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Responsabilité civile


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Régie du logement : lorsque la consommation médicale de cannabis par un locataire importune son locateur
Résumé : Un locataire ayant une prescription de cannabis pour ses nombreux problèmes de santé, s'est vu expulser de son logement parce que l'odeur et la fumée incommodaient les autres locataires. Dans sa décision, le juge administratif est de l'avis de la Régie du Logement que le locataire a fait défaut de se conformer à son obligation de ne pas troubler la jouissance des autres locataires.
Par :  Étienne Gabrysz-Forget
Société : Le Blogue du CRL
Date : 15  février  2018
Mots clés : Régie, Logement, juge, administratif, cannabis, médical, légal, jouissance, locataire, locateur, bail, résiliation, odeur

Deux textes mis à jour sur le Réseau juridique du Québec
Résumé : Deux textes de l'Honorable Jeffrey Edwards viennent d'être mis à jour par l'avocate Valérie Alerte. Il s'agit des textes "La garantie de qualité ou contre les vices cachés en matière d'immeuble" et "La responsabilité du vendeur et du fabricant pour la qualité et la sécurité des biens". https://www.avocat.qc.ca/public/iivicescaches.htm https://www.avocat.qc.ca/public/iiresp-fabricant.htm
Par :  Jeffrey Edwards, Valérie Alerte
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 14  février  2018
Mots clés : Vice, caché, responsabilité, fabricant, loi, recours, exclusion, garantie, règle, recours, code civil, Québec, droit

Affaire Caron : c'est confirmé, les employeurs ont une obligation d'accommodement dans les cas de lésion profesionnelle
Résumé : Un jugement important a été rendu par la Cour suprême du Canada concernant l'application de l'obligation d'accommodement d'un employeur dans le contexte d'une lésion professionnelle. On nous explique les principaux changements apportés par cet arrêt et les impacts pour les employeurs.
Par :  Élodie Brunet
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 5  février  2018
Mots clés : Caron, cour, suprême, Canada, CNESST, loi, charte, droit, liberté, arrêt, employeur, accommodement, lésion

Le Québec et Airbnb : où en sommes-nous ?
Résumé : Le service d'hébergement Airbnb a beaucoup gagné en popularité au cour de la dernière décennie. Au Québec, par contre, les enjeux sont un peu différents. Le 1er octobre 2017, une entente conclue entre Airbnb et 2 ministères du Québec est entrée en vigueur. Airbnb s'engage à percevoir la taxe d'hébergement en tant que mandataire des hôtes. Il existe également beaucoup d'autres problèmes d'où l'importance de rester vigilent avant de se lancer dans l'aventure et louer son condo.
Par :  Ève Lapointe, Kamen Markov
Société : Noël & Associés Blogue
Date : 31  janvier  2018
Mots clés : Airbnb, loi, Québec, hébergement, tourisme, ministère, finance, taxe, hôte, louer, finances, règlement, locataire

Protection de l’environnement : le Canada conteste une décision de l’ALENA
Résumé : C'est aujourd'hui devant la Cour fédérale que des avocats du gouvernement canadien tenteront de faire invalider une décision d'arbitrage de l'ALENA qui pourrait lui coûter cher et nuire à la protection de l'environnement. Après avoir refusé les permis nécessaires à la compagnie américaine Bilcon pour la construction d'une carrière, Bilson s'était tourné vers le tribunal de l'ALENA et avait gagné. Ce dernier a ignoré les lois canadiennes et c'est pourquoi le gouvernement va contester.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 29  janvier  2018
Mots clés : Bilcon, ALENA, environnement, protection, loi, canadienne, gouvernement, avocat, carrière, Nouvelle-Écosse, tribunal

Des sites de revente de billets ciblés par un recours collectif au Québec
Résumé : Une action collective contre une dizaine de plateformes de revente de billets d'événements sportifs et culturels, tel que StubHub, eBay et Ticketmaster Canada, vient d'être déposé à la Cour supérieure du Québec. Le Bureau de la concurrence s'est aperçu que des frais inattendus sont ajoutés dans les dernières étapes de la transaction. Cette pratique illégale est pourtant courante et va à l'encontre de la Loi sur la protection du consommateur.
Par :  Maxime Bertrand
Société : Radio-Canada
Date : 25  janvier  2018
Mots clés : Revente, billets, hockey, spectacle, Québec, recours, collectif, action, StubHub, eBay, Ticketmaster, cour, supérieure

Si un appareil peut recevoir ou transmettre des textos ou recevoir ou transmettre des courriels...
Résumé : Est-ce que l'utilisation d'un iPod touch en conduisant peut être contestée si le policier a inscrit sur le rapport d'infraction que le conducteur utilisait un téléphone cellulaire ? Une conductrice a contesté le fait qu'elle utilisait un iPod touch non branché au Wi-Fi et dont elle n'a jamais pris dans ses mains. Malgré sa contestation, la Cour a stipulé que l'appareil pouvait recevoir et transmettre des courriels donc, est muni d'une fonction téléphonique. Verdict : coupable.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 25  janvier  2018
Mots clés : Cellulaire, conductrice, infraction, Wi-Fi, sécurité, routière, cour, iPod touch, courriel, texto, coupable, juge

En 2018, on arrête de critiquer son employeur et ses coll`gues sur les médias sociaux !
Résumé : Plusieurs personnes croient que, le fait de publier des propos vulgaires ou discriminatoires sur leur patron et leurs collègues de travail en dehors des heures de bureau, sont à l'abri de toute sanction. C'est faux. En vertu du Code civil du Québec et de la Charte des droits et liberté, toute personne a droit au respect de sa réputation. Le compte Facebook ne fait pas partie de la vie privée et ne peut être une défense. Afin d'éviter des sanctions, soyez respectueux sur les médias sociaux.
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 24  janvier  2018
Mots clés : Réseaux, sociaux, Facebook, propos, vulgaire, discriminatoire, sanction, employeur, collègue, travail, respect, code civil

Pont de l'A25: nouvelle action collective pour frais de recouvrement abusifs
Résumé : Pour contester les frais de recouvrement abusifs, un automobiliste vient de faire la demande d'un recours collectif - qui s'ajoute à de nombreuses autres actions - contre Concession A25. L'homme a traversé le pont 160 fois avant de se rendre compte qu'on lui avait facturé près de 4000$ en frais. Les frais de recouvrement sont abusifs et contraires à la Loi sur la protection du consommateur selon l'avocat qui pilote le dossier.
Par :  Stéphanie Grammond
Société : La Presse
Date : 23  janvier  2018
Mots clés : A25, pont, recours, collectif, action, avocat, automobiliste, frais, recouvrement, abusif, Loi, protection, consommateur

Me Yves Joli-Coeur parle du cannabis en copropriété à Radio-Canada
Résumé : Lorsque la marijuana à des fins récréatives sera légalisée au pays, l'avocat et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, prévoit plusieurs situations difficiles à gérer. Il sera probablement facile, par le vote, d'interdire la consommation du cannabis dans les aires communes mais il en sera autrement pour ceux qui veulent consommer dans leur condo. Il y a certes une réflexion à faire concernant les gratte-ciel qui abritent des condos.
Par :  Radio Canada
Société : Condolegal.com
Date : 22  janvier  2018
Mots clés : Condo, copropriété, copropriétaire, cannabis, marijuana, Yves Joli-Coeur, avocat, RGCQ, consommation, interdiction

Résolution : alcool et volant, un point final!
Résumé : Saviez-vous qu'à chaque année, les accidents liés aux facultés affaiblies par l'alcool causent en moyenne 160 décès, 370 blessés graves et 1900 blessés légers ? En 2008, les peines sont devenues plus sévères. Malheureusement, malgré cela, plusieurs récidivent. En ce début d'année, une bonne résolution est d'appliquer la loi et de ne pas conduire après avoir bu de l'alcool car le coût d'un taxi est certes beaucoup plus économique que les frais reliés à une accusation.
Par :  Amélie Pilon
Société : SOQUIJ
Date : 16  janvier  2018
Mots clés : Alcool, volant, SAAQ, accident, faculté, affaiblie, loi, récidive, récidiviste, blessé, résolution, vin, boire, criminel

Du nouveau en matière de négligence criminelle des employeurs
Résumé : Depuis l'adoption du projet de loi C-45, facilitant l'accusation d'un employeur pour négligence criminelle dans les cas mettant en cause la santé et la sécurité des travailleurs, les condamnations se multiplient à la grandeur du pays. Les peines imposées sont exponentielles. On nous présente quelques décisions en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. De quoi faire réfléchir les employeurs à adopter des mesures de prévention dans leur entreprise.
Par :  Jean-Sébastien Massol, Josiane L'Heureux
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 10  janvier  2018
Mots clés : Négligence, criminelle, employeur, santé, sécurité, travail, C-45, loi, cour, Ontario, Québec, Colombie-Britannique, décès

En 2018, je veux être plus belle !
Résumé : Bien qu'elle présente de nombreux clients insatisfaits, l'épilation au laser demeure très populaire. En 2013, l'auteur avait rapporté plusieurs cas de blessures, réclamations et décisions de la Cour. Elle constate aujourd'hui que rien n'a changé depuis. Puisqu'une mise à jour de la jurisprudence s'impose, elle nous propose de nouvelles décisions sur le sujet et l'importance de bien lire les contrats avant d'avoir recours à ce soin.
Par :  Geneviève Gélinas
Société : SOQUIJ
Date : 9  janvier  2018
Mots clés : Épilation, laser, épiderma, soin, jurisprudence, décision, pilosité, réclamation, juge, cour, tribunal

Le CRTC confirme la constitutionnalité de la Loi canadienne anti-pourriel et réduit à 200 000 $ la première sanction rendue en vertu de la loi
Résumé : CompuFinder avait soulevé une contestation constitutionnelle de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) suite à une sanction qui lui avait été imposée. Le CRTC a rendu 2 décisions dans ce dossier et confirme la constitutionnalité de la loi ainsi que la violation de la LCAP par CompuFinder. Le CRTC a cependant réduit le montant de la sanction.
Par :  Véronique Barry, Caroline Deschênes
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 21  décembre  2017
Mots clés : CRTC, LCAP, loi, anti-pourriel, CompuFinder, décision, communication, sanction, courriel, charte, droit, liberté, canadienne

Les partys de bureau "saoul" la loupe !
Résumé : L'employeur est-il responsable de la quantité d'alcool consommé par ses employés et de leurs faits et gestes lors du party de Noël de l'entreprise ? Bien qu'on ne puisse répondre par un simple "oui" ou "non", la question mérite qu'on s'y attarde dans l'intérêt des employeurs et des employés.
Par :  Dominique Bougie
Société : Alepin-Gauthier
Date : 15  décembre  2017
Mots clés : Party, Noël, bureau, alcool, employeur, employé, consommation, ébriété, conduite, coupon, raccompagnement, code civil

Un travailleur est attaqué par un chien dans l’exercice de ses fonctions : qui paye ?
Résumé : Lorsqu’un travailleur se blesse durant ses fonctions, la CNESST impute à l’employeur le coût des prestations dues. Mais dans le cas où la faute revient à un tiers, est-ce que l’employeur est tenu de payer ? On pense à tous les travailleurs qui doivent, dans leurs fonctions, visiter différents domiciles, comme par exemple, le technicien en téléphonie, un représentant ou un infirmier. Ils sont tous à risque d’être attaqué par un animal. Voici quelques exemples tirés de la jurisprudence.
Par :  Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 14  décembre  2017
Mots clés : Chien, CNESST, employeur, travailleur, attaque, infirmière, téléphonie, cablodistributeur, prestation, coût

La Cour suprême confirme qu'un texto peut être considéré comme une communication privée protégée des fouilles abusives
Résumé : Voici deux causes où les textos incriminants ont été acceptés comme preuve dans un cas, et rejetés dans l'autre. La Cour suprême a tranché au niveau des règles qui doivent être suivies avant de produire des textos devant un tribunal pénal. Elle confirme que les textos peuvent susciter une attente raisonnable en matière de vie privée. Donc pour pouvoir présenter des textos en preuve, il faut avoir une ordonnance judiciaire.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 13  décembre  2017
Mots clés : Texto, Cour, suprême, pénal, ordonnance, juge, Marakah, Jones, vie, privé, droit, liberté, tribunal, incriminant

Une mise en demeure peut être transmise par texto
Résumé : Dans cette cause, le juge a reconnu qu'un texto transmis est suffisamment explicite pour être une mise en demeure. En effet, dans le texto, le demandeur exige clairement l'exécution de l'obligation dans un court délai à défaut de quoi il menace d'entreprendre des procédures. Dans le Code civil, l’exigence d’une mise en demeure écrite est une condition de fond. Le Réseau juridique du Québec offre plusieurs modèles de mises en demeure. https://www.avocat.qc.ca/miseendemeure.htm
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 13  décembre  2017
Mots clés : Mise en demeure, texto, Cour, tribunal, demande, Code civil, procédure, lettre, officiel, juge, Forget c. Gareau

Condamnation d'un employeur fautif : les limites du "no fault" en matière d'accidents du travail au Québec
Résumé : La responsabilité d'une entreprise peut être retenue au civil à la suite d'un accident de travail dans ses installations et même si cela implique un intervenant qui n'est pas à son emploi. La Cour supérieure a récemment rendu une décision potentiellement lourde de conséquences pour tous les employeurs chez qui des intervenants externes sont appelés à travailler. Prévoir les coups et s’assurer d’avoir une procédure adéquate est une bonne stratégie pour minimiser les risques de poursuite.
Par :  Philippe Bélisle, Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8  décembre  2017
Mots clés : Accident, travail, CNESST, STM, ambulancier, civil, responsabilité, Cour, supérieure, employeurs, externe, fautif, juge

Internet des objets, enfants et Amish
Résumé : À l'approche des Fêtes, plusieurs seront tentés d'acheter des jouets intelligents à leurs enfants. Bien que les objets connectés soient à la mode, il en demeure que la protection des renseignements personnels n'est pas toujours assurée. Avant d'acheter, lisez cet article.
Par :  Sarah Couture
Société : Droitdu.net
Date : 7  décembre  2017
Mots clés : Intelligent, objet, Internet, Mon amie Cayla, montre, enfant, Amish, IP, renseignement, personnel, protection, Canada

Les conditions et les faits générateurs de responsabilité
Résumé : Un autre texte vient d'être mis à jour sur le Réseau juridique du Québec. Il s'agit d'un texte sur la responsabilité civile en entreprise qui a été révisé par Me Vincent Maranda. Bonne lecture !
Par :  Vincent Maranda
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 23  novembre  2017
Mots clés : Responsabilité, civile, entreprise, entrepreneur, faute, préjudice, causalité, sécurité, préposé, code, civil, Québec

Cafards, punaises et parents d'accueil absents: rare blâme envers une DPJ
Résumé : La Cour du Québec vient de rendre un jugement dans lequel elle estime que la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) a violé le droit d'enfants qui ont été confiés à une famille d'accueil inadéquate pendant 10 ans. La décision émet officiellement un « blâme » envers la DPJ, une initiative très rare. Pour sa part, le professeur de droit, Alain Roy, estime que les enfants devraient aussi recevoir une compensation et que la DPJ devrait être condamné à des dommages-intérêts.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 22  novembre  2017
Mots clés : DPJ, Cour, Québec, juge, Alain Roy, professeur, université, jeunesse, droit, enfant, compensation, blâme, justice, Savard

Examen de la vue exigé par la SAAQ : un lien possible avec une lésion professionnelle ?
Résumé : La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles a pour but d'aider le travailleur à surmonter les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle. Or quand la CNESST a refusé de rembourser les frais pour des examens de la vue exigées par la SAAQ à une travailleuse afin qu'elle puisse garder son permis de conduire. La travailleuse, s'étant blessée au travail à un oeil, a porté plainte et le Tribunal lui a donné raison.
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 20  novembre  2017
Mots clés : Loi, accident, travail, CNESST, SAAQ, oeil, examen, vue, frais, travailleuse, professionnelle, conséquence, lésion, maladie

Congédiement lors d'un manquement aux règles de santé et de sécurité au travail liées au cadenassage
Résumé : Malgré ses 20 années de service dans la même entreprise, un employé a été congédié parce qu'il n'a pas respecté les procédures obligatoires de l'employeur en ce qui a trait aux règles de santé et sécurité au travail. Le Tribunal administratif a indiqué que la politique établie ne peut le lier quant à la justesse de la sanction imposée, mais demeure valide et ne contrevient pas à la convention collective. Il justifie donc le congédiement.
Par :  Jean-Sébastien Massol, Félix Germek-Michaud
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 17  novembre  2017
Mots clés : Cadenassage, congédiement, santé, sécurité, travail, règle, politique, convention, collective, Tribunal, arbitre

Feu vert au recours collectif des sinistrés de l'autoroute 13
Résumé : Le recours collectif intenté au nom des automobilistes qui sont restés pris sur les autoroutes 13 et 520, le soir de la fameuse tempête de neige du 14 mars dernier, a été autorisé par le Tribunal. Le recours vise la Sûreté du Québec, les ministères des Transports et de la Sécurité publique ainsi que la Ville de Montréal. Une compensation de 2500$ est demandée pour chaque personne qui a été coincée dans ce blizzard.
Par :  Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 15  novembre  2017
Mots clés : Tempête, recours, collectif, autoroute 13, neige, automobiliste, coincé, Tribunal, blizzard, transport, ministère, sûreté

La Cour supérieure confirme que le cybersquattage peut être une faute en vertu du Code civil du Québec
Résumé : Le cybersquattage correspond au fait d'enregistrer un nom de domaine Internet avec le nom ou la marque d'un tiers afin de priver ce dernier d'en profiter. Dans une cause récente, la Cour supérieure a confirmé que le droit québécois pourra considérer le cybersquattage comme une faute, voire même être générateur de responsabilité en droit civil et ce, même quand la Loi sur les marques de commerce ne trouve pas application.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 6  novembre  2017
Mots clés : Cybersquattage, internet, nom, domaine, droit, civil, Désormeau, enregistrer, code, civil, cour, supérieur, québécois

Investir dans la santé de vos employés : un choix judicieux !
Résumé : Plusieurs entreprises mettent à la disposition de leurs employés des salles et équipements de conditionnement physique afin de remédier au problème de sédentarité et les maladies qui lui sont associées. Il ne faut cependant pas oublier les risques inhérents à de telles activités et aussi prendre toutes les précautions nécessaires avant de se lancer dans une telle aventure. Plusieurs enjeux sont à considérer.
Par :  Josiane L'Heureux, Élodie Brunet
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 2  novembre  2017
Mots clés : Entreprise, conditionnement, physique, enjeux, santé, employé, employeur, salle, équipement, sédentarité, maladie

Victime d'inconduites sexuelles ? La survenance d'un accident du travail pourrait être reconnue
Résumé : Alors que l'actualité regorge de nombreux cas d'agressions et de harcèlement sexuels, un aspect n'a pas vraiment été examiné. Il s'agit de cas où une victime peut être indemnisée par la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles. Bien entendu, la victime doit être un «travailleur» au sens de la Loi et avoir déposé une réclamation à la CNESST. On nous présente deux causes ici comme exemple.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 27  octobre  2017
Mots clés : Sexuel, inconduite, harcèlement, psychologique, Loi, accident, travail, CNESST, travailleur, indemnisé, victime

Le droit de propriété, un droit absolu?
Résumé : Une grand-mère (GM) se fait nommer curatrice de son fils devenu lourdement handicapé et l'amène vivre chez elle. L'homme a 2 enfants et une conjointe de fait. Un juge permet aux enfants, qui accusent leur GM du bris de leur famille, de voir leur père dans la maison de la GM mais sans sa présence. Si monsieur avait eu un mandat en cas d'inaptitude nommant sa conjointe de fait comme mandataire, il aurait évité cette triste situation. Avez-vous votre mandat ? https://www.avocat.qc.ca/mandat.htm
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 5  octobre  2017
Mots clés : Propriété, droit, grand-mère, handicapé, conjoint, fait, curatrice, juge, maison, famille, enfant, visite

Un consentement aux soins illusoire pour les adolescents de 14 ans et plus?
Résumé : Selon le Code civil du Québec, un mineur de 14 ans et plus peut consentir seul à ses soins de santé. S'il refuse des soins, c'est alors au Tribunal de trancher. Selon la Charte des droits et libertés, l'humain a droit à la vie. En se basant également sur la Charte canadienne des droits et libertés, un juge a refusé la demande d'une adolescente de 14 ans, adepte des Témoins de Jéhovah, de ne pas recevoir de transfusion sanguine lors de ses traitements de chimiothérapie.
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 4  octobre  2017
Mots clés : Jéhovah, témoin, code, civil, Québec, charte, droit, liberté, tribunal, refus, soin, santé, canadienne, juge

Recours collectifs contre Equifax : les consommateurs canadiens en meilleure posture que les consommateurs états-uniens?
Résumé : Les recours collectifs contre Equifax sont-ils plus avantageux au Canada comparativement aux États-Unis ? Il y a des différences importantes relativement au cadre législatif de la protection des données personnelles par les agences de crédit des deux côtés de la frontière canado-américaine. Est-ce que les gouvernements canadien et québécois s'inspireront de la législation états-unienne pour renforcer le corpus législatif ? Un dossier qui sera certes intéressant à suivre.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Droitdu.net
Date : 28  septembre  2017
Mots clés : Equifax, recours, collectif, Canada, Québec, États-Unis, législatif, législation, différence, loi, protection, crédit, agence

Peut-on contester le rapport d’enquête d’un coroner? : la CSQ échoue en tentant de le faire
Résumé : Lors de l'épidémie de légionellose à Québec en 2012, le coroner nommé pour faire l'enquête en vertu de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, a porté un jugement sévère sur le comportement de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ). Cette dernière a alors intenté une action en contrôle judiciaire pour faire rayer du rapport ses actions durant la crise. La Cour d'appel a refusé stipulant que l'enquête du coroner sert à cibler les comportements problématiques.
Par :  Vincent Ranger
Société : Blogue du CRL
Date : 28  septembre  2017
Mots clés : Légionellose, Québec, 2012, CSQ, décès, coroner, Cour, supérieur, appel, jugement, enquête, syndicat, judiciaire, crise

Hébergement de données canadiennes par des entreprises américaines
Résumé : Services partagés canadien (SPC) envisage d'utiliser Microsoft ou autre fournisseur de service de type Cloud pour la sauvegarde de données étatiques cryptées. Autrement dit, des données canadiennes hautement confidentielles seraient sauvegardées sur un serveur américain. Au Québec, la loi prévoit que la détention de renseignements par un organisme externe est envisageable uniquement si la protection est équivalente à celle prévue par la Loi. Alors pourquoi mettre ses données à l'étranger ?
Par :  Morgane de la Gandara
Société : Droitdu.net
Date : 26  septembre  2017
Mots clés : SPC, service, partagé, canadien, Canada, Québec, crypté, Cloud, Microsoft, américain, nuage, informatique, loi

Les précautions facebookienne à adopter: ne pas trop en dire et fermer sa session
Résumé : Saviez-vous que, d'un point de vue juridique, le fait de ne pas se déconnecter de son compte Facebook peut rendre vos communications privées recevables en cour ? La Cour du Québec a récemment admis en preuve des échanges privés tirés de Facebook de la partie défenderesse parce que la personne a été négligente et n'avait pas fermé l'accès à son compte, donnant ainsi la possibilité à n'importe qui d'y accéder. Il est important de ne pas oublier de cliquer sur le bouton "Déconnexion".
Par :  Maxime Miranda
Société : Droitdu.net
Date : 25  septembre  2017
Mots clés : Facebook, déconnexion, juridique, Cour, Québec, supérieure, décision, preuve, privé, communication, échange, recevable

Actions collectives et droit de la consommation : qu’avons-nous sous le radar ?
Résumé : Depuis le début de l'année 2017, plus de la moitié des demandes d'autorisation d'action collective déposées au Québec ont pour fondement le droit de la consommation. Dans ce texte, deux questions sont soulevées concernant la réclamation de dommages moraux compensatoires et aussi l’interrogatoire quant à la capacité du représentant d’assurer une représentation adéquate des membres du groupe.
Par :  Lavery Law
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 15  septembre  2017
Mots clés : Action, collective, Vidéotron, consommateur, option, cour, appel, Québec, réclamation, dommage, Sibiga

La responsabilité de l’agence de voyage et du grossiste en cas d’ouragan
Résumé : L'ouragan Irma fait beaucoup réfléchir quant à la planification de vacances dans le Sud. La jurisprudence regorge de causes de voyageurs ayant subi des dommages lors d'ouragan ou de tempêtes tropicales, mais elles ne sont pas toujours à l'avantage du voyageur. On présente ici deux cas récents d'une décision en faveur du voyageur et l'autre en faveur du voyagiste.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 8  septembre  2017
Mots clés : Ouragan, Irma, voyage, vacance, Sud, jurisprudence, voyageur, voyagiste, contrat, tropical, tempête

La responsabilité des intervenants en milieu scolaire
Résumé : La responsabilité civile en milieu scolaire peut être engagée dans certains cas mais parfois, des événements imprévisibles peuvent dégagés une personne à charge d'une poursuite. Pour souligner la rentrée, on nous présente ici quelques cas en responsabilité civile en milieu scolaire.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 6  septembre  2017
Mots clés : Scolaire, responsabilité, civile, loi, harcèlement, surveillance, obligation, surveillant, professeur, commission, code

Ostéopathe acquitté d'agression sexuelle : incompréhension chez la famille de la patiente
Résumé : Un ostéopathe, accusé d'agression sexuelle sur une adolescente de 17 ans, a convaincu la justice que le soin donné faisait partie d'un traitement reconnu dans son domaine. La mère ne comprend pas que la loi n'ait pas été appliquée. Le Collège des médecins fait son possible mais avoue qu'il ne peut faire enquête sur tous les ostéopathes du Québec. Le Collège poursuit cependant le Collège d'étude en ostéopathie (CEO) où l'ostéopathe affirme avoir reçu la formation pour le traitement donné.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 18  juillet  2017
Mots clés : Osthéopathe, Sylvain, Doyon, adolescente, traitement, CEO, médecin, justice, agression, sexuel, ordre, professionel

Un fabricant d'opiacés à l'amende pour avoir alimenté la dépendance
Résumé : Une amende de 35 millions de dollars devra être payée par les laboratoires Mallinckrodt Pharmaceuticals parce qu'ils n'ont pas signalé aux autorités des commandes très importantes de son médicament addictif Oxycodone. On estime que cela a contribué à une forte recrudescence de cas de dépendance et de décès aux États-Unis. La compagnie était visée depuis 2011 par une enquête de l'agence anti-drogue américaine. Pour sa part, Mallinckrodt est fier de sa lutte contre la dépendance aux médicaments.
Par :  Agence France-Presse
Société : TVA Nouvelles
Date : 12  juillet  2017
Mots clés : Oxycodone, Mallinckrodt, dépendance, médicament, amende, États-Unis, justice, ministère, décès, enquète, FDA, DEA

Une décision incontournable au croisement du droit disciplinaire et de la cybersécurité
Résumé : Voici une décision intéressante qui devrait être perçue par tous les professionnels comme un premier pas vers une obligation technologique. Une personne envoie par erreur un rapport d'expertise psychiatrique d'un employé à son patron et au syndicat sans autorisation. Bien qu'elle tente de corriger son erreur, on estime qu'il y a faute déontologique grave. Une maladresse technologique ne peut être une défense. Tout le monde devrait se sentir concerné par cette décision.
Par :  Antoine Guilmain, Antoine Aylwin
Société : Fasken-Martineau
Date : 22  juin  2017
Mots clés : Déontologique, faute, grave, technologie, courriel, transmission, document, confidentiel, juriste, loi, intimée

Cours 101 : la diffamation dans un contexte politique
Résumé : Lorsque l'on parle de diffamation, les propos litigieux doivent être analysés dans leur contexte. En politique, il y a la question du débat politique qui parfois, ne relève pas des tribunaux. On nous présente ici 3 causes récentes qui expliquent bien ce qu'est la diffamation dans le domaine de la politique.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 8  juin  2017
Mots clés : Diffamation, politique, Séguin, Brossard, maire, Houda-Pépin, tribunaux, Khadir, juge, Cour, supérieur, appel

Lorsque l'intelligence artificielle est discriminatoire
Résumé : En avril 2016, l'Union Européenne a adopté une règlementation relative au traitement de l'information personnelle qui interdit la prise de décision automatisée basée sur des données à caractère personnelle. Car un système d'intelligence artificielle peut fournir des données discriminatoires comme démontré dans l'exemple de l'Université Carnegie Mellon. Il est donc important de prendre très au sérieux la phase d'implantation et de s'assurer que les données entrées ne soient pas biaisées.
Par :  Éric Lavallée
Société : Le Droit de savoir
Date : 18  mai  2017
Mots clés : Intelligence, artificielle, discriminatoire, règlementation, européenne, carnegie, mellon, données, faute, automatisé

Le rôle de l'expert selon le nouveau Code de procédure civile
Résumé : C'est le 1er janvier 2016 qu'entrait en vigueur le nouveau Code de procédure civile. La nouvelle philosophie frappe particulièrement le secret professionnel et le privilège relatif au litige lorsqu'il y a des experts d'impliqués. Pour mieux comprendre les nouveaux défis, on nous explique une décision récente de la Cour supérieure.
Par :  Frédéric Bélanger
Société : Le Droit de savoir
Date : 9  mai  2017
Mots clés : Code, procédure, civil, cour, supérieure, litige, experts, secret, professionnel, honorable, Michaud, SNC, Arcelor

Produit homéopathique antigrippal: feu vert à une action collective
Résumé : Une résidente québécoise a obtenu l'autorisation de la Cour suprême du Canada d'aller de l'avant dans une action collective contre Boiron Canada, qui commercialise un produit homéopathique antigrippal. Selon l'avocat, la compagnie vend des comprimés de sucre et les ingrédients principaux devant aider à atténuer les symptômes sont tellement dilués qu'ils ne se retrouvent pas dans le produit final.
Par :  Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 5  mai  2017
Mots clés : Oscillococcinum, cour, suprême, homéopathique, antigrippal, Carey, Price, action, collective, symptôme, grippe

Violation de droit d'auteur ? Wii !
Résumé : Le dernier jugement de la Cour fédérale à imposer des pénalités significatives à des pirates informatiques confirme que les cours canadiennes seront sévères envers les activités du piratage. Considérer l'interdiction du contournement des mesures techniques de protection de la Loi sur les droits d'auteur est une première au Canada. Dans cette cause, une compagnie a été condamnée pour avoir vendu des "copieurs de jeux" permettant de télécharger des jeux utilisables sur les consoles de Nintendo.
Par :  Mark Edward Davis, Claude Brunet
Société : Les Actifs Créatifs - Norton Rose Fulbright
Date : 4  mai  2017
Mots clés : Nintendo, Go Cyber, piratage, contrefacteur, informatique, jeu, vidéo, console, auteur, droit, cour, fédérale, copieur

La RAMQ poursuit Le Relais pour un planchiste blessé
Résumé : En mars 2011, un jeune planchiste de 17 ans est devenu paraplégique suite à une violente chute dans un centre de ski. La Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ) a décidé de poursuivre en Cour supérieure le centre de ski. La RAMQ réclame la totalité des frais médicaux car elle estime que les blessures subies par l'adolescent résultent de la négligence autant dans la conception que dans l'entretien des modules et des pistes.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 3  mai  2017
Mots clés : Relais, planchiste, centre, ski, RAMQ, assurance-maladie, frais, médicaux, paraplégique, chute, responsabilité

Intelligence artificielle : la délicate interaction entre les défis juridiques et technologiques
Résumé : L'intelligence artificielle est de plus en plus présente dans plusieurs domaines. C'est évident qu'elle aura des incidences sur la pratique du droit et ce, dans plusieurs sphères d'activité. Des défis juridiques seront certes présents dans le domaine de la santé, du secteur financier, du service à la clientèle et aussi de l'industrie automobile. Que nous réserve l'avenir en matière d'intelligence artificielle ?
Par : M. Jean-Sébastien Desroches, Shan Jiang
Société : Le Droit de savoir
Date : 2  mai  2017
Mots clés : Intelligence, artificielle, système, concepteur, responsabilité, enjeu, juridique, laboratoire, santé, financier

Un recours fiable, sécuritaire et indépendant pour les lanceurs d’alerte
Résumé : C'est aujourd'hui, le 1er mai 2017, qu'entre en vigueur la "Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics". Cette loi donne la possibilité à une personne de divulguer en toute confidentialité un acte répréhensible d'un organisme public, comme par exemple Hydro-Québec, Loto-Québec, un cégep, une université, etc. Elle prévoit également une protection contre les représailles liées à la divulgation comparativement à ceux qui dénoncent publiquement.
Par :  Le Protecteur du Citoyen
Société : Le Protecteur du Citoyen
Date : 1  mai  2017
Mots clés : Divulgation, organisme, public, ministère, lanceur, alerte, hydro, loto, québec, cégep, université, commission

A-13: une action collective ira de l’avant
Résumé : Une seule des deux actions collectives déposées au nom des centaines de personnes qui sont restées prises sur l'autoroute 13 durant la tempête du 14 mars 2017, sera évaluée. C'est ce qu'a décidé la Cour supérieure. Par ce recours, on espère obtenir un dédommagement de 2000 $ pour chaque automobiliste resté coincé pendant de très longues heures.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 21  avril  2017
Mots clés : Autoroute, 13, A-13, tempête, coincé, neige, recours, action, collectif, collective, Cour, supérieure

Des voitures autonomes sur les routes sous peu à Montréal
Résumé : Le gouvernement du Québec ainsi que la Ville de Montréal veulent devenir des pionniers dans le secteur de l'électrification et des transports intelligents. Cependant, aucune modification législative n'a encore été proposée à savoir qui pourra conduire un véhicule autonome contrairement à l'Ontario, qui a déjà un règlement à cet effet. Il reste encore un bon nombre de questions sans réponses concernant les assurances et les permis, entre autres.
Par :  Léonie Gagné, Chantal Saint-Onge
Société : Le Droit de savoir
Date : 21  avril  2017
Mots clés : Véhicule, autonome, intelligent, permis, conduire, Montréal, gouvernement, Québec, électrification, transport, assurance

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Dernière mise à jour : 14-2-2020 8 h 44 min