Actualités juridiques

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Responsabilité civile

L'obligation du port du masque respecte la Charte, estime la CDPDJ
Résumé : Le décret du gouvernement du Québec qui impose le port du masque dans les lieux publics fermés respecte les dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, selon la CDPDJ.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 13 août 2020
Mots clés : CDPDJ, décret, port du masque obligatoire, Charte, droits et libertés, restriction, égalité, Commission, avis

Violences sexuelles : une nouvelle loi réforme la prescription et protège les excuses
Résumé : Près d’un mois avant la nouvelle vague de dénonciations de violences sexuelles, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi n° 55 afin d’améliorer le traitement civil des violences sexuelles.
Par : Romane Bonenfant, Me Michaël Lessard
Société : Blogue du CRL
Date : 31 juillet 2020
Mots clés : C.c.Q., Code civil, projet de loi 55, violences sexuelles, dénonciation, excuse, preuve, prescription, rétroactivité

Études et recherches : des changements significatifs apportés au milieu de la recherche
Résumé : Avec le projet de loi 64, comment pourront procéder les chercheurs ayant besoin d’avoir accès aux banques de renseignements personnels des organismes publics et entreprises privées?
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Jennifer Stoddart, Me Aya Barbach
Société : Fasken
Date : 28 juillet 2020
Mots clés : Projet de loi 64, recherche, protection, renseignements personnels, science, entreprises publics, statistique, chercheur

Le harcèlement psychologique en milieu de travail
Résumé : Le populaire texte de Me Robert E. Boyd sur le harcèlement psychologique en milieu de travail vient d'être mise à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Robert E. Boyd
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 23 juillet 2020
Mots clés : Harcèlement psychologique, employeur, réseaux sociaux, victimisation, obligation, CNESST, jurisprudence, normes du travail

Le yachting : mieux vaut clarifier avant que la servitude ne passe par-dessus bord!
Résumé : Dans une récente affaire, on s’est penché sur la validité et l’étendue d’une servitude accordant un droit d’usage sur le Lac Tremblant pour fins de plage, baignade et yachting.
Par : Me Sophie Perron
Société : IMK Avocats
Date : 23 juillet 2020
Mots clés : Cour d’appel, serviture, yacht, juge, cours d’eau, sports nautiques, accès, plage, bateau, prescription, yachting, jugement

Charte d’engagement à combattre le coronavirus en milieu de travail, l’avez-vous signée?
Résumé : Plus de 890 employeurs et travailleurs au Québec ont déjà signé la Charte d’engagement à combattre le coronavirus en milieu de travail.
Par : Marie-Hélène Jetté, Me Aube Berger
Société : Langlois Avocats
Date : 22 juillet 2020
Mots clés : CNESST, Charte, engagement, travail, employeur, travailleur, syndicat, pandémie, coronavirus, santé, sécurité, signature

Une CRA, et pourquoi pas ?
Résumé : Une conférence de règlement à l’amiable est un processus de règlement à l’amiable des litiges pour lesquels des procédures judiciaires ont été intentées et où les parties impliquées souhaitent arriver à un consensus rapidement.
Par : Bryan-Éric Lane
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 21 juillet 2020
Mots clés : CRA, règlement, amiable, litige, judiciaire, débat, juge, médiateur, entente, satisfaction mutuelle, conflit, consensus, Cour

Deux jours de prison à cause d’une application de faux textos
Résumé : Une étudiante en droit qui a passé 2 jours en prison pour tentative d’extorsion contre son coiffeur a réussi à démontrer qu’elle avait été victime d’un coup monté.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 17 juillet 2020
Mots clés : Cour, petites créances, Québec, application, messages textes, victime, droit des affaires, coiffeur, avocat, juge, SPVM

IVAC et notion de « victime » : le TAQ confirme sa position
Résumé : La notion de victime a dû être interprétée à de nombreuses reprises par le Tribunal administratif du Québec eu égard à certaines lois à caractère social.
Par : Me Emmanuelle Rochon
Société : Blogue du CRL
Date : 16 juillet 2020
Mots clés : IVAC, victime, TAQ, Tribunal administratif, Québec, acte criminel, loi, crime, indemnisation, LIVAC, légal, arrestation

COVID-19 : reprise de la computation des délais de prescription, de déchéance et de procédure à compter du 1er septembre 2020
Résumé : Le 15 mars 2020, un arrêté prévoyant la suspension des délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile, de même que la suspension des délais de procédure civile a été émis.
Par : Me Vincent L'Étoile
Société : Langlois Avocats
Date : 15 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, arrêté, suspension, prescription, matière civile, pénal, reprise, computation, délais, prolongation, justice

Dénonciations d’agressions sexuelles: des enjeux juridiques des deux côtés
Résumé : Les dénonciations d’agressions sexuelles sur les réseaux sociaux soulèvent des enjeux de nature juridique, tant pour ceux et celles qui estiment être des victimes que pour ceux et celles qui sont accusés.
Par : Suzanne Colpron
Société : La Presse
Date : 14 juillet 2020
Mots clés : Code criminel, dénonciation, réseaux sociaux, agression sexuelle, juridique, avocat, diffamatoire, vie privée, plainte

Agir pour la sécurité des personnes âgées
Résumé : Le gouvernement fédéral doit accroître la sécurité des Canadiens et Canadiennes âgés qui vivent dans des établissements de soins collectifs.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 6 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, Canadien, personnes âgées, droit, sécurité, soins collectifs, centre d’hébergement, gouvernement, soutien, province

L'isolement obligatoire à l'arrivée au Canada est prolongé au 31 août
Résumé : Le gouvernement fédéral prolonge jusqu’au 31 août l’obligation pour toute personne franchissant la frontière canadienne de s’isoler durant 14 jours.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 3 juillet 2020
Mots clés : Loi, mise en quarantaine, décret, coronavirus, éclosion, voyageur, fédéral, obligation, emprisonnement, amende, contamination

Une action collective est autorisée onze ans après avoir été instituée pour la première fois et malgré l’absence d’un avis écrit concernant le vice allégué
Résumé : Dans un jugement récent, la Cour supérieure a autorisé une action collective au nom de tous les résidents du Québec, 11 ans après avoir été instituée une première fois.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 19 juin 2020
Mots clés : C.c.Q., Code civil, Québec, Loi, protection du consommateur, concurrence, jugement, délais, prescription, Cour supérieure

L’exploitation des personnes vulnérables
Résumé : Depuis le début de l’année, plusieurs arnaqueurs ont été condamnés par les tribunaux à indemniser leurs victimes, lesquelles étaient des personnes âgées ou handicapées. Dans le présent billet, il sera question de cette jurisprudence.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 16 juin 2020
Mots clés : Charte, droits et liberté, personnes vulnérables, jurisprudence, exploitation, tribunal, juge, dommage, discrimination

Protection des renseignements personnels au Québec : une réforme d’envergure avec du mordant
Résumé : Le projet de loi 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels a été déposé le 12 juin à l’Assemblée nationale du Québec.
Par : Antoine Aylwin, William Deneault-Rouillard, Me Julie Uzan-Naulin, Me Kateri-Anne Grenier, Me Aya Barbach
Société : Fasken
Date : 15 juin 2020
Mots clés : CAI, projet de loi 64, renseignements personnels, ministre, justice, protection, obligation, organismes publics, entreprise

Fabrication de masques non-médicaux: quelle est votre responsabilité?
Résumé : Si vous fabriquez des masques, il est important de connaître les obligations juridiques (ainsi que l’étendue de votre responsabilité) qui pourraient découler de la vente et la fabrication de masques non-médicaux.
Par : Me Yasmine Shadman
Société : Arty
Date : 9 juin 2020
Mots clés : Covid-19, masques, non-médicaux, fabrication, obligations juridiques, responsabilité, précaution, fabricant, vendeur

Recours collectif en lien avec la COVID-19 : Rappels de mise en garde au sud de la frontière
Résumé : Alors que les répercussions de la pandémie continuent de se faire sentir, la première série de litiges liés à la COVID a commencé.
Par : Me Craig Lockwood, Me Alyssa Clutterbuck
Société : Osler
Date : 5 juin 2020
Mots clés : COVID-19, litige, recours collectifs, États-Unis, Canada, action collective, pandémie, commerciale, assurance, plaideur

Faisons le point sur les délais entourant les promesses d’achat non tenues
Résumé : Que faire lorsque l’acheteur ou le vendeur d’une propriété se désiste après que la promesse d’achat ait été acceptée?
Par : Samuel Gagnon
Société : Langlois Avocats
Date : 2 juin 2020
Mots clés : C.c.Q., promesse d’achat, immobilier, propriété, vendeur, acheteur, délai, prescription, jurisprudence, tribunal, passation

Le confinement n’est pas en soi une privation de liberté
Résumé : Un avocat du Québec a déposé une demande d’habeas corpus à la Cour supérieure afin que les décrets gouvernementaux et arrêtés ministériels relatifs à la pandémie Covid–19 soient déclarés nuls.
Par : Me Ian Demers
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 28 mai 2020
Mots clés : Cour supérieure, droits et libertés, charte, habeas corpus, avocat, décrets gouvernementaux, contrôle judiciaire, procès

Les orphelins de Duplessis déboutés
Résumé : La demande de recours collectif déposée par les orphelins de Duplessis en mars 2018 vient finalement d’être rejetée par la Cour supérieure du Québec.
Par : Mme Priscilla Plamondon Lalancette
Société : Radio-Canada
Date : 27 mai 2020
Mots clés : Cour supérieure, orphelins Duplessis, recours collectif, communauté religieuse, décision, gouvernement, québécois, jugement

COVIDSafe : l’application australienne qui fait bon élève
Résumé : Le gouvernement québécois semble avoir donné son aval au déploiement d’une application mobile de traçage des contacts. À quoi s'attendre ?
Par : Simon Du Perron
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 25 mai 2020
Mots clés : COVIDSafe, application, technologie, intelligence artificielle, vie privée, transparence, Yoshua Bengio, université, traçage

Le certificat d'immunité à la COVID-19, une arme à double tranchant
Résumé : La possibilité d’obtenir un certificat montrant qu’on est immunisé contre la COVID-19 pourrait soulever des enjeux d’équité et de droits de la personne.
Par : Isabelle Richer
Société : Radio-Canada
Date : 21 mai 2020
Mots clés : COVID-19, avocat, droits et libertés, immunité, certificat, test, éthique, anticorps, employeur, travailleur, discriminatoire

La garde provisoire en établissement en contexte de pandémie de la COVID-19
Résumé : Déficience intellectuelle doublée de troubles du comportement, psychose, schizophrénie: 3 affaires récentes dans lesquelles la garde provisoire en établissement a été ordonnée dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 14 mai 2020
Mots clés : Code civil, tribunal, psychiatrique, covid-19, psychose, crise sanitaire, garde provisoire, santé, sécurité, juge

La culture du silence et le devoir d’envergure
Résumé : Le présent gouvernement a le pouvoir d’agir pour éliminer le maintien des obstacles juridiques et légiférer afin de clarifier l’obligation de loyauté des agents de l’État.
Par : Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 13 mai 2020
Mots clés : CHSLD, gouvernement, omertà, loi, Code civil, loyauté, salarié, état, public, juridique, obligation, ministre, Cour suprême

Covid-19 et applications de traçage : Le droit ne doit pas céder aux chants des sirènes du solutionnisme technologique
Résumé : Il faut reconnaître l’importance de ne pas céder au solutionnisme technologique ayant notamment pour conséquence de sacrifier la vie privée des personnes au nom de la santé publique.
Par : Me Mark Likhten, M. Sylvain Longhais
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 12 mai 2020
Mots clés : Covid-19, traçage, technologique, santé publique, données personnelles, protection, Québec, collecte, information, cellulaire

Protection des renseignements personnels et lutte contre la Covid-19 : regards croisés Union Européenne - Canada - Québec
Résumé : Pour lutter contre la propagation du coronavirus, les entreprises mettent en place différents types de mesures pouvant inclure le traitement de renseignements personnels et qui peuvent porter atteinte à la protection de la vie privée.
Par : Me Julie Uzan-Naulin, Me Aya Barbach
Société : Fasken
Date : 12 mai 2020
Mots clés : Covid-19, Québec, cyberattaque, renseignement personnel, employé, sécurité, télétravail, cryptage, données, sécurité, loi

La Cour d’appel met un frein aux clauses d’exonération de responsabilité – et la Cour suprême devra bientôt trancher
Résumé : Peut-on donner d’une clause et reprendre de l’autre ? Cette question résume un problème bien connu de plusieurs juristes.
Par : Me François Goyer
Société : IMK Avocats
Date : 11 mai 2020
Mots clés : Cour d’appel, suprême, contrat, exonération, responsabilité, Code civil, dommage, juriste, contractuel, obligation, tribunal

Application du privilège dans le contexte d’une enquête interne
Résumé : Une plainte interne, une action en justice ou une enquête réglementaire, entre autres, peuvent déclencher une enquête interne.
Par : Me Sophie Melchers, Me Caroline Bélair
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6 mai 2020
Mots clés : Enquête interne, société, juridique, information confidentielle, disciplinaire, litige, avocat, Wigmore, responsabilité

L’après-COVID-19 et la gestion du changement
Résumé : En vue de la reprise progressive des activités, la plupart des entreprises sont confrontées à de nombreux défis en lien avec l’implantation de mesures d’hygiène visant à protéger la santé, la sécurité et l’intégrité physique de leurs travailleurs.
Par : Me Catherine Biron, Me Louis Lafleur
Société : Langlois Avocats
Date : 5 mai 2020
Mots clés : COVID-19, travailleur, entreprise, santé, sécurité, gestion, distanciation, configuration, travail, employeur, économique

Exploitation d’une dame âgée: quatre abuseurs condamnés à payer 600 000 $
Résumé : Un juge condamne quatre personnes à verser près de 600 000 $ en dommage suite à une mise en scène pour abuser d’une personne âgée.
Par : Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 28 avril 2020
Mots clés : Cour supérieure, jugement, mise en scène, dommages moraux, punitifs, frauduleuse, inapte, médecin, aîné, juge, appel

COVID-19 : Cadre d’évaluation des solutions technologiques ayant un impact sur la vie privée
Résumé : La question de l’utilisation des technologies numériques afin de limiter la propagation de la COVID-19 fait couler beaucoup d’encre ces temps-ci.
Par : Simon Du Perron
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 27 avril 2020
Mots clés : COVID-19, vie privée, éthique, technologie, numérique, application, intelligence artificielle, Charte, droits et libertés

La Commission d’accès à l’information du Québec diffuse un document portant sur l’utilisation d’outils technologiques visant à freiner la pandémie actuelle
Résumé : Le 14 avril 2020, la Commission d’accès à l’information du Québec (CAIQ) a rendu public un document portant sur les enjeux relatifs à la protection de la vie privée et des renseignements personnels soulevés par la pandémie actuelle.
Par : Me Dominic Dupoy, Kassandra-Rose Villeneuve, Me Julie Himo
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 avril 2020
Mots clés : CAIQ, vie privée, renseignement personnel, pandémie, protection, géolocalisation, traçage, bracelets connectés, gestion

Les droits en temps de crise - 1re partie
Résumé : Au Québec, on assiste à une multiplication de mesures restrictives qui auraient été impensables il y a quelques semaines et qui seraient clairement jugées contraires aux chartes des droits.
Par : Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 16 avril 2020
Mots clés : COVID-19, urgence sanitaire, charte, droits et libertés, gouvernement, crise, mesures restrictives, Québec, judiciaire

Assouplissements en matière environnementale au Québec durant l'état d’urgence sanitaire
Résumé : Voici un aperçu de certaines de mesures sur les obligations des entreprises en environnement et des assouplissements qui en découlent en temps de pandémie.
Par : Mélissa Devost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16 avril 2020
Mots clés : COVID-19, environnement, assouplissement, environnemental, prioritaire, urgence, MELCC, climatique, entreprise, gouvernement

Les conséquences de ne pas obéir en temps de pandémie COVID-19
Résumé : Plusieurs récalcitrants semblent faire fi des directives gouvernementales durant la pandémie de la COVID-19. Quelles sont les conséquences?
Par : Me Francis Boucher
Société : Les juristes.ca
Date : 14 avril 2020
Mots clés : Récalcitrant, isoler, COVID-19, pandémie, code criminel, droit civil, directives gouvernementales, conséquence, rébarbatif

Les conditions et les faits générateurs de responsabilité
Résumé : Un texte datant de 2017 a été mis à jour par Me Isabelle Grégoire concernant la responsabilité civile.
Par : Me Isabelle Grégoire
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10 avril 2020
Mots clés : Code civil, Québec, responsabilité civile, faute, dommage, préjudice, causalité, sécurité, contractuel, responsable, contrat

Prendre le virage web: 4 questions juridiques à se poser
Résumé : Pandémie oblige, plusieurs entreprises ont pris un virage web ces dernières semaines. Voici 4 questions juridiques à se poser en pareille circonstance.
Par : Me Aicha Tohry
Société : Arty
Date : 7 avril 2020
Mots clés : COVID-19, pandémie, entreprise, relations d’affaires, site web, confidentialité, conformité, protection, données personnelles

La RSE (Responsabilité sociale des entreprises) à l'heure de la COVID-19
Résumé : Depuis plusieurs années, l'auteur de ce blogue écrit sur les liens entre le droit, les entreprises et la responsabilité sociale de celles-ci, soit la RSE. Si diverses évolutions contemporaines du droit semblent démontrer l'émergence d'une entreprise nouvelle, mue par un objectif différent du seul profit, une question se pose clairement aujourd'hui dans le contexte de turbulence sanitaire qui est le nôtre : cette entreprise existe-t-elle réellement ?
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 27 mars 2020
Mots clés : RSE, entreprise, droit, COVID-19, économie, salarié, socialement responsable, responsabilité sociale, pandémie, sociétal

La Cour supérieure du Québec se penche sur le devoir de collaboration de l'assuré en assurance de dommages
Résumé : Le 24 février dernier, la Cour d'appel du Québec a rejeté le pourvoi d'une décision de la Cour supérieure du Québec dans une action en indemnisation intentée par un assuré à l'encontre de son assureur. Cet arrêt de la Cour d'appel se révèle pertinent pour plusieurs raisons, mais plus particulièrement quant aux enseignements de la Cour sur la portée du devoir de collaboration de l'assuré et sur les conséquences découlant d'un manquement à ce devoir.
Par : Me André Legrand
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 mars 2020
Mots clés : Cour d’appel, Québec, décision, supérieure, assurance, dommage, assuré, sinistre, collaboration, Code civil, indemnisation

La gouvernance de l'état d'urgence sanitaire au Québec
Résumé : Pour la première fois dans l'histoire, le gouvernement du Québec a déclaré l'état d'urgence sanitaire, un régime d'exception prévu à la "Loi sur la santé publique" et pouvant s'appliquer seulement s'il existe une menace grave à la santé de la population, réelle ou imminente. On nous explique.
Par : Marie-Êve Couture Ménard
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 24 mars 2020
Mots clés : Loi, santé publique, Covid-19, sanitaire, gouvernement, Québec, urgence, services sociaux, expertise, juridprudence

COVID-19 : résumé des mesures fiscales et aides financières prises au Québec et au Canada
Résumé : La présente pandémie de la COVID-19 force les différents paliers de gouvernement à instituer des mesures pour alléger le fardeau fiscal des contribuables et protéger l'économie. Voici un sommaire des principales mesures annoncées à ce jour.
Par : Me Marie-France Dompierre, Étienne C. Laplante
Société : Lavery
Date : 23 mars 2020
Mots clés : COVID-19, mesures fiscales, Québec, Canada, impôt, société, acomptes provisionnels, revenus, délais, prescription, aide

La salariée a manqué à son devoir de loyauté post-emploi en se précipitant sur les réseaux sociaux...
Résumé : Une compagnie et son président réclament 100 000$ chacun à une ex-employée en raison de commentaires publiés par celle-ci sur les site "RateMyEmployer" et "Glassdoor". Ils soutiennent qu'elle a récidivé lorsque, dans sa procédure judiciaire, elle a continué à tenir des propos diffamatoires à leur endroit. Ils lui reprochent aussi d'avoir violé son obligation de loyauté.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 20 mars 2020
Mots clés : Procédure judiciaire, employeur, employé, réseaux sociaux, licenciement, obligation, loyauté, abusive, poursuite, jugement

Le guide coronavirus pour les employeurs : comment choisir ses actions quotidiennes ?
Résumé : Les employeurs doivent revoir leur plan d'action au quotidien, pour favoriser la prévention, gérer les situation de contagion possibles ou avérées parmi leurs effectifs et assurer la continuation des affaires de l'entreprise. Dans l'objectif désormais affirmé de limiter la propagation du Coronavirus, chacun se voit ainsi responsable de changer ses comportements suivant les circonstances et notamment, en milieu de travail, ce qui aura une incidence sur les responsabilités des employeurs.
Par : Véronique Morin, Me Carl Lessard, Me David Nachfolger
Société : Lavery
Date : 17 mars 2020
Mots clés : Coronavirus, employeur, entreprise, santé publique, directives, obligation, Charte, droits et libertés, Code civil

COVID-19 en 12 questions : Mise à jour et état de la situation pour les employeurs du Québec
Résumé : La situation entourant la COVID-19 et sa propagation continue d'entraîner de nombreuses préoccupations pour les employeurs québécois. Compte tenu de l'évolution du phénomène et des enjeux que celui-ci soulève, on nous présente les questions les plus fréquemment posées et des recommandations.
Par : Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13 mars 2020
Mots clés : COVID-19, employeurs, quarantaine, obligation, employé, santé, sécurité, salarié, congé, maladie,autorité, enjeux, juridique

Les mal-aimés du sport
Résumé : Même si la plupart des codes d'éthique des organisations sportives exigent de respecter les arbitres, on fait souvent fi de cette règle. Par ailleurs, que ceux-ci soient âgés ou mineurs, cela a peu d'importance aux yeux des spectateurs, qui semblent juger trop sévèrement leur travail. Voici quelques causes reliées à l'arbitrage dans le hockey et le soccer.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 13 mars 2020
Mots clés : Tribunal, arbitre, juge, hockey, soccer, voies de fait, justice, dommages-intérêts, punitif, victime, violence, sport

La définition juridique de l'intelligence artificielle évolue : différents pays, différentes approches
Résumé : Alors que notre société commence à apprivoiser l'intelligence artificielle, les législateurs de plusieurs territoires sont confrontés aux inquiétudes de la population ainsi qu'à la volonté de tirer profit de ces technologies pour le bien public. La réflexion est bien entamée dans plusieurs pays, mais avec des résultats variables.
Par : Éric Lavallée
Société : Lavery
Date : 11 mars 2020
Mots clés : Commissariat, vie privée, IA, intelligence artificielle, législateur, technologique, informatique, technologie, juridique

La Cour approuve un règlement pour des femmes victimes de harcèlement à la GRC
Résumé : Un groupe de femmes a obtenu l'approbation finale du tribunal pour une action collective de plusieurs millions de dollars intentée contre la Gendarmerie Royale du Canada pour des actes de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe et l'orientation sexuelle.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 11 mars 2020
Mots clés : GRC, gendarmerie, règlement, Cour, juge, fédéral, femme, discrimination, sexe, indemnisation, droits constitutionnels

Voisins sous haute surveillance
Résumé : Peu importe le litige qui vous oppose à vos voisins, il pourrait vous en coûter cher d'espionner ce qui se passe chez eux, si l'on en croit 2 récentes décisions des tribunaux.
Par : Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 9 mars 2020
Mots clés : Tribunal, litige, voisin, espionner, Cour supérieure, décision, caméra, surveillance, juge, procès, vie privée, voisinage

Cotsco doit payer plus de 150 000 $ à une femme qui a chuté sur son plancher mouillé
Résumé : Costco devra payer plus de 150 000 $ à une femme qui a chuté sur le plancher mouillé de son magasin de Boucherville, et qui a subi une déchirure complète des tendons de l'épaule droite. Le magasin a commis une faute, conclut la juge de la Cour supérieure dans une décision rendue à la fin février.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 6 mars 2020
Mots clés : Cour supérieure, Costco, entretien défaillant, procès, sécurité, accident, responsable, négligence, dommage, magasin

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Dernière mise à jour : 26-4-2024 9 h 46 min