Actualités juridiques
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De nouvelles règles pour les propriétaires de chien dangereux en vigueur mardi
Résumé : Les propriétaires de chien de la province doivent composer avec des règles plus sévères à partir d'aujourd'hui. Le Règlement d'application de la Loi sur l'encadrement des chiens entre officiellement en vigueur. Le règlement vise à fournir une base pour réduire les risques d'attaques et d'incidents tragiques liés aux chiens dangereux.
Par : Félix Morrissette-Beaulieu
Société : Radio-Canada
Date : 3 mars 2020
Mots clés : Loi, encadrement, chien, attaque, règlement, réglementation, dangereux, micropucé, infraction, amende, responsabilité
Négligence criminelle causant des lésions corporelles : un père dont l'enfant de 2 ans a été mordu par un chien est condamné à 8 mois de prison
Résumé : L'accusé a été reconnu coupable de négligence criminelle causant des lésions corporelles pour avoir confié la garde de son fils de 2 ans à son frère de 27 ans qui souffre du syndrome de Gilles de la Tourette et d'une déficience intellectuelle. L'enfant a été mordu par un chien alors qu'il se trouvait sous la garde de son oncle. Le père est formellement accusé bien que l'affaire ne comporte que bien peu de facteurs atténuants.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 17 février 2020
Mots clés : Négligence criminelle, lésions corporelles, enfant, chien, accusé, irresponsabilité, déficience intellectuelle, atténuants
CPVP vs Facebook : l'affaire se transporte en Cour fédérale
Résumé : Le 6 février dernier, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a présenté une demande d'audience à la Cour fédérale en vertu d'un aliéna de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques dans une affaire mettant en cause les pratiques de Facebook en matière de protection de la vie privée.
Par : Me Katarina Daniels, Simon Du Perron
Société : Blogue du CRL
Date : 13 février 2020
Mots clés : CPVP, protection, vie privée, Facebook, Cour fédérale, loi, enquête, LPRPDÉ, consentement, données personnelles
D'ex-juifs hassidiques poursuivent Québec
Résumé : Sortis de l'école sans savoir ce qu'était le fleuve St-Laurent, des anciens membres d'une communauté ultraorthodoxe estiment que l'État a faille à son obligation de leur fournir une éducation digne de ce nom : ils réclament au tribunal que le gouvernement du Québec s'engage à assurer un enseignement de qualité à tous les Québécois.
Par : Véronique Lauzon
Société : La Presse
Date : 11 février 2020
Mots clés : Cour, Québec, tribunal, éducation, hassidique, DPJ, instruction, gouvernement, jugement, commission scolaire, école illégale
Négligence criminelle d'un employeur : imposition d'une peine sévère et contraignante
Résumé : Une entreprise a récemment été sévèrement sanctionnée après avoir été reconnue coupable de négligence criminelle causant la mort d'un de ses travailleurs. Il s'agit du deuxième jugement rendu au Québec à l'encontre d'une entreprise, en lien avec une négligence criminelle ayant causé la mort.
Par : Me Catherine Deslauriers, Me Laurence Bourgeois-Hatto
Société : Langlois Avocats
Date : 24 janvier 2020
Mots clés : Cour du Québec, juge, négligence criminelle, poursuite, employeur, Tribunal, travailleur, construction, jugement, entreprise
Les douaniers dépassent les bornes
Résumé : Une enquête du Commissariat à la protection de la vie privée démontre que les agents frontaliers du Canada (ASFC) ne respectent pas toujours les règles lorsqu'ils fouillent les appareils numériques des voyageurs.
Par : François Dallaire
Société : Radio-Canada
Date : 21 janvier 2020
Mots clés : ASFC, douanier, Loi sur les douanes, services frontaliers, bagage, cellulaire, tablette, vie privée, voyageur, avion, plainte
Drake, un nouveau cas de violation du droit d'auteur?
Résumé : L'ère numérique a apporté son lot de difficultés à l'industrie du disque, dont celle de la violation du droit d'auteur. Plusieurs dossiers récents ont démontré que certains artistes s'approprient parfois des mélodies sans posséder les droits nécessaires. Un rappeur, Drake, semble avoir poussé l'exercice plus loin avec la copie intégrale, deux fois plutôt qu'une, d'une pièce intitulée "The Tourist" de l'artiste Chilly Gonzales.
Par : Me Renaud Garon Gendron
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 21 janvier 2020
Mots clés : Loi sur le droit d’auteur, disque, musique, violation, pièce musicale, pianiste, création, reproduire, Gonzales, Drake
Vol de voiture dans un stationnement près de l'aéroport: l'hôtelier est-il responsable?
Résumé : Avant de partir en voyage, vous louez une chambre à proximité d'un aéroport et vous laissez votre véhicule dans le stationnement de l'hôtel pour la durée de votre séjour. À votre retour de vacances, votre véhicule a été volé. L'hôtelier peut-il être tenu responsable?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 14 janvier 2020
Mots clés : Cour, hôtelier, voiture, vol, aéroport, obligation, stationnement, sécurité, preuve, véhicule, juge, décision, circonstance
Bien que l'on s'attende d'un conducteur raisonnablement prudent qu'il ne conduise pas d'une façon dangereuse, un acte relevant de la conduite négligeante ne constitue pas nécessairement une infraction
Résumé : Comme l'état mental de l'accusé est pertinent dans une affaire criminelle, il faut modifier le critère objectif pour accorder à l'accusé le bénéfice de tout doute raisonnable relatif à la question de savoir si une personne raisonnable aurait apprécié le risque ou encore aurait pu faire quelque chose pour éviter de créer le danger et l'aurait fait. Lorsqu'il existe un tel doute, l'accusé ne saurait être déclaré coupable, même si sa façon de conduire était manifestement dangereuse.
Par : Me Félix-Antoine T. Doyon
Société : Doyon Avocats
Date : 9 janvier 2020
Mots clés : Cour suprême, conduite dangereuse, état mental, accusé, droit criminel, conducteur, juge, preuve, doute raisonnable
Soirée bien arrosée et accidents: qui est responsable?
Résumé : Vous organisez une fête au chalet et votre oncle Alfred s'empare de votre motoneige à votre insu et se blesse alors qu'il est en état d'ébriété. Pouvez-vous être tenu responsable? Voici quelques décisions ainsi que la réponse à cette question dans un des arrêts de la Cour d'appel.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 20 décembre 2019
Mots clés : Cour suprême, arrêt, responsabilité, fête privée, ébriété, accident, dommage, assurance, Code civil du Québec, tribunal
Dieselgate: quatre ans plus tard, le Canada poursuit Volkswagen
Résumé : La justice canadienne accuse Volkswagen d'avoir importé en toute connaissance de cause des voitures qui ne respectaient pas les normes canadiennes en matière d'émissions polluantes. Le constructeur automobile allemand fait face à 58 chefs d'accusation pour avoir enfreint la Loi canadienne sur la protection de l'environnement lorsqu'il a importé, entre 2008 et 2015 au Canada, 128 000 voitures qui ne respectaient pas les normes antipollution.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 10 décembre 2019
Mots clés : Dieselgate, justice canadienne, loi, protection, environnement, accusation, émissions polluantes, voiture, gouvernement
Acceptabilité sociale : une réalité incontournable pour tout investisseur et promoteur de projet
Résumé : De nos jours, la réalisation d'un projet de développement au Québec ou ailleurs au Canada implique la prise en compte du risque qu'est l'acceptabilité sociale, ce qui représente un défi de taille pour tout investisseur et promoteur de projet. La gestion de ce risque en amont du cheminement d'un nouveau projet est désormais inévitable. Et cela ne concerne pas juste le secteur de l'environnement, mais aussi les secteurs minier, énergétique, industriel, immobilier, bancaire, etc.
Par : Me Émilie Gaumont, Me David Heurtel
Société : Fasken
Date : 6 décembre 2019
Mots clés : ESG, responsabilité sociale, entreprise, développement, promoteur, investisseur, environnement, énergétique, acceptabilité
Lowe's-Rona: une lecture différente
Résumé : Les dernières nouvelles concernant l'entreprise Rona ne sont pas bonnes. Lowe's Canada, qui avait acquis la bannière en 2016, vient d'annoncer la fermeture de 34 magasins au Canada, dont 12 au Québec. Parmi ceux qui fermeront leur porte, 12 sont de la bannière Rona. Si la décision de Lowe's suscite des réactions politiques, elle est peu contestable sur le plan juridique.
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 5 décembre 2019
Mots clés : RSE, juridique, entreprise, fermeture, engagement, jurisprudence, projet, loi, décision, affaires, Rona, siège social, emploi
Affaire Mike Ward: une occasion pour la Cour suprême d'enfin prévoir une exception artistique?
Résumé : Le droit québécois de la discrimination ne prévoit pas clairement d'exception artistique et n'est pas prévue dans le texte de la "Charte des droits et libertés de la personne". Quant à la jurisprudence, si en théorie elle reconnaît que la liberté d'expression comprend celle d'expression artistique, en pratique elle admet la thèse voulant que cette liberté doive parfois céder le pas à d'autres droits, tels le droit à l'image que comprend celui de la vie privée ou le droit à la non-discrimination.
Par : Maxime St-Hilaire
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 4 décembre 2019
Mots clés : Cour suprême, droits et libertés, exception artistique, jurisprudence, vie privée, humour, expression, humoriste, artiste
Affaire Jérémy Gabriel : Mike Ward s'en va en Cour suprême
Résumé : Les humoristes n'ont pas une liberté artistique absolue, rappelle la Cour d'appel du Québec. Mike Ward est allé "trop loin" et a "franchi la limite permise" avec ses blagues discriminatoires à l'égard de Jérémy Gabriel et doit donc lui verser 35 000 $. L'humoriste entend porter devant la Cour suprême cette importante décision en matière de liberté d'expression.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 29 novembre 2019
Mots clés : Cour suprême, humoriste, liberté d’expression, artistique, décision, juge, Tribunal, Mike Ward, Jérémy Gabriel, Charte
Quelles leçons pouvons-nous tirer de l'accident mortel de 2018 en Arizona impliquant un véhicule autonome?
Résumé : Le 18 mars 2018, à Tempe, en Arizona, un véhicule dont la conduite était assurée par un programme d'essais d'un logiciel de conduite automatisée est entré en collision avec une piétonne, causant sa mort. À la suite de cet accident, le "National Transportation Safety Board" des États-Unis a mené une enquête et, le 19 novembre 2019, publié ses résultats préliminaires et recommandations. Un tel drame pourrait-il arriver au Québec?
Par : Léonie Gagné
Société : Lavery
Date : 26 novembre 2019
Mots clés : NTSB, Uber, véhicule autonome, Québec, Canada, Code, sécurité routière, VA, automatisé, automobile, accident, piétonne
Les commissaires à la vie privée réclament une modernisation du cadre législatif applicable en matière de protection des renseignements personnels
Résumé : Le 6 novembre dernier, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada publiait un communiqué à l'effet que les commissaires fédéraux, provinciaux et territoriaux à l'information et à la protection de la vie privée aient adopté une résolution commune réclamant une modernisation du cadre législatif applicable en matière de protection des renseignements personnels.
Par : Lindsay Lamothe-Lafrenière
Société : Droitdu.net
Date : 19 novembre 2019
Mots clés : Commissariat, protection, vie privée, Québec, renseignements personnels, résolution, modernisation, cadre législatif
Pour des fêtes de bureau sans fausse note : quelques pistes pour festoyer de façon responsable
Résumé : Les premières neiges de novembre qui sont tombées annoncent le retour d'une saison toute particulière pour les entreprises d'ici : celle des réceptions du temps des fêtes. Les mêmes questions reviennent chaque année, les employeurs se demandent comment offrir une soirée mémorable à leurs employés tout en évitant les débordements et les comportements inadéquats.
Par : Philippe Bélisle, Marie-Hélène Jetté
Société : Langlois Avocats
Date : 18 novembre 2019
Mots clés : Temps des fêtes, entreprise, employeur, employé, débordement, comportement inadéquat, festivité, bureau, alcool, cannabis
Oui au recours en réception de l'indu en cas d'erreur inexcusable
Résumé : Dans une cause récente, la Cour d'appel vient mettre un terme à une controverse jurisprudentielle et doctrinale : le recours en réception de l'indu est recevable, même en cas de négligence grossière ou d'erreur inexcusable.
Par : Me Johanna Mortreux
Société : IMK Avocats
Date : 15 novembre 2019
Mots clés : Cour d’appel, jurisprudentielle, doctrinale, assurance, litige, sinistre, erreur, inexcusable, Code civil, tribunaux, juge
Le recours du Syndicat de copropriété en cas de troubles causés par un locataire
Résumé : Lorsque les avis et mises en demeure n'ont rien fait, comment le syndicat peut-il gérer un locataire difficile alors qu'il n'a aucune relation contractuelle avec lui? Les administrateurs se trouvent souvent aux prises avec un locataire s'adonnant à une occupation bruyante, à la sous-location à court-terme pourtant interdite, à fumer de la marijuana alors que les règlements l'interdisent ou à d'autres activités pourtant nuisibles pour la collectivité. Que faire dans de telles situations?
Par : Me Jimmy Troeung
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 13 novembre 2019
Mots clés : Syndicat, copropriété, locataire, administrateur, Code civil, règlement, locateur, tribunal, préjudice, Régie du logement
Terrebonne: une zone de rencontre neutre établie par la Ville et la police
Résumé : Voici une bonne idée de la part de la Ville de Terrebonne et la police locale. Une zone de rencontre neutre a été établie dans le stationnement du centre opérationnel de la police de Terrebonne afin de permettre l'échange de biens. Par exemple, les personnes ayant conclu une transaction via les sites de ventes en ligne ou des parents qui sont en séparation ou en garde partagée tenant à ce que le transfert des enfants soit réalisé de façon harmonieuse peuvent utiliser cet espace.
Par : Presse Canadienne
Société : L'actualité
Date : 7 novembre 2019
Mots clés : Terrebonne, zone de rencontre, neutre, police, transaction, vidéo, enregistrement, prévention, initiative, intermunicipal
Les désagréments et angoisses à la suite d'un vol de vos données personnelles : des inconvénients normaux de la vie en société
Résumé : Perdre son portefeuille cause souvent de l'anxiété et de désagréments. Qu'en est-il lorsque des données personnelles et confidentielles ont été communiquées à des tierces parties à la suite d'une cyberattaque? L'organisation victime de l'attaque peut-elle être tenue responsable pour les seuls inconvénients relatifs à l'annulation de cartes de crédit et le stress psychologique causé par le fait de savoir ses renseignements personnels entre les mains de tiers mal intentionnés?
Par : Me Josée Beaudoin, Me Julie Himo
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, cyberattaque, vie privée, action collective, dommage, décision, tribunal, inconvénient, stress
Dix décisions récentes en matière de harcèlement psychologique au travail
Résumé : On présente des décisions du Tribunal administratif du travail publiées en 2018 et 2019 portant sur des plaintes en vertu de l'article 123.6 de la "Loi sur les normes du travail" pour harcèlement psychologique, par des employés non syndiqués.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 29 octobre 2019
Mots clés : Tribunal administratif, harcèlement psychologique, L.N.T., loi, normes, travail, décision, plaignant, intimidation, préjudice
Les pharmaceutiques et leur responsabilité sociale
Résumé : Les entreprises peuvent-elles ignorer leur rôle à jouer sur le plan de la responsabilité sociale? Peuvent-elles chercher à y échapper? Pour certains, parmi lesquels des juristes, l'évitement de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) s'explique par les contraintes qui lui sont inhérentes. De grandes sociétés tentent clairement d'échapper aux règles étatiques, faisant fi de leur RSE, dont les entreprises pharmaceutiques, les géants du Web et de grandes entreprises.
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 25 octobre 2019
Mots clés : RSE, entreprise, responsabilité sociale, juriste, règle, secteur extractif, pharmaceutique, droits de l’homme, société
Ce qu'on tait au sujet de l'aide médicale à mourir
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment élargi l'accès à l'aide médicale à mourir (AMM). Si les instances supérieures maintiennent cette décision ou encore si le gouvernement fédéral ne la porte pas en appel, les personnes gravement handicapées ou atteinte d'une maladie grave au Canada pourront avoir accès à l'AMM même si leur mort naturelle n'est pas imminente ou prévisible. L'AMM est le sujet de l'heure, mais il est peu question de l'aide à vivre.
Par : Jonas-Sébastien Beaudry
Société : Options Politiques
Date : 17 octobre 2019
Mots clés : AMM, Cour supérieure, suprême, Canada, Québec, aide médicale, loi, tribunaux, oppression, droits constitutionnels, handicapé
Être victime d'un incident de sécurité informatique n'est pas suffisant pour réclamer des dommages-intérêts
Résumé : Dans une affaire récente, la Cour supérieure du Québec applique les principes énoncés par la Cour d'appel dans l'arrêt "Sofio" et confirme que le simple fait d'être victime d'un incident de sécurité électronique ne donne pas ouverture à une réclamation pour dommages-intérêts.
Par : Caroline Deschênes, Jean-François De Rico, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 16 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, action collective, cyberattaque, informatique, fraudeur, arrêt Sofio, sécurité, préjudice, dommage
Une première analyse des nouvelles protections des sources journalistiques par la Cour suprême du Canada
Résumé : Dans un dossier hautement médiatisé, la Cour suprême du Canada a analysé, les nouvelles protections législatives accordées aux sources journalistiques. Cette brève décision, détaillée et divisée en fonction des critères d'analyse à prendre en compte, rappelle l'importance de la liberté de presse au Canada ainsi que de la protection de la confidentialité des sources journalistiques. La Cour étudie les critères en vertu desquels ces sources pourraient perdre leur confidentialité.
Par : Grégoire Deniger, Me Manuel St-Aubin
Société : Le Blogue du CRL
Date : 11 octobre 2019
Mots clés : Cour suprême, sources journalistiques, protection, confidentialité, journaliste, assignation, liberté de presse, décision
Le sort de nos aînés : un changement sociétal nécessaire ?
Résumé : On a souvent la fausse impression que les services sont supérieurs dans des résidences pour aînés privées parce qu'il faut payer cher pour y être hébergé. Pourtant, la situation peut être aussi pénible dans des établissements privés. Quels sont les recours pour le résident lorsqu'une situation dégénère?
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 24 septembre 2019
Mots clés : Loi, services, santé, sociaux, protecteur du citoyen, aîné, hébergement, recours, CHSLD, incident, résidence, privé, public
La protection des enfants à l'ère du cirque numérique
Résumé : Le président du Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis a présenté la conclusion d'une entente de règlement hors cour entre le FTC, Google et sa filiale Youtube, prévoyant une pénalité civile de 170 millions de dollars. Cette annonce a de quoi faire parler d'elle en cette période de multiplication de polémiques en matière de violation de la vie privée, même ici au Québec. Voici un compte rendu des tenants et aboutissants de cette entente.
Par : Claudia Giroux
Société : Droitdu.net
Date : 10 septembre 2019
Mots clés : FTC, litige, loi, protection, données personnelles, application, enfant, COPPA, règlement, Canada, retard, Québec, civile
Il évite une amende pour ne pas avoir de support à téléphone
Résumé : Un automobiliste n'aura pas à payer une amende de 300$ pour avoir consulté son GPS tenu dans la main de sa conjoint, et non sur un support prévu à cet effet.
Par : Antoine Lacroix
Société : TVA Nouvelles
Date : 26 août 2019
Mots clés : Tribunal, automobiliste, amende, GPS, cellulaire, infraction, juge, Code, sécurité routière, judiciaire, téléphone, justice
Témoins de Jéhovah: une ordonnance de la cour pour transfuser un enfant de 5 ans
Résumé : Le CHU de Québec a obtenu une ordonnance de la cour pour procéder à une transfusion sanguine sur un enfant de 5 ans à laquelle ses parents, témoins de Jéhovah, s'opposaient. L'enfant, qui souffrait de troubles respiratoires nocturnes et avait de la difficulté à avaler et à manger, devait subir l'ablation des amygdales le 30 juillet dernier.
Par : Martin Lavoie
Société : TVA Nouvelles
Date : 23 août 2019
Mots clés : Cour suprême, ordonnance, tribunal, intérêt, enfant, juge, avocat, convictions religieuses, transfusion, décision, parents
La réputation des personnes morales
Résumé : Êtes-vous tenté de blâmer une entreprise sur les médias sociaux? Il est important de comprendre qu'il peut y avoir des conséquences coûteuses suite à vos actions. Salir la réputation d'une compagnie en ligne peut coûter cher. La victime de propos diffamatoires peut avoir de graves conséquences pour une personne morale. Voici quelques jugements récents sur le sujet.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 14 août 2019
Mots clés : Tribunal, réseaux sociaux, propos diffamatoires, réputation, entreprise, personne morale, dommages, allégations, poursuite
La responsabilité sans égard à la faute : les recours
Résumé : En matière pénale, il peut arriver qu'un constat soit émis à quelqu'un sans égard à une faute commise, mais seulement parce qu'il est le propriétaire du bien visé par l'infraction. Un propriétaire condamné peut-il avoir un recours contre le tiers fautif? Oui. Un recours civil peut être déposé contre le tiers fautif pour le préjudice ainsi causé.
Par : Me Marie-Claire Côté
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 13 août 2019
Mots clés : Cour supérieure, propriétaire, constat, responsabilité, tribunal, tiers fautif, mise en demeure, défense, faute, règlement
Jugement d'intérêt pour l'industrie du divertissement
Résumé : L'organisateur d'un événement est-il responsable du retard d'un artiste? Il faut regarder le contexte, répond la Cour supérieure, en rejetant la demande d'autorisation d'exercer une action collective contre Gestion Evenko inc. relativement au retard de Travis Scott lors du Festival musique et arts Osheaga à l'été 2018. Aperçu de la première action collective en la matière.
Par : Myriam Brixi, Laurence Bich-Carrière
Société : Lavery
Date : 1 août 2019
Mots clés : Cour supérieure, juge, festival, artiste, événement, jugement, action collective, festivalier, concert, douane, Osheaga
Avez-vous le contrôle sur vos renseignements personnels?
Résumé : La Commission d'accès à l'information s'est penchée sur les demandes de citoyens qui souhaitent notamment que leurs renseignements personnels ne soient plus accessibles dans des bases de données informatique. Voici 2 de ses décisions.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 1 août 2019
Mots clés : CAI, renseignements personnels, décision, loi, protection, organismes publics, autorisation, cyberattaque, fiscale, Québec
Employeurs: qu'est-ce que la diffamation et comment bien protéger votre réputation?
Résumé : À une époque où distinguer une information véridique d'une "fake news" devient de moins en moins évident et où une photo partagée dans un média social peut faire le tour du monde, les entreprises n'hésitent plus à tout mettre en oeuvre pour protéger leur image. Qu'en est-il lorsque ce sont vos propres employés qui ternissent la réputation de votre entreprise?
Par : Félix Germek-Michaud, Michel Gélinas
Société : Lavery
Date : 29 juillet 2019
Mots clés : Web, diffamation, tribunaux, actes diffamatoires, employeur, employé, Cour suprême, liberté d’expression, réputation, Charte
Entrée en vigueur partielle de la charte des voyageurs
Résumé : Attendue depuis longtemps, la charte des voyageurs entre partiellement en vigueur au Canada, malgré le fait que des centaines de compagnies aériennes la contestent. Voici un survol des nouvelles dispositions.
Par : Jacaudrey Charbonneau
Société : Radio-Canada
Date : 15 juillet 2019
Mots clés : Charte voyageurs, avion, transport, ministre, passage, règlement, protection, recours, indemniser, dédommager, responsabilité
Vols d'identité: faute de coupable, qui doit payer?
Résumé : Qui entre 2 parties innocentes doit subir une perte? La Cour d'appel du Québec s'est prononcée au début du mois de juin sur les contrecoups d'une fraude plutôt saugrenue impliquant un double vol d'identité et dans laquelle les 2 parties ont bel et bien été bernées. La question posée par le tribunal est en effet formulée simplement, mais la réponse est autrement complexe.
Par : Simon-Olivier Lorange
Société : La Presse
Date : 26 juin 2019
Mots clés : Cour d’appel, vol, identité, tribunal, notaire, hypothèque, suprême, crime, personne fictive, juge, jugement, victime
Actions collectives : c'est payant, mais pour qui ?
Résumé : Vols de renseignements chez Desjardins, absence de gingembre dans le Ginger Ale, rupture de la digue à Sainte-Marthe-sur-le-Lac : les actions collectives - couramment appelés recours collectifs - se multiplient au Québec et engorgent les tribunaux. L'émergence de cette "industrie" lucrative préoccupe le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, qui suggère à Québec de légiférer pour imposer des limites aux honoraires des avocats.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 25 juin 2019
Mots clés : Cour supérieure, action collective, juge, système judiciaire, tribunaux, engorgement, législateur, accès, justice, avocat
Fonderie Horne et arsenic: une insoutenable légèreté - 1ere partie
Résumé : La Fonderie Horne émet 67 fois plus d'arsenic que la norme provinciale. Son taux de pollution par contaminants est toléré par le ministère de l'Environnement du Québec. Cette forme de pollution diffuse, générée par la fonderie, représente un cas d'externalité négative du fait que le résultat de ses activités a des effets néfastes sur le bien-être des êtres humains. Comment gérer cette externalité? Deux pistes sont possibles: celle du marché et celle du droit.
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 13 juin 2019
Mots clés : RAA, fonderie, pollution, environnement, droits acquis, externalité, règlement, assainissement, entreprise, responsabilité
Trois jours de procès pour faire couper des arbres
Résumé : Après des années d'actions judiciaires et 3 jours en cour, un juge a ordonné à un couple de médecins montréalais de couper les arbres obstruant les fenêtres de leurs voisins et leur a refusé le dédommagement de 30 000 $ qu'ils demandaient pour leurs 3 journées de revenus perdues pendant le procès.
Par : Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 10 juin 2019
Mots clés : Procès, judiciaire, cour, juge, médecin, dédommagement, voisin, litige, règlement, amiable, négociation, stress, anxiété
"ODR for Courts" - Le règlement des conflits à l'ère numérique, une évolution nécessaire des tribunaux au bénéfice de chacun
Résumé : En peu de temps, le règlement en ligne des litiges ou "ODR" (Online Dispute Resolution) est devenu un mécanisme distinct et notablement efficace pour régler les différends, en particulier ceux de basse intensité et de faible montant.
Par : Pierre Legros
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 3 juin 2019
Mots clés : ODR, règlement, conflit, amiable, ère numérique, technologie, JTC, différend, tribunaux, automatisation, robotisation
La Cour supérieure du Québec émet un rappel
Résumé : Bien que le gouvernement fédéral ait légalisé le cannabis le 17 octobre 2018, toutes les activités qui y sont reliées ne sont pas nécessairement devenues légales. Or, des actes illégaux, comme par exemple la possession de plantes de cannabis, peuvent souvent entraîner l'annulation d'une police d'assurance ou la déchéance au droit à l'assurance, comme l'a rappelé récemment la Cour supérieure du Québec.
Par : Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30 mai 2019
Mots clés : Cour supérieure, cannabis, assurance, décision, marijuana, incendie, criminel, légalisation, tribunal, habitation, assureur
La pertinence d'une assurance responsabilité des administrateurs
Résumé : Saviez-vous qu'un administrateur d'entreprise peut être poursuivi personnellement? L'assurance responsabilité des administrateurs devrait faire partie du portefeuille de base de toutes petites et moyennes entreprises.
Par : Me Chanel Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 29 mai 2019
Mots clés : LSST, assurance, actionnaire, compagnie, entreprise, responsabilité, administrateur, dirigeant, gestion, loi, LCAP, personnel
Garçon mordu par un pitbull: négligence criminelle, dit la Cour
Résumé : Laisser un bambin près d'un chien dangereux sans réelle surveillance n'est pas qu'irresponsable ; c'est carrément criminel. Le père d'un garçon de 2 ans mordu au visage par un pitbull, il y a 3 ans, l'a appris à ses dépens et risque maintenant de se retrouver en prison.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 10 mai 2019
Mots clés : Cour, juge, négligence, criminel, pitbull, accusé, morsure, condamnation, chien, décision, procureur, palais de justice
Une entreprise de Québec devra payer 20 M$ en dédommagement
Résumé : Une entreprise de Québec, qui repiquait des avis de décès sur sa propre plateforme Web, devra payer 20 millions $ en dédommagement pour pratique illégale. La demande de recours collectif avait été amorcée par un résident dont le père est décédé en 2017. L'entreprise québécoise avait copié sans l'autorisation d'avis de décès dont la propriété intellectuelle appartenait à la famille.
Par : Pierre Couture
Société : Journal de Québec
Date : 8 mai 2019
Mots clés : Web, entreprise, Québec, Afterlife, pratique illégale, propriété intellectuelle, avis de décès, Cour fédérale, consentement
La Cour suprême entendra l'appel de Volkswagen dans l'affaire du "Dieselgate"
Résumé : Volkswagen et Audi auront une chance de se débarrasser de l'action collective contre elles pour la pollution de l'air au Québec dans l'affaire du "Dieselgate" : la Cour suprême du Canada vient d'accepter d'entendre leur demande.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 3 mai 2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, Volkswagen, action collective, dieselgate, AQLPA, scandale, environnement, dommage punitif, juge
Les robots et le droit - 2e partie
Résumé : En quoi les mauvaises décisions et les défaillances technologiques de ces machines intelligentes soulèvent-elles un vrai problème juridique? Quelle est la responsabilité des robots aux yeux de la loi? Voici la deuxième partie du texte publié la semaine dernière sur le sujet.
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 18 avril 2019
Mots clés : IA, robot, FinTech, responsabilité, loi, technologie, encadrement, intelligence artificielle, risque, juridique, juriste
Les robots et le droit - 1re partie
Résumé : Les robots et l'intelligence artificielle font beaucoup parler d'eux dans les domaines de l'emploi, de la santé, de l'enseignement. Mais qu'en est-il du domaine du droit? Quelle est la position des juristes sur le robots (que certains appellent aussi "agents autonomes")? Comment traitent-ils de ce thème très en vogue et comment évaluent-ils les dommages que les robots pourraient causer à autrui? Voici la première partie d'un excellent texte sur le sujet.
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 10 avril 2019
Mots clés : IA, robot, intelligence artificielle, emploi, santé, juriste, droit, dommage, réglementation, responsable, programmeur
Un nouveau motif d'action possible pour les employés: la protection de la vie privée
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour suprême a statué à l'unanimité qu'une personne peut avoir une attente raisonnable de protection en matière de vie privée même lorsqu'elle est observée ou filmée dans un lieu public. La décision portait sur un enseignant accusé d'avoir commis une infraction de voyeurisme en vertu du Code criminel. Toutefois, ce jugement pourrait avoir une portée qui dépasse le seul domaine du droit criminel.
Par : Me Tala Khoury
Société : Fasken
Date : 10 avril 2019
Mots clés : Cour suprême du Canada, Code criminel, infraction, vie privée, travail, juge, caméra, sécurité, poursuite civile, technologie
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Dernière mise à jour : 24-4-2024 8 h 57 min