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Cannabis: l'âge légal passe à 21 ans, des experts sceptiques
Résumé : Les Québécois âgés de moins de 21 ans ne peuvent plus, depuis le 1er janvier 2020, acheter ou posséder de cannabis récréatif avec l'entrée en vigueur de la limite d'âge la plus stricte au pays depuis la légalisation de cette drogue il y a 14 mois.
Par :  Sidhartha Banerjee
Société : La Presse
Date : 2  janvier  2020
Mots clés : Québec, âge légal, cannabis, expert, sceptique, drogue, gouvernement, Legault, marché noir, interdiction, consommation

Nouvelle année, nouveau règlement : le projet de règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence en vertu du Code canadien du travail devrait entrer en vigueur en 2020
Résumé : L'année 2020 à nos portes, il est temps pour les employeurs de se préparer à l'adoption du projet de "Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail" en vertu de la partie II du "Code canadien du travail" qui a été publié plus tôt cette année. Même si le projet de règlement est toujours susceptible d'être modifié, la version finale devrait entrer en vigueur au courant de l'année prochaine.
Par : Me Stéphane Erickson, Me Kathleen Houlihan, Me William Hlibchuk
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31  décembre  2019
Mots clés : Code canadien du travail, règlement, harcèlement, violence, employeur, employé, prévention, urgence, santé, sécurité

Nouvelles normes du travail concernant les travailleurs étrangers temporaires
Résumé : À compter du 1er janvier 2020, les employeurs qui retiennent les services de travailleurs étrangers temporaires au Québec dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (suivant une demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail) seront assujettis à de nouvelles dispositions de la "Loi sur les normes du travail".
Par :  Xavier Hamel, Me Chantal Arsenault, Me Christine Beltempo
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24  décembre  2019
Mots clés : EIMT, loi, normes du travail, travailleur, étranger, temporaire, CNESST, employeur, nouvelles dispositions, embauche

Sanction de 115 000$ par le CRTC pour dissuader l'élaboration, la vente et la promotion de logiciels malveillants
Résumé : Le 10 décembre dernier, le CRTC a annoncé qu'il avait imposé une pénalité totalisant 115 000 $ à 2 individus pour avoir élaboré et vendu des logiciels malveillants et en avoir fait la promotion.
Par :  Mac-Hanh Tran
Société : Droitdu.net
Date : 24  décembre  2019
Mots clés : CRTC, télécommuniation, logiciel, malveillant, pénalité, RAT, GRC, anti-pourriel, loi canadienne, ordinateur, cybersécurité

Du harcèlement psychologique qui coûte cher à l'employeur...
Résumé : Le 18 octobre dernier, le Tribunal administratif du travail a rendu une décision faisant suite à de multiples plaintes pour harcèlement psychologique déposées par 11 travailleurs étrangers à l'encontre d'une agence de placement de personnel. Ainsi, il a octroyé à chacun d'eux des sommes variant entre 20 000 à 30 000$ au titre des dommages moraux, en plus d'un montant de 5000$ chacun au titre des dommages punitifs.
Par : Me Justine B. Laurier, Sandrine Mainville
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 23  décembre  2019
Mots clés : TAT, tribunal administratif, travail, plainte, personnel, harcèlement psychologique, dommages moraux, agence de placement

Gérer ses placements en ligne avec un conseiller-robot, est-ce prudent?
Résumé : Les nombreuses innovations technologiques appliquées à la finance changent la façon dont les investisseurs accèdent aux services financiers. L'automatisation du conseil financier est une des innovations dont peuvent profiter les investisseurs canadiens. Placer ses économies seul devant un écran assisté d'un conseiller-robot, voilà ce qui est désormais possible! Néanmoins, il convient de mesurer les dangers qu'il y a à se passer d'un humain dans pareille situation.
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 23  décembre  2019
Mots clés : AMF, fintech, conseiller-robot, placements en ligne, logiciel, gestionnaire, investisseur, droit des valeurs mobilières

Super Bowl : les publicités américaines ne pourront plus être diffusées au Canada
Résumé : La Cour suprême a annulé une décision qui permettait aux téléspectateurs de voir les publicités américaines très attendues lors de la diffusion du Super Bowl. En 2016, le CRTC a décidé que la pratique habituelle de remplacer les publicités américaines par des canadiennes sur les chaînes américaines disponibles au Canada n'était pas d'intérêt public dans le cas du Super Bowl. Cette décision a coûté des millions de dollars en perte de revenus de publicité pour le diffuseur canadien.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 20  décembre  2019
Mots clés : Cour suprême, Super Bowl, publicité, diffuseur, CRTC, télécommunication, entreprise, canadienne, règlementation, américaine

Que faire si on se fait voler son colis lors de la livraison?
Résumé : Vous avez fait vos achats du temps des Fêtes sur Internet? Vous attendez la livraison des vêtements commandés chez le marchand local via sa page web? On vous a livré votre colis chez vous en votre absence et quelqu'un l'a volé? Comment réagir?
Par :  Stéphane Desjardins
Société : Journal de Montréal
Date : 19  décembre  2019
Mots clés : CEFRIO, Postes Canada, colis, vol, Fêtes, messagerie, responsable, livraison, OPC, protection, consommateur, livreur, Amazon

Votre employé vous trompe-t-il? Les grands principes du "triangle professionnel"
Résumé : Lorsqu'il découvre qu'un de ses employés a un deuxième emploi, l'employeur se sent souvent trahi. Bien que le sentiment puisse être réel, un emploi secondaire n'est cependant pas suffisant pour justifier une rupture.
Par : Me Christine Côté
Société : Fasken
Date : 19  décembre  2019
Mots clés : Emploi, employé, employeur, triangle professionnel, concurrence, rendement, travail, rupture, loyauté, contrat, économique

2019 aux palais de justice
Résumé : De l'aide médicale à mourir à la Loi sur la laïcité, des causes plus grandes que les individus se sont frayées un chemin devant les tribunaux cette année. Voici les jugements marquants de cette année qui s'achève.
Par :  Julien David-Pelletier
Société : L'actualité
Date : 17  décembre  2019
Mots clés : Loi, laÏcité, aide médicale à mourir, Cour, environnement, tribunal, juge, Charte, droits et libertés, juridique, tribunaux

Le blocage de sites web par ordonnance judiciaire : une première au Canada
Résumé : Le 15 novembre dernier, la Cour fédérale canadienne émettait une ordonnance afin de bloquer des sites web diffusant illégalement du contenu en ligne appartenant aux radiodiffuseurs autorisés en vertu de la "Loi sur le droit d'auteur". Alors que ce type de mesures s'est déjà vu dans d'autres États, comme au Royaume-Uni, il s'agit d'une première à l'échelle du droit canadien.
Par :  Frédéric Quintal
Société : Droitdu.net
Date : 16  décembre  2019
Mots clés : Cour fédérale, ordonnance, site web, radiodiffuseur, illégalement, décision, droit d’auteur, retransmission, Internet

Rien à trancher - Le Tribunal de la concurrence n'est saisi d'aucune affaire, principalement en raison de l'inefficacité procédurale
Résumé : Le Tribunal de la concurrence pourrait bien être l'organe décisionnel le plus esseulé du pays. Alors que la plupart des tribunaux et cours doivent composer avec un retard considérable dans le traitement des dossiers, ses membres n'ont aucun dossier sur lequel se prononcer. Au cours de ses 33 ans d'existence, il n'a pas été rare que le Tribunal de la concurrence ait une charge de travail relativement modeste. Cependant, le fait de n'avoir aucun dossier en cours est chose extraordinaire.
Par :  Brent Dowdall
Société : ABC National
Date : 16  décembre  2019
Mots clés : Tribunal, concurrence, tribunaux, retard, loi, juge, équité procédurale, Barreau, avocat, juriste, litige, jurisprudence

Protection des données : L'enjeu de l'Europe
Résumé : Les nouvelles lignes directrices pour l'application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) apportent une certaine clarté pour les entreprises canadiennes. Confrontées à la menace d'amendes extrêmement élevées, les sociétés canadiennes qui font affaire en Europe déploient des efforts pour se conformer aux complexités des exigences du RGPD de l'Union Européenne.
Par :  Ann Macaulay
Société : ABC National
Date : 12  décembre  2019
Mots clés : RGPD, règlement, amende, lignes directrices, législation, protection, données, européenne, Canada, sanction, loi, juriste

Charte des passagers aériens : indemnités pour les retards dès le 15 décembre
Résumé : À partir du 15 décembre, les voyageurs pourront obtenir une compensation allant de 400$ à 1000$ si leur vol est retardé de plus de 3 heures ou annulé, selon le Règlement canadien sur la protection des passagers aériens. La charte fédérale des passagers force aussi les grandes compagnies aériennes comme Air Canada, WestJet, Air Transat et Porter à fournir de la nourriture, des boissons et l'hébergement aux passagers lorsque leurs vols sont retardés.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11  décembre  2019
Mots clés : Règlement canadien, protection, passagers aériens, charte, indemnité, retard, transporteur, météo, voyageur, amende, avocat

Dieselgate: quatre ans plus tard, le Canada poursuit Volkswagen
Résumé : La justice canadienne accuse Volkswagen d'avoir importé en toute connaissance de cause des voitures qui ne respectaient pas les normes canadiennes en matière d'émissions polluantes. Le constructeur automobile allemand fait face à 58 chefs d'accusation pour avoir enfreint la Loi canadienne sur la protection de l'environnement lorsqu'il a importé, entre 2008 et 2015 au Canada, 128 000 voitures qui ne respectaient pas les normes antipollution.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 10  décembre  2019
Mots clés : Dieselgate, justice canadienne, loi, protection, environnement, accusation, émissions polluantes, voiture, gouvernement

Dépôts selon le Protocole de Madrid au Canada : prenez des mesures afin d'éviter l'annulation pour cause d'absence d'emploi
Résumé : Les demandes d'enregistrement de marques de commerce déposées selon le Protocole de Madrid sont devenues un moyen populaire de protéger des marques de commerce au Canada. Depuis le 17 juin 2019, plus de 6800 dépôts auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont désigné le Canada. En effet, les lois canadiennes n'imposent aucune limitation particulière qui pourrait avoir une incidence négative sur les demandes déposées selon le Protocole de Madrid.
Par : Me Jean-Philippe Mikus
Société : Fasken
Date : 9  décembre  2019
Mots clés : Protocole de Madrid, marques de commerce, OMPI, lois canadiennes, enregistrement, emploi antérieur, propriété intellectuelle

Tarifs d'Hydro: un bâillon samedi pour adopter le projet de loi
Résumé : Le gouvernement Legault fera adopter sous bâillon son controversé projet de loi sur les tarifs d'hydroélectricité. Déposé en juin, le projet de loi 34 "visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité" prévoit une remise de 500 millions de dollars aux clients d'Hydro-Québec au début de l'an prochain, un gel tarifaire pour 2020 et des hausses au niveau de l'inflation pour les 4 années suivantes.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 6  décembre  2019
Mots clés : Hydro-Québec, projet de loi 34, bâillon, électricité, FCEI, AQCIE, gel tarifaire, consommateur, entreprise, fédération

La collecte massive de données sur les réseaux sociaux pour contrer la fraude fiscale
Résumé : Les députés français ont adopté, le 13 novembre dernier, l'article 57 du projet de loi de finance pour 2020. L'article permet, à titre expérimental et pendant 3 ans, la collecte massive de données sur les réseaux sociaux pour détecter certaines fraudes par les services fiscaux et douaniers. Ainsi, cette collecte se fera, en autres, sur des plateformes comme Facebook, Ebay, Instagram et Twitter. Selon la Commission des Finances du pays, c'est le meilleur outil contre la fraude fiscale.
Par :  Ilona Bois-Drivet
Société : Droitdu.net
Date : 6  décembre  2019
Mots clés : France, députés français, projet de loi, finance, collecte, données massives, consommation, fraude, fiscale, réseaux sociaux

Acceptabilité sociale : une réalité incontournable pour tout investisseur et promoteur de projet
Résumé : De nos jours, la réalisation d'un projet de développement au Québec ou ailleurs au Canada implique la prise en compte du risque qu'est l'acceptabilité sociale, ce qui représente un défi de taille pour tout investisseur et promoteur de projet. La gestion de ce risque en amont du cheminement d'un nouveau projet est désormais inévitable. Et cela ne concerne pas juste le secteur de l'environnement, mais aussi les secteurs minier, énergétique, industriel, immobilier, bancaire, etc.
Par : Me Émilie Gaumont, Me David Heurtel
Société : Fasken
Date : 6  décembre  2019
Mots clés : ESG, responsabilité sociale, entreprise, développement, promoteur, investisseur, environnement, énergétique, acceptabilité

Lowe's-Rona: une lecture différente
Résumé : Les dernières nouvelles concernant l'entreprise Rona ne sont pas bonnes. Lowe's Canada, qui avait acquis la bannière en 2016, vient d'annoncer la fermeture de 34 magasins au Canada, dont 12 au Québec. Parmi ceux qui fermeront leur porte, 12 sont de la bannière Rona. Si la décision de Lowe's suscite des réactions politiques, elle est peu contestable sur le plan juridique.
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 5  décembre  2019
Mots clés : RSE, juridique, entreprise, fermeture, engagement, jurisprudence, projet, loi, décision, affaires, Rona, siège social, emploi

Intelligence artificielle et droit d'auteur : Un antagonisme ?
Résumé : En 2016, un "nouveau Rembrandt" a été créé par intelligence artificielle. Grâce à la méthode d'apprentissage profond, un tableau a été conçu lequel, selon les experts, aurait pu être créé par le Maître hollandais. Ainsi, une création artistique a été générée par l'IA, alors que l'humain n'y a joué qu'un rôle de "figurant". Mais si ces nouveaux procédés bouleversent le milieu des arts, ils soulèvent également des interrogations juridiques.
Par : Me Caroline Joannaert
Société : ABC National
Date : 4  décembre  2019
Mots clés : IA, intelligence artificielle, juridique, création artistique, droit d’auteur, algorithme, œuvre, Cour suprême, protection

Obtenir une ordonnance de blocage d'un site Internet au Canada : D'accord, mais comment ?
Résumé : La Cour fédérale a récemment rendu une ordonnance obligeant des fournisseurs d'accès Internet à empêcher leurs clients d'accéder à des sites pirates d'abonnement donnant accès à des émissions de télévision. Bien que cette décision constitue une première au Canada, la Cour y statue que l'émission d'ordonnances de blocage de site relève clairement de ses pouvoirs d'injonction. Il est à prévoir que des ordonnances similaires seront probablement émises à nouveau pour contrer le piratage en ligne.
Par :  Fortunat Nadima, Me Renaud Garon Gendron
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 4  décembre  2019
Mots clés : Cour fédérale, ordonnance, fournisseur, accès Internet, pirate, interlocutoire, droit d’auteur, blocage de site, violation

Affaire Mike Ward: une occasion pour la Cour suprême d'enfin prévoir une exception artistique?
Résumé : Le droit québécois de la discrimination ne prévoit pas clairement d'exception artistique et n'est pas prévue dans le texte de la "Charte des droits et libertés de la personne". Quant à la jurisprudence, si en théorie elle reconnaît que la liberté d'expression comprend celle d'expression artistique, en pratique elle admet la thèse voulant que cette liberté doive parfois céder le pas à d'autres droits, tels le droit à l'image que comprend celui de la vie privée ou le droit à la non-discrimination.
Par :  Maxime St-Hilaire
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 4  décembre  2019
Mots clés : Cour suprême, droits et libertés, exception artistique, jurisprudence, vie privée, humour, expression, humoriste, artiste

Nouvelles obligations pour les agences de placement de personnel et agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Résumé : Publié le 27 novembre 2019, le nouveau "Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires" entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Ce dernier apporte plusieurs clarifications importantes aux fins d'application de la "Loi sur les normes du travail" aux agences de placement de personnel et aux agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires et vient leur imposer de nouvelles obligations.
Par : Me Antoine Bourget-Rousseau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3  décembre  2019
Mots clés : LNT, règlement, agence, recrutement, travail, travailleur étranger, temporaire, normes, loi, personnel, permis, CNESST

La portée (extra) territoriale du RGPD : le droit à l'oubli
Résumé : Une récente décision de la Cour de justice de l'Union Européenne a donné plusieurs leçons importantes concernant la portée du droit au déréférencement et les moteurs de recherche sur Internet. On nous résume le tout en 4 leçons.
Par : Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 3  décembre  2019
Mots clés : Cour, justice, déréférencement, moteur de recherche, RGPD, protection, données personnelles, territoriale, droit à l’oubli

Le rançongiciel, la nouvelle forme d'épidémie?
Résumé : Le 4 novembre dernier, Radio-Canada faisait part du fait que le gouvernement du Nunavut était aux prises avec une cyberattaque de type "rançongiciel" et que ses services publics, nécessitant un accès à des données informatiques, étaient touchés. Le Centre canadien pour la cybersécurité souligne que la menace de rançongiciel est de plus en plus courante et que personne n'est à l'abri. Comment s'en remettre et à qui revient la responsabilité?
Par :  Alexia Blondin
Société : Droitdu.net
Date : 2  décembre  2019
Mots clés : Nunavut, rançongiciel, cybersécurité, cyberattaque, criminel, pirate, informatique, attaque, vie privée, Canada, responsable

Affaire Jérémy Gabriel : Mike Ward s'en va en Cour suprême
Résumé : Les humoristes n'ont pas une liberté artistique absolue, rappelle la Cour d'appel du Québec. Mike Ward est allé "trop loin" et a "franchi la limite permise" avec ses blagues discriminatoires à l'égard de Jérémy Gabriel et doit donc lui verser 35 000 $. L'humoriste entend porter devant la Cour suprême cette importante décision en matière de liberté d'expression.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 29  novembre  2019
Mots clés : Cour suprême, humoriste, liberté d’expression, artistique, décision, juge, Tribunal, Mike Ward, Jérémy Gabriel, Charte

Diffuser de la musique dans son commerce en toute légalité
Résumé : Saviez-vous que pour diffuser de la musique dans votre commerce, vous devez détenir une licence? Effectivement, diffuser publiquement de la musique sans licence est illégal au Canada. C’est donc dire que si vous faites jouer de la musique dans votre commerce et que le public ou vos clients entendent cette musique, vous devez obligatoirement détenir une licence de diffusion.
Par : Me Jennifer Guay
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 28  novembre  2019
Mots clés : Musique, permis, licence, diffusion, droit, droit des affaires, affaires, auteur

Les grandes lignes du nouveau Règlement sur la protection des passagers aériens
Résumé : Même si certaines compagnies aériennes le contestent, le nouveau "Règlement sur la protection des passagers aériens", adopté en vertu de la "Loi sur les transports du Canada", est partiellement entré en vigueur le 15 juillet dernier. C'est le 15 décembre prochain que l'ensemble du règlement sera en vigueur. En voici les grandes lignes.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 28  novembre  2019
Mots clés : Règlement, protection, passager, aérien, transport, Canada, vol, embarquement, retard, annulation, transporteur, indemnité

Villes intelligentes dès la conception - Établir les règles pour protéger la vie privée des résidents
Résumé : Les villes intelligentes promettent à leurs habitants un avenir à la vie meilleure grâce aux données et aux technologies connexes. Au fur et à mesure que l'infrastructure moderne progresse - avec des capteurs et logiciels intégrés qui recueillent et analysent les données - nous aurons également besoin de structures juridiques et de gouvernance qui répondent aux préoccupations du public quant à la protection de la vie privée et la sécurité des données.
Par :  Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 27  novembre  2019
Mots clés : Villes intelligentes, règle, vie privée, sécurité des données, protection, habitant, technologie, règlementation, personnels

Stockage organique des données et perspectives d'avenir pour le droit québécois de la preuve
Résumé : Les avancées technologiques permettent la multiplication des outils de communication et la prolifération toujours plus rapide des données. Le stockage devient pour plusieurs un enjeu non-négligeable. Pensons à la persistance des institutions judiciaires à manipuler et conserver le papier. En général, les réserves d'espace nécessaires à l'archivage de dossiers papiers, tout comme les unités de stockage (CD, clé USB., etc.), cèdent graduellement le pas au nouveau phénomène des "data centers".
Par :  Frédéric Quintal
Société : Droitdu.net
Date : 27  novembre  2019
Mots clés : ADN, stockage, technologie, judiciaire, preuve, organique, data center, données informatiques, serveur, chercheur, archivage

Quelles leçons pouvons-nous tirer de l'accident mortel de 2018 en Arizona impliquant un véhicule autonome?
Résumé : Le 18 mars 2018, à Tempe, en Arizona, un véhicule dont la conduite était assurée par un programme d'essais d'un logiciel de conduite automatisée est entré en collision avec une piétonne, causant sa mort. À la suite de cet accident, le "National Transportation Safety Board" des États-Unis a mené une enquête et, le 19 novembre 2019, publié ses résultats préliminaires et recommandations. Un tel drame pourrait-il arriver au Québec?
Par :  Léonie Gagné
Société : Lavery
Date : 26  novembre  2019
Mots clés : NTSB, Uber, véhicule autonome, Québec, Canada, Code, sécurité routière, VA, automatisé, automobile, accident, piétonne

Une pure question de droit peut être tranchée par le juge dès le stade de l'autorisation
Résumé : Dans un arrêt unanime, la Cour d'appel du Québec a rejeté la demande d'autorisation d'exercer une action collective, fondée sur un paragraphe de la "Loi sur la protection du consommateur". L'action collective visait des cas où les intimées, oeuvrant dans le domaine des télécommunications et des médias sociaux, offraient aux consommateurs un service pour lequel un tarif mensuel est inscrit au contrat. Le contrat prévoit aussi un tarif réduit ou même parfois nul pendant les premiers mois.
Par : Me Karine Chênevert
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 26  novembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, Québec, question de droit, autorisation, action collective, contrat, protection, consommateur, jugement

L'acte notarié technologique bientôt possible au Québec?
Résumé : Les notaires affirment clairement, une fois de plus, leur intention de faire la transition vers le numérique. En effet, la Chambre des notaires, par le biais de son programme "Émergence", qui vise la modernisation de la profession, vient de publier un Guide relatif à la numérisation des dossiers et de la comptabilité en fidéicommis des notaires. On nous résume ce guide.
Par :  Lindsay Lamothe-Lafrenière
Société : Droitdu.net
Date : 25  novembre  2019
Mots clés : Chambre des notaires, acte notarié, technologie, numérique, papier, règlement, archivage, numérisation, fidéicommis, LCCJTI

Revoir la norme de contrôle - La Cour suprême et sa trilogie de décisions en droit administratif : ce que l'avenir nous réserve
Résumé : L'une des questions les plus litigieuses que doit trancher la Cour suprême est celle de la norme de contrôle judiciaire devant s'appliquer aux affaires de droit administratif. En 2018, 3 affaires ont été entendues et ont été vues comme l'occasion de nuancer la jurisprudence sur la norme de contrôle applicable aux mesures administratives que nous a léguée la décision "Dunsmuir c. N.-B." en 2009. La Cour suprême a jusqu'en mars 2020 pour se prononcer.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 25  novembre  2019
Mots clés : Cour suprême, droit administratif, contrôle judiciaire, juge, jurisprudence, affaires, décision, travail, emploi, appel

Modifications à la "Loi sur les normes du travail" : quelle est la règle en matière de congés payés?
Résumé : Les dernières modifications de la "Loi sur les normes du travail" innovent en prévoyant notamment que les 2 premières journées d'absence sont, pour certains motifs précis, rémunérées par l'employeur plutôt que d'être accordées sans solde. Des salariés ont réclamé 2 jours d'absence payés supplémentaires, à leurs employeurs qui offraient déjà de tels congés avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Est-ce que l'employeur doit payer?
Par :  Véronique Morin, Félix Germek-Michaud
Société : Lavery
Date : 22  novembre  2019
Mots clés : LNT, normes du travail, modification, absence, employeur, employé, sans solde, convention, motifs familiaux, santé, salarié

Entreprise et finance durable: "S'il vous plaît... dessine-moi un futur"
Résumé : L'investissement privé comme facteur de croissance fait beaucoup parler de lui à l'heure actuelle. Au coeur de cette évolution, de plus en plus d'instruments juridiques sont interpellés et même adoptés, notamment au Canada et en Europe. Ce billet évoque ces évolutions d'hier, d'aujourd'hui et de demain qui oscillent entre le "soft law" (droit souple) et "hard law" (droit dur).
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 22  novembre  2019
Mots clés : Code, commerce, entreprise, évolution, transparence, finance, croissance, juridique, responsabilité, droit des sociétés

Lasik MD poursuivie pour avoir mal informé ses clients
Résumé : L'entreprise québécoise Lasik MD est visée par une demande d'action collective partout au pays pour ne pas avoir bien prévenu ses clients des risques associés à l'opération de correction de la vue.
Par :  Antoine Lacroix
Société : TVA Nouvelles
Date : 21  novembre  2019
Mots clés : Cour supérieure, action collective, recours, juge, avocat, correction de la vue, intervention, complications, opération

Les drones: ces nouveaux jouets qui suscitent des débats
Résumé : Vous souhaitez offrir un drone en cadeau à vos enfants. Quoi de mieux pour faire des vidéos pendant vos voyages ou dans votre jardin? Pourtant, est-ce un jouet comme les autres? Voici les règles à suivre pour utiliser un drone en toute sécurité.
Par :  Cliquezjustice.ca - AJEFO
Société : Cliquezjustice.ca
Date : 20  novembre  2019
Mots clés : Drones, jouet, règle, certificat, interdit, sécurité, visibilité, sanction, vie privée, amende, examen, code criminel

La Cour d'appel du Québec prend position sur les trigger theories en assurance de responsabilité civile
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour d'appel du Québec a confirmé l'application de la "Continuous Trigger Theory" en droit québécois afin d'allouer les dommages entre plusieurs assureurs responsabilité sur plusieurs périodes d'assurance lorsque la preuve établit que le dommage est survenu de façon graduelle dans le temps. En général, l'application de cette théorie aura comme conséquence pour l'assuré de bénéficier alors d'un montant total d'assurance plus élevé.
Par :  Charles A. Foucreault, Me Élif Oral
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19  novembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, Québec, Trigger Theory, assurance, responsabilité civile, assuré, recours, jugement, dommages, juge

Les commissaires à la vie privée réclament une modernisation du cadre législatif applicable en matière de protection des renseignements personnels
Résumé : Le 6 novembre dernier, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada publiait un communiqué à l'effet que les commissaires fédéraux, provinciaux et territoriaux à l'information et à la protection de la vie privée aient adopté une résolution commune réclamant une modernisation du cadre législatif applicable en matière de protection des renseignements personnels.
Par :  Lindsay Lamothe-Lafrenière
Société : Droitdu.net
Date : 19  novembre  2019
Mots clés : Commissariat, protection, vie privée, Québec, renseignements personnels, résolution, modernisation, cadre législatif

Pour des fêtes de bureau sans fausse note : quelques pistes pour festoyer de façon responsable
Résumé : Les premières neiges de novembre qui sont tombées annoncent le retour d'une saison toute particulière pour les entreprises d'ici : celle des réceptions du temps des fêtes. Les mêmes questions reviennent chaque année, les employeurs se demandent comment offrir une soirée mémorable à leurs employés tout en évitant les débordements et les comportements inadéquats.
Par :  Philippe Bélisle, Marie-Hélène Jetté
Société : Langlois Avocats
Date : 18  novembre  2019
Mots clés : Temps des fêtes, entreprise, employeur, employé, débordement, comportement inadéquat, festivité, bureau, alcool, cannabis

Vapotage: la réglementation pourrait être resserrée
Résumé : La ministre québécoise de la Santé, Danielle McCann, envisage de resserrer la réglementation autour des produits de vapotage. Une porte-parole de la ministre a indiqué que Mme McCann surveille étroitement la situation, après qu'un troisième cas de maladie pulmonaire grave liée au vapotage eut été confirmé dans la province.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 18  novembre  2019
Mots clés : Santé Canada, réglementation, vapotage, maladie pulmonaire, vapoteur, ministre québécoise, fédérale, légal

"Dieselgate" : la Cour suprême rejette l'appel de Volkswagen et d'Audi
Résumé : La Cour suprême du Canada a rejeté l'appel des constructeurs automobiles VW et Audi qui cherchaient à se débarrasser d'une action collective ayant été autorisée au Québec, dans l'affaire désormais connue sous le nom de "dieselgate". Une majorité de juges de la Cour ont rendu cette décision sur le banc, ce qui permet désormais à l'action collective de franchir toutes les étapes devant mener à un procès.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 14  novembre  2019
Mots clés : Cour suprême du Canada, juge, décision, action collective, Audi, Volkswagen, AQLPA, Wagner, environnement, dommages punitifs

Pénurie de main-d'oeuvre : les réponses à vos questions quant à l'embauche d'un travailleur étranger
Résumé : La pénurie de main-d'oeuvre au Québec et dans de nombreuses autres provinces est une problématique bien connue depuis plusieurs années. Presque chaque semaine amène son lot d'entreprises qui doivent fermer leurs portes ou limiter leurs activités en raison d'un manque de personnel dans des postes de toute nature. Pour travailler à l'intérieur de nos frontières, les employés étrangers doivent toutefois obtenir au préalable les autorisations nécessaires.
Par :  Katya Fiorello, Nicolas Joubert
Société : Lavery
Date : 14  novembre  2019
Mots clés : EIMT, employeur, main-d’œuvre, embauche, travailleur étranger, permis de travail, résidence permanente, canadien, recrutement

Fuite de renseignements personnels : pourquoi Équifax s'en tire-t-elle à bon compte?
Résumé : En l'espace d'un mois, la Cour supérieure a rendu 2 jugements sur des demandes d'autorisation d'exercer une action collective en matière de protection des renseignements personnels. La première, contre Nissan, a été accueillie alors que la seconde, contre Équifax, a subi le sort contraire. Comment expliquer ce résultat mitigé, alors que dans les 2 cas, la fuite mettait en cause des renseignements de milliers de personnes et avait été causée par une cyberattaque?
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 14  novembre  2019
Mots clés : Cour supérieure, action collective, cyberattaque, fuite, renseignements personnels, Code civil, Charte, droits et libertés

Le "Dieselgate" du Québec en Cour suprême mercredi
Résumé : L'action collective autorisée au Québec pour le "Dieselgate" contre Volkswagen et Audi se trouve devant la Cour suprême du Canada aujourd'hui. C'est l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) qui avait déposé une demande d'autorisation d'exercer une action collective pour obtenir une indemnisation pour l'ensemble des résidents de la province de Québec ayant respiré de l'air pollué par ces véhicules.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 13  novembre  2019
Mots clés : Dieselgate, Cour suprême, Canada, AQLPA, automobile, pollution, Volkswagen, Québec, tribunal, dommage, émissions polluantes

Sols contaminés: les règles de Québec se butent à la protection de la vie privée
Résumé : Le gouvernement Legault se bute à un obstacle imprévu qui retarde l'entrée en vigueur des nouvelles règles pour contrer les déversements illégaux de sols contaminés. La mise en place d'un système GPS pour suivre les camions présenterait, semble-t-il, un problème de protection de la vie privée. Les nouvelles règles devaient entrer en vigueur cet automne mais l'échéance est maintenant repoussée au printemps.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 12  novembre  2019
Mots clés : Environnement, déversements illégaux, sols contaminés, GPS, vie privée, protection, règlement, amende, contrevenant, CPEQ

La propriété intellectuelle de l'innovation ouverte et de la co-innovation en intelligence artificielle
Résumé : L'intelligence artificielle progresse grâce aux collaborations et aux échanges, tant avec le monde universitaire qu'entre entreprises. L'innovation fermée au sein d'une entreprise n'est généralement pas suffisante dans le domaine des technologies informatiques, particulièrement pour les technologies utilisant l'intelligence artificielle. Comment protéger la propriété intellectuelle dans le contexte d'aujourd'hui?
Par :  Éric Lavallée, Sylvain Pierrard
Société : Lavery
Date : 12  novembre  2019
Mots clés : Propriété intellectuelle, innovation, intelligence artificielle, technologie, entreprise, universitaire, développement

Arrêt Caron : Qu'en est-il des décisions rendues depuis relativement à l'obligation d'accommodement raisonnable ?
Résumé : Le 1er février 2018, la Cour suprême du Canada s'est prononcée dans la décision Caron quant à l'obligation d'accommodement raisonnable imposée aux employeurs par la Charte des droits et libertés de la personne dans le processus de détermination de l'emploi convenable, à la suite d'un accident de travail.
Par : Me Jennifer Bergeron
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 11  novembre  2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, employeur, accommodement raisonnable, travail, Charte, droits et libertés, accident, tribunal

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Dernière mise à jour : 23-10-2020 13 h 48 min