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Droits et libertés


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La diffamation à l'ère des médias sociaux
Résumé : Le 23 juin dernier, le projet de loi C-36 concernant la diffamation sur les réseaux sociaux a été déposé à la Chambre des communes.
Par : Me Xuzhi Liang, M. Carles Bourque-Chapleau
Société : Alepin Gauthier
Date : 25  octobre  2021
Mots clés : Chambre des communes, projet de loi C-36, diffamation, réseaux sociaux, discours haineux, acte discriminatoire, Code civil

Réforme du droit de la famille : Québec s’attaque aux enjeux de la filiation et de la gestation pour autrui
Résumé : Les travaux sur la réforme très attendue du droit de la famille, réclamée depuis des années, prennent leur envol.
Par :  Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 22  octobre  2021
Mots clés : Code civil, droit de la famille, mère porteuse, contrat, gestation, autrui, réforme, encadrement, protection, vide juridique

La Clinique juridique téléphonique du JBM est de retour
Résumé : Les 23 et 24 octobre 2021 se tiendra la Clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal offrant des consultations gratuites.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 22  octobre  2021
Mots clés : JBM, jeune Barreau, clinique juridique téléphonique, conseils, gratuits, CAIJ, accès, avocat, notaire, bénévoles, règlement

Le racisme sous toutes ses formes
Résumé : Depuis le début de l’année, le Tribunal des droits de la personne a rendu plusieurs décisions en matière de discrimination fondée notamment sur la race, la couleur et l’origine ethnique ou nationale d’une personne.
Par :  Julie Pomerleau
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 21  octobre  2021
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, décision, acte juridique, racisme, discrimination, harcèlement, profilage racial, Code civil

Voies de fait commises lors d'une partie de hockey de la Ligue de hockey senior AAA du Québec
Résumé : La Cour conclut qu’il est temps de dénoncer les bagarres au hockey et invite les ligues de hockey à agir en ce sens. Comment déterminer la peine juste et appropriée pour voies de fait commises lors d’une partie de la Ligue senior AAA.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 21  octobre  2021
Mots clés : Cour suprême, justice criminelle, hockey, lésions corporelles, avocat, responsabilité, bagarres, violence, voies de fait

Congédiement déguisé et mitigation des dommages : Obligation d’accepter un autre emploi proposé par l'employeur?
Résumé : Dans certaines circonstances, lorsqu'un employeur propose un nouvel emploi à un employé congédié, ce dernier pourrait devoir l'accepter afin de minimiser son préjudice.
Par :  Véronique Morin, Me Rosemarie Bhérer Bouffard
Société : Lavery Avocats
Date : 20  octobre  2021
Mots clés : Cour suprême, congédiement déguisé, mitigation, dommages, obligation, employé, employeur, tribunaux, tribunal administratif

Les syndicats sur la corde raide face aux antivaccins syndiqués
Résumé : Plusieurs s’étonnent de l’annonce de contestations judiciaires par certains syndicats à l’encontre de directives ou décrets gouvernementaux reliés à la COVID-19.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 18  octobre  2021
Mots clés : Cour suprême, Code du travail, syndicat, contestations judiciaires, vaccination, tribunaux, négociation, arbitrage, salarié

Caméras de surveillance et respect de la vie privée
Résumé : La récente popularité des caméras de surveillance connectées entraîne son lot de questionnements juridiques.
Par :  Maxime Johnson
Société : Protégez-Vous
Date : 15  octobre  2021
Mots clés : Code civil, jurisprudence, caméras de surveillance, juridique, Charte, vie privée, sécurité, protection, sonnette connectée

La suspension des travailleurs de la santé contestée devant les tribunaux
Résumé : Une avocate montréalaise va demander à la Cour supérieure de mettre en veille la suspension des travailleurs de la santé qui ne sont pas adéquatement vaccinés.
Par : M. Jean-François Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 13  octobre  2021
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux, suspension, travailleurs de la santé, décret, droit de refus, conspirationniste, syndicat, santé

Vaccination obligatoire en milieu de travail : conseils pratiques à l’intention des conseils d’administration de sociétés publiques au Québec
Résumé : La pandémie de COVID-19 a modifié considérablement la façon dont les entreprises doivent désormais exercer leurs activités au Québec et les a plongées dans une nouvelle réalité.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Scott Rozansky, Me Jean Bernard Ricard
Société : Dentons
Date : 12  octobre  2021
Mots clés : Vaccination, société, conseils d’administration, entreprise, obligation, administrateurs, lois québécoises, santé, sécurité

Le passeport vaccinal pour des services à domicile ?
Résumé : Pouvez-vous vérifier le statut vaccinal du plombier qui se présente chez vous pour réparer votre robinet, de l’infirmière qui vient faire une prise de sang dans le confort de votre salon ?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 7  octobre  2021
Mots clés : Charte, passeport vaccinal, juridique, secret professionnel, avocat, droits et libertés, juriste, discrimination, sécurité

Projet de loi 64 : Le Québec modernise ses dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels – Pourquoi est-ce important et de quelle façon pouvez-vous vous préparer?
Résumé : Le projet de loi n° 64, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale du Québec et a reçu la sanction royale dès le lendemain.
Par : Me Chantal Bernier, Me Alexandra Quigley, Me Sasha Coutu
Société : Dentons
Date : 5  octobre  2021
Mots clés : LPRPDE, projet de loi 64, dispositions législatives, protection des renseignements personnels, entreprise, gestion, données

Transition vers des politiques de vaccination obligatoire au Canada
Résumé : Maintenant que les vaccins contre la COVID-19 sont largement accessibles partout au Canada, de nombreux employeurs envisagent de rendre la vaccination obligatoire pour leurs employés.
Par : Me Shirley Wong, Me Tiffany O'Hearn Davies, Me Andréane Giguère
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5  octobre  2021
Mots clés : Vaccination obligatoire, Canada, province, employeur, employés, règles, politique, preuve, vie privée, convention collective

Prestations d’invalidité : Quel est le point de départ ?
Résumé : Le point de départ de la prescription applicable aux prestations d’invalidité totale a été revu par la Cour d’appel dernièrement dans une récente affaire.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 4  octobre  2021
Mots clés : Cour d’appel, prescription, invalidité, décision, obligation, assurance collective, RRQ, tribunal administratif, litige, juge

Procès devant jury : un juré n’a pas besoin d’être adéquatement vacciné contre la COVID-19
Résumé : Un accusé demande que seuls les candidats jurés adéquatement vaccinés contre la COVID-19 puissent être sélectionnés pour former le jury qui entendra le procès qu'il doit subir.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 1  octobre  2021
Mots clés : Procès devant jury, statut vaccinal, Loi, argumentation, Cour supérieure, adéquatement vacciné, vaccination, Code criminel

Propos discriminatoires d’un employé : l’employeur peut-il en payer le prix?
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne accueillait partiellement une cause pour des propos discriminatoires tenus à l’endroit d’un livreur par le vice-président d’une entreprise de toiture.
Par : Me Louis-Philippe Caron
Société : IMK Avocats
Date : 1  octobre  2021
Mots clés : Tribunal, droits, personne, propos discriminatoires, recours, Charte, dommages moraux, punitif, litige, atteinte illicite

Modifications à la Loi sur les véhicules hors route pour sécuriser les sentiers
Résumé : Des modifications à la Loi sur les véhicules hors route, qui touche notamment les utilisateurs de quad et motoneige, viennent d'entrer en vigueur afin d’améliorer la sécurité dans les sentiers.
Par : Mme Marie-France Martel
Société : Radio-Canada
Date : 30  septembre  2021
Mots clés : Code criminel, assurance automobile, loi, véhicules hors route, procureur, pénales, motoneige, quad, permis de conduire

Vous pouvez surveiller vos employés… sous certaines conditions
Résumé : L’adoption accrue d’une myriade de nouveaux outils numériques pour surveiller la performance des salariés en télétravail a bondi de 50% mais est-ce légal?
Par : Mme Catherine Charron
Société : Les affaires
Date : 30  septembre  2021
Mots clés : Télétravail, logiciel, surveillance, salarié, employeur, technologie, droit, vie privée, Internet, avocat, bureau, contrôle

Réforme de la loi 101 - Le Barreau déplore des « écueils » à l’indépendance judiciaire
Résumé : Le Barreau du Québec prévient le gouvernement Legault que des aspects de sa réforme de la Charte de la langue française présentent un « risque élevé de contestations judiciaires ».
Par :  Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 30  septembre  2021
Mots clés : Barreau, projet de loi 96, Charte, langue française, contestations judiciaires, avocat, juge, ordre professionnel, ,justice

Quelles règles régissent le retour au travail en ces temps de pandémie?
Résumé : Le retour en présentiel s’amorce chez plusieurs employeurs, mais certains employés ne désireront pas revenir sur les lieux de travail ou souhaiteront ardemment maintenir une forme de télétravail.
Par : Me Émilie Corriveau
Société : Dunton Rainville
Date : 28  septembre  2021
Mots clés : Pandémie, règles, retour au travail, présentiel, employeur, employé, vaccination, télétravail, mesures sanitaires, emploi,

Québec instaure un service gratuit de consultations juridiques
Résumé : Le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette a annoncé lundi la mise en place d’un service gratuit offrant quatre heures de conseils juridiques pour les personnes victimes de violences sexuelles et de violence conjugale.
Par : Mme Florence Morin-Martel
Société : La Presse
Date : 28  septembre  2021
Mots clés : Justice, consultation juridique, gratuit, victime, violence conjugale, avocat, projet de loi 92, tribunal spécialisé, famille

L’éducation postsecondaire en français est-elle protégée par la Charte canadienne des droits et libertés ?
Résumé : L’importance des établissements d’enseignement postsecondaire pour les communautés francophones en situation minoritaire.
Par :  Mazen Raad, Me Kenza Salah, Me Jean-Michel Richardson
Société : Osler
Date : 27  septembre  2021
Mots clés : Charte, droits et libertés, université, éducation postsecondaire, français, minoritaire, loi, licenciement, Cour suprême

La bienveillance invisible
Résumé : Pourquoi ne pas formaliser les relations entre ces « hackers » qui veulent du bien et l’État?
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 9  septembre  2021
Mots clés : Code QR, passeport vaccinal, hackers bienveillants, gouvernement, loi, législation, application, informatique, droit

La Cour supérieure réitère l’autonomie des universités québécoises et rejette une Demande pour autorisation d’exercer une action collective dans le contexte de la pandémie de la COVID-19
Résumé : Le 3 juin 2021, le juge Claude Bouchard de la Cour supérieure a rejeté une Demande pour autorisation d’exercer une action collective à l’encontre de 15 universités québécoises.
Par : Me Maxime-Arnaud Keable
Société : Fasken
Date : 9  septembre  2021
Mots clés : Cour supérieure, université, action collective, COVID-19, pandémie, enseignement, cadre législatif, institutions autonomes

La réforme de Québec sur la langue française contestée
Résumé : En pleine campagne électorale, la Commission scolaire English-Montréal souhaite que la Cour suprême se prononce sur la légalité de la réforme de la langue française du gouvernement Legault.
Par : M. Charles Lecavalier
Société : TVA Nouvelles
Date : 8  septembre  2021
Mots clés : Cour suprême, projet de loi 96, Commission scolaire, réforme, langue française, nation, CSEM, constitution, Québec, élus

La défense de valeur artistique est-elle recevable face à une accusation de pornographie juvénile?
Résumé : Dans quel cas une image est-elle qualifiée comme étant une œuvre artistique et non de la pornographie juvénile?
Par :  Mazen Raad, Me Anne-Geneviève Robert
Société : Blogue du CRL
Date : 7  septembre  2021
Mots clés : Tribunal, Cour, liberté d’expression, valeur artistique, accusé, photographe, juge, doute raisonnable, procès, judiciaire

La Cour autorise une mère à faire vacciner son enfant malgré l’opposition du père
Résumé : La Cour supérieure autorise une mère à faire vacciner son enfant de 12 ans contre la COVID-19, malgré l'opposition du père.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 3  septembre  2021
Mots clés : COVID-19, vaccination, père, enfant, mère, vaccin, avocat, juge, Cour supérieure, décision, litige, Tribunal, famille

Le passeport vaccinal au travail soulève de nombreuses questions juridiques
Résumé : On assiste depuis quelques jours à diverses déclarations de nos dirigeants concernant la vaccination obligatoire ou l’usage du passeport vaccinal dans le cadre du travail. Qu’en est-il au juste ?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 31  août  2021
Mots clés : Charte, vaccination obligatoire, travail, tribunaux, Code civil, passeport vaccinal, employeur, loi, télétravail, sécurité

Un procès pour meurtre se tiendra avec un jury complètement vacciné, tranche le juge
Résumé : Le procès d’un homme accusé de meurtre, qui doit s'ouvrir la semaine prochaine à Ottawa devra se tenir devant un jury complètement vacciné.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30  août  2021
Mots clés : Cour supérieure, juge, jury, complètement vacciné, Ontario, procès, décision, avocat, justice criminelle, jurés, Ottawa

Fin de l’étude détaillée du projet de loi n° 64 : État des lieux
Résumé : Le 24 août dernier, la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec a terminé l’étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Par :  Éloïse Gratton, Simon Du Perron, Me Andy Nagy, Me Elisa Henry, Me François Joli-Coeur, Me Max Jarvie, Me Julie M. Gauthier
Société : BLG Avocats
Date : 30  août  2021
Mots clés : Loi, dispositions législatives, protection, renseignement personnels, CAI, LPRPSP, sanctions administratives, pénales

Bientôt une alternative « privée » au Tribunal administratif du logement ?
Résumé : Un jeune juriste remet en question la juridiction « exclusive » du Tribunal administratif du logement en matière de bail de logement, afin de permettre aux propriétaires et locataires de soumettre leurs litiges à un tribunal d’arbitrage « privé ».
Par :  Arbitrage Montréal
Société : Arbitrage Montréal
Date : 27  août  2021
Mots clés : Tribunal administratif du logement, propriétaire, locataire, bail, Arbitrage Montréal, avocat, Cour supérieure, juridiction

Vaccination: quel droit pour les enfants admissibles?
Résumé : Les enfants de plus de 12 ans qui souhaitent être vaccinés contre la COVID-19, mais qui se butent au refus de leurs parents sont en droit de se prémunir des tribunaux pour être inoculés et d’obtenir un dédommagement.
Par : Me Guillaume François Larouche, M. Sébastien Larocque
Société : TVA Nouvelles
Date : 26  août  2021
Mots clés : COVID-19, vaccination, enfants, tribunaux, Code civil, Loi, santé, consentement, parents, refus, juge, décision, avocat

Facebook et Dis son nom : la demande d'autorisation d'action collective est rejetée
Résumé : La Cour supérieure rejette la demande pour obtenir l'autorisation d'intenter une action collective contre Facebook dans le dossier des pages Dis son nom et Victims Voices.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 25  août  2021
Mots clés : Cour supérieure, action collective, Dis son nom, caractère diffamatoire, médias sociaux, juge, Tribunal, inconvénient, liste

La cour dit non à une plaque d’immatriculation « GRABHER »
Résumé : Un automobiliste de la Nouvelle-Écosse a vu sa demande d’appel rejetée après des mois de contestations visant à annuler la révocation de sa plaque d’immatriculation personnalisée à son nom de famille « Grabher ».
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 25  août  2021
Mots clés : Grabher, Nouvelle-Écosse, Cour d’appel, juge, magistrat, plaque d’immatriculation, liberté d’expression, règles, plainte

Faut-il une loi pour protéger la liberté de l’enseignement ?
Résumé : L’ex-ministre et aujourd’hui vice-recteur de l’Université du Québec à Chicoutimi, Alexandre Cloutier, entame ce mardi les audiences publiques de la commission indépendante qu’il préside concernant la liberté universitaire.
Par :  Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 24  août  2021
Mots clés : FQPPU, universités, loi, liberté d’enseignement, académique, protection, convention collective, autonomie, législateur, code

Le Canada décriminalise les paris sportifs sur un seul événement ou match
Résumé : Le gouvernement canadien annonçait récemment que le projet de loi C-218 (modifiant des dispositions du Code criminel) entrera en vigueur le 27 août prochain.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 24  août  2021
Mots clés : Code criminel, paris, événements sportifs, décriminaliser, réglementaire, province, compétence constitutionnelle, amendement

Mondialisation, mobilité internationale et télétravail : vers une possible obsolescence du cadre d’analyse des limites territoriales dans les clauses de non-concurrence en matière d’emploi?
Résumé : En matière d’emploi au Québec, une obligation de non-concurrence imposée à un employé se doit d’être limitée temporellement et géographiquement et de préciser le genre de travail prohibé, et ce, en fonction des intérêts légitimes de l’employeur.
Par :  Xavier Hamel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23  août  2021
Mots clés : Cour supérieure, obligation de non-concurrence, employeur, étendue territoriale, tribunaux, législation, télétravail, emploi

Politique de vaccination obligatoire en milieu de travail : Un aperçu pour les employeurs canadiens
Résumé : Bien que les employeurs souhaitent aller de l'avant avec cette solution, la politique de vaccination obligatoire peut avoir des implications juridiques importantes, tout dépendant du lieu de résidence des employés.
Par : Me Vanessa Lapointe, Me Justine B. Laurier, Me Stuart Aronovitch, Me Dany J. Kaufer
Société : BLG Avocats
Date : 23  août  2021
Mots clés : Vaccination obligatoire, employeur, juridique, sécurité, employés, obligation légale, mesures préventives, loi, vie privée

Loi sur la santé publique: moins de 15 % des contraventions payés
Résumé : Plus de 25 500 constats d’infraction ont été signifiés en vertu de la Loi sur la santé publique au Québec, depuis le 1er avril 2020. Moins de 15% ont été payés.
Par : Mme Judith Desmeules
Société : Le Soleil
Date : 19  août  2021
Mots clés : Loi, santé publique, constats d’infraction, DPCP, arrêt Jordan, Cour suprême, contrevenant, juge, justice, délais, mesures

La procédure d’expropriation : faire valoir vos intérêts et défendre vos droits
Résumé : L’expropriation est une opération qui permet au gouvernement ou à certaines entités publiques désignées par la loi de déposséder sans consentement une personne d’une partie ou de la totalité de sa propriété.
Par :  Nikolas Blanchette
Société : Fasken
Date : 18  août  2021
Mots clés : Expropriation, immobilier, loi, arrêt Vavilov, jurisprudence, intérêt public, déguisé, réparation intégrale, procédure

Une campagne électorale surprise au fédéral et le Registre de communication avec les électeurs : les organisations doivent s’enregistrer et se préparer à respecter la loi sous peine de sanctions
Résumé : Les organisations qui communiquent avec les Canadiens en période de campagne électorale fédérale sont soumises à un ensemble complexe d’obligations juridiques pour se conformer à la législation électorale canadienne.
Par : Me Paul Burbank, Me Leslie Milton
Société : Fasken
Date : 17  août  2021
Mots clés : CRTC, loi, intégrité, élections, campagne électorale, appels téléphoniques, obligations juridiques, législation, publicité

Entre choix et évitement: la relation de fait est-elle l’expression immuable de la volonté ?
Résumé : Alors que 2019 signait l’année avec le plus faible taux de mariages au Québec, le législateur tarde toujours à offrir une protection effective et complète pour les conjoints de fait qui représentent plus de 36% des couples québécois.
Par : Me Sandrine Dagenais
Société : CanLII Connecte
Date : 17  août  2021
Mots clés : Code civil du Québec, conjoints de fait, mariage, unions civiles, législateur, liberté contractuelle, règlement, famille

Le gouvernement du Canada annonce la vaccination obligatoire de la fonction publique fédérale et de certains employeurs sous réglementation fédérale
Résumé : Le gouvernement du Canada a annoncé par communiqué de presse son intention d’exiger la vaccination contre le COVID-19 pour tous les employés de la fonction publique fédérale.
Par : Me Frédéric Massé, Me Patrick Trent, Me Maryse Tremblay
Société : BLG Avocats
Date : 16  août  2021
Mots clés : COVID-19, vaccination obligatoire, employeur, employé, fonction publique, fédérale, réglementation, gouvernement, juridique

De quels droits Québec impose-t-il les mesures sanitaires?
Résumé : En vertu de la Loi sur la Santé publique, Québec a déclaré un «état d’urgence sanitaire». C’est cette loi qui autorise Québec à imposer des mesures comme le passeport vaccinal.
Par : M. Jean-Louis Bordeleau
Société : Le Devoir
Date : 12  août  2021
Mots clés : Loi, santé publique, état d’urgence, passeport vaccinal, vaccination, contestation judiciaire, mesures sanitaires, avocat

Communications harcelantes : un homme est déclaré coupable pour une série de courriels qu’il a envoyés à une députée de Québec solidaire.
Résumé : Une députée, consciente du fait qu’elle devient un personnage public susceptible de faire l’objet de critiques, dénonce l’intimidation d’un homme qui lui envoyait des courriels haineux.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 11  août  2021
Mots clés : Communications harcelantes, courriel, accusé, députée, procès, liberté d’expression, modifications législatives, plaignante

Les impacts de la nouvelle Loi sur l’équité salariale sur la fonction publique et les entreprises de compétence fédérale
Résumé : Le 31 août 2021, la Loi sur l’équité salariale applicable à la fonction publique fédérale et aux entreprises de compétence fédérale comptant au moins dix employés entrera en vigueur.
Par :  Philippe Bélisle, Marie-Hélène Jetté
Société : Langlois Avocats
Date : 10  août  2021
Mots clés : Loi, équité salariale, fonction publique, fédérale, impacts, employeur, rémunération, travail, entreprise, employés

L’abolition des récusations péremptoires : quand la justice tend à atténuer nos biais inconscients
Résumé : La Cour suprême analyse la question dans une décision récente et doit se pencher sur la constitutionnalité de l’abolition des récusations péremptoires.
Par : Me Emmanuelle Rochon
Société : Blogue du CRL
Date : 10  août  2021
Mots clés : Cour suprême, constitutionnalité, récusations péremptoires, droits et libertés, Charte, jury, juge, loi, justice, criminel

L’immunisation obligatoire
Résumé : Alors que le gouvernement du Québec se prépare à instaurer un passeport vaccinal, voici un texte du cabinet Ménard Martin sur la vaccination obligatoire.
Par :  Ménard Martin
Société : Ménard Martin avocats - Vos droits en santé
Date : 9  août  2021
Mots clés : Loi sur la santé publique, immunisation, vaccination, obligatoire, règles, état d’urgence sanitaire, Cour du Québec, juge

Une nouvelle action collective contre Ticketmaster
Résumé : Ticketmaster est une fois de plus la cible d’une demande d’action collective.
Par :  Ulysse Bergeron
Société : Le Devoir
Date : 6  août  2021
Mots clés : Ticketmaster, action collective, revente de billets, prix abusifs, consommateur, avocat, juridique, loi, requête, protection

Droit de travailler en français au fédéral : victoire pour un ancien fonctionnaire
Résumé : La Cour d’appel fédérale casse le jugement de la Cour fédérale et donne raison à un ancien fonctionnaire fédéral qui se bat depuis 11 ans pour faire reconnaître son droit de travailler en français.
Par :  Benjamin Vachet
Société : Radio-Canada
Date : 5  août  2021
Mots clés : Cour d’appel fédérale, droit de travailler en français, fonctionnaire, langues officielles, jugement, juge, commissaire

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Dernière mise à jour : 28-3-2024 9 h 43 min