Actualités juridiques


Historique - Classés par sujets

Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par Dates

Responsabilité civile


Retour Historique par sujets               

Cour suprême: victoire pour un élève souffrant de troubles d'apprentissage
Résumé : Un élève souffrant de troubles d'apprentissage vient de remporter une importante victoire devant la Cour suprême du Canada dans une décision qui aura vraisemblablement des répercussions dans toutes les provinces canadiennes.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 9  novembre  2012
Mots clés : Troubles, apprentissage, victoire, Cour suprême du Canada, répercussions, provinces, canadiennes

Les calculateurs de taux d'intérêt ont été retirés du site du Barreau du Québec. Une solution : Margill
Résumé : Les calculateurs de taux d'intérêt ont été retirés du site du Barreau du Québec. Une solution, Margill, le choix de 70% de tous les cabinets du Québec, les Cours de justice, le Barreau, multiples ministères et villes, syndicats, etc.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 29  octobre  2012
Mots clés : Calculateurs de taux d'intérêt, Barreau du Québec, Margill Éditon Droit, intérêt légal, indemnité additionnelle, taxes

Vie privée - Le nombre de plaintes a bondi
Résumé : La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, dit avoir constaté une forte augmentation du nombre de plaintes et de diffusions non autorisées de données au sein des ministères et institutions du gouvernement fédéral l’an dernier.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 5  octobre  2012
Mots clés : Commissaire, protection, vie, privée, Canada, augmentation, plaintes, diffusions, non autorisées, ministères, institutions

Projet d’aide juridique au municipal
Résumé : Des organismes se mobilisent pour créer un fonds juridique destiné aux citoyens qui intentent des poursuites contre leur municipalité.
Par :  Isabelle Porter
Société : Le Devoir
Date : 5  octobre  2012
Mots clés : Organismes, fonds, juridique, citoyens, poursuites, municipalité

Facebook nie que des messages d'usagers aient été rendus publics
Résumé : Tandis que plusieurs usagers de Facebook prétendent que les messages privés envoyés à d'autres abonnés ont été rendus visibles sur leur page, le géant des médias sociaux affirme que son enquête démontre qu'il n'en est rien.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 24  septembre  2012
Mots clés : Usagers, Facrbook, messages, privés, abonnés, visibles, page, médias, sociaux, enquête

Entente à l'amiable dans le dossier du petit Miguel Guardado-Richer
Résumé : Le procès n'aura finalement pas lieu dans le dossier du petit Miguel Guardado-Richer. Radio-Canada a appris que les parties ont conclu une entente à l'amiable.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7  septembre  2012
Mots clés : Procès, dossier, Miguel Guardado-Richer, Radio-Canada, parties, entente è l'amiable

Demande de recours collectif contre 25 établissements d'enseignement
Résumé : Deux étudiants dont le cheminement scolaire a été retardé en raison des perturbations étudiantes déposèrent une demande de recours collectif auprès de la Cour supérieure et ce, contre plus d'une vingtaine d'établissements d'enseignement.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse
Date : 30  août  2012
Mots clés : Étudiants, cheminement, scolaire, retardé, perturbation, demande, recours, collectif, Cour supérieure, établissement

Recours collectif possible de 20M$ contre Mont-Tremblant
Résumé : Une firme d'avocats spécialisée a demandé l'autorisation d'entreprendre un recours collectif contre le circuit de course et la Ville de Mont-Tremblant.
Par :  Luc Lefebvre
Société : Agence QMI
Date : 23  août  2012
Mots clés : Firms, avocats, autorisation, recours, collectif, circuit, course, Ville de Mont-Tremblant

Même à l'âge de 75 ans, l'obligation d'un employé licencié de mitiger les dommages s'applique toujours
Résumé : Dans une décision récente la Cour supérieure du Québec a refusé d'accorder une indemnité de fin d’emploi à un employé de 75 ans, car ce dernier a manqué à son obligation de mitiger ses dommages à la suite de la cessation de son emploi.
Par :  Diana Theophilopoulos
Société : Stikeman Elliott
Date : 21  août  2012
Mots clés : Décision, Cour supérieure du Québec, indemnité, fin, emploi, employé, obligation, mitiger, dommages cessation

Assurance de responsabilité, activités professionnelles et faute lourde: la Cour d’appel du Québec met les pendules à l’heure
Résumé : La CA a rendu un jugement qui obligera sans doute les assurés et surtout les assureurs à revoir leurs couvertures d’assurance, notamment en ce qui a trait aux exclusions concernant la faute lourde et la définition d’activités professionnelles.
Par :  Bernard Laroque
Société : Lavery
Date : 8  août  2012
Mots clés : Cour d'appel du Québec, assurés, assureurs, couvertures, assurance, faute, lourde, activités professionnelles

Demande de recours collectif contre Montréal
Résumé : Parce qu’il dénonce les agissements du Service de police de la Ville de Montréal, un des manifestants détenus lors de la plus importante arrestation de masse du conflit étudiant espère intenter un recours collectif contre la Ville de Montréal.
Par :  La Presse
Société : Le Devoir
Date : 1  août  2012
Mots clés : Service de police de la Ville de Montréal, manifestants, détenus, arrestation, conflit, étudiant, recours, collectif

Un militant péquiste et un avocat libéral unis par la défense de la Charte
Résumé : Un président d'association péquiste et un ancien avocat du ministère de l'Éducation ayant milité au PLQ tentent d'organiser un recours collectif, au nom des 500 personnes concernées par la plus importante arrestation de masse du conflit étudiant.
Par : M. Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 31  juillet  2012
Mots clés : Président, péquiste, avocat, ministère de l'Éducation, PLQ, recours, collectif, arrestation, conflit, étudiant

Sursis pour la loi 78: la Cour d'appel rejette la demande des étudiants
Résumé : La Cour d'appel a rejeté, aujourd'hui, la requête pour autorisation d'en appeler des associations étudiantes qui contestaient le rejet de leur demande de sursis, en attendant qu'un jugement sur le fond soit rendu.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 23  juillet  2012
Mots clés : Cour d'appel, rejeté, requête, appeller, associations, étudiantes, contestaient, demande, sursis, jugement, fond

La Cour suprême du Canada clarifie le critère de causalité dans les cas de négligence
Résumé : La décision de la majorité dans l'affaire Clements c Clementsédigée par la juge en chef McLachlin, clarifie l’approche analytique utilisée pour statuer sur la causalité dans un contexte de négligence.
Par :  Teresa J. Walsh, Rahool P. Agarwal
Société : Norton Rose
Date : 20  juillet  2012
Mots clés : Décision, Clements, approche, analytique, causalité, contexte, négligence

La SAAQ s'attaque à un tueur silencieux
Résumé : Le ministère des Transports du Québec a décidé de s'attaquer à la fatigue au volant, troisième cause de décès sur les routes, en lançant une campagne publicitaire conçue par la Société de l'assurance automobile du Québec.
Société : La Presse
Date : 3  juillet  2012
Mots clés : Ministère des Transports du Québec, fatigue au volant, décès, routes, capagne publicitaire, SAAQ

Cour suprême: le no fault doit être appliqué largement
Résumé : Les proches d'un jeune homme tué par un arbre alors qu'il était au volant de son véhicule ne pourront pas poursuivre la Ville de Westmount. La CS a décidé que le régime d'indemnisation sans égard à la responsabilité doit être appliqué largement.
Par : M. Hugo De Grandpré
Société : La Presse
Date : 22  juin  2012
Mots clés : Jeune, homme, arbre, volant, véhicule, Ville de Westmount, indemnisation, responsabilité

Adoption houleuse d'un règlement sur les manifestations à Québec
Résumé : L'adoption d'un règlement municipal encadrant les manifestations s'est soldée par une arrestation, aujourd'hui, à l'hôtel de ville de Québec, où le maire Régis Labeaume s'est retrouvé au milieu d'une échauffourée.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 19  juin  2012
Mots clés : Adoption, règlement municipale, manifestations, arrestation, hôtel de ville de Québec, maire, Régis Labeaume

Adoption du projet de loi no 56 - Loi visant à prévenir et à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école
Résumé : La FCSQ salue l'écoute dont ont fait preuve les parlementaires et qui se manifeste par les amendements apportés au projet de loi no 56 - Loi visant à prévenir et à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école qui a été adopté hier.
Société : CNW
Date : 14  juin  2012
Mots clés : FCSQ, coute, parlementaires, amendements, prévenir, lutter, intimidation, violence, école, adopté

Intimidation-Projet de loi adopté
Résumé : Le projet de loi 56 sur la violence et l'intimidation à l'école a été adopté à l'unanimité mardi à l'Assemblée nationale.
Par :  Agence QMI, M. Régys Caron
Date : 13  juin  2012
Mots clés : Projet de loi 56, violence, intimidation, école, Assemblée nationale

Cour supérieure: les associations étudiantes attaquent la loi 78
Résumé : Les associations étudiantes ont commencé à développer leur argumentaire à l'ouverture des audiences de la Cour supérieure du Québec qui se penche sur la première des deux requêtes visant ultimement à faire invalider la loi 78 adoptée le mois dernier.
Par :  Pierre Saint-Arnaud
Société : La Presse
Date : 12  juin  2012
Mots clés : Associations, étudiantes, argumentaire, audiences, Cour supérieure du Québec, requêtes, invalider, loi 78

Furetage sur Facebook
Résumé : Les employeurs songeant à demander les mots de passe de leurs employés ne devraient pas ignorer les lois canadiennes sur la protection de la vie privée.
Par : M. Pierre-Étienne Morand, Pamela Sidey, Arnaud Gingras-Tremblay
Société : Norton Rose
Date : 28  mai  2012
Mots clés : Feutrage, Facebook, emplyeurs, mots de passe, employés, protection, vie privée

Le regime d'indemnisation des victimes d'actes criminels : Québec répond en partie aux demandes d'Isabelle Gaston
Résumé : À la suite de la campagne menée par Isabelle Gaston, le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, bonifie de 500 000$ le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels.
Par : M. Paul Journet
Société : Cyberpresse.ca
Date : 22  mars  2012
Mots clés : Victimes d'actes criminels, régime d'indemnisation, prestation-compassion,

Les Réglements échelonnés : Une solution judicieuse lors d'indemnisation pour dommages corporels
Résumé : Suite à un dommage corporel, le paiement d'une somme forfaitaire n'est pas la seule solution. Un règlement par paiements échelonnés offre une solution fort intéressant.
Société : McKellar Structured Settlements Inc.
Date : 25  janvier  2012
Mots clés : Réglements échelonnés, indemnisation, dommages corporels, assurances, impôts, protection

Que signifie le terme accident pour un tribunal canadien? L’interprétation de l’art. 17 des Conventions de Varsovie et de Mtl
Résumé : Pour les transporteurs le terme "accident" est important car si une personne est blessée à bord d’un aéronef et qu’aucun "accident" n’est survenu pour causer la blessure, la compagnie aérienne ne peut pas être tenue responsable.
Par : Me Curtis E. Marble
Société : McCarthy Tétrault
Date : 31  octobre  2011
Mots clés : Accident, Conventions de Varsovie, compagnie aérienne, événement inattendu inhabituel, convention de Montréal

Une importante firme canadienne du droit des assurances fusionne avec un leader mondial établi au Royaume-Uni
Résumé : Nicholl Paskell-Mede (NPM), une importante firme canadienne spécialisée en assurances est heureuse d'annoncer qu'elle unira ses forces à celles de Clyde & Co, un cabinet juridique réputé établi au Royaume-Uni.
Société : CNW
Date : 27  juin  2011
Mots clés : Nicholl Paskell-Mede, assurances, Clyde & Co, NPM, Royaume-Uni, fusion, firme juridique internationale

Les Rendez-vous avec la justice, Du 16 au 20 mai 2011
Résumé : Les Rendez-vous avec la justice regroupent chaque année, au cours de la 3e semaine du mois de mai, une panoplie d’activités concertées avec des partenaires du milieu judiciaire. Certaines activités sont ludiques et participatives, d’autres plus forme
Société : Justice Québec
Date : 16  mai  2011
Mots clés : Ateliers, procès simulés, médiations simulées, conférences, kiosques d'information, justice, système de justice

Llyod's de Londres: la Cour suprême pour l'affaire Rossy
Résumé : L'assureur de la Ville de Westmount, Lloyd's de Londres, a décidé de demander à la Cour suprême de se pencher sur la cause qui oppose la succession Rossy à la Ville.
Société : Canoë Argent
Date : 24  janvier  2011
Mots clés : Assureur, Ville de Westmount, responsabilité civile, Loi sur l'assurance automobile, test de causalité

Une décision réconfortante pour les administrateurs de sociétés
Résumé : Il n'est pas rare de voir des administrateurs, dirigeants ou autres mandataires de sociétés poursuivis conjointement avec ces dernières dans le cadre de procédures recherchant non seulement la responsabilité des personnes morales, mais également cell
Par : Me Jean-Charles René
Société : Ogilvy Renault
Date : 13  janvier  2011
Mots clés : Administrateurs, sociétés, faits allégués, responsabilité, motif valable, poursuite

La Cour d'appel confirme une importante victoire de l'industrie pharmaceutique en matière de recours collectif au Québec
Résumé : Dans la présente affaire, le défaut de démontrer l'existence d'un préjudice collectif a rendu impossible la satisfaction du critère de l'alinéa a) de l'article 1003 du C.p.c., et ce, sans que la Cour d'appel se soit interrogée si les autres éléments
Par : Me Marianne Ignacz, Me Anne-Louise Lamarre
Société : Ogilvy Renault
Date : 13  décembre  2010
Mots clés : Cour d'appel, industrie pharmaceutique, recours collectif, antidépresseur Paxil, risques, préjudice collectif

La Cour suprême précise la portée des dommages exemplaires
Résumé : Le 10 novembre 2010, la Cour suprême du Canada a confirmé que des dommages exemplaires peuvent être accordés en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (« Charte québécoise ») même en l'absence de dommages compensatoires.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Ogilvy Renault
Date : 29  novembre  2010
Mots clés : Cour suprême du Canada, dommages exemplaires, dommages compensatoires, Charte des droits et libertés de la personne du Québec

Abus Sexuel et prescription : La cour Suprême intervient dans un litige régi par le droit québecois
Résumé : Le 29 octobre 2010, la Cour suprême a rendu un très bref jugement dans l'affaire Christensen c. Archevêque catholique romain de Québec1 et a ordonné le retour du dossier en Cour supérieure pour qu'une preuve complète soit faite sur les faits qui perm
Société : Lavery
Date : 4  novembre  2010
Mots clés : Abus sexuel, litige régi par le droit québecois,

L'affaire Mont Saint-Sauveur : La Cour d'appel sort-elle des sentiers battus en matière d'évaluation des dommages?
Résumé : Le 25 août dernier, la Cour d’appel, sous la plume du juge Nicholas Kasirer1, rendait un jugement2 important quant aux obligations incombant à un moniteur de ski et quant à l’évaluation des dommages accordés à une victime souffrant de graves troubles
Société : Lavery
Date : 21  septembre  2010
Mots clés : Assurance des dommages santé, supervision sécuritaire des enfants, obligation contractuelle, risques d’accident prévisibles

Les technologies vertes et la nouvelle politique québécoise de gestion des matières résiduelles
Résumé : Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec (« MDDEP ») a récemment dévoilé sa nouvelle politique québécoise de gestion des matières résiduelles assortie d’un premier plan d’action quinquennal 2010-2015 (la « Poli
Société : McCarthy Tétrault
Date : 23  mars  2010
Mots clés : Matières résiduelles, changements climatiques, stratégie énergétique du Québec, MDDEP,

Cinq (5) nouvelles Mises en demeure sur le Réseau juridique : auto, voyage, voisinage, harcèlement, diffamation
Résumé : Cinq (5) nouvelles Mises en demeure sont maintenant disponibles sur le Réseau juridique : auto, voyage, voisinage, harcèlement, diffamation. 19 autres également disponibles - www.avocat.qc.ca/miseendemeure.htm
Société : Jurismedia inc.
Date : 18  mars  2010
Mots clés : Mise en demeure, auto, voyage, voisinage, harcèlement, diffamation

Une maladie contractée dans le cadre des activités de la vie courante n’est pas un accident !
Résumé : La Cour suprême a conclu qu’une maladie infectieuse contractée lors d’un geste posé dans le cadre des activités de la vie courante ne constitue pas un accident selon la définition de la police d’assurance accident.
Par : Me Odette Jobin-Labverge, Me Evelyne Verrier
Société : Lavery
Date : 15  février  2010
Mots clés : Assurance, police, maladie, accident

La Cour suprême du Canada change les principes fondamentaux en matière de diffamation
Résumé : La Cour suprême du Canada a changé de façon fondamentale l'application de la loi sur la diffamation plaçant le fardeau sur les demandeurs de prouver que les journalistes ont agi de façon irresponsable.
Par : M. Tim Shufelt
Société : Law Times
Date : 29  décembre  2009
Mots clés : Diffamation. journalistes, Cour suprême du Canada, libertés d'expression, réputation

Lettres - Loi anti-SLAPP
Résumé : Une loi anti-SLAPP a été adoptée, faisant du Québec le seul endroit au Canada où la liberté d'expression des citoyens et des groupes sera protégée contre les poursuites abusives des puissants.
Par : M. Daniel Breton
Société : Le Devoir
Date : 30  juin  2009
Mots clés : Loi anti-slapp, poursuites abusives des puissants, liberté d'expression,

Violence et sport: Coupable du meurtre de Castillo
Résumé : Un joueur de rugby est reconnu coupable du meurtre d'un adversaire lors d'un match en 2007. Le juge a conclu que l'accusé a utilisé volontairement une force disproportionnée
Société : Radio Canada
Date : 29  mai  2009
Mots clés : Violence, sport, Manny Castillo, coupable, meurtre

La Cour suprême du Canada reconnaît un régime de responsabilité sans égard à la faute en matière environnementale
Résumé : La responsabilité personnelle d’un propriétaire pourra être retenue lorsque son comportement, sans nécessairement être fautif, impose à ses voisins de supporter des inconvénients jugés anormaux ou excessifs.
Par : Me Dominique Amyot-Bilodeau
Société : McCarthy Tétrault
Date : 1  avril  2009
Mots clés : Troubles de voisinage, Ciment St-Laurent, faute, responsabilité, environnement, responsabilité sans fraute

La fraude n’est plus ce qu’elle était
Résumé : Un assureur peut demander l’annulation d’une police qui a été en vigueur pendant plus de deux ans s’il y a eu fraude. Dans ce jugement, le juge constate que l’assurée était parfaitement au courant de sa condition cardiaque.
Par : Me Geneviève Faribault
Société : Publications CCH
Date : 4  septembre  2008
Mots clés : Assurance-vie, fausse déclaration, fraude, intention, preuve

Dommages corporels- pertes non pécuniaires - nouvelles méthodes
Résumé : Le calcul des pertes non-pécuniaires: on calcule maintenant une rente journalière au lieu de la méthode du point ou du % du plafond de la trilogie - mesures de consolation
Société : Carolyn Martel, Actuariat
Date : 18  mars  2008
Mots clés : Non pécuniaires;dommages corporels;mesures de consolation;allocation journalière

Nouveau colloque : Diffamation et liberté d’expression
Résumé : Organisé par Me Pierre Chagnon pour les Éditions Yvon Blais, ce colloque tentera de circonscrire les différentes facettes de la liberté d’expression avec ses limites, ses zones grises et ses conséquences. Le 30 janvier 2008, à Montréal.
Société : Éditions Yvon Blais
Date : 14  janvier  2008
Mots clés : Diffamation, liberté d'expression, diffamateur, avocat, responsabilité, libelle

Les Principes et règles du Congédiement & licenciement au Québec
Résumé : Dans le cadre de ses relations avec ses employés, une entreprise a des droits et des devoirs. Le salarié en possède corollairement à l'égard de l'entreprise. L'objet de cette chronique sera de traiter des possibilités, pour l'employeur, de mettre fin
Société : Lecours & Lessard
Date : 28  octobre  2007
Mots clés : Avocat, droit du travail, Congediement, licenciement, Quebec, Montreal, canada, droit,

Les législations en matière de gouvernance des sociétés entraînent une responsabilité accrue des administrateurs
Résumé : Être ou ne pas être administrateur? Une occupation passionnante et prestigieuse, mais risquée et qui emporte des conséquences. La fonction d’administrateur d’une entreprise entraîne certaines obligations souvent méconnues.
Par : M. Alain P. Lecours
Société : Lecours & Lessard
Date : 27  octobre  2007
Mots clés : Droit corporatif, avocat, avocats, Montreal, quebec, canada, administrateur, responsabilité, droit des affaires

Le téléchargement d’œuvres protégées par droit d’auteur par le biais d’Internet : une perspective canadienne
Résumé : À l’instar du reste du monde, le téléchargement d’œuvres protégées par droit d’auteur via Internet est au Canada une pratique très répandue, mais dont la légitimité est controversée. Le « poste-à-poste » (« Peer-to-Peer—P2P ») constitue le mode de t
Par : M. Alain P. Lecours
Société : Lecours & Lessard
Date : 18  octobre  2007
Mots clés : Droit, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, Canada, avocat, téléchargement, œuvres, droit d’auteur, Internet

Subrogation d'un tiers en dommages corporels
Résumé : Doit-on tenir compte des bénéfices collatéraux que reçoit la victime qui réclame des pertes de revenus? ex: prestations d'invalidité, assurance-emploi, CSST...
Par : Mme Carolyn Martel
Société : Carolyn Martel, Actuariat
Date : 17  octobre  2007
Mots clés : Subrogation, dommages corporels, assurance invadilité, CSST, pertes de revenus, pertes pécuniaires;actuaire, erreur médicale

Retour Historique par sujets               

Dernière mise à jour : 20-2-2020 10 h 20 min