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Responsabilité civile


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Des blagues qui tournent mal au travail...
Résumé : Rire, c'est bon pour le moral. Mais jusqu'où la taquinerie, la blague, le tour peuvent-ils aller en milieu de travail ? Une bonne blague, c'est drôle, mais qu'arrive-t-il quand ça tourne mal ? Voici des situations tirées de la jurisprudence où les blagues ont eu de véritables conséquences désastreuses en milieu de travail. Avant de faire une blague au bureau, posez-vous la question "Et si ça tournait mal ?"
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 12  avril  2018
Mots clés : Blague, bureau, jurisprudence, conséquence, congédiement, salarié, accident, travail, employeur, CNESST, loi

Éduc'alcool exige une formation obligatoire pour les serveurs et les barmans
Résumé : Éduc'alcool se dit très déçu par le projet de loi 170 qui permettra, entre autres, aux enfants de demeurer en terrasse jusqu'à 23h, le service d'alcool sans repas dans un restaurant et la livraison d'alcool avec un repas. Éduc'alcool demande qu'on impose une formation sur les facultés affaiblies aux 60 000 serveurs et barmans de la province, qu'on hausse le prix plancher de la bière et des boissons sucrées comme le FCKDUP afin de réduire le nombre de cas d'accidents causés par l'alcool.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 10  avril  2018
Mots clés : Loi 170, alcool, bière, FCKDUP, serveur, barman, Couillard, Éduc’alcool, Québec, gouvernement, ivre, assouplissement

Agressions sexuelles : nouvel appel à abolir le délai de prescription
Résumé : Deux hommes voudraient poursuivre l'Église catholique et obtenir une indemnité financière pour des agressions sexuelles survenues durant leur enfance, il y a plus de 40 ans. Le Code civil ne leur permette pas de le faire car le délai de prescription est, depuis 2013, de 30 ans. 11 provinces et territoires ont récemment aboli le délai de prescription pour les victimes d'agressions sexuelles et le Québec n'en fait pas partie. La ministre Vallée invoque l'impossibilité de modifier le Code civil.
Par :  Normand Grondin
Société : Radio-Canada
Date : 4  avril  2018
Mots clés : Délai, prescription, agression, sexuel, Église, catholique, avocat, code civil, Québec, Barreau, rétroactif, loi, Vallée

La conjointe d'un homme décédé dans un accident de motoneige a droit à une indemnisation en vertu de la Loi sur l'assurance automobile
Résumé : L'article 10 de la Loi sur l'assurance automobile prévoit que nul n'a le droit d'être indemnisé pour un préjudice corporel si celui-ci est causé par une motoneige et qu'il n'y a pas d'automobile en mouvement impliquée dans l'accident. Pourtant, la conjointe d'un homme décédé lorsque sa motoneige a heurté une automobile enlisée dans la neige vient d'obtenir le droit à un indemnisation. Voici l'histoire de ce cas particulier.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 29  mars  2018
Mots clés : Automobile, motoneige, loi, TAQ, SAAQ, préjudice, motoneigiste, indemnisation, tribunal, juge, accident, neige, enlisé

Youtube au volant : ce qui est filmé... sera retenu contre vous
Résumé : Vous conduisez dangereusement et trouvez cela très drôle au point de filmer le tout pour ensuite le publier sur votre chaîne Youtube afin d'impressionner vos amis. Vous vous félicitez parce que la police n'a rien vu. Mais attention, même si un policier ne constate pas de visu sur place l'infraction, mais qu'il la voit sur Youtube, il peut vous poursuivre. Un agent de la SQ confirme que non seulement ils sont capables de retracer les contrevenants, ils peuvent aussi les faire accuser.
Par :  Nadine Filion
Société : Auto Focus
Date : 26  mars  2018
Mots clés : Youtube, SQ, police, conduite, dangereuse, preuve, vidéo, infraction, Sûreté, Québec, sécurité, routière, code, criminel

Les pieds dans... l'échelle !
Résumé : Avons-nous l'obligation d'accorder à un voisin l'accès à notre terrain afin de lui permettre d'accomplir des travaux sur le sien ? Le législateur a prévu et balisé cette situation dans le Code civil du Québec en prévoyant ce qui est communément appelé la servitude de "tour d'échelle". Donc, "tout propriétaire doit, après avoir reçu un avis, verbal ou écrit, permettre à son voisin l'accès à son fonds si cela est nécessaire pour faire ou entretenir une construction, un ouvrage ou une plantation".
Par : Me Harry Karavitis
Société : Alepin-Gauthier
Date : 23  mars  2018
Mots clés : Voisin, échelle, réparation, Code civil, propriétaire, accès, terrain, dispute, travaux, dommage, fonds, empiètement

Responsabilité civile et blessure corporelle : une décision sévère pour un centre de jeux d'hiver
Résumé : Voici un jugement intéressant en matière de responsabilité civile et de blessure corporelle. Lors d'une descente en rafting des neiges, une dame est propulsée dans le fond du bateau pneumatique et se casse une vertèbre. Bien que le centre d'activités hivernales démontre que seulement 2 accidents sont survenus parmie plus de 160 000 personnes ayant fréquenté le centre, la Cour conclut quand même qu'il y avait anomalie dans la piste en question. C'est certainement un précédent à considérer.
Par :  Maude St-Georges
Société : Lavary
Date : 21  mars  2018
Mots clés : Civile, blessure, poursuite, hiver, rafting, neige, Valcartier, pneumatique, centre, récréatif, sportif, risque, glissade

Eau potable : Québec menacé de poursuite par 338 municipalités
Résumé : Pas moins de 338 municipalités québécoises, représentant près de 4 millions de citoyens, réclament le pouvoir d'imposer des distances plus sécuritaires entre les sources d'eau potable et les éventuelles installations de sociétés gazière et pétrolière. On songe à s'adresser aux tribunaux pour exiger une dérogation au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection.
Par :  Alexandre Shields
Société : Le Devoir
Date : 16  mars  2018
Mots clés : Municipalité, Québec, eau, potable, protection, Couillard, gazière, pétrolière, RPEP, règlement, justice, norme

Le congédiement, une punition trop sévère (même en cas de divulgation fautive)
Résumé : Un employé d’un ministère a participé, à visage couvert et voix modifié, à une entrevue dans laquelle il reproche à son employeur son manque de diligence. L’ayant reconnu, l’employeur l’a congédié. Voici une décision intéressante laissant présager que, même là où la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics ne trouve application, elle peut teinter l’analyse des décideurs lorsqu’elles traitent de sujets qui intéressent le public.
Par : Me Ariane Jamin
Société : Le Blogue du CRL
Date : 15  mars  2018
Mots clés : Ministère, climatique, congédiement, divulgation, loi, Cour supérieure, Radio-Canada, suspension, travail, arbitre, juge

Lorsqu'une enseignante est victime de violence au travail
Résumé : Le nombre de professeurs victimes de violence à l'école ne cesse de croître. Depuis 10 ans, les cas ont augmenté de près de 50% et la majorité des cas représentent des enseignantes. On nous présente ici des décisions récentes dans lesquelles toutes les enseignantes ont été indemnisées selon les lois en vigueur.
Par :  Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 13  mars  2018
Mots clés : Professeur, enseignant, violence, école, primaire, secondaire, juge, décision, tribunal, loi, scolaire, instruction

La Cour suprême (bien intentionnée) crée davantage d'incertitude sur l'état du droit administratif dans l'affaire Caron
Résumé : Un employé victime de lésion professionnelle peut-il réclamer un accommodement raisonnable de son employeur afin d'être réintégré dans son emploi ? Voici l'analyse d'une cause en Cour suprême du Canada dans laquelle la Cour s'est divisés sur la forme à donner à l'interaction de la Charte québécoise et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Bien qu'animée par de bonnes intentions, la Cour a créé davantage de confusion dans cet arrêt.
Par : Me François Goyer
Société : IMK Avocats
Date : 8  mars  2018
Mots clés : Cour, suprême, CSST, Caron, Québec, loi, travail, employeur, accident, administratif, charte, québécoise, canadienne

Une mariée doit payer 115 000 $ pour diffamation
Résumé : Vous êtes frustrés par un mauvais service reçu d'une entreprise et décidez de vous plaindre par l'entremise des réseaux sociaux ? Attention ! Cela pourrait se retourner contre vous. Une jeune mariée de Vancouver y pensera 2 fois avant de s'attaquer à la réputation d'une entreprise sur les réseaux sociaux. Son mariage lui aura coûté une petite fortune finalement, d'où l'importance de faire attention à ce que vous publiez sur les réseaux sociaux quand vous n'êtes pas contents d'une situation.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 2  mars  2018
Mots clés : Mariée, Vancouver, créance, réseau, sociaux, poursuite, diffamation, cour, suprême, Colombie-Britannique, dommage, Weatherill

La discrimination au travail : l'affaire de tous?
Résumé : En Colombie-Britannique, l'article 13 du "Human Rights Code" ne se limite pas à protéger les employés contre la discrimination d'un supérieur mais aussi celle de la part d'un collègue de travail et ce, même si ce dernier travaille pour un autre employeur. La Cour suprême a rendu un jugement fort intéressant sur le sujet en novembre dernier. Cette décision pourrait-elle avoir un impact au Québec dans des cas similaires ?
Par :  Véronique Morin, Ariane Villemaire
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 1  mars  2018
Mots clés : Discrimination, Human Rights Code, droit, liberté, travail, emploi, Cour, suprême, Canada, Colombie-Britannique, employeur

Rescapées de l'enfer des perticides : une action collective au secours des abeilles autorisée
Résumé : La survie des abeilles est à risque à cause de l'utilisation des néonicotinoïdes dans le domaine agricole au Canada. Cette situation est préoccupante autant pour les apiculteurs que les citoyens et les organisations environnementales. Un jugement vient d'être rendu autorisant une action collective contre Bayer et Syngeta qui commercialise ces pesticides. Selon la compagnie, ces pesticides ont comme seul but d'éliminer les insectes nuisibles et protéger la culture.
Par :  Alice Chantal Tchandem
Société : Radio-Canada International
Date : 27  février  2018
Mots clés : Bayer, Syngeta, abeille, apicuteur, environnement, action, Siskinds Desmeubles, miel, pesticide, insecte, jugement

Le contrat peut rester en vigueur malgré le dol ou le vice caché : parce que le consommateur a lui aussi des obligations
Résumé : Autant en droit civil, en droit commercial qu'en droit de la consommation, il est primordial pour un vendeur de bien informer leurs acheteurs. La jurisprudence en fait souvent état. On nous présente ici deux décisions récentes de la Cour du Québec.
Par :  Luc Thibaudeau
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 20  février  2018
Mots clés : Vendeur, acheteur, consommateur, information, juge, Vaillancourt, loi, protection, devoir, commercial, informé

Régie du logement : lorsque la consommation médicale de cannabis par un locataire importune son locateur
Résumé : Un locataire ayant une prescription de cannabis pour ses nombreux problèmes de santé, s'est vu expulser de son logement parce que l'odeur et la fumée incommodaient les autres locataires. Dans sa décision, le juge administratif est de l'avis de la Régie du Logement que le locataire a fait défaut de se conformer à son obligation de ne pas troubler la jouissance des autres locataires.
Par :  Étienne Gabrysz-Forget
Société : Le Blogue du CRL
Date : 15  février  2018
Mots clés : Régie, Logement, juge, administratif, cannabis, médical, légal, jouissance, locataire, locateur, bail, résiliation, odeur

Deux textes mis à jour sur le Réseau juridique du Québec
Résumé : Deux textes de l'Honorable Jeffrey Edwards viennent d'être mis à jour par l'avocate Valérie Alerte. Il s'agit des textes "La garantie de qualité ou contre les vices cachés en matière d'immeuble" et "La responsabilité du vendeur et du fabricant pour la qualité et la sécurité des biens". https://www.avocat.qc.ca/public/iivicescaches.htm https://www.avocat.qc.ca/public/iiresp-fabricant.htm
Par :  Jeffrey Edwards, Valérie Alerte
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 14  février  2018
Mots clés : Vice, caché, responsabilité, fabricant, loi, recours, exclusion, garantie, règle, recours, code civil, Québec, droit

Affaire Caron : c'est confirmé, les employeurs ont une obligation d'accommodement dans les cas de lésion profesionnelle
Résumé : Un jugement important a été rendu par la Cour suprême du Canada concernant l'application de l'obligation d'accommodement d'un employeur dans le contexte d'une lésion professionnelle. On nous explique les principaux changements apportés par cet arrêt et les impacts pour les employeurs.
Par :  Élodie Brunet
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 5  février  2018
Mots clés : Caron, cour, suprême, Canada, CNESST, loi, charte, droit, liberté, arrêt, employeur, accommodement, lésion

Le Québec et Airbnb : où en sommes-nous ?
Résumé : Le service d'hébergement Airbnb a beaucoup gagné en popularité au cour de la dernière décennie. Au Québec, par contre, les enjeux sont un peu différents. Le 1er octobre 2017, une entente conclue entre Airbnb et 2 ministères du Québec est entrée en vigueur. Airbnb s'engage à percevoir la taxe d'hébergement en tant que mandataire des hôtes. Il existe également beaucoup d'autres problèmes d'où l'importance de rester vigilent avant de se lancer dans l'aventure et louer son condo.
Par :  Ève Lapointe, Kamen Markov
Société : Noël & Associés Blogue
Date : 31  janvier  2018
Mots clés : Airbnb, loi, Québec, hébergement, tourisme, ministère, finance, taxe, hôte, louer, finances, règlement, locataire

Protection de l’environnement : le Canada conteste une décision de l’ALENA
Résumé : C'est aujourd'hui devant la Cour fédérale que des avocats du gouvernement canadien tenteront de faire invalider une décision d'arbitrage de l'ALENA qui pourrait lui coûter cher et nuire à la protection de l'environnement. Après avoir refusé les permis nécessaires à la compagnie américaine Bilcon pour la construction d'une carrière, Bilson s'était tourné vers le tribunal de l'ALENA et avait gagné. Ce dernier a ignoré les lois canadiennes et c'est pourquoi le gouvernement va contester.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 29  janvier  2018
Mots clés : Bilcon, ALENA, environnement, protection, loi, canadienne, gouvernement, avocat, carrière, Nouvelle-Écosse, tribunal

Des sites de revente de billets ciblés par un recours collectif au Québec
Résumé : Une action collective contre une dizaine de plateformes de revente de billets d'événements sportifs et culturels, tel que StubHub, eBay et Ticketmaster Canada, vient d'être déposé à la Cour supérieure du Québec. Le Bureau de la concurrence s'est aperçu que des frais inattendus sont ajoutés dans les dernières étapes de la transaction. Cette pratique illégale est pourtant courante et va à l'encontre de la Loi sur la protection du consommateur.
Par :  Maxime Bertrand
Société : Radio-Canada
Date : 25  janvier  2018
Mots clés : Revente, billets, hockey, spectacle, Québec, recours, collectif, action, StubHub, eBay, Ticketmaster, cour, supérieure

Si un appareil peut recevoir ou transmettre des textos ou recevoir ou transmettre des courriels...
Résumé : Est-ce que l'utilisation d'un iPod touch en conduisant peut être contestée si le policier a inscrit sur le rapport d'infraction que le conducteur utilisait un téléphone cellulaire ? Une conductrice a contesté le fait qu'elle utilisait un iPod touch non branché au Wi-Fi et dont elle n'a jamais pris dans ses mains. Malgré sa contestation, la Cour a stipulé que l'appareil pouvait recevoir et transmettre des courriels donc, est muni d'une fonction téléphonique. Verdict : coupable.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 25  janvier  2018
Mots clés : Cellulaire, conductrice, infraction, Wi-Fi, sécurité, routière, cour, iPod touch, courriel, texto, coupable, juge

En 2018, on arrête de critiquer son employeur et ses coll`gues sur les médias sociaux !
Résumé : Plusieurs personnes croient que, le fait de publier des propos vulgaires ou discriminatoires sur leur patron et leurs collègues de travail en dehors des heures de bureau, sont à l'abri de toute sanction. C'est faux. En vertu du Code civil du Québec et de la Charte des droits et liberté, toute personne a droit au respect de sa réputation. Le compte Facebook ne fait pas partie de la vie privée et ne peut être une défense. Afin d'éviter des sanctions, soyez respectueux sur les médias sociaux.
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 24  janvier  2018
Mots clés : Réseaux, sociaux, Facebook, propos, vulgaire, discriminatoire, sanction, employeur, collègue, travail, respect, code civil

Pont de l'A25: nouvelle action collective pour frais de recouvrement abusifs
Résumé : Pour contester les frais de recouvrement abusifs, un automobiliste vient de faire la demande d'un recours collectif - qui s'ajoute à de nombreuses autres actions - contre Concession A25. L'homme a traversé le pont 160 fois avant de se rendre compte qu'on lui avait facturé près de 4000$ en frais. Les frais de recouvrement sont abusifs et contraires à la Loi sur la protection du consommateur selon l'avocat qui pilote le dossier.
Par :  Stéphanie Grammond
Société : La Presse
Date : 23  janvier  2018
Mots clés : A25, pont, recours, collectif, action, avocat, automobiliste, frais, recouvrement, abusif, Loi, protection, consommateur

Me Yves Joli-Coeur parle du cannabis en copropriété à Radio-Canada
Résumé : Lorsque la marijuana à des fins récréatives sera légalisée au pays, l'avocat et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, prévoit plusieurs situations difficiles à gérer. Il sera probablement facile, par le vote, d'interdire la consommation du cannabis dans les aires communes mais il en sera autrement pour ceux qui veulent consommer dans leur condo. Il y a certes une réflexion à faire concernant les gratte-ciel qui abritent des condos.
Par :  Radio Canada
Société : Condolegal.com
Date : 22  janvier  2018
Mots clés : Condo, copropriété, copropriétaire, cannabis, marijuana, Yves Joli-Coeur, avocat, RGCQ, consommation, interdiction

Résolution : alcool et volant, un point final!
Résumé : Saviez-vous qu'à chaque année, les accidents liés aux facultés affaiblies par l'alcool causent en moyenne 160 décès, 370 blessés graves et 1900 blessés légers ? En 2008, les peines sont devenues plus sévères. Malheureusement, malgré cela, plusieurs récidivent. En ce début d'année, une bonne résolution est d'appliquer la loi et de ne pas conduire après avoir bu de l'alcool car le coût d'un taxi est certes beaucoup plus économique que les frais reliés à une accusation.
Par :  Amélie Pilon
Société : SOQUIJ
Date : 16  janvier  2018
Mots clés : Alcool, volant, SAAQ, accident, faculté, affaiblie, loi, récidive, récidiviste, blessé, résolution, vin, boire, criminel

Du nouveau en matière de négligence criminelle des employeurs
Résumé : Depuis l'adoption du projet de loi C-45, facilitant l'accusation d'un employeur pour négligence criminelle dans les cas mettant en cause la santé et la sécurité des travailleurs, les condamnations se multiplient à la grandeur du pays. Les peines imposées sont exponentielles. On nous présente quelques décisions en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. De quoi faire réfléchir les employeurs à adopter des mesures de prévention dans leur entreprise.
Par :  Jean-Sébastien Massol, Josiane L'Heureux
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 10  janvier  2018
Mots clés : Négligence, criminelle, employeur, santé, sécurité, travail, C-45, loi, cour, Ontario, Québec, Colombie-Britannique, décès

En 2018, je veux être plus belle !
Résumé : Bien qu'elle présente de nombreux clients insatisfaits, l'épilation au laser demeure très populaire. En 2013, l'auteur avait rapporté plusieurs cas de blessures, réclamations et décisions de la Cour. Elle constate aujourd'hui que rien n'a changé depuis. Puisqu'une mise à jour de la jurisprudence s'impose, elle nous propose de nouvelles décisions sur le sujet et l'importance de bien lire les contrats avant d'avoir recours à ce soin.
Par :  Geneviève Gélinas
Société : SOQUIJ
Date : 9  janvier  2018
Mots clés : Épilation, laser, épiderma, soin, jurisprudence, décision, pilosité, réclamation, juge, cour, tribunal

Le CRTC confirme la constitutionnalité de la Loi canadienne anti-pourriel et réduit à 200 000 $ la première sanction rendue en vertu de la loi
Résumé : CompuFinder avait soulevé une contestation constitutionnelle de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) suite à une sanction qui lui avait été imposée. Le CRTC a rendu 2 décisions dans ce dossier et confirme la constitutionnalité de la loi ainsi que la violation de la LCAP par CompuFinder. Le CRTC a cependant réduit le montant de la sanction.
Par :  Véronique Barry, Caroline Deschênes
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 21  décembre  2017
Mots clés : CRTC, LCAP, loi, anti-pourriel, CompuFinder, décision, communication, sanction, courriel, charte, droit, liberté, canadienne

Les partys de bureau "saoul" la loupe !
Résumé : L'employeur est-il responsable de la quantité d'alcool consommé par ses employés et de leurs faits et gestes lors du party de Noël de l'entreprise ? Bien qu'on ne puisse répondre par un simple "oui" ou "non", la question mérite qu'on s'y attarde dans l'intérêt des employeurs et des employés.
Par :  Dominique Bougie
Société : Alepin-Gauthier
Date : 15  décembre  2017
Mots clés : Party, Noël, bureau, alcool, employeur, employé, consommation, ébriété, conduite, coupon, raccompagnement, code civil

Un travailleur est attaqué par un chien dans l’exercice de ses fonctions : qui paye ?
Résumé : Lorsqu’un travailleur se blesse durant ses fonctions, la CNESST impute à l’employeur le coût des prestations dues. Mais dans le cas où la faute revient à un tiers, est-ce que l’employeur est tenu de payer ? On pense à tous les travailleurs qui doivent, dans leurs fonctions, visiter différents domiciles, comme par exemple, le technicien en téléphonie, un représentant ou un infirmier. Ils sont tous à risque d’être attaqué par un animal. Voici quelques exemples tirés de la jurisprudence.
Par :  Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 14  décembre  2017
Mots clés : Chien, CNESST, employeur, travailleur, attaque, infirmière, téléphonie, cablodistributeur, prestation, coût

La Cour suprême confirme qu'un texto peut être considéré comme une communication privée protégée des fouilles abusives
Résumé : Voici deux causes où les textos incriminants ont été acceptés comme preuve dans un cas, et rejetés dans l'autre. La Cour suprême a tranché au niveau des règles qui doivent être suivies avant de produire des textos devant un tribunal pénal. Elle confirme que les textos peuvent susciter une attente raisonnable en matière de vie privée. Donc pour pouvoir présenter des textos en preuve, il faut avoir une ordonnance judiciaire.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 13  décembre  2017
Mots clés : Texto, Cour, suprême, pénal, ordonnance, juge, Marakah, Jones, vie, privé, droit, liberté, tribunal, incriminant

Une mise en demeure peut être transmise par texto
Résumé : Dans cette cause, le juge a reconnu qu'un texto transmis est suffisamment explicite pour être une mise en demeure. En effet, dans le texto, le demandeur exige clairement l'exécution de l'obligation dans un court délai à défaut de quoi il menace d'entreprendre des procédures. Dans le Code civil, l’exigence d’une mise en demeure écrite est une condition de fond. Le Réseau juridique du Québec offre plusieurs modèles de mises en demeure. https://www.avocat.qc.ca/miseendemeure.htm
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 13  décembre  2017
Mots clés : Mise en demeure, texto, Cour, tribunal, demande, Code civil, procédure, lettre, officiel, juge, Forget c. Gareau

Condamnation d'un employeur fautif : les limites du "no fault" en matière d'accidents du travail au Québec
Résumé : La responsabilité d'une entreprise peut être retenue au civil à la suite d'un accident de travail dans ses installations et même si cela implique un intervenant qui n'est pas à son emploi. La Cour supérieure a récemment rendu une décision potentiellement lourde de conséquences pour tous les employeurs chez qui des intervenants externes sont appelés à travailler. Prévoir les coups et s’assurer d’avoir une procédure adéquate est une bonne stratégie pour minimiser les risques de poursuite.
Par :  Philippe Bélisle, Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8  décembre  2017
Mots clés : Accident, travail, CNESST, STM, ambulancier, civil, responsabilité, Cour, supérieure, employeurs, externe, fautif, juge

Internet des objets, enfants et Amish
Résumé : À l'approche des Fêtes, plusieurs seront tentés d'acheter des jouets intelligents à leurs enfants. Bien que les objets connectés soient à la mode, il en demeure que la protection des renseignements personnels n'est pas toujours assurée. Avant d'acheter, lisez cet article.
Par :  Sarah Couture
Société : Droitdu.net
Date : 7  décembre  2017
Mots clés : Intelligent, objet, Internet, Mon amie Cayla, montre, enfant, Amish, IP, renseignement, personnel, protection, Canada

Les conditions et les faits générateurs de responsabilité
Résumé : Un autre texte vient d'être mis à jour sur le Réseau juridique du Québec. Il s'agit d'un texte sur la responsabilité civile en entreprise qui a été révisé par Me Vincent Maranda. Bonne lecture !
Par :  Vincent Maranda
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 23  novembre  2017
Mots clés : Responsabilité, civile, entreprise, entrepreneur, faute, préjudice, causalité, sécurité, préposé, code, civil, Québec

Cafards, punaises et parents d'accueil absents: rare blâme envers une DPJ
Résumé : La Cour du Québec vient de rendre un jugement dans lequel elle estime que la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) a violé le droit d'enfants qui ont été confiés à une famille d'accueil inadéquate pendant 10 ans. La décision émet officiellement un « blâme » envers la DPJ, une initiative très rare. Pour sa part, le professeur de droit, Alain Roy, estime que les enfants devraient aussi recevoir une compensation et que la DPJ devrait être condamné à des dommages-intérêts.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 22  novembre  2017
Mots clés : DPJ, Cour, Québec, juge, Alain Roy, professeur, université, jeunesse, droit, enfant, compensation, blâme, justice, Savard

Examen de la vue exigé par la SAAQ : un lien possible avec une lésion professionnelle ?
Résumé : La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles a pour but d'aider le travailleur à surmonter les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle. Or quand la CNESST a refusé de rembourser les frais pour des examens de la vue exigées par la SAAQ à une travailleuse afin qu'elle puisse garder son permis de conduire. La travailleuse, s'étant blessée au travail à un oeil, a porté plainte et le Tribunal lui a donné raison.
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 20  novembre  2017
Mots clés : Loi, accident, travail, CNESST, SAAQ, oeil, examen, vue, frais, travailleuse, professionnelle, conséquence, lésion, maladie

Congédiement lors d'un manquement aux règles de santé et de sécurité au travail liées au cadenassage
Résumé : Malgré ses 20 années de service dans la même entreprise, un employé a été congédié parce qu'il n'a pas respecté les procédures obligatoires de l'employeur en ce qui a trait aux règles de santé et sécurité au travail. Le Tribunal administratif a indiqué que la politique établie ne peut le lier quant à la justesse de la sanction imposée, mais demeure valide et ne contrevient pas à la convention collective. Il justifie donc le congédiement.
Par :  Jean-Sébastien Massol, Félix Germek-Michaud
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 17  novembre  2017
Mots clés : Cadenassage, congédiement, santé, sécurité, travail, règle, politique, convention, collective, Tribunal, arbitre

Feu vert au recours collectif des sinistrés de l'autoroute 13
Résumé : Le recours collectif intenté au nom des automobilistes qui sont restés pris sur les autoroutes 13 et 520, le soir de la fameuse tempête de neige du 14 mars dernier, a été autorisé par le Tribunal. Le recours vise la Sûreté du Québec, les ministères des Transports et de la Sécurité publique ainsi que la Ville de Montréal. Une compensation de 2500$ est demandée pour chaque personne qui a été coincée dans ce blizzard.
Par :  Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 15  novembre  2017
Mots clés : Tempête, recours, collectif, autoroute 13, neige, automobiliste, coincé, Tribunal, blizzard, transport, ministère, sûreté

La Cour supérieure confirme que le cybersquattage peut être une faute en vertu du Code civil du Québec
Résumé : Le cybersquattage correspond au fait d'enregistrer un nom de domaine Internet avec le nom ou la marque d'un tiers afin de priver ce dernier d'en profiter. Dans une cause récente, la Cour supérieure a confirmé que le droit québécois pourra considérer le cybersquattage comme une faute, voire même être générateur de responsabilité en droit civil et ce, même quand la Loi sur les marques de commerce ne trouve pas application.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 6  novembre  2017
Mots clés : Cybersquattage, internet, nom, domaine, droit, civil, Désormeau, enregistrer, code, civil, cour, supérieur, québécois

Investir dans la santé de vos employés : un choix judicieux !
Résumé : Plusieurs entreprises mettent à la disposition de leurs employés des salles et équipements de conditionnement physique afin de remédier au problème de sédentarité et les maladies qui lui sont associées. Il ne faut cependant pas oublier les risques inhérents à de telles activités et aussi prendre toutes les précautions nécessaires avant de se lancer dans une telle aventure. Plusieurs enjeux sont à considérer.
Par :  Josiane L'Heureux, Élodie Brunet
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 2  novembre  2017
Mots clés : Entreprise, conditionnement, physique, enjeux, santé, employé, employeur, salle, équipement, sédentarité, maladie

Victime d'inconduites sexuelles ? La survenance d'un accident du travail pourrait être reconnue
Résumé : Alors que l'actualité regorge de nombreux cas d'agressions et de harcèlement sexuels, un aspect n'a pas vraiment été examiné. Il s'agit de cas où une victime peut être indemnisée par la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles. Bien entendu, la victime doit être un «travailleur» au sens de la Loi et avoir déposé une réclamation à la CNESST. On nous présente deux causes ici comme exemple.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 27  octobre  2017
Mots clés : Sexuel, inconduite, harcèlement, psychologique, Loi, accident, travail, CNESST, travailleur, indemnisé, victime

Le droit de propriété, un droit absolu?
Résumé : Une grand-mère (GM) se fait nommer curatrice de son fils devenu lourdement handicapé et l'amène vivre chez elle. L'homme a 2 enfants et une conjointe de fait. Un juge permet aux enfants, qui accusent leur GM du bris de leur famille, de voir leur père dans la maison de la GM mais sans sa présence. Si monsieur avait eu un mandat en cas d'inaptitude nommant sa conjointe de fait comme mandataire, il aurait évité cette triste situation. Avez-vous votre mandat ? https://www.avocat.qc.ca/mandat.htm
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 5  octobre  2017
Mots clés : Propriété, droit, grand-mère, handicapé, conjoint, fait, curatrice, juge, maison, famille, enfant, visite

Un consentement aux soins illusoire pour les adolescents de 14 ans et plus?
Résumé : Selon le Code civil du Québec, un mineur de 14 ans et plus peut consentir seul à ses soins de santé. S'il refuse des soins, c'est alors au Tribunal de trancher. Selon la Charte des droits et libertés, l'humain a droit à la vie. En se basant également sur la Charte canadienne des droits et libertés, un juge a refusé la demande d'une adolescente de 14 ans, adepte des Témoins de Jéhovah, de ne pas recevoir de transfusion sanguine lors de ses traitements de chimiothérapie.
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 4  octobre  2017
Mots clés : Jéhovah, témoin, code, civil, Québec, charte, droit, liberté, tribunal, refus, soin, santé, canadienne, juge

Recours collectifs contre Equifax : les consommateurs canadiens en meilleure posture que les consommateurs états-uniens?
Résumé : Les recours collectifs contre Equifax sont-ils plus avantageux au Canada comparativement aux États-Unis ? Il y a des différences importantes relativement au cadre législatif de la protection des données personnelles par les agences de crédit des deux côtés de la frontière canado-américaine. Est-ce que les gouvernements canadien et québécois s'inspireront de la législation états-unienne pour renforcer le corpus législatif ? Un dossier qui sera certes intéressant à suivre.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Droitdu.net
Date : 28  septembre  2017
Mots clés : Equifax, recours, collectif, Canada, Québec, États-Unis, législatif, législation, différence, loi, protection, crédit, agence

Peut-on contester le rapport d’enquête d’un coroner? : la CSQ échoue en tentant de le faire
Résumé : Lors de l'épidémie de légionellose à Québec en 2012, le coroner nommé pour faire l'enquête en vertu de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, a porté un jugement sévère sur le comportement de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ). Cette dernière a alors intenté une action en contrôle judiciaire pour faire rayer du rapport ses actions durant la crise. La Cour d'appel a refusé stipulant que l'enquête du coroner sert à cibler les comportements problématiques.
Par :  Vincent Ranger
Société : Blogue du CRL
Date : 28  septembre  2017
Mots clés : Légionellose, Québec, 2012, CSQ, décès, coroner, Cour, supérieur, appel, jugement, enquête, syndicat, judiciaire, crise

Hébergement de données canadiennes par des entreprises américaines
Résumé : Services partagés canadien (SPC) envisage d'utiliser Microsoft ou autre fournisseur de service de type Cloud pour la sauvegarde de données étatiques cryptées. Autrement dit, des données canadiennes hautement confidentielles seraient sauvegardées sur un serveur américain. Au Québec, la loi prévoit que la détention de renseignements par un organisme externe est envisageable uniquement si la protection est équivalente à celle prévue par la Loi. Alors pourquoi mettre ses données à l'étranger ?
Par :  Morgane de la Gandara
Société : Droitdu.net
Date : 26  septembre  2017
Mots clés : SPC, service, partagé, canadien, Canada, Québec, crypté, Cloud, Microsoft, américain, nuage, informatique, loi

Les précautions facebookienne à adopter: ne pas trop en dire et fermer sa session
Résumé : Saviez-vous que, d'un point de vue juridique, le fait de ne pas se déconnecter de son compte Facebook peut rendre vos communications privées recevables en cour ? La Cour du Québec a récemment admis en preuve des échanges privés tirés de Facebook de la partie défenderesse parce que la personne a été négligente et n'avait pas fermé l'accès à son compte, donnant ainsi la possibilité à n'importe qui d'y accéder. Il est important de ne pas oublier de cliquer sur le bouton "Déconnexion".
Par :  Maxime Miranda
Société : Droitdu.net
Date : 25  septembre  2017
Mots clés : Facebook, déconnexion, juridique, Cour, Québec, supérieure, décision, preuve, privé, communication, échange, recevable

Actions collectives et droit de la consommation : qu’avons-nous sous le radar ?
Résumé : Depuis le début de l'année 2017, plus de la moitié des demandes d'autorisation d'action collective déposées au Québec ont pour fondement le droit de la consommation. Dans ce texte, deux questions sont soulevées concernant la réclamation de dommages moraux compensatoires et aussi l’interrogatoire quant à la capacité du représentant d’assurer une représentation adéquate des membres du groupe.
Par :  Lavery Law
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 15  septembre  2017
Mots clés : Action, collective, Vidéotron, consommateur, option, cour, appel, Québec, réclamation, dommage, Sibiga

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Dernière mise à jour : 8-4-2020 9 h 4 min