Ce qu'il faut savoir sur l'interdiction de fixation des salaires et de non-débauchage

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Depuis le 23 juin, c’est une infraction criminelle pour deux employeurs ou plus de conclure des accords qui fixent, maintiennent, diminuent ou contrôlent les salaires. Il en va de même pour les accords qui empêchent les entreprises d’embaucher ou de solliciter les employés de leurs concurrents.

Le gouvernement fédéral a apporté des modifications à la disposition relative aux complots de la Loi sur la concurrence en juin 2022, dans le cadre de sa Loi d’exécution du budget. La sanction pour violation des dispositions sur la fixation des salaires et le non−débauchage comprend une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 14 ans et pouvant être accompagnée ou remplacée par une amende fixée à la discrétion du tribunal.

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