Projet de loi no 29 : nouvelles obligations envers les consommateurs quant à la qualité, durabilité et réparabilité des biens et modifications à la Loi sur la protection du consommateur

Photo/image : Langlois Avocats

Le 1er juin 2023, le ministre de la Justice du Québec a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (le « projet de loi »), apportant des modifications à la Loi sur la protection du consommateur, avec l’objectif déclaré de bonifier la garantie légale de qualité et d’assurer la réparabilité des biens couramment utilisés.

Ce projet de loi découle d’une conversation législative entreprise il y a un moment et s’appuie sur la volonté que le Québec demeure un pionnier en matière de protection du consommateur. Il est inspiré de mesures existantes dans d’autres juridictions et instaure nombre de nouvelles mesures avec lesquelles les fabricants et commerçants faisant affaire au Québec ont intérêt à se familiariser dès maintenant afin de prévoir leur mise en œuvre.

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