées, mais dans le respect des règles déontologiques
Résumé : Le Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec s’est prononcé sur la télémédecine alors qu’il devait se pencher sur des cas de médecins ayant offert des consultations par l’entremise de messageries texte.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 22 juillet 2020
Mots clés : Conseil, discipline, médecin, télémédecine, pandémie, travail, distance, décision, plainte disciplinaire, consultation
Port du couvre-visage obligatoire : questions et réponses pour les employeurs
Résumé : À compter du 18 juillet 2020, le gouvernement du Québec implantera le port obligatoire du couvre-visage dans tous les lieux publics fermés et partiellement couverts.
Par : Stéphanie Desjardins, Me Katherine Poirier, Me Myriane Le François
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 17 juillet 2020
Mots clés : CNESST, couvre-visage, masque, règle, obligatoire, employeur, Québec, employeur, employé, Loi, santé et sécurité, travail
Le masque sera obligatoire dans les lieux publics fermés partout au Québec
Résumé : Le port du masque sera obligatoire dans les lieux publics fermés partout au Québec dès le samedi 18 juillet.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 13 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, masque, couvre-visage, obligatoire, lieux publics fermés, Québec, amende, virus, pandémie, province, vacances
Élargissement de la portée des actes professionnels permis aux pharmaciens
Résumé : Québec propose d’étendre le rôle des pharmaciens
Par : Véronique Barry, Gregory B Bordan, Me Kimberly Jeffers
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13 juillet 2020
Mots clés : Règlement, pharmacien, législative, autorisation, permis, autonomie professionnelle, juridique, profession, médicament
Les bars du Québec devront fermer à minuit
Résumé : Québec s'apprête à serrer la vis aux tenanciers de bar afin de mieux faire respecter les consignes sanitaires.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 9 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, bar, consignes sanitaires, tenancier, registre, clientèle, CPBBTQ, gouvernement, Québec, santé publique
L'isolement obligatoire à l'arrivée au Canada est prolongé au 31 août
Résumé : Le gouvernement fédéral prolonge jusqu’au 31 août l’obligation pour toute personne franchissant la frontière canadienne de s’isoler durant 14 jours.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 3 juillet 2020
Mots clés : Loi, mise en quarantaine, décret, coronavirus, éclosion, voyageur, fédéral, obligation, emprisonnement, amende, contamination
Aide médicale à mourir: Ottawa a cinq mois de plus pour modifier la loi
Résumé : Ottawa vient d’obtenir un délai supplémentaire de cinq mois pour rendre sa législation conforme au jugement québécois qui a élargi l’aide médicale à mourir en abolissant l’exigence de mort "raisonnablement prévisible".
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 1 juillet 2020
Mots clés : Aide médicale à mourir, Cour supérieure, juge, jugement, fédéral, législation, Code criminel, fin de vie, Québec, loi
Quand la détresse psychologique mène à l'arrestation
Résumé : Un tout nouveau texte vient d'être ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec à propos d'une arrestation d'une personne ayant des problèmes de santé mentale.
Par : Me Julie Couture
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 5 juin 2020
Mots clés : PAJ, détresse psychologique, arrestation, enquête policière, infraction, criminel, santé mentale, procès, aptitude, justice
Produits naturels et innovations pharmaceutiques : quelles sont les possibilités en matière de brevets d'invention?
Résumé : En cette période de pandémie où l’on assiste à une course effrénée pour la mise au point d’un médicament et/ou d’un vaccin contre la COVID-19, l’idée de considérer l’utilisation des produits naturels comme point de départ n’est pas à écarter.
Par : Me Béatrice T Ngatcha
Société : Lavery
Date : 1 juin 2020
Mots clés : Produits naturels, pharmaceutique, vaccin, brevet, innovation, invention, litige, brevetabilité, collaboration, convention
Vivement le premier brevet pour un vaccin contre la COVID-19 !
Résumé : Comment savoir si un brevet existe vraiment pour un vaccin contre la COVID-19 et est-ce qu’un détenteur d’un tel brevet donnerait un accès limité au vaccin?
Par : Me John Jahchan
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 28 mai 2020
Mots clés : COVID-19, pandémie, vaccin, brevet, virus, réseaux sociaux, demande mondiale, juridiction, invention, chercheur, détenteur
Deux ex-juges se joignent à l'application COVI
Résumé : Deux personnalités juridiques du Québec se joignent au projet d’application mobile COVI
Par : Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 27 mai 2020
Mots clés : COVI, juridique, juge, Arbour, Otis, intelligence artificielle, coronavirus, application mobile, responsabilité, transparence
Loi sur l'aide médicale à mourir: des préoccupations persistent
Résumé : Le maintien de l’autonomie personnelle demeure un élément essentiel auquel il faudra s'attarder dans la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 26 mai 2020
Mots clés : C-7, loi, aide médicale à mourir, mémoire, justice, Cour supérieure, Québec, arrêt Truchon, mort raisonnablement prévisible
La COVID-19 ouvre-t-elle la porte des prisons?
Résumé : La pandémie de la COVID-19 dans les prisons sont des facteurs qui favorisent la remise en liberté d’un accusé dans l’attente de son procès, mais ils ne sont pas déterminants et leur importance varie selon les circonstances de chaque dossier.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 26 mai 2020
Mots clés : COVID-19, détenu, prison, confinement, liberté, Code criminel, détention, charte, procès, pandémie, incarcération, carcéral
COVIDSafe : l’application australienne qui fait bon élève
Résumé : Le gouvernement québécois semble avoir donné son aval au déploiement d’une application mobile de traçage des contacts. À quoi s'attendre ?
Par : Simon Du Perron
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 25 mai 2020
Mots clés : COVIDSafe, application, technologie, intelligence artificielle, vie privée, transparence, Yoshua Bengio, université, traçage
Le certificat d'immunité à la COVID-19, une arme à double tranchant
Résumé : La possibilité d’obtenir un certificat montrant qu’on est immunisé contre la COVID-19 pourrait soulever des enjeux d’équité et de droits de la personne.
Par : Isabelle Richer
Société : Radio-Canada
Date : 21 mai 2020
Mots clés : COVID-19, avocat, droits et libertés, immunité, certificat, test, éthique, anticorps, employeur, travailleur, discriminatoire
Modifications aux modalités de vente de médicaments
Résumé : Le Québec propose un projet de règlement qui permettra aux pharmaciens québécois d’accepter des ordonnances émises par des professionnels d’autres provinces et territoires canadiens
Par : Véronique Barry, Me Meghan Allard, Me Gregory B. Bordan
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 mai 2020
Mots clés : Règlement, pharmacien, Québec, médicament, vente, Office des professions, projet, ordonnance, province, territoire, loi
Le consentement aux soins
Résumé : La crise de la Covid-19 peut constituer un enjeu en ce qui concerne le droit à l’intégrité physique et le consentement aux soins.
Par : Léa Maher-Perron
Société : Alepin-Gauthier
Date : 19 mai 2020
Mots clés : COVID-19, consentement, soins, médicaux, patient, refus, aptitude, directives médicales anticipées, santé, tribunal, urgence
La garde provisoire en établissement en contexte de pandémie de la COVID-19
Résumé : Déficience intellectuelle doublée de troubles du comportement, psychose, schizophrénie: 3 affaires récentes dans lesquelles la garde provisoire en établissement a été ordonnée dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 14 mai 2020
Mots clés : Code civil, tribunal, psychiatrique, covid-19, psychose, crise sanitaire, garde provisoire, santé, sécurité, juge
Gouverner dans l’ombre de l’État de droit en temps de pandémie
Résumé : C’est à l’aune de l’État de droit que nous devons mesurer la réaction politique et juridique de nos gouvernements en temps de crise.
Par : Mme Catherine Régis, M. Jean-François Gaudreault-Desbiens, M. Jean-Louis Denis
Société : Options Politiques
Date : 5 mai 2020
Mots clés : État de droit, juridique, politique, urgence, sanitaire, sécurité, nation, charte, liberté, gouvernement, cadre législatif
Les droits en temps de crise – 2e partie
Résumé : La deuxième partie du texte de Louis-Philippe Lampron sur les droits en temps de crise.
Par : Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 29 avril 2020
Mots clés : COVID-19, crise, sanitaire, juridique, pouvoir, mesures d’exception, exécutif, Loi, santé publique, action gouvernementale
Procédure civile, santé mentale et COVID-19
Résumé : Un hôpital est dispensé de signifier à un patient une demande d’ordonnance de garde provisoire.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 29 avril 2020
Mots clés : Code, procédure, civil, hôpital, justice, arrêté, urgence sanitaire, crise, technologique, notification, avocat, tribunal
COVID-19 : Cadre d’évaluation des solutions technologiques ayant un impact sur la vie privée
Résumé : La question de l’utilisation des technologies numériques afin de limiter la propagation de la COVID-19 fait couler beaucoup d’encre ces temps-ci.
Par : Simon Du Perron
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 27 avril 2020
Mots clés : COVID-19, vie privée, éthique, technologie, numérique, application, intelligence artificielle, Charte, droits et libertés
Est-ce que ça va? La santé mentale des employés pendant cette période difficile
Résumé : En cette période difficile, pour les employeurs, l’adaptation appropriée à la conjoncture actuelle difficile suppose notamment de vérifier régulièrement la santé mentale des employés.
Par : Me Stéphane Erickson, Me William Hlibchuk
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 avril 2020
Mots clés : COVID-19, santé mentale, juridique, employeur, employé, CCHST, stress, télétravail, sécurité, licenciement, domicile
L’équilibre vital entre droits individuels et intérêt collectif en temps de pandémie
Résumé : Les dernières décennies nous ont habitués à un certain lyrisme des droits individuels. Il est donc normal de voir aujourd’hui le choc ressenti par les défenseurs des droits individuels.
Par : Marie-Êve Couture Ménard, Mme Marie-Claude Prémont
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 24 avril 2020
Mots clés : COVID-19, Loi, santé publique, violation, pandémie, Chartes, droits et libertés, protection, règles, juriste, tribunaux
Représentant un danger pour lui-même et autrui, notamment en se plaçant en situation potentielle de contagion à la Covid-19, le défendeur est gardé en établissement en vue d’une évaluation
Résumé : Résumé de décision : Un jeune homme de 18 ans est gardée dans un établissement de santé parce qu’il soutient que la COVID-19 n’existe pas.
Par : Me Charlotte Montmarquette
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 20 avril 2020
Mots clés : COVID-19, schizophrénie, tribunal, garde, psychiatre, psychiatrique, évaluation, Code civil, Québec, établissement, défendeur
Retour Historique par sujets
Dernière mise à jour : 19-4-2024 9 h 15 min