La garde provisoire en établissement en contexte de pandémie de la COVID-19
S’il y a des motifs sérieux de croire qu’une personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental, le tribunal peut ordonner sa garde provisoire dans un établissement de santé ou de services sociaux pour y subir une évaluation psychiatrique.
Pendant une pandémie, comme celle que nous vivons présentement, est-ce que le tribunal peut ordonner qu’une personne soit gardée en établissement pour évaluation psychiatrique malgré la crise sanitaire ? La réponse est oui et on vous propose trois exemples récents.
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