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Some legal pitfals of security breaches to your company’s electronic data
Résumé : Pour éviter la responsabilité juridique qui pourrait résulter de la perte de données, des procédures et politiques rigoureuses doivent être mises en place par les employeurs en ce qui concerne les données utilisées à l'extérieur du bureau.
Par :  Miller Thomson
Société : Miller Thomson
Date : 23  janvier  2013
Mots clés : Perte de données, traitement des données, portables, mot de passe

En cas de violation d'une clause d'exclusivité, la Cour peut ordonner la fermeture d'un commerce
Résumé : Dans le cas d'une violation à une clause d'exclusivité la Cour vient à la conclusion que le créancier de l'obligation a droit à l'exécution en nature et la fermeture du commerce concurrent.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 17  janvier  2013
Mots clés : Clause d'exclusivité, fermeture de commerce, domaine de la vente, Centre commercial

La dénonciation peu courante au Québec
Résumé : La dénonciation anonyme des fraudes est une pratique de plus en plus établie au niveau fédéral, mais le Québec n'est pas en tête de peloton.
Par :  Argent Canoe
Société : Argent Canoe
Date : 9  janvier  2013
Mots clés : Dénonciation anonyme, fraudes, immunité et clémence, Bureau de la concurrence du Canada

Le Règlement canadien antipourriel
Résumé : Le 5 janvier 2013, Industrie Canada a publié le règlement proposé en vertu de la législation canadienne antipourriel.
Par :  Gouvernement du Canada
Société : Gouvernement du Canada
Date : 8  janvier  2013
Mots clés : Projet de loi C-28, règlement canadien antipourriel, protection de la vie privée, accès à l'information,

Les clauses qui fixent d'avance l'indemnité de terminaison d'un employé: toujours à l'avantage de ce dernier
Résumé : Chers employeur cessez d'inclure dans vos contrats d'emploi pour le Québec des clauses qui fixent le préavis de terminaison payable à vos employés en cas de résiliation unilatérale et sans cause du contrat d'emploi par l'employeur.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 4  janvier  2013
Mots clés : Indemnité, employeurs, contrats, clauses, employés, congédié, délai-congé

The Anti-Corruption Dilemma for Canadian Companies - Just How Far Must Companies Go to Comply with the Law?
Résumé : Le dilemme anti-corruption pour les entreprises canadiennes : jusqu'à quel point les entreprises doivent-elle aller pour se conformer à la loi?
Par : Me James M. Klotz
Société : Miller Thomson, LLP
Date : 4  janvier  2013
Mots clés : Anti-corruption, GRC, code criminel, compagnies, pots de vin, marché étranger, politique

Gestion Immobilière : Quand un bris de contrat devient-il négligence grossière?
Résumé : Un gestionnaire immobilier devrait faire preuve de vigilance à l’endroit d’un propriétaire qui dit ne pas souhaiter dépenser plus qu’il faut pour l’entretien et les réparations.
Par : Me Louis-Martin Dubé
Société : Lavery.ca
Date : 20  décembre  2012
Mots clés : Gestionnaire immobilier, entretien, réparations, intérêts du propriétaire, immeubles, preuve de vigilance

Un jugement étranger est un acte semi-authentique au sens de l'article 2822 C.c.Q. et fait preuve de son contenu
Résumé : Lors de l'adoption du Code civil du Québec, le législateur québécois a pris un virage radical en matière de reconnaissance et exécution des jugements étrangers. Finie l'époque où il fallait refaire le procès devant le tribunal québécois.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 18  décembre  2012
Mots clés : Code civil du Québec, article 2822 C.c.Q., jugement étranger, semi-authentique

Atténuation des risques liés à la corruption à l’étranger....
Résumé : Même si la LCAPE(Canada) et la FCPA (É-U) sont des lois différentes mises en œuvre par différentes autorités de réglementation nationales, elles contiennent toutes deux des dispositions très semblables en substance.
Par : Me Paul Michael Blyschak
Société : McCarthy Tetrault
Date : 28  novembre  2012
Mots clés : LCPAE, FCPA, corruption è l'étranger, entreprises canadiennes, corruptions d'agents publics, anticorruption,

Votre clause de non-concurrence vous protège-t-elle vraiment ou ne vous offre-t-elle qu'une fausse illusion de sécurité?
Résumé : Dans environ la moitié des recours institués en raison d'une contravention à une clause de non-concurrence, les tribunaux en viennent à la conclusion que la clause est nulle parce qu’elle ne respecte pas les critères rigoureux applicables.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 22  novembre  2012
Mots clés : Clause de non-concurrence, fausse illusion, sécurtié, engagements, intérêts légitimes

Francisation : Les grandes chaînes en cour contre Québec
Résumé : Plusieurs grands détaillants iront en cour contre le gouvernement du Québec à cause de l'insistance de l'Office québécois de la langue française à leur demander de modifier leur marque de commerce pour y inclure un peu de français.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19  novembre  2012
Mots clés : Langue française, marque de commerce, Office de la langue française, Article 63, Charte de la langue française,

Projet de loi no 1 : priorité no 1 pour les entreprises qui font affaire avec l’État
Résumé : Le Projet de loi no 1 – Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics - propose de créer un nouveau registre qui contiendra le nom des individus et des entreprises qui seront autorisés à faire affaire avec l’État.
Par : Me Antoine Pellerin
Société : Norton Rose Canada
Date : 12  novembre  2012
Mots clés : Þrojet de loi no 1, contrats publics, entreprises, registre, Québec, gouvernement, construction, soumission

Une compagnie volontairement dissoute ne peut obtenir jugement
Résumé : La Cour d'appel indique qu'une compagnie volontairement dissoute ne peut obtenir jugement.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 8  novembre  2012
Mots clés : Jugement, compagnie volontairement dissoute, droit corporatif

Les calculateurs de taux d'intérêt ont été retirés du site du Barreau du Québec. Une solution : Margill
Résumé : Les calculateurs de taux d'intérêt ont été retirés du site du Barreau du Québec. Une solution, Margill, le choix de 70% de tous les cabinets du Québec, les Cours de justice, le Barreau, multiples ministères et villes, syndicats, etc.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 29  octobre  2012
Mots clés : Calculateurs de taux d'intérêt, Barreau du Québec, Margill Éditon Droit, intérêt légal, indemnité additionnelle, taxes

La cour d'appel se prononce sur la portée de l'article 59 du Code du Travail d'une fermeture définitive d'entreprise
Résumé : La Cour d'appel du Québec à rendu un important jugement concernant la légalité de la terminaison d'emploi des quelque 190 salariés du magasin Wal-Mart Jonquière.
Par : Me Michel Desrosiers
Société : Lavery
Date : 26  octobre  2012
Mots clés : Article 59, code du travail, Wal-Mart, syndicat, salariés, droit du travail, entreprise, Cour suprême

La prison pour les opérateurs de cartel?
Résumé : Le Bureau de la concurrence devrait voir sa tâche compliquée à la suite d'un jugement de la Cour fédérale du Canada, qui remet en cause le mode opératoire de l'organisme, où des peines réduites et même l'immunité sont offertes à des délateurs du mond
Par :  Argent Canoe
Société : Argent Canoe.ca
Date : 26  octobre  2012
Mots clés : Délateurs, Bureau de la concurrence, cartel, peines reduites, fixation de prix

À quelle fréquence devrais-je mettre à jour ma convention-type de franchise, de groupement ou d'affiliation
Résumé : Bien qu’il n’y ait aucune règle spécifique en cette matière, l'article présente les moments phares auxquels vous devriez à tout le moins procéder à une relecture attentive de votre convention.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon.com
Date : 16  octobre  2012
Mots clés : Franchise, affiliation, convention, révision, modifications, protéger vos droits

La liste noire de l’État (ou le RENA) : de multiples infractions aux conséquences insoupçonnées
Résumé : Le RENA a été mis en place à la suite de l’adoption récente de la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment.
Par : Me Antoine Pellerin
Société : Norton Rose
Date : 15  octobre  2012
Mots clés : Bâtiment, pratiques frauduleuses, construction, RENA,

Loi anti-pourriel : Des modalités pour les messages électroniques commerciaux
Résumé : Le CRTC publie des informations relatives à l’envoi de messages électroniques commerciaux, en vertu de la prochaine Loi canadienne antipourriel. Des dispositions feront diminuer la longueur des messages texte.
Par : M. Jean François Ferland
Société : Direction Informatique.com
Date : 11  octobre  2012
Mots clés : Loi anti-pourriel, messages élecroniques commerciaux, messages textes, spam, STOP, désabonnement

La vérification diligente dans le cadre de la location.
Résumé : Il est moins fréquent, mais tout aussi important, d’effectuer la vérification diligente d’un immeuble, même si une partie souhaite simplement louer celui‑ci. Le niveau de vérification diligente requis variera grandement.
Par : Me Richard Burgos
Société : www.lavery.ca
Date : 11  octobre  2012
Mots clés : Location, immeuble, location commerciale, inspection, bail

L'OPC a l'exactitude des prix à l'œil
Résumé : En 16 mois, l'Office de protection du consommateur (OPC) a distribué pour près de 40 000 $ d'amendes à des détaillants fautifs.
Par : Mme Claudia Néron
Société : Canoe.ca
Date : 26  septembre  2012
Mots clés : Office de protection du consommateur. OPC, exactitute prix, argent, règlement, condamnations, prix, commerce

Recours collectif : Danone paiera 1,7 million de dollars et modifiera ses étiquettes
Résumé : La division canadienne du producteur de yogourt Danone a accepté de régler à l'amiable un recours collectif qui remettait en question des affirmations concernant les propriétés de deux de ses principaux produits en matière de santé.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 25  septembre  2012
Mots clés : Yogourt Danone, amiable, recours, collectif, propriétés, produits, santé

Un tout nouveau cabinet: Jean H. Gagnon, Avocat, Médiateur
Résumé : Me Jean H. Gagnon, l'un des grands spécialistes en droit du franchisage au Québec forme le cabinet Jean H. Gagnon, Avocat, Médiateur
Société : Jean H. Gagnon
Date : 17  septembre  2012
Mots clés : Nouveau cabinet, franchisage, groupements, médiation, négociation, actionnaires, pharmacie

L’associé de FMC Pierre Lortie discute avec le Financial Post de l’augmentation des droits à laquelle entend procéder la CVMO
Résumé : La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a déclaré jeudi qu’elle avait besoin de fonds supplémentaires pour affronter les défis réglementaires de plus en plus nombreux auxquels elle est confrontée.
Par :  FMC En manchette
Société : FMC
Date : 11  septembre  2012
Mots clés : Commisiion des valeurs mobilières de l'Ontario, fonds, supplélentaires, défis, réglementaires, nombreux

Australian court backs world's toughest law on cigarette packaging
Résumé : La plus haute cour de l'Australie a soutenu la loi la plus dure du monde sur la promotion de cigarette aujourd'hui, interdisant des logos de société de tabac sur les paquets de cigarette.
Par :  The Independent
Société : The Independent
Date : 16  août  2012
Mots clés : Australie, loi, promotion, cigarette, logos, société, tabac, paquets

Autorisation d'un recours collectif contre « Télus »
Résumé : Après les Rogers, Bell Mobilité et Bell Canada, la Cour supérieure, district de Québec a autorisé le 30 juillet 2012 un recours collectif contre Telus Mobilité et Société Telus Communications.
Par :  CNW Telbec
Société : CNW
Date : 2  août  2012
Mots clés : Cour supérieure, Québec, recours, collectif, Telus Mobilité, Société Telus Communications

Recours collectif intenté contre les fabricants et distributeurs d'un médicament contre le diabète
Résumé : Le cabinet d'avocats Rochon Genova LLP a intenté un recours collectif au nom de toutes personnes résidant au Québec ayant utilisé le médicament contre le diabète ACTOS.
Par :  CNW Telbec
Société : CNW
Date : 31  juillet  2012
Mots clés : Cabinet, avocats, Rochon Genova LLP, recours, collectif, personnes, résidant, Québec, médicament, diabète, ACTOS

Court of Appeal of Québec and Federal Court of Canada examine the effect of arbitration clauses on class action proceedings
Résumé : La Cour d'appel du Québec a unanimement décidé que les clients commerciaux de Telus étaient inéligibles pour faire partie d'une classe de demandeur proposée parce qu'ils ont été liés selon une clause d'arbitrage dans leurs accords avec Telus..
Par :  Canadian Class Actions Law
Société : Stikeman Elliott
Date : 25  juillet  2012
Mots clés : Cour d'appel du Québec, clients, commerciaux, Telus, clause, demandeur, arbitrage, accord,, dérogation, action, collective

Apple lancerait un mini-iPad
Résumé : Pour conserver sa place dominante dans le marché des tablettes électroniques, le fabricant Apple s'apprêterait à commercialiser une version de dimension réduite de l'iPad d'ici octobre.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4  juillet  2012
Mots clés : Marché, Apple, dimension, reduite, iPad.

Votre locataire est en faillite — Quels sont vos recours?
Résumé : Le bail commercial ne prend pas fin du seul fait de la faillite du locataire. En effet, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit au contraire que les biens du failli, y compris le bail, sont dévolus au syndic.
Par :  Chantal Joubert
Société : Lavery
Date : 18  juin  2012
Mots clés : Bail, commercial, faillite, locataire, Loi sur la faillite et l'insolvabilité, biens, syndic

Êtes-vous prêt pour la surveillance accrue de la conformité à la législation en matière d’importation?
Résumé : Les importateurs devraient examiner attentivement leurs politiques et procédures à l’égard de l’observation des programmes commerciaux étant donné que l’ASFC surveille de près la conformité à la législation douanière dans certains secteurs.
Par :  John W. Boscariol
Société : McCarthy Tétrault
Date : 24  mai  2012
Mots clés : Importateurs, politiques, procédures, produits, détail, consommation, programmes, commerciaux, législation, douanière

Une décision « d’intérêt » de la Cour d’appel du Québec
Résumé : Le 2 mars 2012, la Cour d’appel confirme un jugement rendu par la Cour supérieure où cette première décide qu’un débiteur a l’intérêt suffisant pour assurer des biens assujettis à un contrat de vente à tempérament.
Par : Me Alexis Devroede-Languirand, Me Jonathan Lacoste-Jobin
Société : Lavery
Date : 18  mai  2012
Mots clés : Intérêt, assurable, assurances, contrat, validité, police, indemniser

Un nouveau service en ligne clé en main d'incorporation et d'organisation juridique pour le Québec
Résumé : Le Réseau juridique du Québec est fier d’annoncer le lancement du service d’incorporation et d’organisation, directement par Internet, pour sociétés provinciales et fédérales.
Société : Jurismedia inc.
Date : 17  mai  2012
Mots clés : Incorporation, organisation, clé en main, Réseau juridique

Distinguez-vous (l'importance de votre nom d'entreprise)
Résumé : L’affaire BOULANGERIE ST-MÉTHODE INC. c. BOULANGERIE CANADA BREAD LTÉE, illustre bien l’importance de créer des nouvelles marques qui se distinguent véritablement des marques déjà sur le marché (voir le 3ième texte)
Par : Me Simon Lemay
Société : Lavery.ca
Date : 23  avril  2012
Mots clés : Marques de commerce, éléments descriptifs, concurrents, propriété intellectuelle

Québec regroupe trois ordres comptables
Résumé : En vertu du projet de loi, l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec rassemblerait les membres de l'Ordre des comptables agréés du Québec, de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et de l'Ordre des comptables en management
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse.ca
Date : 29  mars  2012
Mots clés : Lois professionnelles, projet de loi, normes comptables, CPA, profession comptable,

Protection des données personnelles : les implications dans le monde corporatif (en anglais)
Résumé : Data protection has become a key component of business risk management. Companies are understandably keen to protect their trade secrets, clients list and other company data and include confidentiality and related provisions in employment contracts
Par :  Stikeman Elliot
Société : Stikeman Elliot
Date : 13  mars  2012
Mots clés : Data protection, employment contracts, electronic technology, business risk management, clients list,

L’évolution des exigences imposées aux administrateurs de sociétés : Regard critique
Résumé : Évolution des exigences imposées aux administrateurs de sociétés ouvertes cotées en bourse; Réformes de la régie des entreprises; Perspectives sur la règlementation canadienne des offres publiques d’achat.
Par : Me Pierre Lortie
Société : Fraser Milner Casgrain
Date : 2  février  2012
Mots clés : Sociétés ouvertes, réformes de la régie des entreprises, règlementation canadienne, offres publiques d'achat

Saputo et Kraft déboutées en Cour suprême
Résumé : Les multinationales Saputo et Kraft ont échoué dans leur tentative de faire modifier les règles fédérales sur la composition des fromages.
Par :  Argent Canoe
Société : Argent Canoe.ca
Date : 25  novembre  2011
Mots clés : Composition de fromage, Saputo, Kraft, règles fédérales,

La francisation de l’affichage public des marques de commerce : une obligation?
Résumé : La campagne vise spécifiquement les entreprises qui s’affichent sous une marque de commerce dans une autre langue que le français dans leur affichage public. Cette vague de francisation découle de l’augmentation des plaintes des con
Par : Me Stéphanie Thurber
Société : De Granpré Avocats
Date : 8  novembre  2011
Mots clés : OQLF, marque de commerce, affichage publique, Charte de la langue française

La pub et le droit
Résumé : L'utilisation de mots clés à l'intérieur de moteur de recherche associés aux concurrents constitue-t-elle une publicité trompeuse? La Cour, dans l'arrêt Chocolat Lamontagne inc. c. Humeur Groupe-conseil inc., a rejeté la requête.
Par : Mme Natalie Gauthier
Société : Publiciteetdroit.blogspot.com
Date : 1  novembre  2011
Mots clés : Mots clés, publicité virtuelle, article 7b, Loi sur les marques de commerce, représentation trompeuse, dommages actueles,

Le fameux Black Book. En avez-vous un? Savez-vous à quoi il sert et quoi en faire?
Résumé : Il est important de savoir que ce livre n’est pas une invention de votre conseiller, c’est une obligation prévue dans la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ) d’en avoir un. La Loi canadienne sur les sociétés par actions prévoit égaleme
Société : Les Affaires
Date : 26  septembre  2011
Mots clés : Black Book, droit des affaires, PME Québec, LSAQ, livre de minute,

McCarthy Tétrault lance un blogue sur les fusions et acquisitions
Résumé : Ce blogue, diffusé en anglais, est une ressource globale qui permettra à nos clients de se tenir au fait des développements dans les domaines des fusions et acquisitions et du capital d'investissement, et de connaître les meilleures pratiques découla
Société : McCarthy Tétrault
Date : 22  septembre  2011
Mots clés : Fusions et acquisitions, captial d'investissement, Canadian M&A Perspectives, blogosphère

Qualité de l’air : le nouveau règlement sur l’assainissement de l’atmosphère
Résumé : Le 13 juin 2011, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, monsieur Pierre Arcand, a annoncé l’adoption du Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (le RAA).
Par : Me Anne-Frédérique Bourret
Société : Norton Rose
Date : 15  juillet  2011
Mots clés : Environnement, RQA, RAA, MDDEP, contaminants atmosphériques, protection de la qualité de l'air

Publicité trompeuse : Amende de 10 M$ pour Bell Canada
Résumé : Bell s'entend avec le Bureau de la concurrence du Canada pour cesser de mener des « indications trompeuses » à propos du prix de ses services. Depuis décembre 2007, le fournisseur facturait des tarifs supérieurs à ceux qui étaient annoncés.
Par : M. Jean François Ferland
Société : Direction Informatique
Date : 29  juin  2011
Mots clés : Bell Canada, amende, publicité, consommateur, modalités, bureau concurrence

Le droit d’accès d’un candidat à son dossier après un refus d’embauche
Résumé : Un employeur qui vérifie les références données par un candidat auprès de la personne-ressource identifiée par celui-ci ne peut, par la suite, divulguer ces renseignements au candidat.
Par : M. Danny Lew
Société : Therrien Couture avocats S.E.N.C.R.L lawyers LLP.
Date : 27  juin  2011
Mots clés : Embauche, recrutement, références, renseignements personnels, candidat, emploi

Lecteurs ipod et MP3 : Steve Jobs sera entendu par le tribunal
Résumé : Un juge fédéral américain a ouvert la voie à l'audition de Steve Jobs, le patron et fondateur d'Apple, dans le cadre de l'action de groupe intentée en justice contre la firme californienne pour pratique monopolistique au profit de sa boutique numériq
Par : M. Stéphane Larcher
Société : L'informaticien.com
Date : 23  mars  2011
Mots clés : Steve Jobs, Apple, iTunes, incompatibilité logiciel, monopole, mp3, iPod, téléchargement, musique, vidéo

Conformité à la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et mesures transitoires
Résumé : La nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (« Loi »), qui remplace la Loi sur les corporations canadiennes (« LCC »), doit entrer entièrement en vigueur d'ici un an.
Par : Me Pierre-Paul Henrie, Me Ahmed Shehata
Société : Ogilvy Renault
Date : 22  mars  2011
Mots clés : Nouvelle loi, OBNL, période de transition, statuts de prorogation, dépôt, règlements administratifs, approbation

Plainte contre sept grands détaillants : Option consommateur « a tout faux »
Résumé : Le Conseil québécois du commerce de détail rejette du revers de la main les prétentions d’Option consommateurs, qui estime que sept grands détaillants contreviennent à la loi en matière d’affichage des prix des aliments. «Ils ont tout faux», résume l
Par : Mme Marie-Ëve Fournier
Société : lesaffaires.com
Date : 18  février  2011
Mots clés : Plainte, option consommateur, détaillants, affichage des prix, affichage par unité de mesure, étiquetage

Se démarquer sur Internet par l’innovation et la créativité
Résumé : Les entreprises qui connaissent un succès durable parviennent non seulement à développer certains avantages concurrentiels, mais à bien les protéger ou à en acquérir d’autres. Internet s’impose à présent comme un terrain où des joueurs autrefois domi
Par : Me Marcel Naud
Société : Robic
Date : 11  février  2011
Mots clés : Entreprises, technologie de l'information, performer, publicité en ligne, créativité, internaute, réseau social

Loi sur les sociétés par actions du Québec
Résumé : C'est le 14 février 2011 qu'entrera en vigueur la Loi sur les sociétés par actions du Québec. En quoi cette «nouvelle» loi aura-t-elle un impact sur les compagnies précédemment incorporées en vertu de la Loi sur les compagnies du Québec ?
Par : Me Martin Raymond
Société : De Grandpré
Date : 1  février  2011
Mots clés : Loi sur les sociétés par actions, entreprises, incorporation, actionnaires, Registraire des entreprises, 14 février 2011

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Dernière mise à jour : 3-4-2020 15 h 31 min