Le confinement n’est pas en soi une privation de liberté
Un avocat du Québec a déposé une demande d’habeas corpus, d’abord conjuguée à un pourvoi en contrôle judiciaire, puis modifiée de façon à enlever toute référence à ce deuxième recours, demandant à la Cour supérieure de déclarer que les décrets gouvernementaux et arrêtés ministériels relatifs à la pandémie Covid–19 sont nuls.
Or il juge que toutes les mesures imposées par le gouvernement en temps de pandémie briment les droits fondamentaux en général et violent des droits et libertés des Chartes provinciale et fédérale. Qu’en dit la Cour supérieure ?
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