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À qui doit profiter l'entreprise?
Résumé : Dans une proposition de loi de type omnibus, le gouvernement fédéral a récemment fait connaître son intention de réformer le droit canadien des sociétés par action. En résumé, le législateur souhaite définir ce qu'est le "meilleur intérêt d'une société" et préciser les facteurs dont les administrateurs et les dirigeants peuvent tenir compte lorsqu'ils doivent prendre une décision, quelle qu'elle soit. Tout un programme !
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 6  mai  2019
Mots clés : C-97, loi, entreprise, fédéral, législateur, sociétés, actions, droit canadien, administrateur, dirigeant, LCSA, actionnaire

Les défis juridiques liés à l'hébergement collaboratif perdurent au Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec veut en faire plus afin de lutter contre les exploitants de locations illégales par des sites et des services tels Airbnb. La prochaine étape pour composer avec la problématique de ce qu'on nomme "hébergement collaboratif touristique" passerait par un nouveau règlement d'interprétation de la "Loi sur les établissements d'hébergement touristique" qui serait en préparation.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 3  mai  2019
Mots clés : Airbnb, Québec, loi, hébergement, touristique, collaboratif, règlement, classification, location, tourisme, infraction

La Cour suprême entendra l'appel de Volkswagen dans l'affaire du "Dieselgate"
Résumé : Volkswagen et Audi auront une chance de se débarrasser de l'action collective contre elles pour la pollution de l'air au Québec dans l'affaire du "Dieselgate" : la Cour suprême du Canada vient d'accepter d'entendre leur demande.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 3  mai  2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, Volkswagen, action collective, dieselgate, AQLPA, scandale, environnement, dommage punitif, juge

Lignes directrices sur la propriété intellectuelle révisées: mises à jour et rappels
Résumé : Le Bureau de la concurrence a récemment fait paraître une mise à jour de ses "Lignes directrices sur la propriété intellectuelle". Ces dernières ont comme objectif d'améliorer la transparence quant à la façon dont le Bureau détermine si un comportement donné pose un problème quant à des droits de propriété intellectuelle. Voici un résumé des mises à jour.
Par :  Bulletin Fasken
Société : Fasken
Date : 2  mai  2019
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, lignes directrices, concurrence, bureau, loi, intervention, surveillance, innovation

Voitures autonomes et responsabilité(s): "un enjeu primordial sous la conduite du législateur"
Résumé : En 2018, une voiture autonome Uber a causé la mort d'une femme en Arizona, qui traversait une route non éclairée à pied. Un an plus tard, la procureure du même État a déclaré qu'il n'y avait pas lieu d'engager la responsabilité pénale de la société Uber. Cette actualité remet ainsi au goût du jour le questionnement juridique autour du régime de responsabilité civile et pénale que chaque législateur ou, à défaut, chaque juge aura à adapter dans son propre État, en cas d'un tel accident.
Par :  Pierre Legros
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 30  avril  2019
Mots clés : Uber, juridique, voiture autonome, responsabilité civile, accident, réglementation, conducteur, conduite, logiciel, fabricant

Les droits et recours des actionnaires
Résumé : Le texte sur les droits et recours des actionnaires vient tout juste d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Pierre D. Grenier, Me Isabelle Hamel-Hébert
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 26  avril  2019
Mots clés : LSAQ, LCSA, actionnaire, recours, droits, loi, sociétés par actions, CPC, employé, administrateur, associé, frais provisoires

La loi antipourriel est utilisée pour une première fois contre une personne
Résumé : Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a imposé une sanction de 100 000 $ à un ancien chef de la direction à qui il reproche d'avoir utilisé plusieurs entreprises pour bombarder les consommateurs de bons promotionnels transmis par courriel. Il s'agit d'une première au Canada.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24  avril  2019
Mots clés : Loi, antipourriel, CRTC, radiodiffusion, télécommunication, courriel, consommateur, entreprise, plainte, Teambuy

Reconnaissance faciale et biais algorithmique: un appel de plus à la régulation de l'intelligence artificielle
Résumé : Un regroupement de chercheurs exhorte Amazon d'arrêter de vendre son système de reconnaissance faciale aux forces de l'ordre car ce produit aurait un taux d'erreurs élevés engendrant ainsi des discriminations. À travers ce billet, on revient sur l'appel à la régulation de cette technologie qui s'inscrit, finalement, dans une réflexion plus globale entreprise dans les milieux scientifiques, juridiques et politiques sur l'équité et la transparence algorithmique.
Par :  Fabio Mengazzi
Société : Droitdu.net
Date : 19  avril  2019
Mots clés : Intelligence artificielle, juridique, politique, technologie, équité, algorithmique, reconnaissance faciale, discrimination

Les robots et le droit - 2e partie
Résumé : En quoi les mauvaises décisions et les défaillances technologiques de ces machines intelligentes soulèvent-elles un vrai problème juridique? Quelle est la responsabilité des robots aux yeux de la loi? Voici la deuxième partie du texte publié la semaine dernière sur le sujet.
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 18  avril  2019
Mots clés : IA, robot, FinTech, responsabilité, loi, technologie, encadrement, intelligence artificielle, risque, juridique, juriste

La Cour suprême s'aventure sur le terrain du pollueur-payeur
Résumé : Ça n'augure jamais très bien lorsque les tribunaux s'aventurent sur le terrain des politiques législatives, et encore moins quand la question n'a pas été réellement plaidée par les parties ni prise en compte de manière équilibrée dans le jugement. Une récente décision de la Cour suprême, mieux connue sous le nom de l'affaire Redwater, en est une illustration.
Par :  John Stefaniuk, Scott E.W. Birse
Société : ABC National
Date : 18  avril  2019
Mots clés : Cour suprême, tribunaux, législative, politique, Redwater, environnement, décision, pollueur-payeur, responsabilité, loi

Se défendre ou pas (ou peu) devant un tribunal étranger? : un choix délicat!
Résumé : La Cour suprême du Canada vient nous rappeler que de lourdes conséquences découlent de tout geste d'une reconnaissance de compétence posé par un résident du Québec poursuivi par un tribunal étranger.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegel Sohmer
Date : 17  avril  2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, code civil, Québec, C.c.Q, Utah, tribunal, avocat, étranger, défense, tribunaux, poursuite, judiciaire

Agences de placement et de recrutement: quelles sont les contraintes du nouveau projet de règlement?
Résumé : En juin 2018, les amendements apportés à la "Loi sur les normes du travail" (LNT) comportaient des obligations et responsabilités additionnelles pour les agences de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers temporaires. Bien que le texte de présentation de ce Projet de Règlement indique qu'il y aura un impact négligeable pour les entreprises, l'analyse du Projet révèle au contraire des contraintes importantes pour les agences de placement et de recrutement.
Par :  Guy Lavoie, Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin
Société : Lavery
Date : 12  avril  2019
Mots clés : LNT, loi, normes du travail, agence, recrutement, règlement, solidarité sociale, Québec, modification, personnel, travailleur

Radiation, limitation et suspension provisoires
Résumé : Depuis l'entrée de la Loi 11 (Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel), un syndic peut en outre exiger, dans certains circonstances, la limitation ou la suspension provisoires du droit d'exercer d'un professionnel faisant l'objet d'une poursuite pour une infraction punissable de 5 ans d'emprisonnement ou plus. Voici des cas récents illustrant chacune de ces ordonnances.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 11  avril  2019
Mots clés : Loi 11, radiation, suspension, syndic, conseil de discipline, professionnel, plainte, Cour supérieure, sanction, avocat

Les robots et le droit - 1re partie
Résumé : Les robots et l'intelligence artificielle font beaucoup parler d'eux dans les domaines de l'emploi, de la santé, de l'enseignement. Mais qu'en est-il du domaine du droit? Quelle est la position des juristes sur le robots (que certains appellent aussi "agents autonomes")? Comment traitent-ils de ce thème très en vogue et comment évaluent-ils les dommages que les robots pourraient causer à autrui? Voici la première partie d'un excellent texte sur le sujet.
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 10  avril  2019
Mots clés : IA, robot, intelligence artificielle, emploi, santé, juriste, droit, dommage, réglementation, responsable, programmeur

Un nouveau motif d'action possible pour les employés: la protection de la vie privée
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour suprême a statué à l'unanimité qu'une personne peut avoir une attente raisonnable de protection en matière de vie privée même lorsqu'elle est observée ou filmée dans un lieu public. La décision portait sur un enseignant accusé d'avoir commis une infraction de voyeurisme en vertu du Code criminel. Toutefois, ce jugement pourrait avoir une portée qui dépasse le seul domaine du droit criminel.
Par : Me Tala Khoury
Société : Fasken
Date : 10  avril  2019
Mots clés : Cour suprême du Canada, Code criminel, infraction, vie privée, travail, juge, caméra, sécurité, poursuite civile, technologie

La Cour supérieure dit non aux recherches sur le registre du REQ par nom d'individu
Résumé : La Cour supérieure statuait récemment que le registraire des entreprises du Québec (REQ) n'a pas à rendre accessibles ses données dans un format qui en faciliterait l'interrogation par les citoyens ou les médias.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10  avril  2019
Mots clés : REQ, Cour supérieure, registraire, entreprise, légalité, média, LCCJTI, LPE, loi, tribunal, juridique, recherche, citoyen

Hydro-Québec c. Bell Canada: la spoliation d'un élément de preuve mène au rejet d'une action au stade du mérite pour la première fois au Québec
Résumé : La maxime "omnia praesumenutur contrat spoliatorem" a généralement trouvé une application plutôt mitigée au Québec. La seule conséquence à la spoliation a été une inférence négative, qui, jusqu'à récemment, n'avait jamais mené au rejet d'un recours ou d'une défense après une audition au mérite. Voici un premier jugement au Québec où une réclamation a été rejetée en raison du manquement d'une des parties à son obligation à préserver un élément de preuve pertinent.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 5  avril  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, spoliateur, juge, jugement, responsabilité du fabricant, preuve, réclamation, Hydro, Bell, CQLR

Soutenir des véhicules plus verts : la meilleure carte climatique du Canada
Résumé : Avec un marché de l'auto important, le Canada pourrait faire pencher la balance dans la lutte sur les seuils d'émissions des véhicules routiers. Le Canada détient le titre peu enviable du plus grand émetteur de GES par habitant. L'examen en cours du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers offre une occasion de faire une contribution extraordinaire à la solution.
Par :  Martin Z. Olszynski
Société : ABC National
Date : 5  avril  2019
Mots clés : Règlement, émissions de gaz, automobile, camion léger, EPA, véhicule électrique, écologique, Canada, GES, réglementation

Pris dans les filets d'un prêteur usuraire? Vous n'êtes pas sans ressources
Résumé : Un emprunteur pris dans les filets d'un prêteur sans scrupules n'est pas sans ressources et devrait, avant de lui céder son bien ou de se saigner en frais de toutes sortes, consulter un avocat pour faire analyser la validité des engagements contractuels qu'il a souscrits.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 4  avril  2019
Mots clés : Code criminel, taux, prêteur, Cour supérieure, Québec, prêt lésionnaire, pénalité, Loi sur l’intérêt, suprême, clause pénale

Avertissement de la CAF aux détenteurs de marques de commerce : qui tolère perd
Résumé : La Cour d'appel fédérale rendait récemment une décision intéressante confirmant qu'à la suite de son usage au Canada par plusieurs entreprises concurrentes, une marque de commerce peut devenir non enregistrable, et ce, même si la marque a été copiée sur une marque internationale. Eh oui, dans les bonnes circonstances, le détenteur d'une marque peut se faire couper l'herbe sous le pied par un tiers qui adopte ensuite la même marque, même sciemment!
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 2  avril  2019
Mots clés : CAF, marques, commerce, décision, Cour d’appel, fédéral, international, COMC, AJIT, tolérance, entreprise, tribunaux, preuve

Commentaires sur les clients ou les usagers: avez-vous vraiment le "champ libre"?
Résumé : Le principe est simple: on ne peut pas écrire n'importe quoi dans les zones de commentaires libres, courantes dans la plupart des organisations canadiennes - par exemple pour assurer le suivi d'un dossier client ou de personnaliser la relation commerciale. Quelles sont les règles à respecter et les bonnes pratiques à adopter pour favoriser une utilisation harmonieuse des zones de commentaires libres au sein de votre organisation?
Par :  Bulletin Fasken
Société : Fasken
Date : 1  avril  2019
Mots clés : Commentaire, client, usager, entreprise, loi, renseignement, sanction, CNIL, CRM, réputation, zone libre, organisation, règle

La CNESST s'intéresse aux activités de jeunes vendeurs de chocolat
Résumé : Récemment, la CNESST a avisé une entreprise spécialisée dans la vente et la distribution de chocolat que les adolescents effectuant la vente porte-à-porte de ses produits ainsi que les moniteurs engagés pour les encadrer étaient des travailleurs au sens de la "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles".
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 29  mars  2019
Mots clés : CNESST, Loi, accident, travail, maladie professionnelle, chocolat, adolescent, juge, LATMP, travailleur, porte-à-porte

Droits d'auteur : "Vers un modèle européen de l'internet"
Résumé : Le Parlement européen a définitivement approuvé le projet de directive sur le droit d'auteur à l'ère numérique. Un texte qui vise à faire payer les géants du numérique et à créer un internet régulé. Les eurodéputés ont approuvé la réforme européenne du droit d'auteur, un texte très attendu par les médias et les artistes mais combattu par les plateformes américaines et les partisans de la liberté du net.
Par :  Maxime Tellier, Cécile de Kervadoué
Société : France Culture
Date : 27  mars  2019
Mots clés : Droits d’auteur, Internet, numérique, européen, projet de directive, UE, propriété intellectuelle, plateforme, eurodéputé

Loi sur l'autorité des marchés publics: faits saillants
Résumé : La "Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics" a été adoptée en 2017. Cette loi institue l'Autorité des marchés publics à qui est est confié de vastes pouvoirs de vérification et d'enquête en matière de contrats publics. Certaines dispositions sont en vigueur depuis le 25 janvier et d'autres entreront en vigueur le 25 mai prochain. Voici les faits saillants.
Par : Me Pierre Giroux
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 26  mars  2019
Mots clés : LAMP, AMP, loi, surveillance, contrat, marchés publics, Charbonneau, commission, assurance, enquête, organisme, SEAQ

Livraisons expresses: que faire lorsque des employés se livrent au trafic de drogues en milieu de travail?
Résumé : Il existe un principe bien établi selon lequel les employés ont des attentes moins élevées en matière de vie privée au travail. Ainsi, un employeur peut effectuer une fouille des effets personnels d'un employé lorsqu'il a des motifs raisonnables de le faire. Ce principe a récemment été réitéré et clarifié dans une décision arbitrale rendue au Québec.
Par :  Bulletin Fasken
Société : Fasken
Date : 26  mars  2019
Mots clés : SQ, employeur, employé, fouille, vie privée, travail, Charte, droits et libertés, Cour suprême, drogue, arbitre, congédier

Transmissions de données et Facebook : à la croisée du droit de la protection des données personnelles et du droit de la concurrence
Résumé : Dernièrement, de nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer la gestion inadéquate des numéros de téléphone par la société Facebook. Parmi les critiques, le transfert de numéros entre Facebook et Instagram, ce qui constitue une occasion parfaite de revenir sur la transmission de données entre les différentes plateformes appartenant à Facebook Inc. et d'analyser son impact non seulement en droit de la protection des données mais aussi en droit de la concurrence.
Par :  Fabio Mengazzi
Société : Droitdu.net
Date : 19  mars  2019
Mots clés : Facebook, Instagram, données, droit, concurrence, vie privée, protection, téléphone, sécurité, authentification, RGPD, CNIL

4 étapes juridiques pour bien démarrer votre entreprise
Résumé : Avant de vous lancer en affaires, il est important de réfléchir aux aspects juridiques. Voici 4 étapes faciles pour bien démarrer votre entreprise au niveau juridique.
Par :  Banque Nationale
Société : Les affaires
Date : 18  mars  2019
Mots clés : Entreprise, juridique, professionnel, associé, propriété intellectuelle, marque de commerce, risque, confidentialité

Une nouvelle loi sur les marques de commerce - attendez-vous à de grands changements et des augmentations
Résumé : La nouvelle "Loi sur les marques de commerce" avec ses changements radicaux entrera en vigueur le 17 juin prochain, date qui approche à grands pa. Voici un survol des changements de cette loi.
Par : Me Frank Zylberberg, Me Ron Toledano
Société : Spiegel Sohmer
Date : 15  mars  2019
Mots clés : Loi sur les marques de commerce, changement, modification, enregistrement, produit, service, affaire, squatteur, entreprise

Permission d'appeler d'un jugement autorisant l'exercice d'une action collective : un événement rare!
Résumé : Le 5 mars dernier, la Cour d'appel a accueilli la demande pour permission d'appeler des pharmacies appelantes afin de permettre l'appel du jugement rendu le 31 octobre 2018 de la Cour supérieure autorisant l'exercice d'une action collective à leur encontre. Une situation assez rare dans le domaine du droit.
Par : Me Noah Boudreau, Me Chris Semerjian, Me Christine Provencher
Société : Fasken
Date : 15  mars  2019
Mots clés : Cour d’appel, permission, arrêt Allen, juge, honorable, surfacturation, pharmacie, pharmacien, médicament, Jean Coutu

Les Canadiens travaillant dans l'industrie du cannabis peuvent-ils voyager aux États-Unis?
Résumé : Une entreprise canadienne qui produit de l'équipement industriel a été frappé d'une interdiction à vie d'entrée aux États-Unis par le Service des douanes et de la protection des frontières des Américains. Cette interdiction découle du fait que le président de la compagnie a déclaré aux autorités américaines que certaines des machines que son entreprise produit sont utilisées par des producteurs de cannabis.
Par : Me Guy Dancosse
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 14  mars  2019
Mots clés : États-Unis, cannabis, douane, frontière, interdiction d’entrée, légal, marijuana, voyage, américain, Canada, entreprise

Accusé d'avoir copié un plan dans un expo
Résumé : Une compagnie spécialisée dans les maisons préfabriquées poursuit un homme qu'elle accuse d'avoir copié l'un de ses modèles lors d'une visite dans un salon de l'habitation. L'Office de la propriété intellectuelle du Canada a fait savoir que le bâtiment et les plans sont protégés par le droit d'auteur puisqu'ils sont tous deux considérés comme des oeuvres artistiques. C'est rare qu'une telle poursuite survienne.
Par :  Alex Drouin
Société : TVA Nouvelles
Date : 13  mars  2019
Mots clés : Office, propriété intellectuelle, maison, plan, préfabriqué, autoconstructeur, habitation, justice, poursuite, architecte

Travailleur autonome ou salarié?
Résumé : Une compagnie a offert à un de ses employés de choisir le statut qu'il préférait: soit travailleur autonome ou salarié. Il a choisi d'être travailleur autonome car il aimait bien profiter des avantages de son nouveau statut. Mais suite à un accident du travail, il a appris qu'il n'était pas couvert par la CNESST. Peut-il être considéré comme travailleur selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles?
Par : Me Véronique Armelle Kuemo
Société : Alepin-Gauthier
Date : 13  mars  2019
Mots clés : CNESST, LATMP, travailleur autonome, salarié, employeur, entreprise, statut, jurisprudence, accident de travail, équité

Imperial Tobacco Canada ltée c. Conseil québécois sur le tabac et la santé, 2019 QCCA 358
Résumé : Sauf en ce qui a trait au calcul des intérêts et de l'indemnité additionnelle, la Cour d'appel confirme le jugement de première instance dans l'action collective ayant condamné les compagnies canadiennes de cigarettes au paiement de plusieurs milliards de dollrs en dommages compensatoires et punitifs. Voici un sommaire de la décision rendue la semaine dernière.
Par :  Sélection SOQUIJ
Société : Le Blogue du CRL
Date : 11  mars  2019
Mots clés : Cour d’appel, action collective, Tobacco, décision, jugement, juge, intérêt, indemnité, consommateur, loi, protection

Sites de réservation d'hôtels: une action collective autorisée
Résumé : Un juge a donné le feu vert à une action collective contre des sites de réservation d'hôtel en ligne: Expedia.ca, Hotels.com et Travelocity.ca. On les accuse d'avoir facturé des "frais hôteliers" supplémentaires qui n'étaient pas mentionnés dès le départ.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 8  mars  2019
Mots clés : Expedia, action collective, hôtel, Cour supérieure, juge, hôtelière, réservation, consommateur, frais hôteliers, en ligne

Le dossier de la "poussière rouge" : une preuve jugée suffisamment précise pour permettre un recouvrement collectif en matière environnementale
Résumé : Le jugement sur le fond dans le dossier de la "poussière rouge" a été rendu le 5 février dernier. Après avoir procédé à une analyse minutieuse de la preuve, le juge a subdivisé le périmètre visé par l'action collective en zones distinctes pour ensuite déterminer si la partie demanderesse avait été en mesure d'administrer une preuve de préjudice commun suffisante parmi les membres du groupe pour procéder à un recouvrement collectif plutôt qu'individuel des indemnités à être versées.
Par : Me Ève Gaudet
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 7  mars  2019
Mots clés : Québec, poussière rouge, juge, jugement, recours collectif, environnemental, tribunal, environnement, indemnité

Projet de loi 6 - Le Commisaire au lobbyisme responsable de la tenue du Registre des lobbyistes et le délai de prescription en matière pnéale passerait à trois ans
Résumé : Le 19 février 2019, le gouvernement du Québec a présenté à l'Assemblée nationale le "Projet de loi no. 6 : Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale". On nous explique.
Par :  Bulletin Lobbyisme
Société : Fasken
Date : 7  mars  2019
Mots clés : Lobbyisme, lobbyiste, prescription, délai, Commission Charbonneau, pénale, projet de loi 6, transparence, éthique, réforme

AVis aux propriétaires et locataires d'immeubles : nouveau rôle d'évaluation
Résumé : La date butoir pour contester la nouvelle évaluation des propriétés situées dans l'une des municipalités ayant déposé un nouveau rôle d'évaluation tiennal 2019-2020-2021 arrive à grands pas. Vous considérez que l'évaluation de votre immeuble n'est pas appropriée? Vous pouvez entamer le processus de contestation de la valeur déposée ou de toute autre entrée au rôle d'évaluation.
Par : Me Jessica Syms
Société : Langlois Avocats
Date : 6  mars  2019
Mots clés : Tribunal, évaluation, immeuble, propriétaire, contester, municipalité, évaluateur, municipal, Cour, Québec, nouveau rôle

Une entreprise invoque la Charte pour ne pas payer
Résumé : La Cour d'appel du Québec vient de trancher qu'une entreprise privée peut être victime de "traitements ou de peines cruels et inusités", une violation de la Charte. Et quel serait un tel traitement cruel dans le présent cas? Payer trop d'argent, a fait valoir une compagnie à numéro qui a invoqué cet argument pour ne pas à avoir à acquitter une amende salée de 30 000$
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 5  mars  2019
Mots clés : Charte, droits et libertés, Cour d’appel, Québec, violation, construction, juge, peine, entreprise, personne morale, amende

Il était une fois dans l'Ouest : Redwater, son syndic et le shérif de l'environnement
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour suprême ordonne qu'une société pétrolière faillie doit d'abord acquitter ses obligations de remise en état des puits de pétrole abandonnés, avant de procéder à tout paiement en faveur de ses créanciers. Une décision qui suscite des réactions opposées puisqu'elle donne clairement préséance à la protection de l'environnement en cas de faillite et risque d'influencer les décisions d'affaires dans des industries où des risques environnementaux sont en jeu.
Par :  Chloé Fauchon, Me Alexandra Belley-McKinnon, Me Daniel Bouchard, Me Jean-Yves Simard
Société : Lavery
Date : 4  mars  2019
Mots clés : Cour suprême, société pétrolière, environnement, dRedwater, Alberta, syndic, responsabilité, jugement, réclamation prouvable

Le "choix stratégique difficile" auquel fait face la partie poursuivie devant un tribunal étranger qu'elle estime non compétent
Résumé : Le 22 février dernier, la Cour suprême du Canada a rejeté le pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec afin de faire reconnaître un jugement par défaut rendu par un tribunal de l'Utah. Cet arrêt de la Cour suprême du Canada se révèle pertinent pour plusieurs raisons, mais plus particulièrement quant aux enseignements de la Cour concernant la reconnaissance de la compétence des tribunaux étrangers.
Par :  Charles-Antoine Péladeau, Julie Carlesso
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 4  mars  2019
Mots clés : Cour suprême, Québec, Utah, étranger, tribunaux, tribunal, arrêt, Knight, irrecevabilité, juge, décision, legal mulligan

Trois cigarettières sauront aujourd'hui si elles doivent payer 15 milliards à 100 000 Québécois
Résumé : C'est aujourd'hui que la Cour d'appel du Québec fera savoir si elle annule ou non un jugement historique d'un tribunal inférieur, qui a condamné en 2015 trois grandes sociétés de tabac à verser 15 milliards de dollars à 100 000 fumeurs québécois dans le cadre d'une action collective.
Par :  Éric Plouffe
Société : Radio-Canada
Date : 1  mars  2019
Mots clés : Cour d’appel, cigarettière, action collective, tribunal, juge, tabac, cancer, justice, fumeur, jugement historique, décision

Acte réglementaire ou administratif? La Cour d'appel tranche!
Résumé : Dans une récente affaire concernant une compagnie pharmaceutique, la Cour d'appel a eu l'occasion de clarifier, mais aussi de nuancer, plusieurs concepts inhérents au droit administratif. Toutefois, afin de bien comprendre les questions au coeur de ce litige, il importe d'expliquer brièvement quelques mécanismes propres au régime général d'assurance médicaments du Québec.
Par :  Christine Makar
Société : IMK Avocats
Date : 28  février  2019
Mots clés : RGAM, Cour d’appel, médicament, INESSS, Québec, réglementaire, Janssen, santé, services sociaux, ministre, assurance

Sept conséquences du travail au noir lorsque vous faites des rénovations immobilières
Résumé : Les entrepreneurs qui achètent des immeubles dans le but de les revendre sont souvent confrontés à la possibilité de faire faire du travail de construction au noir dans le but de cacher les revenus ou les dépenses qui sont générés. Afin de mieux faire face à cette situation, voici 7 raisons qui militent en faveur du refus d'un tel contrat de construction ou de rénovation au noir.
Par : Me Harry Karavitis
Société : Alepin-Gauthier
Date : 27  février  2019
Mots clés : CNESST, immobilière, rénovation, travail au noir, travaux, immeuble, fiscal, impôt, entrepreneur, bâtiment, construction

Recrutement : pourquoi faut-il préparer vos questions d'entrevue ?
Résumé : Lors d'une entrevue d'embauche, un employeur ne doit pas poser des questions portant sur un motif de discrimination interdit par la Charte des droits et libertés de la personne, tel que la religion, l'état civil ou l'origine ethnique ou nationale du candidat. Le fait de poser une telle question est susceptible d'entraîner une violation de la Charte. Voici quelques leçons à retenir.
Par :  Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin, Tina Basile
Société : Lavery
Date : 22  février  2019
Mots clés : Charte, droits et libertés, recrutement, embauche, entrevue, employeur, décision, tribunal, discrimination, jugement

Le nouveau bracelet d'Amazon, au-delà de l'amélioration de l'efficacité des employés
Résumé : Le géant Amazon a déposé 2 demandes de brevets pour un bracelet qui permettrait de surveiller ses employés au travail. Bien qu'Amazon n'ait pas clairement indiqué si ses plans étaient de réellement fabriquer le bracelet de d'obliger ses employés à le porter sur les lieux du travail, cette nouvelle soulève des enjeux importants en termes de vie privée au travail. Qu'arriverait-il si ce bracelet se rendait jusqu'au Québec? Serait-il légal selon les normes du travail et les lois québécoises?
Par :  Marie-Claude Castro
Société : Droitdu.net
Date : 21  février  2019
Mots clés : Amazon, brevet, travail, employé, bracelet, GPS, inventaire, entreprise, surveillance, droits et libertés, Québec

Quand le droit commercial est saisi par la morale
Résumé : La morale et le droit ; le droit et la morale : 2 thèmes dont le mariage ne semble, a priori, qu'être voué au divorce. Pourtant, en droit international, plus précisément en droit universel et régional des droits de la personne et en droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), non seulement ce mariage existe bel et bien, mais il est d'actualité !
Par :  Kristine Plouffe-Malette
Société : ABC National
Date : 21  février  2019
Mots clés : OMC, droit international, morale, commercial, règlement, commerce, moralité publique, importation, interdiction, esclavage

Les litiges relatifs aux changements climatiques arrivent au Canada
Résumé : Deux faits récents montrent que les litiges relatifs aux changements climatiques arrivent au Canada. Les producteurs gaziers et pétroliers pourraient bientôt faire face à des litiges liés aux changements climatiques. De plus, la pression exercée par un litige, peu importe sa réussite ou son échec, peut également se répercuter sur la réglementation et les activités des sociétés canadiennes.
Par : Me Maureen Killoran, Me Colin Feasby, Me Matthew Huys
Société : Osler
Date : 20  février  2019
Mots clés : Cour, recours collectif, environnement, gaz, producteurs gaziers, pétroliers, dommage, climat, climatique, Canada, litige

L'USPTO exige qu'un avocat américain représente toute société déposant une demande d'enregistrement aux États-Unis
Résumé : L'United States Patents and Trademarks Office (USPTO) a récemment déposé un projet de nouvelle règle visant à exiger des requérants étrangers qui déposent des demandes d'enregistrement aux États-Unis, se fassent représenter par un avocat américain pour y voir. Ceci veut dire qu'un Canadien voulant faire une demande d'enregistrement d'une marque de commerce aux États-Unis devra embaucher un avocat pratiquant en sol américain.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Juristes.ca
Date : 20  février  2019
Mots clés : USPTO, États-Unis, avocat, américain, enregistrement, marque de commerce, étranger, règle, entreprise, société, étrangère

Décision de la C.F. quant à la marque LUSH: l'habit ne fait pas le moine, pas plus que le t-shirt la marque
Résumé : La Cour fédérale a rendu une décision intéressante en matière de marques de commerce et, plus précisément, de ce que cela veut dire en droit de véritablement employer la marque. La décision en question vient préciser qu'une entreprise ne peut pas nécessairement prétendre avoir des droits quant à une marque de commerce qu'on a imprimée sur des vêtements à des fins essentiellement promotionnelles.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 18  février  2019
Mots clés : Cour fédérale, marques de commerce, LUSH, t-shirt, imprimé, CW, loi, LMC, vente, juridique, produit, commerce

Cannabis à 21 ans: le projet de loi de Legault risque d'être contesté
Résumé : Faire passer l'âge légal pour fumer du cannabis à 21 ans pourrait prêter le flanc à des contestations judiciaires sur la base d'une discrimination fondée sur l'âge, dit le Barreau du Québec. Le bâtonnier du Québec, Paul-Matthieu Grondin, dit que le Barreau s'interroge sur le bien-fondé de modifier les balises déjà posées par les législateurs fédéral et provincial lors de la légalisation du cannabis en octobre 2018.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 14  février  2019
Mots clés : Barreau, bâtonnier, cannabis, âge légal, projet de loi 2, Legault, gouvernement, Québec, contestation, judiciaire, Grondin

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Dernière mise à jour : 30-3-2020 9 h 4 min