Actualités juridiques


Historique - Classés par sujets

Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par Dates

Commercial


Retour Historique par sujets               

Ottawa assouplit ses règles anticorruption
Résumé : Ottawa a assoupli ses règles anti-corruption et réduit les pénalités pour les entreprises qui cherchent à obtenir des contrats du gouvernement après avoir été condamnées pour corruption, blanchiment d’argent et d’autres infractions criminelles.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 7  juillet  2015
Mots clés : Ottawa, règles, anti-corruption, pénalités, entreprises, contrats, gouvernement, infractions, criminelles

Three Need-To-Knows About Website Legal Agreements
Résumé : Si vous avez des clients qui font des affaires en ligne, vous avez probablement été appelés à préparer divers actes juridiques pour un site Internet. Selon le site, vous pouvez être appelé à rédiger des conditions d'utilisation, des politiques de confidentialité ou d'autres types d'ententes. Avant de transmettre ces ententes à votre client par courriel, il y a quelques questions clés que vous devez vous poser. Voici quelques conseils pour vous aider à conseiller vos clients convenablement.
Par :  Brian Powers
Société : Attorney at work
Date : 30  juin  2015
Mots clés : Clients, affaires, en ligne, actes, juridiques, ententes, conseils

Affichage: Couillard resserrera la loi 101
Résumé : (Québec) Québec resserrera la loi 101 pour forcer les détaillants affichant une marque de commerce en anglais à ajouter un descriptif en français.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse.ca
Date : 15  juin  2015
Mots clés : Marque de commerce en anglais, affichage, loi 101, langue française

INFORMATIONS PRATIQUES SI VOUS DÉSIREZ POURSUIVRE AUX PETITES CRÉANCES
Résumé : Saviez-vous que depuis le 1er janvier 2015, le seuil maximal des réclamations que l’on peut introduire en Cour du Québec à la division des petites créances est passé de 7000$ à 15 000$. Vous désirez entreprendre un recours aux petites créances ? Voici quelques éléments qu’il faut à notre avis, garder à l’esprit.
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 1  juin  2015
Mots clés : Recours, Petites créances, Cour, poursuite, mise en demeure, médiaiton

Pas de loi 101 pour les entreprises de compétence fédérale - Le ministre Jean-Marc Fournier craint la réaction des autres pro
Résumé : Le gouvernement Couillard s’oppose à l’application de la loi 101 aux organismes et entreprises de compétence fédérale au Québec — une proposition formulée par le NPD à Ottawa — de crainte d’entraîner des répercussions néfastes pour les francophones dans le reste du Canada.
Par :  Robert Dutrisac
Société : Le Devoir.com
Date : 5  mai  2015
Mots clés : Loi 101, gouvernement Couillard, entreprises de compétence fédérale

La SEC veut scruter la rémunération des dirigeants - L’investisseur doit être en mesure de faire un lien entre l’argent versé
Résumé : La proposition de la SEC, susceptible de déplaire au monde des affaires, en gros, les entreprises pourraient avoir à concevoir des tableaux décrivant les salaires des dirigeants et ceux du même secteur. Elle devrait ensuite lier cette information à la rentabilité totale de l’action, qui comprend les gains en capital et les dividendes, pour elle-même et pour son secteur.
Par : M. François Desjardins
Société : Le Devoir.com
Date : 1  mai  2015
Mots clés : Rémunération, Securities and Exchange Commission, dirigeant d'entreprise, États-Unis,

La Cour d'appel déboute Québec - Les détaillants peuvent continuer à s’afficher en anglais seulement
Résumé : La Cour d’appel du Québec vient de débouter le gouvernement du Québec qui voulait casser un jugement de la Cour supérieure d’avril 2014 : la Charte de la langue française ne permet pas à l’Office québécois de la langue française (OQLF) d’exiger des détaillants qu’ils ajoutent un descriptif en français à leur marque de commerce en anglais. Best Buy, Costco Wholesale, Curves, Guess, Gap, Old Navy, Toys « R » Us et Walmart peuvent donc continuer à s’afficher en anglais seulement.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 30  avril  2015
Mots clés : Anglais, commerce, affichage bilingue, Office québécois de la langue française

Le Bureau de la concurrence publie les lignes directrices Production de renseignements stockés électroniquement
Résumé : Les lignes directrices établissent les formats standards privilégiés par le Bureau de la concurrence pour la réception des renseignements stockés électroniquement (RSE), en réponse aux processus obligatoires et volontaires employés dans le cadre d'une enquête menée en vertu de la Loi sur la concurrence.
Par :  Bureau de la concurrence
Société : Bureau de la concurrence
Date : 29  avril  2015
Mots clés : Bureau de la concurrence, renseignements stockés électroniquement, Loi sur la concurrence

Les enseigements de la Cour d'appel sur le devoir contractuel de collaboration
Résumé : Le devoir de collaboration impose à une partie de travailler de pair avec sa co-contractante pour atteindre un objectif commun.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 21  avril  2015
Mots clés : Bonne foi, contrat de franchise, contrats, devoir contractuel de collaboration

La clause de choix de district judiciaire : Bientôt la fin ?
Résumé : Une fois ce nouveau Code de procédure civile en vigueur, la clause de choix de district judiciaire demeurera permise dans un contrat, sauf cependant pour les contrats d’adhésion.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 9  avril  2015
Mots clés : Code de procédure civile, article 68, franchiseur, recours judiciaire, district judiciaire

Vous désirez procéder à l'achat d'une entreprise : N'oubliez pas la vérification diligente!
Résumé : Dans le cadre de l’acquisition d’une entreprise, que ce soit par le biais de l’achat des actions, des actifs ou d’une fusion, un acquéreur avisé en effectuera un examen approfondi. Avant d’investir d’importantes sommes d’argent dans une entreprise il y a aussi lieu d’effectuer une vérification diligente.
Par : Me Sylvie Bougie
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 7  avril  2015
Mots clés : Achat d'entreprise, vente d'entreprise, acquisition, vérification diligente

La vérification diligente du point de vue du vendeur
Résumé : Qu’est-ce qu’est la vérification diligente? Dans le cadre de l’acquisition d’une entreprise, que ce soit par le biais de l’achat des actions, des actifs ou d’une fusion, un acquéreur avisé en effectuera un examen approfondi. Cet examen, la vérification diligente, sera réalisé au niveau de tous les éléments importants de l’entreprise afin de bien l’évaluer avant de procéder à son acquisition. Les aspects juridiques, financiers, fiscaux, opérationnels sont à examiner dans ce processus par
Par : Me Sylvie Bougie
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 7  avril  2015
Mots clés : Vente entreprise, achat entreprise, vérification diligente, inspection, due diligence,

Incorporer des clauses de médiation obligatoire dans ses contrats commerciaux, pourquoi pas ?
Résumé : Tout le monde le sait, une bataille judiciaire est longue et coûteuse. Toute la période qui mène ultimement en Cour peut également être extrêmement lourde et dommageable pour une entreprise. Peu importe votre domaine d’activités il existe certaines façons de ne pas investir trop de son temps, de ses énergies et de ses ressources dans la gestion des conflits ou des différends qui peuvent naître avec vos employés, partenaires d’affaires, fournisseurs ou vos clients. C’est à notre avis le cas de
Par : Me Karim Diallo
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 7  avril  2015
Mots clés : Médiation, litige, résolution de conflit, conflit, différends

Fasken Martineau publie une importante étude couvrant une décennie d'offres publiques d'achat hostiles au Canada - Une lectur
Résumé : Le cabinet d'avocats international en droit des affaires Fasken Martineau a publié les résultats d'une nouvelle analyse empirique d'offres publiques d'achat canadiennes contestées couvrant les 10 dernières années. Cette publication survient au moment où les autorités canadiennes en valeurs mobilières s'apprêtent à déposer une proposition visant à apporter les plus importantes modifications aux règles relatives aux OPA depuis des années. Le but espéré est d'uniformiser les règles du jeu pour les
Par :  Fasken Martineau
Société : News Wire Canada
Date : 20  février  2015
Mots clés : Offres publiques d'achat hostiles, Fasken Martineau, finances, acquisitions, fusions, prises de contrôle

Un baume pour les administrateurs : rejet d’une action en l’absence d’allégations reprochant une faute personnelle aux admini
Résumé : Les administrateurs d’une compagnie ou d’une fondation ont le droit de ne pas être poursuivis personnellement seulement parce qu’ils ont agi à ce titre dans le cadre de leurs fonctions.
Par :  Laurence Gévry-Fortier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9  février  2015
Mots clés : Faute personnelle, action abusive, administrateurs, conclusion d’abus

La nécessité de prouver la perte de clientèle pour réclamer des dommages sur la base de la violation d'une clause de non-conc
Résumé : Il ne faut cependant pas confondre cela avec le fardeau de prouver l'existence de dommages financiers lorsqu'on prend un recours au fond basé sur une clause de non-concurrence. En effet, on ne saurait accorder de dommages en l'absence de la preuve d'une perte de clientèle.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 2  février  2015
Mots clés : Perte de clientèle, clause de non-concurrence, dommages, contrats

La loi 101 demeure nécessaire, répond un juge à des commerçants anglophones
Résumé : La situation actuelle du français au Québec ne justifie pas une modification à la loi 101 en matière d'affichage commercial, conclut un juge de la Cour du Québec.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29  janvier  2015
Mots clés : Loi 101, affichage commercial, anglophones, Carte de la langue française

Que faire face à un franchisé qui s'est placé sous la protection de la loi sur la faillite ?
Résumé : La meilleure manière pour un franchiseur de se protéger, lui et son réseau, face à un franchisé qui se place sous la protection de la Loi sur la faillite est d’agir de manière proactive avant même que le franchisé ne prenne une telle décision. Une fois la décision prise, il sera souvent trop tard.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 22  janvier  2015
Mots clés : Loi sur la faillite, franchiseur, franchisé, contrats,

La Cour supérieure du Québec confirme l’existence d’une distinction entre « meilleurs efforts » et « efforts raisonnables »
Résumé : La distinction entre les notions de « meilleurs efforts » et d’« efforts raisonnables » (reasonable efforts) est bien établie par la jurisprudence provenant des autres provinces canadiennes. La jurisprudence québécoise à ce sujet est toutefois beaucoup moins développée. La Cour supérieure du Québec a récemment confirmé que le droit civil québécois reconnait lui aussi l’existence d’une distinction entre les notions de « meilleurs efforts » et d’« efforts raisonnables ».
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22  décembre  2014
Mots clés : Meilleurs efforts, efforts raisonnables, droit civil du Québec,

Financement participatif, propriété intellectuelle, opportunités d'affaires : le plus grand Forum canadien de l'industrie des
Résumé : Le Forum attire chaque année plus de 450 professionnels et participants provenant de plusieurs domaines de la finance tels que le financement d'entreprises, les fusions et acquisitions, le courtage, l'équité privée canadienne et américaine, le capital-risque, la comptabilité et le droit, pour ne nommer que ceux-là. Le 7e Forum M&A se déroulera le mardi 2 décembre à l'Hôtel Omni Mont-Royal à Montréal.
Par :  Club M&A
Société : Club M&A
Date : 20  novembre  2014
Mots clés : Fusions et acquisitions, finance, Club M&A, meilleures pratiques du milieu de la finance

La Cour suprême du Canada reconnaît le principe général d’exécution de bonne foi des contrats
Résumé : Tous les contrats au Canada sont maintenant assujettis au minimum à l’obligation d’exécution honnête, une obligation qui ne peut être exclue par les termes d’un contrat, selon la Cour suprême du Canada.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 20  novembre  2014
Mots clés : Droit des contrats, entreprises canadiennes, obligation d'exécution honnête

Le Bureau de la concurrence du Canada publie une mise à jour des Lignes directrices sur la PI et un livre blanc sur les enten
Résumé : Le Bureau de la concurrence du Canada publie une mise à jour des Lignes directrices sur la PI et un livre blanc sur les ententes de règlement des litiges en matière de brevets.
Par : Me Kevin Ackhurst
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27  octobre  2014
Mots clés : Litiges en matière de brevets, Bureau de la concurrence, Lignes directrices sur la propriété intellectuelle

Loi antipourriel: la prochaine phase s’attaquera aux logiciels
Résumé : À partir du 15 janvier 2015, les compagnies devront obtenir le consentement des utilisateurs avant d’installer sur l’ordinateur d’une personne un logiciel ayant la capacité d’envoyer secrètement des messages électroniques ou d’autres fonctionnalités comprises dans la loi.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 22  octobre  2014
Mots clés : Logicile, pourriel, projet de loi, Loi antipourriel

Le Delaware, paradis fiscal au coeur des États-Unis
Résumé : L'État du Delaware autorise la création, en quelques minutes, de sociétés sans exiger que le nom de leur bénéficiaire réel ne soit identifié.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 11  septembre  2014
Mots clés : Paradis fiscal, juridictions commerciales, sociétés anonymes,

Le contrat de commandite : les points à négocier
Résumé : Vous êtes un athlète et on vous propose une commandite ou vous êtes à la recherche de commandites? Vous êtes une compagnie et désirez bénéficier de la notoriété ou de l’image d’un sportif pour effectuer la promotion de vos produits? Le contrat de commandite, comporte plusieurs enjeux juridiques dont les deux parties doivent traiter avec soin afin d'assurer une relation réussie. Nous traiterons des principaux éléments à négocier avant de conclure un contrat de commandite. Que vous soy
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 20  août  2014
Mots clés : Contrat de commandite

La Cour suprême du Canada limite le droit de faire appel des décisions arbitrales commerciales sur des questions d'interpréta
Résumé : Dans la décision Sattva Capital Corp. v. Creston Moly Corp., 2014 SCC 53 (Sattva), donnée le 1 août 2014, la Cour suprême du Canada a renversé l'approche historique et a affirmé que l'interprétation contractuelle implique des questions mixtes de fait et de droit plutôt que des questions pures de droit. La Cour a aussi réaffirmé l'approche contextuelle à l'interprétation contractuelle et a expliqué le rôle des circonstances environnantes dans l'interprétation contractuelle.
Par :  Mary Paterson, Lindsay Rauccio, Catherine Gleason-Mercier
Société : Osler
Date : 6  août  2014
Mots clés : Interprétation, contractuelle, questions, mixtes, fait, droit, contextuelle, circonstances

La Cour d'appel de l'Ontario clarifie la présomption de juridiction sur la base du contrat
Résumé : Quand un contrat de l'Ontario peut-il être utilisé pour maintenir les procédures contre une défendeur étranger en Ontario? Quelle connexité doit-il y avoir entre le contrat de l'Ontario et le conflit? Quand un défendeur étranger peut-il éviter une action en Ontario sur la base qu'il n'y a aucune connexité avec le contrat de l'Ontario en cause?
Par :  Rahool P. Agarwal, Guy White
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 1  août  2014
Mots clés : Contrat, Ontario, étranger, défendeur, procédures, action, conflit, connexité

Élargir la protection contre les dispositions injustes d'un contrat aux petites entreprises: quoi, comment et pourquoi
Résumé : En mai 2014, le Conseil du trésor du Commonwealth, au nom Consumer Affairs Australia and New Zealand (CAANZ), a édité un document de consultation suscitant le point de vue du public sur un certain nombre de propositions conçues pour protéger les petites entreprises contre des clauses contractuelles injustes dans des contrats de format standard.
Par :  Shaun Temby, David Turner
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31  juillet  2014
Mots clés : Propositions, protéger, entreprises, petites, clauses, contractuelles, contrat, standard

Êtes-vous propriétaire de vos #hashtags?
Résumé : Désormais parfaitement intégré au langage courant, le hashtag est devenu un outil puissant de marketing pour les compagnies souhaitant promouvoir leurs produits et services via les médias sociaux.
Par :  Sarah Ismert
Société : ROBIC
Date : 11  juillet  2014
Mots clés : Hashtag, marketing, compagnies, produits, services, médias sociaux

Quelle est la valeur d'une clause de non-concurrence?
Résumé : Les clauses restrictives telles que les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation sont fréquentes dans les contrats d’emploi et sont de plus en plus utilisées dans les contrats commerciaux, plus particulièrement ceux qui traitent de la vente d’actifs.
Par :  Steven Bento
Société : ROBIC
Date : 11  juillet  2014
Mots clés : Clauses, restrictives, non-concurrence, non-sollicitation, contrats, emploi, commerciaux, actifs

La cour Suprême du Canada vient de prononcer un jugement-clé sur la confidientialité d'une médiation.
Résumé : La confidentialité d’une médiation est assurée autant par le privilège de droit commun (qui, malgré son nom, s’applique aussi au Québec) relatif aux discussions visant à régler un différend que par des clauses de confidentialité que l’on retrouve dans presque toutes les ententes de médiation.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 13  mai  2014
Mots clés : Clauses de confidentialité, ententes de médiation, privilège de droit commun,

Nouveau rapport requis par l'Agence du revenu du Canada pour les entreprises Internet (en anglais)
Résumé : Beginning with the 2013 taxation year, a corporation, partnership or self-employed individual earning income from one or more Internet webpages or websites must comply with certain reporting requirements and must file certain forms along with their tax return.
Par : Me Carole Chouinard
Société : Gowlings.com
Date : 13  mai  2014
Mots clés : Pages Web, entreprises Internet, site internet, achat

Marques de commerce francisées: Québec porte le jugement en appel
Résumé : Le gouvernement du Québec conteste la décision de la Cour supérieure sur l’affichage des marques de commerce comme noms d’entreprise.
Par :  Le Devoir, Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 9  mai  2014
Mots clés : Marques de commerce, enseignes, l’Office québécois de la langue française (OQLF),

Financement participatif - Un régime allégé pour les entreprises en démarrage
Résumé : En se proposant d'adopter le Règlement 45-108 sur le financement participatif aux entreprises en développement, le Québecl donne accès à des entreprises en démarrage à du financement à une étape de leur développement où le capital de risque n’est habituellement pas accessible.
Par :  De Grandpré Chait
Société : Jurismedia inc.
Date : 9  mai  2014
Mots clés : Financement participatif aux entreprises, entreprises en démarrage,

Francisation des commerces: Québec porte le jugement en appel
Résumé : E gouvernement du Québec porte en appel le récent jugement de la Cour supérieure sur l'affichage des marques de commerce comme noms d'entreprise.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 8  mai  2014
Mots clés : Affichage marques de commerce, francisation des commerce, Charte de la langue française

L'affichage public des marques de commerce en langue anglaise
Résumé : Le tribunal conclut que c’est en pleine connaissance de cause que le gouvernement a introduit une dérogation spécifique à la règle de l’affichage en français pour permettre l’affichage public des marques de commerce déposées uniquement dans une autre langue que le français. L’économie de la loi ne peut donc être invoquée pour aller à l’encontre d’une exception créée en toute connaissance de cause par le législateur.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 11  avril  2014
Mots clés : Requête en jugement déclaratoire, une marque de commerce de langue anglaise,

La décision de ne pas permettre à un actionnaire de vendre ses actions à un tiers doit être raisonnable
Résumé : Lorsque des actionnaires décident d'empêcher un actionnaire de vendre ses actions à un tiers, ils doivent agir de manière raisonnablement.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 7  avril  2014
Mots clés : Convention d'actionnaires, vendre ses actions à un tiers, autorisation à vendre,

Les dix questions les plus en demande par rapport à la loi anti-pourriel du Canada (anglais)
Résumé : Ten Frequently Asked Questions about Canada's Anti-Spam Legislation.
Par :  Miller Thomson
Société : Miller Thomson
Date : 26  mars  2014
Mots clés : Loi anti-pourriel au Canada, messages éléctroniques commerciaux

Des mesures visant à protéger les sièges sociaux situés au Québec – Les recommandations principales du Groupe de travail sur
Résumé : Les 9 mesures visant à protéger les sièges sociaux situés au Québec.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28  février  2014
Mots clés : Protection des entreprises québécoises, droits des sociétés,

Les difficultés financières d'une partie défenderesse ne suffisent pas pour justifier une saisie avant jugement
Résumé : Pour obtenir une saisie avant jugement, il faut établir que la partie adverse tente volontairement de mettre ses actifs à l'abri d'un jugement.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 26  février  2014
Mots clés : Saisie avant jugement, abri d'un jugement, réclamation d'indemnités, indemnité d'assurance

Le nouveau Code de procédure civile a été adopté le 20 février 2014
Résumé : Changment le plus significatif: recours à la médiation et arbitrage. L’ensemble des dispositions devrait entrer en vigueur à l’automne 2015.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 21  février  2014
Mots clés : Code de procédure civile, médiation, arbitrage, Québec

Offre d'achat hostile : Québec veut donner plus d'armes au CA
Résumé : En vertu des modifications à la LSAQ qui seraient proposées « rapidement », les sociétés pourraient accordées un droit de vote additionnel aux actionnaires qui détiennent leurs actions depuis plus de deux ans. Les entreprises pourraient également adopter des règlements afin de limiter certaines opérations sur leur titre lorsqu’elles font l’objet d’une offre d’achat.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 20  février  2014
Mots clés : LSAQ, société par action, valeurs mobilières, offre d'achat

Résiliation sanction ou sans motif d’un contrat de construction : une décision à ne pas prendre à la légère.
Résumé : Celui qui souhaite résilier un contrat pour cause devra être prêt à démontrer le sérieux des motifs qu’il invoque et qu’il n’a pas été négligent ou de mauvaise foi dans le traitement des problèmes qu’il impute à l’entrepreneur. S’il résilie pour cause et que les motifs au soutien de sa décision sont jugés insuffisants par la Cour, il pourrait être contraint de verser des dommages à l’entrepreneur en plus de devoir assumer les frais d’un nouvel entrepreneur.
Par : Me Marie-Noëlle Legault
Société : Monette Barakett
Date : 4  février  2014
Mots clés : Contrat de construction, appel d'offres public, résilation de contrat, engagement contractuels

Nouveaux seuils pour les fusions assujetties à l’examen dans la Loi sur la concurrence et la Loi sur Investissement Canada
Résumé : E seuil d’examen fixé en vertu de la Loi sur Investissement Canada pour déterminer si un investissement est à l’avantage net du Canada et le seuil fixé pour les transactions devant faire l’objet d’un avis préalable à la fusion en vertu de la Loi sur la concurrence ont été haussés en 2014.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31  janvier  2014
Mots clés : Loi sur Investissement Canada, Loi sur la concurrence, valeur d’affaire de l’entreprise canadienne

Propriété intellectuelle : le Canada se joint aux pays développés
Résumé : Une fois incorporés au droit canadien, ces traités permettront aux entreprises canadiennes de protéger leurs marques de commerce (Arrangement de Madrid) et la forme de leurs produits (Arrangement de La Haye) à l'échelle internationale grâce à un seul dépôt de demande d'enregistrement par marque et par forme.
Par :  News Wire
Société : News Wire Canada
Date : 29  janvier  2014
Mots clés : Propriété intellectuelle, marques de commerce, (Arrangment de Madrid), (Arrangement de La Haye)

La Cour d'appel confirme la validité d'une clause de remboursement d'honoraires d'avocats
Résumé : La Cour d’appel du Québec confirme la validité d’une clause stipulant l’obligation pour le franchisé de rembourser au franchiseur les frais légaux, judiciaires et extrajudiciaires, encourus par le franchiseur pour exercer ses droits en raison d’un défaut commis par le franchisé.
Par : M. Nicolas Lassonde, M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 28  janvier  2014
Mots clés : Frais légaux, franchisé, clause de remboursement, franchiseur

Jugement récent - Une clause de renouvellement à perpétuité est jugée légale !
Résumé : Une clause de renouvellement à perpétuité ...en vertu du contrat d’affiliation ou le jugement déclaratoire du Tribunal ». Pour la vaste majorité des réseaux de franchises, de bannières et d’affiliation, une clause de renouvellements illimités n’est pas souhaitable, et ce, pour de multiples raisons sur lesquels je reviendrai dans un prochain envoi.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 16  janvier  2014
Mots clés : Clause de renouvellement à perpétuité, franchises, contrat d'affiliation

Les circonstances dans lesquelles une compagnie peut être tenue responsable des agissements de son actionnaire
Résumé : Nous discutons régulièrement ensemble de la levée du voile corporatif, i.e. la responsabilité d'un actionnaire pour les gestes posés par la compagnie. Cet après-midi, nous parlons de l'inverse, c'est-à-dire la possibilité que la compagnie soit tenue responsable des gestes posés par l'actionnaire. Peut-on renverser le voile corporatif? Non, mais on peut tenir une compagnie responsable pour son implication dans un acte fautif commis par l'actionnaire.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 14  janvier  2014
Mots clés : Responsabilité d'un actionnaire, obligations contractuelles,

Joyeuses fêtes et Bonne année 2014!
Résumé : Joyeuses fêtes et Bonne année 2014 de l'équipe du Réseau juridique du Québec!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 23  décembre  2013
Mots clés :

Attention aux logiciels piratés
Résumé : Soyez prévenant et proactif – L’avantage des démarches préventives - Faites le bilan des actifs informatiques pouvant faire l’objet de droits de propriété intellectuelle et doit inclure la collection et l’étude, par un spécialiste, des licences afférentes pour assurer la conformité des droits détenus par la société.
Par :  De Grandpré Chait
Société : De Grandpré Chait
Date : 9  décembre  2013
Mots clés : Logiciels piratés, bilan des actifs informatiques, licences manquantes, violation des droits, propriété intellectuel

Retour Historique par sujets               

Dernière mise à jour : 10-7-2020 10 h 23 min