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Cas vécu: erreur de prix en ligne, une victoire en demi-teinte
Résumé : Le prix affiché en magasin et le prix à la caisse ne correspondent pas? Le commerçant doit alors honorer le prix affiché. Est-ce la même chose sur Internet ?
Par :  Lyes Mahouche
Société : Protégez-vous
Date : 8  décembre  2021
Mots clés : Cour, erreur de prix, loi, consommateur, commerçant, Internet, erroné, juge, jugement, excusabilité, modalités, site web

Réclamations pour interruptions des affaires en contexte de COVID-19 : une première décision canadienne en appel
Résumé : Le 26 novembre 2021, la Cour d’appel du Québec a accueilli deux requêtes en rejet d’appel, confirmant la décision de première instance rendue.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Marc-André McCann
Société : BLG Avocats
Date : 8  décembre  2021
Mots clés : Cour d’appel, Québec, décision, première instance, action collective, COVID-19, supérieure, juge, assurance, interruption

Les modifications proposées à la Loi sur les langues officielles pourraient imposer des obligations importantes à certains employeurs
Résumé : Si le projet de loi C-32 est adopté, la loi proposée imposerait des obligations importantes aux entreprises privées de compétence fédérale exerçant leurs activités au Québec ou dans les régions à forte présence francophone.
Par : Me Gillian Round, Me Émilie Paquin-Holmested, Me Vincent Rocheleau
Société : Fasken
Date : 7  décembre  2021
Mots clés : Projet de loi C-32, langues officielles, modifications, obligations importantes, entreprises, francophone, communication

Droits de la personne : la Commission ou l'arbitre?
Résumé : La Cour suprême a récemment rendu une décision dans une affaire concernant les compétences respectives des arbitres de griefs et des tribunaux de droit de la personne.
Par : Me Andrea Talarico
Société : Langlois Avocats
Date : 3  décembre  2021
Mots clés : Cour suprême, décision, compétences respectives, arbitre de grief, tribunaux, droit de la personne, arrêt Horrocks, employeur

Connaissez-vous vos licences open source?
Résumé : A-t-on le droit de copier le code source écrit et développé par quelqu’un d’autre?
Par :  Sylvain Pierrard, Éric Lavallée, Me Catherine Voyer
Société : Lavery Avocats
Date : 2  décembre  2021
Mots clés : Open source, loi, droit d’auteur, code source, propriété intellectuelle, logiciel, contrat, licence, contributif, commercial

Notre bilan en environnement
Résumé : De quoi 2021 est-elle la somme en droit de l’environnement au Québec et au Canada ?
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 2  décembre  2021
Mots clés : Cour suprême, tarification, carbone, environnement, droit, changements climatiques, GES, tribunaux, règlement, encadrement

Le droit d’obtenir du secours lors d'un trek en haute altitude
Résumé : Dans quelle mesure une agence de voyages peut-elle être tenue responsable des désagréments vécus par une randonneuse présentant des symptômes liés à l’altitude?
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 1  décembre  2021
Mots clés : Charte, juge, agence de voyage, Everest, secours, demanderesse, droits fondamentaux, stress, anxiété, dommanges-intérêts

Se préparer pour l'ère de l’informatique quantique
Résumé : Comment en sommes-nous arrivés ici à tant regretter de ne pas avoir porté plus de réflexion sur les enjeux liés à la technologie, les données, et la vie privée ?
Par :  Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 1  décembre  2021
Mots clés : Informatique quantique, vie privée, technologie, enjeux juridiques, intelligence artificielle, transparence, éthique, juriste

Dix jugements essentiels en matière de faute disciplinaire
Résumé : Le droit disciplinaire est une branche du droit qui obéit à ses propres règles. Il s’agit en effet d’un droit sui generis s’inspirant à la fois des règles du droit criminel et du droit civil.
Par : Me Ouafa Younes, Jennifer Assogba
Société : Blogue du CRL
Date : 30  novembre  2021
Mots clés : Cour d’appel, sui generis, droit disciplinaire, criminel, civil, profession, déontologique, jugement, faute, législatif, loi

«Dieselgate»: l'action collective québécoise réglée pour 6,7 millions $
Résumé : Volkswagen a finalement conclu une entente avec l’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) afin de régler l’action collective intentée contre elle dans l’affaire des moteurs truqués.
Par :  Félix Lajoie
Société : Le Soleil
Date : 29  novembre  2021
Mots clés : Dieselgate, action collective, AQLPA, pollution atmosphérique, moteurs truqués, dommages punitifs, entente, Cour supérieure

Le droit de comprendre
Résumé : Selon Stéphanie Roy, avocate et spécialiste en simplification de contenus et co-fondatrice de En Clair, dans l'ensemble, les conditions d'utilisations sont plutôt indigestes.
Par : M. Daniel Lafrenière
Société : Les affaires
Date : 26  novembre  2021
Mots clés : Conditions d’utilisation, Web, mentions légales, contrat, analphabète, juridique, loi, jugement, tribunaux, techniques

L'importance de la déclaration annuelle obligatoire pour les professionnels
Résumé : Tous les professionnels savent, au renouvellement de leur inscription au Tableau de l’Ordre, qu’ils doivent remplir consciencieusement le formulaire de déclaration annuelle préparé par leur ordre professionnel.
Par : Me Nathalie Dubé
Société : Langlois Avocats
Date : 25  novembre  2021
Mots clés : Tableau de l’Ordre, professionnel, décision, Conseil de discipline, formulaire, déclaration annuelle, Code criminel, DAO

Projet de loi 103 : une solution à long terme pour les assemblées virtuelles
Résumé : Dans le contexte de la pandémie et de la difficulté de se rencontrer en personne, le ministre de la Santé et des Services sociaux a adopté le 26 avril 2020 un arrêté, autorisant la tenue de toute assemblée ou réunion à distance.
Par : Me Marie-Chantale Dubé
Société : Gascon
Date : 25  novembre  2021
Mots clés : Assemblées, disposition législative, fardeau administratif, immobilier, technologique, communication, conseil, administration

Des tests psychométriques plus expéditifs en processus d'embauche qu’en cours d’emploi…
Résumé : Un directeur des ventes muté au poste de vendeur dans le contexte d’une réorganisation administrative est victime d’un congédiement déguisé.
Par :  Philippe Buist
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 24  novembre  2021
Mots clés : TAT, tests psychométriques, profil psychologique, employeur, congédiement déguisé, plainte, salarié, vendeur, décision, norme

Un nouvel espace évolutif pour mieux comprendre la nouvelle loi québécoise en matière de renseignements personnels
Résumé : La Commission d’accès à l’information du Québec, lançait il y a quelques jours un portail visant à disséminer plus d’information au sujet des suites du projet de loi no 64.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Édition Yvon Blais
Date : 23  novembre  2021
Mots clés : Projet de loi 64, renseignements personnels, loi, protection, portail, CAI, accès à l’information, dispositions législatives

Je suis en chicane avec mon associé. Que faire ?
Résumé : Un associé qui veut quitter le bateau, un couple en affaires qui se sépare, un actionnaire qui s’oppose à une stratégie de commercialisation… Que faire quand éclate la bisbille ?
Par :  PME MTL
Société : PME MTL – Parole d’expert
Date : 22  novembre  2021
Mots clés : Avocat, coach d’affaire, associés, entreprise, actionnaire, ressources, médiation, arbitrage, tribunal, convention, contrat

Première sentence arbitrale québécoise rendue sur la vaccination contre la COVID-19 en milieu de travail
Résumé : Un arbitre de griefs a dû répondre pour la première fois à des questions concernant la vaccination obligatoire des employeurs dans le cadre d’une décision rendue le 15 novembre 2021.
Par :  Jean-François Cloutier, Me Deborah Furtado
Société : Fasken
Date : 19  novembre  2021
Mots clés : Vaccination, employeur, client, exigence, grief, arbitre, décision, entreprise, vaccinale, santé, sécurité, LSST, travail

Dépôt du projet de loi no 6 : un nouveau développement dans la transformation numérique du Québec
Résumé : Le 28 octobre dernier, le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale a déposé le projet de loi no 6 intitulé la Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d’autres dispositions.
Par :  Véronique Barry, Me Imran Ahman, Me Jérémie Wyatt, Me Katherine Barbacki
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18  novembre  2021
Mots clés : Projet, loi 6, transformation numérique, cybersécurité, ministère, services technologiques, prévention, cybermenaces, données

Gel successoral : l’intention prévaut-elle-même en présence de conséquences fiscales ?
Résumé : Un gel successoral est une opération par laquelle la juste valeur marchande des actions est gelée afin que l’accroissement futur de la valeur des actions profite aux successeurs plutôt qu’à l’actionnaire immédiat.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 16  novembre  2021
Mots clés : Cour d’appel, gel successoral, conséquences fiscales, actions, fiducie, revenu, erreur, financière, rétroactive, droit civil

Dommages pour abus de procédures, quid?
Résumé : Dans une affaire d’il y a presque vingt ans, une jurisprudence abondante a été rédigée pour encadrer les circonstances dans lesquelles des dommages pour abus de procédures seront octroyés et sous quelle forme.
Par : Me Marie-Claire Côté
Société : Dunton Rainville
Date : 16  novembre  2021
Mots clés : Code de procédure civile, jurisprudence, dommages, abus, comportement, tribunaux, juge, faute, réalité juridique, obligation

La vaccination obligatoire du fédéral contestée devant les tribunaux
Résumé : À quelques jours de son entrée en vigueur, l’obligation vaccinale imposée par le fédéral à ses employés sera contestée devant les tribunaux.
Par :  Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 15  novembre  2021
Mots clés : Cour fédérale, obligation vaccinale, employé, avocat, justice, libertés constitutionnelles, fonctionnaire, Trudeau, tribunaux

Quelles règles régissent le retour au travail en ces temps de pandémie?
Résumé : Le retour en présentiel s’amorce chez plusieurs employeurs, mais certains employés ne désireront pas revenir sur les lieux de travail ou souhaiteront ardemment maintenir une forme de télétravail.
Par : Me Émilie Corriveau
Société : Dunton Rainville
Date : 15  novembre  2021
Mots clés : Travail, télétravail, contrat, employeur, employé, règles, présentiel, emploi, normes, salariés, absence, covid-19, bureau

Réforme des lois encadrant la protection des renseignements personnels : le projet de loi no 64 est maintenant adopté
Résumé : Plus d’un an après son dépôt, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels est maintenant en vigueur.
Par :  Véronique Barry, Me Imran Ahman, Me Jérémie Wyatt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12  novembre  2021
Mots clés : Loi, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, modification, entreprise, responsabilité, employés

Pas le droit de fumer au théâtre
Résumé : Fumer de fausses cigarettes sur scène est interdit. Sauf s’il y a un message ou une signification qui explique cette action selon la Cour du Québec.
Par : M. Yves Leclerc
Société : TVA Nouvelles
Date : 10  novembre  2021
Mots clés : Cour du Québec, théâtre, fumer, cigarette, amende, contestation, accessoires, Charte, droits et libertés, expression

Le droit de la concurrence verte
Résumé : Le droit de la concurrence verte : une piste de solution pour relever le défi climatique?
Par :  Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 8  novembre  2021
Mots clés : Loi, concurrence, droit, défi climatique, environnement, consommateur, pratiques commerciales, CO2, protection, pollution

Politique de vaccination contre la COVID-19 : nouvelle directive concernant les relevés d’emploi
Résumé : Emploi et Développement social Canada a récemment émis une nouvelle directive à l’intention des employeurs visant leurs employés qui contreviennent aux politiques de vaccination contre la COVID-19.
Par :  Justine B. Laurier, Me Katherine Poirier
Société : BLG Avocats
Date : 5  novembre  2021
Mots clés : EDSC, emploi, relevé, directive, employeurs, employés, case 16, covid-19, vaccination obligatoire, travail, violation

Litige relatif à des services informatiques : la Cour suprême examine la clause de non-responsabilité
Résumé : Il est fréquent de retrouver, dans un contrat, une clause de limite de responsabilité de la part des sociétés qui fournissent des logiciels et des services professionnels reliés à l’implantation ou à l’intégration de solutions informatiques.
Par : Me Chantal Desjardins
Société : Lavery Avocats
Date : 4  novembre  2021
Mots clés : Cour suprême, contrat, services informatiques, décision, bataille judiciaire, juge, clause limitative, responsabilité, civil

Les municipalités peuvent encadrer la malbouffe, tranche la Cour
Résumé : Les municipalités ont bel et bien le droit d’utiliser le zonage pour lutter contre la malbouffe, vient de trancher la Cour d’appel en rejetant l’appel d’un regroupement de restaurateurs rapides.
Par : Mme Isabelle Dubé
Société : La Presse
Date : 3  novembre  2021
Mots clés : Cour d’appel, zonage, municipalité, restauration rapide, ville, malbouffe, règlement, juge, décision, activité commerciale

La distinction entre la garantie légale de qualité et l'obligation d’information du vendeur
Résumé : Il est fréquent de constater que certains vendeurs vendant leur immeuble sans garantie légale s’imaginent que ce faisant, ils seront libérés de toute possibilité de poursuite judiciaire liée à la vente de celui-ci dans l’avenir.
Par : Me Ariane Vanasse
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 3  novembre  2021
Mots clés : C.c.Q., garantie légale, vendeur, obligation, immeuble, Cour d’appel, acheteur, jugement, décision, juge, contractuel

Nos téléphones intelligents devraient-ils avoir une durée de vie plus longue?
Résumé : Mon téléphone intelligent est brisé, puis-je le réparer moi-même pour prolonger sa durée de vie ? À première vue, la réponse semble évidente, mais ce n’est pas si simple.
Par :  Charles Goelen
Société : Droitdu.net
Date : 1  novembre  2021
Mots clés : Protection, consommateur, garantie légale, Cour du Québec, durée de vie, téléphone intelligent, réparation, législateur, loi

Prêt à voyager de nouveau?
Résumé : Les croisières et les vacances à la plage ou en montagne sont des occasions de ressourcement autant que de désagrément.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 27  octobre  2021
Mots clés : Jurisprudence, juge, voyage, croisière, dommages, vacances, pandémie, COVID-19, sécurité, voyageur, ouragan, annulation

Validité des clauses de limitation de responsabilité : la Cour suprême du Canada modifie les règles applicables et rejette l'application de la notion de « fundamental breach » en droit civil québécois
Résumé : Le 15 octobre 2021, la Cour suprême du Canada a rendu une décision très importante à propos des règles encadrant la validité des clauses de limitation de responsabilité en droit civil québécois.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27  octobre  2021
Mots clés : Cour suprême, décision règle, validité, clauses de limitation, droit civil québécois, contrat, obligation, fundamental breach

Loi 64: la marche est haute pour les PME
Résumé : Les entreprises qui font des affaires au Québec auront d’un à trois ans pour se conformer aux différentes dispositions de la nouvelle Loi 64.
Par : M. Philippe Jean Poirier
Société : Les affaires
Date : 26  octobre  2021
Mots clés : Loi 64, protection, renseignements personnels, législative, PME, petites entreprises, avocat, législation, données, accès

La Cour suprême se penche sur un banc de neige
Résumé : Bris d’une branche. Rupture d’une conduite d’aqueduc. Chute sur la glace. Accident causé par un nid de poule. Autant de malheurs quotidiens à l’échelle humaine qui impliquent les milliers de villes et municipalités au Québec et au Canada.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25  octobre  2021
Mots clés : Cour suprême, municipal, banc de neige, dommages, immunité, politique, tribunaux, décision, responsabilité, droit civil,

Protection des renseignements personnels : les organismes publics doivent eux aussi se tenir prêts à répondre aux nouvelles exigences
Résumé : La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels modifie le cadre juridique applicable non seulement aux entreprises, mais aussi aux organismes publics.
Par :  Caroline Deschênes, Me Cynthia Chassigneux
Société : Langlois Avocats
Date : 25  octobre  2021
Mots clés : Loi, dispositions législatives, protection des renseignements personnels, cadre juridique, organismes publics, entreprises

La diffamation à l'ère des médias sociaux
Résumé : Le 23 juin dernier, le projet de loi C-36 concernant la diffamation sur les réseaux sociaux a été déposé à la Chambre des communes.
Par : Me Xuzhi Liang, M. Carles Bourque-Chapleau
Société : Alepin Gauthier
Date : 25  octobre  2021
Mots clés : Chambre des communes, projet de loi C-36, diffamation, réseaux sociaux, discours haineux, acte discriminatoire, Code civil

Publie ou perd ton titre! Chroniques et fatalités d'une action en passation de titre.
Résumé : La procédure est la servante du droit, mais en matière de passation de titre, un mauvais choix procédural peut s’avérer fatal à celui qui cherche à forcer la vente du bien qu’il convoite.
Par : Me Antoine Hammam
Société : Blogue du CRL
Date : 21  octobre  2021
Mots clés : Cour d’appel, publication des droits, passation de titre, bataille judiciaire, promesse d’achat, règlement, vendeur, immeuble

Les réseaux sociaux et votre entreprise
Résumé : Parmi les avantages qui découlent de l’utilisation des médias sociaux, il est possible et de plus en plus fréquent pour les entreprises d’organiser des concours publicitaires en ligne. Comment faut-il procéder ?
Par : Me Jade Milette
Société : Dunton Rainville
Date : 20  octobre  2021
Mots clés : Loi, loteries, réseaux sociaux, entreprise, publicité, clientèle, règlement, droits afférents, Code criminel, jeux de hasard

Congédiement déguisé et mitigation des dommages : Obligation d’accepter un autre emploi proposé par l'employeur?
Résumé : Dans certaines circonstances, lorsqu'un employeur propose un nouvel emploi à un employé congédié, ce dernier pourrait devoir l'accepter afin de minimiser son préjudice.
Par :  Véronique Morin, Me Rosemarie Bhérer Bouffard
Société : Lavery Avocats
Date : 20  octobre  2021
Mots clés : Cour suprême, congédiement déguisé, mitigation, dommages, obligation, employé, employeur, tribunaux, tribunal administratif

La loi québécoise sur les sociétés par actions permet au tribunal d’intervenir afin d’éviter la survenance d’un geste appréhendé d’oppression
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour d’appel du Québec a analysé les situations justifiant l’intervention du tribunal dans le cadre d’un recours en oppression en vertu de la loi québécoise sur les sociétés par actions.
Par : Me David Robitaille
Société : Fasken
Date : 19  octobre  2021
Mots clés : Cour d’appel, tribunal, recours en oppression, loi québécoise, sociétés par actions, litige, conflit familial, judiciaires

Comment protéger son entreprise en cas de divorce ?
Résumé : Il existe trois différents types de régimes matrimoniaux en droit québécois. Chacun d’entre eux prévoit un partage des biens différents lors d’un divorce, ce qui peut influencer l’entreprise dont est propriétaire l’un des conjoints.
Par : Me Julie Gagné
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 19  octobre  2021
Mots clés : Code civil du Québec, régimes matrimoniaux, droit québécois, entreprise, formes juridiques, partage des biens, divorce

La Cour suprême confirme dans une décision de principe la validité de la clause de non-responsabilité d’un contrat commercial au Québec
Résumé : La plus haute cour du Canada a statué à l’unanimité que le droit québécois permet aux parties de limiter ou d’exclure leur responsabilité dans un contrat librement négocié par des personnes qui ne sont pas des consommateurs.
Par : Me Quentin Montpetit, Me Julien Morrissette, Me Jayne Cooke
Société : Osler
Date : 19  octobre  2021
Mots clés : Cour suprême du Canada, droit québécois, contrat, non-responsabilité, unanimité, litige, obligation, manquement, tribunaux

Condamnation pour abus de procédure en arbitrage de grief : des employeurs ont gain de cause
Résumé : Le grief patronal est utilisé par les employeurs pour obtenir la réparation de dommages matériels causés par des moyens de pression ou pour récupérer des sommes versées en trop en raison d’agissements fautifs d’un syndicat.
Par :  Guy Lavoie, Me Camille Rioux, Mme Kabrina Péron
Société : Lavery Avocats
Date : 14  octobre  2021
Mots clés : Grief patronal, décision, syndicat, convention collective, abus, moyens de pression, agissements fautifs, travail, juridique

Le mode de réalisation de projet « conception et construction par étape » (Progressive Design-Build), une solution de rechange à l’approche traditionnelle?
Résumé : Depuis quelques années, on constate une tendance chez les donneurs d’ouvrage à délaisser le mode traditionnel en faveur de modes alternatifs de réalisation de projet en raison des avantages qu’ils procurent.
Par :  René-Martin Langlois, Me Vincent Filiatrault
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14  octobre  2021
Mots clés : CCE, entrepreneur, donneur d’ouvrage, soumissionnaire, constructeur, conception, octroi de contrat, règles, professionnel

Rapport : Pratiques de divulgation en matière de diversité 2021 – La diversité au sein de la direction et des conseils d’administration des sociétés ouvertes canadiennes
Résumé : Au cours de la dernière année, un regard critique a été porté sur la diversité au sein des conseils d’administration et des équipes de direction dans le milieu des affaires au Canada.
Par : Me Andrew MacDougall, Me John M. Valley, Me Jennifer Jeffrey
Société : Osler
Date : 14  octobre  2021
Mots clés : Loi canadienne, sociétés par actions, diversité, conseils d’administration, équipes de direction, LCSA, affaires, inclusion

Omission d’identifier les équipements nécessaires à l’exécution d’un contrat de déneigement: irrégularité majeure justifiant le rejet d’une soumission
Résumé : Une récente affaire témoigne de la nécessité pour les soumissionnaires de lire attentivement les documents d’appel d’offres et de s’assurer que leur soumission respecte l’ensemble des éléments essentiels qui y sont prévus.
Par : Me Ariane Bélanger
Société : Blogue du CRL
Date : 12  octobre  2021
Mots clés : Tribunal, soumissionnaire, appel d’offres, soumission, exigence, jurisprudence, obligation, demande introductive, décision

Président d’un ordre professionnel: limitation du nombre de mandats
Résumé : La Cour supérieure juge raisonnable la décision de l’Office des professions de décréter une nouvelle élection au poste de président de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec.
Par :  Maude Normandin
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 12  octobre  2021
Mots clés : Cour supérieure, Office des professions, ordre professionnel, lois, président, mandat, législateur, tribunal, raisonnabilité

Vaccination obligatoire en milieu de travail : conseils pratiques à l’intention des conseils d’administration de sociétés publiques au Québec
Résumé : La pandémie de COVID-19 a modifié considérablement la façon dont les entreprises doivent désormais exercer leurs activités au Québec et les a plongées dans une nouvelle réalité.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Scott Rozansky, Me Jean Bernard Ricard
Société : Dentons
Date : 12  octobre  2021
Mots clés : Vaccination, société, conseils d’administration, entreprise, obligation, administrateurs, lois québécoises, santé, sécurité

Traçabilité des sols contaminés excavés : mise en oeuvre progressive des exigences réglementaires
Résumé : Le Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés a été publié à la Gazette officielle du Québec le 7 juillet dernier et entrera en vigueur le 1er novembre 2021.
Par :  Mélissa Devost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7  octobre  2021
Mots clés : MELCC, règlement, traçabilité, sols contaminés, environnement, Gazette, responsabilité, champ, changements climatiques

Québec veut taxer les pesticides et sous-traiter des inspections en environnement
Résumé : Un projet de loi omnibus, déposé mardi par le ministre de l'Environnement Benoît Charette, modifie 12 lois.
Par : M. Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 6  octobre  2021
Mots clés : Environnement, projet de loi 102, pesticides, automobiles, exploitation minière, taxe, redevances, sanction, inspection

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Dernière mise à jour : 30-9-2022 10 h 58 min