Une entreprise ne peut invoquer la Charte pour contester une amende salée
Une entreprise privée ne peut invoquer la protection offerte par la Charte contre les châtiments cruels et inusités pour contester une amende salée, a tranché la Cour suprême du Canada.
Le plus haut tribunal du pays a rendu jugement et règle la question : seuls les êtres humains peuvent se prévaloir de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés qui interdit à l’État d’infliger des douleurs physiques ou psychologiques par des traitements ou des peines dégradants et déshumanisants.
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