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Responsabilité civile


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Dès samedi, "texter" au volant coûtera très cher
Résumé : En vigueur à compter du 30 juin, de nouvelles mesures plus sévères entreront en vigueur suite à la refonte du Code de la sécurité routière, concernant l'utilisation du téléphone cellulaire au volant. Dès la première infraction, l'amende minimale sera de 300$ et de 5 points d'inaptitude. Des récidives doubleront les montants et seront accompagnées d'une suspension du permis de conduire. Et cela ne concerne pas juste le téléphone mais bien tous les gadgets électroniques comme le iPod et iPad.
Par :  Henri Prévost
Société : Auto Focus
Date : 29  juin  2018
Mots clés : Téléphone cellulaire, règlementation, Code de la sécurité routière, amende, texter, infraction, suspension, permis, conduire

Les influenceurs doivent dévoiler l'identité de ceux qui les influencent !
Résumé : En recourant au service d'un influenceur, les commerçants et les agences publicitaires s'exposent à plusieurs risques réputationnels et juridiques puisque la ligne entre contenu commandité et recommandation spontanée est parfois mince. Elle est d'ailleurs réglementée par les Normes canadiennes de la publicité (NCP) et le Bureau de la concurrence. Dans certains cas, la Loi sur la concurrence ou la Loi sur la protection du consommateur peuvent s'appliquer.
Par :  Sonia Rasquinha, Luc Thibaudeau, Roxanne Fortin Lecompte
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 20  juin  2018
Mots clés : Internet, influenceur, juridique, responsabilité, publicité, consommateur, annonceur, médias sociaux, protection, loi

Vous vous blessez à l'occasion d'un court séjour hors du Québec aux fins de votre travail. Serez-vous dédommagé par la CNESST ?
Résumé : Vous avez un accident durant un voyage d'affaires à l'extérieur du Québec. Pouvez-vous demander d'être indemnisé par la CNESST ? Pour y voir plus clair, voici quelques cas d'accidents survenus "à l'occasion du travail" alors que le travailleur faisait un court séjour à l'extérieur de la province.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 20  juin  2018
Mots clés : CNESST, voyage, affaire, travail, jurisprudentiel, tribunal, lésion professionnelle, travailleur, employeur, Québec, loi

Conflit de juridiction et Internet - Une Cour suprême du Canada divisée nous laisse sur notre faim
Résumé : La Cour suprême du Canada fut fortement divisée quant à la façon d'aborder les affaires de diffamation multijuridictionnelles sur Internet. Deux courants de pensée opposés découlaient de la reconnaissance du fait que les délits en ligne se produisent souvent dans plusieurs territoires en même temps. On semble reconnaître qu'il y a quelque chose à propos des questions de compétence et d'Internet qui justifie un changement de notre droit. Mais bien des aspects demeurent encore nébuleux.
Par :  Charles-Antoine Péladeau, Mat Brechtel
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 18  juin  2018
Mots clés : Cour suprême Canada, Internet, diffamation, arrêt, tribunaux, juge, litige, multijuridictionnelle, Ontario, Haaretz, Israël

Une amoureuse fait perdre une bourse à un musicien et doit lui verser 350 000 $
Résumé : Quand on est en amour et qu'on tient à notre conjoint, il vaut mieux se mêler de ses affaires ! Une étudiante, voulant garder son conjoint près d'elle, a répondu à sa place à un courriel venant d'un prestigieux conservatoire de musique. Il avait été choisi pour intégrer un programme avec une bourse de 100 000 $ aux États-Unis. Cela aurait pu être l'opportunité d'une vie pour ce clarinettiste, qui s'est rendu compte du stratagème 2 ans plus tard. L'ex-amie doit maintenant lui payer 350 000 $.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 15  juin  2018
Mots clés : Colburn Conservatory of Music, juge, cour, dommage, courriel, clarinettiste, musique, Yehuda Gilad, Abramovitz, formation

Condamnée pour avoir dénoncé un "agresseur d'enfant"
Résumé : Une femme qui avait dénoncé son ex-mari d'agresseur d'enfant a été condamnée à lui verser 900,00 $ pour diffamation, et ce, même si elle disait la vérité. Sa fille a d'ailleurs déjà confirmé les faits à la Cour. Se sentant humilié, l'ex-mari a poursuivi la femme pour diffamation. Le juge a finalement tranché que la femme avait posé un geste répréhensible à la réputation de son ex-mari.
Par :  Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 15  juin  2018
Mots clés : BACA, cour, juge, diffamation, agresseur, enfant, ex-mari, procédure, judiciaire, procès, civil, humiliation, stress

La Cour suprême du Canada refuse de tenir des émeutiers solidairement responsables
Résumé : La Cour suprême du Canada a rejeté le pourvoi d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec dans une action à l'encontre d'émeutiers ayant vandalisé des voitures de police. Cet arrêt de la Cour suprême se révèle pertinent quant aux enseignements de la Cour sur la solidarité en matière extracontractuelle. Il semble clair qu'une cour préfèrera laisser un préjudice partiellement non réparé plutôt que de condamner une personne à la réparation d'un préjudice que sa faute n'a que partiellement causé.
Par :  Charles-Antoine Péladeau
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 14  juin  2018
Mots clés : Cour suprême, Canadiens, Bruins, émeute, émeutier, Montréal, arrêt, causalité, juge, responsabilité solidaire, police, Lonard

Malgré de récentes modifications législatives et les cours d'éducation financière, beaucoup reste à faire pour mieux protéger les jeunes consommateurs
Résumé : La modernisation de la Loi sur la protection du consommateur est une bonne initiative pour protéger le consommateur dans le contexte de surendettement. Il reste cependant beaucoup de chemin à faire au niveau des jeunes consommateurs, souvent inexpérimentés, afin qu'ils soient bien protégés et guidés en vue d'une utilisation du crédit. Ne serait-il pas approprié de resserrer les règles relatives aux limites de crédit afin qu'elles tiennent compte de la situation réelle des emprunteurs?
Par :  Jacinthe Cloutier
Société : Options Politiques
Date : 13  juin  2018
Mots clés : Crédit, loi 134, endettement, Equifax, protection du consommateur, emprunteurs, fiscale, investissement, surendettement

Le développement urbain et la proximité grandissante : Démystifier les troubles de voisinage
Résumé : Être en mauvais termes avec son voisin pour des troubles ou des inconvénients qu'il nous fait subir ne date pas d'hier. Le développement urbain des dernières décennies et la proximité grandissante des propriétés ont cependant exacerbé le phénomène et contraint le législateur à intervenir pour encadrer la notion de troubles de voisinage.
Par : Me Mathieu Prézeau
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 12  juin  2018
Mots clés : Code civil, C.c.Q., voisinage, voisin, inconvénient, jurisprudentiel, Cour, suprême, juge, comportement, propriété, trouble

Perspectives juridiques relatives aux véhicules autonomes
Résumé : Les véhicules autonomes vont changer notre façon de vivre et de nous déplacer. En effet, la circulation et les configurations connexes seront mieux gérées, les voies d'accès et les paysages urbains, repensés et plus sécuritaires, la fonction des aires de stationnement et des garages, redéfinie et les services de collecte de déchets, modifiés. Mais qu'en est-il au niveau législatif autant au niveau provincial que fédéral ? Dans ce document, on nous donne une idée.
Par :  George Wray, Brad Hallowell
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 7  juin  2018
Mots clés : Véhicule, juridique, autonome, intelligent, ville, législation, transport, Canada, provincial, fédéral, connecté, technologie

Une commission scolaire ne peut s'immiscer dans le plan de traitement d'une enseignante absente pour cause d'invalidité
Résumé : La Cour supérieure a rendu une décision dans laquelle elle a déclaré que la décision de l'arbitre de griefs rendue dans une affaire était raisonnable. Cette sentence arbitrale avait déclaré que l'employeur pouvait convoquer une employée à une rencontre médico-administrative même si elle était absente du travail pour cause d'invalidité et bénéficiait de prestations d'assurance-salaire. On nous présente un résumé de cette cause.
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 7  juin  2018
Mots clés : Commission scolaire, employeur, enseignante, employé, fibromyalgie, médecin, travail, arrêt, vie privée, Cour supérieure

Commissions illicites : comment récupérer des fonds acquis frauduleusement
Résumé : Un employé clé d'une compagnie a brisé le lien de confiance en recevant pendant plusieurs années des commissions illicites alors que son employeur payait des prix gonflés pour l'achat de fourniture. L'employé a été congédié lorsque la fraude a été découverte. Toutefois, le congédiement est une piètre consolation pour un employeur qui a subi des pertes en raison d'une fraude. Dans ces circonstances, quels sont les autres recours à sa disposition ?
Par : Me Theodore Fong
Société : Fasken
Date : 6  juin  2018
Mots clés : Entreprise, employé, confiance, congédiement, fraude, tribunal, éthique, commission, illicite, réprimande, preuve, recours

Se blesser en déneigeant sa voiture constitue un accident de la route
Résumé : Le plus haut tribunal de la province a entendu 2 causes aux circonstances similaires avant de rendre des décisions qui feront jurisprudence. La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) devra indemniser 2 personnes qui ont fait une chute en déneigeant leur véhicule, puisque, selon la Cour, il s'agit bien d'accidents de la route.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 5  juin  2018
Mots clés : SAAQ, déneigement, chute, tribunal, Cour, supérieure, loi, assurance, automobile, jurisprudence, juge

Un recours pour vices cachés est déclaré abusif par le tribunal...
Résumé : Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, on constate que les tribunaux hésitent de moins en moins à sanctionner l'abus de procédure en condamnant l'auteur de l'abus à payer les honoraires extrajudiciaires qu'il a engagés à l'autre partie. Voici un exemple éloquent de cette tendance.
Par :  Mélanie Archambault
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 5  juin  2018
Mots clés : Code de procédure civile, vices cachés, tribunal, abusive, acheteur, vendeur, Cour, supérieure, condamné, dommage

Un recours collectif de l'ère #MoiAussi est autorisé
Résumé : Pour la première fois, un recours collectif, visant à représenter les victimes alléguées d'agressions ou de harcèlement sexuels commis par une seule personne physique, a été autorisé. La Cour souligne cette nouveauté en constatant que "la particularité du présent dossier est que la demande ne vise pas une institution au sein de laquelle travaillait l'agresseur allégué, mais bien uniquement l'agresseur allégué seul". Voici un recours qui suscite beaucoup d'intérêt.
Par :  Claudette van Zyl
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 30  mai  2018
Mots clés : Cour supérieure, action collective, #MoiAussi, jugement, recours, victime, agression, harcèlement sexuel, Québec, juge

Histoire de bulles
Résumé : Au Québec, les vins pétillants sont désignés comme étant des "mousseux" et ne proviennent pas de le région de Champagne. Cette distinction fait désormais l'objet d'une action collective autorisée par la Cour supérieure. Le demandeur achète un forfait voyage comprenant la mention "service de champagne". Or il ne s'est pas fait servir du champagne dans l'avion mais du mousseux et uniquement sur le vol aller. La Cour accorde la demande d'intenter l'action collective au nom des clients québécois.
Par : Me Mouna Aber
Société : IMK Avocats
Date : 28  mai  2018
Mots clés : Champagne, action collective, Sunwing, forfait, voyage, vacance, vin, mousseux, défendable, cause, fausse représentation

La Cour d'appel consacre le principe de la relativité des contrats
Résumé : Le principe de relativité des contrats occupe une place quasi sacrée en droit civil. Voici une décision de la Cour d'appel qui a renversé le jugement de première instance dans le cas de sous-contractants et de la responsabilité extracontractuelle.
Par : Me Eleni Yiannakis, Christine Makar
Société : IMK Avocats
Date : 22  mai  2018
Mots clés : Hydro-Québec, contrat, relativité, Cour, contractant, extracontractuel, fournisseur, sous-traitant, jugement, obligation

Un projet de loi pour donner plus de pouvoirs au Protecteur de l'élève
Résumé : Le ministre de l'Éducation a présenté le projet de loi 183 visant principalement à renforcer le rôle du protecteur de l'élève et son indépendance. Peu de parents le savent mais il existe un Protecteur de l'élève dans chaque commission scolaire. Le projet de loi se veut une réponse à la Protectrice du citoyen, qui publiait un rapport dans lequel elle comparait le processus de plainte en milieu scolaire à une "course à obstacles".
Par :  Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 17  mai  2018
Mots clés : Loi 183, scolaire, protecteur, élève, Sébastien Proulx, éducation, intimidation, plainte, parent, intimidé, école

Un fêtard trop bruyant doit leur payer 54 000 $
Résumé : Un fêtard a intenté une poursuite contre ses voisins parce que ceux-ci brimaient sa liberté en appelant la police lorsqu'il organisait des fêtes tard le soir. Or le juge, une fois avoir entendu la cause, a plutôt décidé de le condamner à payer plus de 3 fois la somme réclamé à ses voisins. Le juge explique : "Le mépris des règles les plus élémentaires de civisme et de bon voisinage démontré par le demandeur donne un "effet boomerang" à la judiciarisation du litige qui se retourne contre lui".
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 10  mai  2018
Mots clés : Voisin, civisme, judiciarisation, fêtard, liberté, police, résidentiel, juge, poursuite, dommage, témoignage, harcèlement

Injonction interlocutoire mandatoire : la clause d'occupation continue du locataire doit être honorée
Résumé : Dans une décision récente, un juge accueille une demande en injonction interlocutoire mandatoire de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. (SVPM) et ordonne à une compagnie, exploitant un comptoir de restauration, d'exercer ses activités de façon continue et active dans les lieux loués jusqu'a jugement définitif. La compagnie reprochait à SVPM plusieurs gestes et omissions qui rendaient impossible l'opération de ses activités commerciales.
Par : Me Sophie Perron
Société : IMK Avocats
Date : 8  mai  2018
Mots clés : Injonction, interlocutoire, mandatoire, locataire, SVPM, juge, Cour, suprême, décision, tribunal, bail, inconvénient

Les jugements essentiels qui encadrent la notion juridique de trouble de voisinage
Résumé : La notion juridique de "trouble de voisinage" a été introduite dans le Code civil du Québec en 1994 à l'article 976. Après un long débat judiciaire sur le type de responsabilité encourue dans le cadre d'un trouble du voisinage, ce n'est qu'en 2008 que la Cour suprême a déterminé qu'il s'agissait d'un régime de responsabilité sans faute, excluant ainsi la nécessité d'avoir recours à la notion d'abus de droit et au régime général de la responsabilité civile.
Par :  Magali Maisonneuve, Audrey Verronneau
Société : Le Blogue du CRL
Date : 7  mai  2018
Mots clés : Juridique, trouble, voisinage, Code civil, jurisprudence, responsabilité, Cour, suprême, juge, supérieure, inconvénient

Un travailleur se blesse en glissant : l'employeur doit-il payer ?
Résumé : Certains métiers s'exercent davantage à l'extérieur que d'autres, ce qui expose les travailleurs à des risques de chutes sur glace. D'autre part, certains accidents du travail se produisent en arrivant ou en quittant le lieu du travail. Mais qui est responsable dans de telles situations ? Voici quelques exemples tirés de la jurisprudence récente afin d'illustrer ces principes.
Par :  Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 3  mai  2018
Mots clés : Tribunal administratif, travail, chute, glace, intempérie, loi, accident, employeur, employé, jurisprudence, responsabilité

Vive la créativité
Résumé : Depuis l'adoption du nouveau Code de procédure civile en 2016, le concept de la proportionnalité occupe désormais, en principe, un rôle de premier plan. Cela étant dit, on ignore toujours jusqu'où iront les juges pour donner des dents à cette disposition. Un court et récent jugement présente une intéressante initiative dans l'utilisation du principe de proportionnalité afin de réduire le nombre de parties dans un litige.
Par : Me Doug Mitchell
Société : IMK Avocats
Date : 24  avril  2018
Mots clés : Code de procédure civile, juge, proportionnalité, litige, ARQ, Joanne April, employé, Paquet, responsabilité, civile

Un employeur reconnu coupable d'homicide involontaire à la suite du décès de son employé au travail
Résumé : Par l'application de divers articles prévus au Code criminel, un employeur peut être déclaré coupable d'avoir causé la mort d'un employé au travail par négligence criminelle. Toutefois, dans une décision récente, la Cour du Québec a décidé que la contravention aux normes règlementaires et législatives en matière de santé et sécurité du travail justifiait qu'un employeur soit plutôt déclaré coupable d'homicide involontaire. Une nouvelle brèche est ouverte en matière de responsabilité criminelle.
Par :  Philippe Bélisle, Catherine Pronovost
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 18  avril  2018
Mots clés : Code criminel, employeur, employé, accident, sécurité, travail, responsabilité, coupable, homicide, involontaire, accusé

Construction : un syndicat de copropriété peut reprendre les droits sur un contrat de construction auquel il n'est pas partie en vertu de l'article 1442 du Code civil
Résumé : Voici un exemple d'application de l'article 1442 du Code civil du Québec. Dans cette décision, il est question du principe de transmissibilité. Un entrepreneur fait appel à un sous-traitant pour des travaux de peinture. Le sous-traitant cause un dégât d'eau. Le syndicat soulève 2 fondements à son recours à l'encontre de l'entrepreneur mais ce dernier plaide qu'il n'y a pas eu de transmission des droits puisque le syndicat n'était pas encore formé au moment de l'incident.
Par : Me Imma Prieto
Société : Le Blogue du CRL
Date : 18  avril  2018
Mots clés : Syndicat, Code civil, Reliance, sous-traitant, assureur, Cour, immobilière, copropriété, entrepreneur, transmissibilité

Grandes entreprises et droits de l'homme - 2e partie
Résumé : Deuxième partie sur les grandes entreprises en matière de responsabilité sociale (RSE). Le principe d'accès à des voies de recours, judiciaires ou non, pour les victimes d'atteintes aux droits de l'homme fait clairement partie des normes de RSE. Pourtant, à l'heure actuelle, demeurent des obstacles de procédure auxquels se heurtent les victimes. Après analyse, on constate qu'il reste du travail à faire afin de mieux protéger légalement les victimes.
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 13  avril  2018
Mots clés : Code civil, obstacle, entreprise, responsabilité sociale, règle, judiciarisation, comportement, loi, litige, victime

Des blagues qui tournent mal au travail...
Résumé : Rire, c'est bon pour le moral. Mais jusqu'où la taquinerie, la blague, le tour peuvent-ils aller en milieu de travail ? Une bonne blague, c'est drôle, mais qu'arrive-t-il quand ça tourne mal ? Voici des situations tirées de la jurisprudence où les blagues ont eu de véritables conséquences désastreuses en milieu de travail. Avant de faire une blague au bureau, posez-vous la question "Et si ça tournait mal ?"
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 12  avril  2018
Mots clés : Blague, bureau, jurisprudence, conséquence, congédiement, salarié, accident, travail, employeur, CNESST, loi

Éduc'alcool exige une formation obligatoire pour les serveurs et les barmans
Résumé : Éduc'alcool se dit très déçu par le projet de loi 170 qui permettra, entre autres, aux enfants de demeurer en terrasse jusqu'à 23h, le service d'alcool sans repas dans un restaurant et la livraison d'alcool avec un repas. Éduc'alcool demande qu'on impose une formation sur les facultés affaiblies aux 60 000 serveurs et barmans de la province, qu'on hausse le prix plancher de la bière et des boissons sucrées comme le FCKDUP afin de réduire le nombre de cas d'accidents causés par l'alcool.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 10  avril  2018
Mots clés : Loi 170, alcool, bière, FCKDUP, serveur, barman, Couillard, Éduc’alcool, Québec, gouvernement, ivre, assouplissement

Agressions sexuelles : nouvel appel à abolir le délai de prescription
Résumé : Deux hommes voudraient poursuivre l'Église catholique et obtenir une indemnité financière pour des agressions sexuelles survenues durant leur enfance, il y a plus de 40 ans. Le Code civil ne leur permette pas de le faire car le délai de prescription est, depuis 2013, de 30 ans. 11 provinces et territoires ont récemment aboli le délai de prescription pour les victimes d'agressions sexuelles et le Québec n'en fait pas partie. La ministre Vallée invoque l'impossibilité de modifier le Code civil.
Par :  Normand Grondin
Société : Radio-Canada
Date : 4  avril  2018
Mots clés : Délai, prescription, agression, sexuel, Église, catholique, avocat, code civil, Québec, Barreau, rétroactif, loi, Vallée

La conjointe d'un homme décédé dans un accident de motoneige a droit à une indemnisation en vertu de la Loi sur l'assurance automobile
Résumé : L'article 10 de la Loi sur l'assurance automobile prévoit que nul n'a le droit d'être indemnisé pour un préjudice corporel si celui-ci est causé par une motoneige et qu'il n'y a pas d'automobile en mouvement impliquée dans l'accident. Pourtant, la conjointe d'un homme décédé lorsque sa motoneige a heurté une automobile enlisée dans la neige vient d'obtenir le droit à un indemnisation. Voici l'histoire de ce cas particulier.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 29  mars  2018
Mots clés : Automobile, motoneige, loi, TAQ, SAAQ, préjudice, motoneigiste, indemnisation, tribunal, juge, accident, neige, enlisé

Youtube au volant : ce qui est filmé... sera retenu contre vous
Résumé : Vous conduisez dangereusement et trouvez cela très drôle au point de filmer le tout pour ensuite le publier sur votre chaîne Youtube afin d'impressionner vos amis. Vous vous félicitez parce que la police n'a rien vu. Mais attention, même si un policier ne constate pas de visu sur place l'infraction, mais qu'il la voit sur Youtube, il peut vous poursuivre. Un agent de la SQ confirme que non seulement ils sont capables de retracer les contrevenants, ils peuvent aussi les faire accuser.
Par :  Nadine Filion
Société : Auto Focus
Date : 26  mars  2018
Mots clés : Youtube, SQ, police, conduite, dangereuse, preuve, vidéo, infraction, Sûreté, Québec, sécurité, routière, code, criminel

Les pieds dans... l'échelle !
Résumé : Avons-nous l'obligation d'accorder à un voisin l'accès à notre terrain afin de lui permettre d'accomplir des travaux sur le sien ? Le législateur a prévu et balisé cette situation dans le Code civil du Québec en prévoyant ce qui est communément appelé la servitude de "tour d'échelle". Donc, "tout propriétaire doit, après avoir reçu un avis, verbal ou écrit, permettre à son voisin l'accès à son fonds si cela est nécessaire pour faire ou entretenir une construction, un ouvrage ou une plantation".
Par : Me Harry Karavitis
Société : Alepin-Gauthier
Date : 23  mars  2018
Mots clés : Voisin, échelle, réparation, Code civil, propriétaire, accès, terrain, dispute, travaux, dommage, fonds, empiètement

Responsabilité civile et blessure corporelle : une décision sévère pour un centre de jeux d'hiver
Résumé : Voici un jugement intéressant en matière de responsabilité civile et de blessure corporelle. Lors d'une descente en rafting des neiges, une dame est propulsée dans le fond du bateau pneumatique et se casse une vertèbre. Bien que le centre d'activités hivernales démontre que seulement 2 accidents sont survenus parmie plus de 160 000 personnes ayant fréquenté le centre, la Cour conclut quand même qu'il y avait anomalie dans la piste en question. C'est certainement un précédent à considérer.
Par :  Maude St-Georges
Société : Lavary
Date : 21  mars  2018
Mots clés : Civile, blessure, poursuite, hiver, rafting, neige, Valcartier, pneumatique, centre, récréatif, sportif, risque, glissade

Eau potable : Québec menacé de poursuite par 338 municipalités
Résumé : Pas moins de 338 municipalités québécoises, représentant près de 4 millions de citoyens, réclament le pouvoir d'imposer des distances plus sécuritaires entre les sources d'eau potable et les éventuelles installations de sociétés gazière et pétrolière. On songe à s'adresser aux tribunaux pour exiger une dérogation au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection.
Par :  Alexandre Shields
Société : Le Devoir
Date : 16  mars  2018
Mots clés : Municipalité, Québec, eau, potable, protection, Couillard, gazière, pétrolière, RPEP, règlement, justice, norme

Le congédiement, une punition trop sévère (même en cas de divulgation fautive)
Résumé : Un employé d’un ministère a participé, à visage couvert et voix modifié, à une entrevue dans laquelle il reproche à son employeur son manque de diligence. L’ayant reconnu, l’employeur l’a congédié. Voici une décision intéressante laissant présager que, même là où la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics ne trouve application, elle peut teinter l’analyse des décideurs lorsqu’elles traitent de sujets qui intéressent le public.
Par : Me Ariane Jamin
Société : Le Blogue du CRL
Date : 15  mars  2018
Mots clés : Ministère, climatique, congédiement, divulgation, loi, Cour supérieure, Radio-Canada, suspension, travail, arbitre, juge

Lorsqu'une enseignante est victime de violence au travail
Résumé : Le nombre de professeurs victimes de violence à l'école ne cesse de croître. Depuis 10 ans, les cas ont augmenté de près de 50% et la majorité des cas représentent des enseignantes. On nous présente ici des décisions récentes dans lesquelles toutes les enseignantes ont été indemnisées selon les lois en vigueur.
Par :  Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 13  mars  2018
Mots clés : Professeur, enseignant, violence, école, primaire, secondaire, juge, décision, tribunal, loi, scolaire, instruction

La Cour suprême (bien intentionnée) crée davantage d'incertitude sur l'état du droit administratif dans l'affaire Caron
Résumé : Un employé victime de lésion professionnelle peut-il réclamer un accommodement raisonnable de son employeur afin d'être réintégré dans son emploi ? Voici l'analyse d'une cause en Cour suprême du Canada dans laquelle la Cour s'est divisés sur la forme à donner à l'interaction de la Charte québécoise et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Bien qu'animée par de bonnes intentions, la Cour a créé davantage de confusion dans cet arrêt.
Par : Me François Goyer
Société : IMK Avocats
Date : 8  mars  2018
Mots clés : Cour, suprême, CSST, Caron, Québec, loi, travail, employeur, accident, administratif, charte, québécoise, canadienne

Une mariée doit payer 115 000 $ pour diffamation
Résumé : Vous êtes frustrés par un mauvais service reçu d'une entreprise et décidez de vous plaindre par l'entremise des réseaux sociaux ? Attention ! Cela pourrait se retourner contre vous. Une jeune mariée de Vancouver y pensera 2 fois avant de s'attaquer à la réputation d'une entreprise sur les réseaux sociaux. Son mariage lui aura coûté une petite fortune finalement, d'où l'importance de faire attention à ce que vous publiez sur les réseaux sociaux quand vous n'êtes pas contents d'une situation.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 2  mars  2018
Mots clés : Mariée, Vancouver, créance, réseau, sociaux, poursuite, diffamation, cour, suprême, Colombie-Britannique, dommage, Weatherill

La discrimination au travail : l'affaire de tous?
Résumé : En Colombie-Britannique, l'article 13 du "Human Rights Code" ne se limite pas à protéger les employés contre la discrimination d'un supérieur mais aussi celle de la part d'un collègue de travail et ce, même si ce dernier travaille pour un autre employeur. La Cour suprême a rendu un jugement fort intéressant sur le sujet en novembre dernier. Cette décision pourrait-elle avoir un impact au Québec dans des cas similaires ?
Par :  Véronique Morin, Ariane Villemaire
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 1  mars  2018
Mots clés : Discrimination, Human Rights Code, droit, liberté, travail, emploi, Cour, suprême, Canada, Colombie-Britannique, employeur

Rescapées de l'enfer des perticides : une action collective au secours des abeilles autorisée
Résumé : La survie des abeilles est à risque à cause de l'utilisation des néonicotinoïdes dans le domaine agricole au Canada. Cette situation est préoccupante autant pour les apiculteurs que les citoyens et les organisations environnementales. Un jugement vient d'être rendu autorisant une action collective contre Bayer et Syngeta qui commercialise ces pesticides. Selon la compagnie, ces pesticides ont comme seul but d'éliminer les insectes nuisibles et protéger la culture.
Par :  Alice Chantal Tchandem
Société : Radio-Canada International
Date : 27  février  2018
Mots clés : Bayer, Syngeta, abeille, apicuteur, environnement, action, Siskinds Desmeubles, miel, pesticide, insecte, jugement

Le contrat peut rester en vigueur malgré le dol ou le vice caché : parce que le consommateur a lui aussi des obligations
Résumé : Autant en droit civil, en droit commercial qu'en droit de la consommation, il est primordial pour un vendeur de bien informer leurs acheteurs. La jurisprudence en fait souvent état. On nous présente ici deux décisions récentes de la Cour du Québec.
Par :  Luc Thibaudeau
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 20  février  2018
Mots clés : Vendeur, acheteur, consommateur, information, juge, Vaillancourt, loi, protection, devoir, commercial, informé

Régie du logement : lorsque la consommation médicale de cannabis par un locataire importune son locateur
Résumé : Un locataire ayant une prescription de cannabis pour ses nombreux problèmes de santé, s'est vu expulser de son logement parce que l'odeur et la fumée incommodaient les autres locataires. Dans sa décision, le juge administratif est de l'avis de la Régie du Logement que le locataire a fait défaut de se conformer à son obligation de ne pas troubler la jouissance des autres locataires.
Par :  Étienne Gabrysz-Forget
Société : Le Blogue du CRL
Date : 15  février  2018
Mots clés : Régie, Logement, juge, administratif, cannabis, médical, légal, jouissance, locataire, locateur, bail, résiliation, odeur

Deux textes mis à jour sur le Réseau juridique du Québec
Résumé : Deux textes de l'Honorable Jeffrey Edwards viennent d'être mis à jour par l'avocate Valérie Alerte. Il s'agit des textes "La garantie de qualité ou contre les vices cachés en matière d'immeuble" et "La responsabilité du vendeur et du fabricant pour la qualité et la sécurité des biens". https://www.avocat.qc.ca/public/iivicescaches.htm https://www.avocat.qc.ca/public/iiresp-fabricant.htm
Par :  Jeffrey Edwards, Valérie Alerte
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 14  février  2018
Mots clés : Vice, caché, responsabilité, fabricant, loi, recours, exclusion, garantie, règle, recours, code civil, Québec, droit

Affaire Caron : c'est confirmé, les employeurs ont une obligation d'accommodement dans les cas de lésion profesionnelle
Résumé : Un jugement important a été rendu par la Cour suprême du Canada concernant l'application de l'obligation d'accommodement d'un employeur dans le contexte d'une lésion professionnelle. On nous explique les principaux changements apportés par cet arrêt et les impacts pour les employeurs.
Par :  Élodie Brunet
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 5  février  2018
Mots clés : Caron, cour, suprême, Canada, CNESST, loi, charte, droit, liberté, arrêt, employeur, accommodement, lésion

Le Québec et Airbnb : où en sommes-nous ?
Résumé : Le service d'hébergement Airbnb a beaucoup gagné en popularité au cour de la dernière décennie. Au Québec, par contre, les enjeux sont un peu différents. Le 1er octobre 2017, une entente conclue entre Airbnb et 2 ministères du Québec est entrée en vigueur. Airbnb s'engage à percevoir la taxe d'hébergement en tant que mandataire des hôtes. Il existe également beaucoup d'autres problèmes d'où l'importance de rester vigilent avant de se lancer dans l'aventure et louer son condo.
Par :  Ève Lapointe, Kamen Markov
Société : Noël & Associés Blogue
Date : 31  janvier  2018
Mots clés : Airbnb, loi, Québec, hébergement, tourisme, ministère, finance, taxe, hôte, louer, finances, règlement, locataire

Protection de l’environnement : le Canada conteste une décision de l’ALENA
Résumé : C'est aujourd'hui devant la Cour fédérale que des avocats du gouvernement canadien tenteront de faire invalider une décision d'arbitrage de l'ALENA qui pourrait lui coûter cher et nuire à la protection de l'environnement. Après avoir refusé les permis nécessaires à la compagnie américaine Bilcon pour la construction d'une carrière, Bilson s'était tourné vers le tribunal de l'ALENA et avait gagné. Ce dernier a ignoré les lois canadiennes et c'est pourquoi le gouvernement va contester.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 29  janvier  2018
Mots clés : Bilcon, ALENA, environnement, protection, loi, canadienne, gouvernement, avocat, carrière, Nouvelle-Écosse, tribunal

Des sites de revente de billets ciblés par un recours collectif au Québec
Résumé : Une action collective contre une dizaine de plateformes de revente de billets d'événements sportifs et culturels, tel que StubHub, eBay et Ticketmaster Canada, vient d'être déposé à la Cour supérieure du Québec. Le Bureau de la concurrence s'est aperçu que des frais inattendus sont ajoutés dans les dernières étapes de la transaction. Cette pratique illégale est pourtant courante et va à l'encontre de la Loi sur la protection du consommateur.
Par :  Maxime Bertrand
Société : Radio-Canada
Date : 25  janvier  2018
Mots clés : Revente, billets, hockey, spectacle, Québec, recours, collectif, action, StubHub, eBay, Ticketmaster, cour, supérieure

Si un appareil peut recevoir ou transmettre des textos ou recevoir ou transmettre des courriels...
Résumé : Est-ce que l'utilisation d'un iPod touch en conduisant peut être contestée si le policier a inscrit sur le rapport d'infraction que le conducteur utilisait un téléphone cellulaire ? Une conductrice a contesté le fait qu'elle utilisait un iPod touch non branché au Wi-Fi et dont elle n'a jamais pris dans ses mains. Malgré sa contestation, la Cour a stipulé que l'appareil pouvait recevoir et transmettre des courriels donc, est muni d'une fonction téléphonique. Verdict : coupable.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 25  janvier  2018
Mots clés : Cellulaire, conductrice, infraction, Wi-Fi, sécurité, routière, cour, iPod touch, courriel, texto, coupable, juge

En 2018, on arrête de critiquer son employeur et ses coll`gues sur les médias sociaux !
Résumé : Plusieurs personnes croient que, le fait de publier des propos vulgaires ou discriminatoires sur leur patron et leurs collègues de travail en dehors des heures de bureau, sont à l'abri de toute sanction. C'est faux. En vertu du Code civil du Québec et de la Charte des droits et liberté, toute personne a droit au respect de sa réputation. Le compte Facebook ne fait pas partie de la vie privée et ne peut être une défense. Afin d'éviter des sanctions, soyez respectueux sur les médias sociaux.
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 24  janvier  2018
Mots clés : Réseaux, sociaux, Facebook, propos, vulgaire, discriminatoire, sanction, employeur, collègue, travail, respect, code civil

Pont de l'A25: nouvelle action collective pour frais de recouvrement abusifs
Résumé : Pour contester les frais de recouvrement abusifs, un automobiliste vient de faire la demande d'un recours collectif - qui s'ajoute à de nombreuses autres actions - contre Concession A25. L'homme a traversé le pont 160 fois avant de se rendre compte qu'on lui avait facturé près de 4000$ en frais. Les frais de recouvrement sont abusifs et contraires à la Loi sur la protection du consommateur selon l'avocat qui pilote le dossier.
Par :  Stéphanie Grammond
Société : La Presse
Date : 23  janvier  2018
Mots clés : A25, pont, recours, collectif, action, avocat, automobiliste, frais, recouvrement, abusif, Loi, protection, consommateur

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Dernière mise à jour : 10-7-2020 10 h 23 min