Le registre public québécois de la propriété effective des sociétés est arrivé!


Photo/image : Spiegel Sohmer

Le registre public québécois, qui est en vigueur depuis le 31 mars 2023 et qui oblige toutes les sociétés fermées ainsi que toutes les sociétés de personnes ayant des activités au Québec - quel que soit le lieu où l'entité a été constituée, que ce soit dans une province canadienne, sur le plan fédéral ou ailleurs dans le monde - à enregistrer publiquement et en ligne, la version québécoise, de leurs particuliers ayant un contrôle important et/ou les propriétaires effectifs de la société, lesquels la législation québécoise désigne en tant que "bénéficiaire[s] ultime[s]".


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