Projet de loi C-13 : le Parlement édicte la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale
Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13, qui apporte plusieurs changements visant à renforcer, à protéger et à promouvoir la langue française, a reçu la sanction royale. Depuis, le Comité permanent des langues officielles a étudié le projet de loi C-13 et a proposé certains amendements, qui ont par la suite été adoptés par le Parlement.
Le présent article porte sur ces amendements, dont plusieurs ont été apportés afin que les obligations en matière d’emploi prévues par la Loi reflètent celles de la Charte de la langue française du Québec, qui a été récemment modifiée.
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