IVAC et notion de « victime » : le TAQ confirme sa position
Un individu blessé à l’occasion de la perpétration d’une infraction, et non directement suite à celle-ci, peut-il être reconnu comme étant une victime d’un acte criminel ?
La réponse est oui, mais seulement lorsqu’il y a démonstration d’une participation suffisamment étroite au drame pouvant expliquer l’occurrence et la nature des blessures subies par le requérant.
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