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Commercial


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L’Achat-vente d'une entreprise : on transfère les actifs ou les actions ?
Résumé : Que vous songiez à vendre votre entreprise ou que vous désiriez en acquérir une, se pose alors la question à savoir : est-il préférable de transférer les actifs ou les actions de l’entreprise? Le présent article se veut un survol des éléments permettant la prise de la meilleure décision que vous soyez l’acheteur ou le vendeur.
Par : Me Sylvie Bougie
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 27  janvier  2017
Mots clés : Achat d'entreprise, vente d'entreprise, acquisition, vérification diligente, actions, actifs

La Fédération des producteurs acéricoles déboutée en Cour supérieure
Résumé : Pour faire comparaître un acheteur fautif, vivant hors Québec, la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (FPAQ) doit faire homologuer l'assignation à comparaître de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec à la Cour supérieure. Cette dernière a refusé la demande de la FPAQ contre un acheteur de l'Île-du-Prince-Edouard qui s'est procuré du sirop d'érable illégalement. Si la FPAQ ne peut faire comparaître des fautifs hors Québec, il y a un sérieux problème.
Par :  Alexandre Duval
Société : Radio-Canada
Date : 23  janvier  2017
Mots clés : Sirop, érable, FPAQ, Cour, supérieur, fautif, acheteur, illégal, IPE, acéricole, alimentaire, assignation

Réglementation en matière de services financiers : sept faits nouveaux à surveiller en 2017
Résumé : Alors que l'année 2017 s'amorce, on propose une liste de changements, de faits nouveaux et de consultations en instance à prévoir dans le secteur de la réglementation en matière de services financiers.
Par :  Sharissa Ellyn
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20  janvier  2017
Mots clés : Service, financier, BSIF, PPV, réglementation, loi, banque, ACFC, consommateur, protection, fédéral

Frais accessoires: les optométristes s'inquiètent
Résumé : Après les dentistes et les pharmaciens, l'Association des optométristes du Québec (AOQ) craint de ne plus pouvoir offrir certains services aux enfants et personnes âgées à partir du 26 janvier, date de l'entrée en vigueur du règlement sur l'abolition des frais accessoires. L'AOQ déplore que le règlement ne soit pas clair et laisse croire que certains actes non couverts par la Régie de l'assurance-maladie du Québec ne pourront plus être facturés.
Par :  Ariane Lacoursière
Société : La Presse
Date : 17  janvier  2017
Mots clés : Frais, accessoires, optométriste, dentiste, pharmacien, règlement, AOQ, RAMQ, Barrette, santé

Amazon.ca épinglé pour des prix trompeurs
Résumé : Au Canada, il est interdit à tout vendeur d'afficher un prix d'origine gonflé artificiellement pour ensuite proposer une grosse réduction dans le but d'attirer des clients. Il en va de même pour les produits vendus en ligne. Parce qu'elle n'a pas respecté cette loi, la division canadienne du site de vente en ligne, Amazon, a été condamnée à payer une amende de 1,1 million de dollars pour ses politiques de prix trompeuses.
Par :  Agence France-Presse
Société : Le Devoir
Date : 11  janvier  2017
Mots clés : Amazon, condamné, vendeur, vente, ligne, amende,

Le Groupe Jean Coutu remporte une victoire en cour sur ses contrats de franchise
Résumé : La Cour supérieure confirme qu'il est légal pour des franchisés de payer des redevances à Jean Coutu sur les revenus provenant notamment des médicaments. Selon la juge Michèle Monast, le groupe Jean Coutu respecte aussi le Code de déontologie des pharmaciens. Selon la jurisprudence, rien n'interdit à un pharmacien de prélever à même les revenus provenant de la vente de médicaments, des sommes pour acquitter les dépenses d'exploitation.
Par :  Stéphanie Marin
Société : L'Actualité
Date : 4  janvier  2017
Mots clés : Cour, supérieure, Jean Coutu, phramacie, franchisé, pharmacien, médicament, déontologie, jurisprudence

Les contrôles en voie d'être simplifiés à la frontière canado-américaine
Résumé : Le Congrès américain a adopté un projet de loi visant à simplifier les contrôles frontaliers à la frontière canado-américaine permettant aux voyageurs d'accélérer leur passage aux douanes. Le permier ministre Trudeau se réjoui de cette nouvelle loi adoptée par le président sortant Barack Obama. Le prédédouanement pourra aussi être appliqué à d'autres modes de transport comme le train et l'autobus et raviver d'autres services comme celui d'Amtrak entre Québec et le Vermont.
Par :  Alexander Panetta
Société : La Presse
Date : 12  décembre  2016
Mots clés : Loi, prédédouanement, douane, Canada, États-Unis, frontalier, transport, avion, train, frontière

Faire affaire au Canada 2017
Résumé : Voici un guide pour les entreprises internationales désirant investir ou faire des affaires au Canada. Il est complet et est offert en plusieurs langues. Fichier pdf à télécharger ou à commander.
Par :  Borden Ladner Gervais
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 1  décembre  2016
Mots clés : Affaire, Canada, guide, BLG, investissement, entreprises, impôt, international, provinces

L'affichage public des marques de commerce dans une langue autre que le français - entrée en vigueur des changements règlementaires
Résumé : Le 24 novembre 2016 marque l'entrée en vigueur du règlement révisé sur la langue du commerce et des affaires. Un commerçant n'est pas tenu de changer son nom anglais, cependant, on exige une présence suffisante du français comme par exemple, par l'ajout d'un slogan. Les commerçants existants ont jusqu'au 24 novembre 2019 pour se conformer au règlement tandis que les nouveaux doivent le faire maintenant.
Par :  Simon Lemay, Sylvain Pierrard
Société : Le Droit de savoir Express
Date : 23  novembre  2016
Mots clés : Règlement, commerçants, marque, commerce, français, langue, anglais, slogan, affaires

Amendements au Projet de loi 92 : L’art de foncer sans comprendre!
Résumé : La Commission de la Santé et des Services sociaux de l'Assemblée nationale du Québec a remis une analyse sur le projet de loi 92 visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Le 10 novembre dernier, le ministre de la Santé et des Services sociaux a déposé un document qui modifie fondamentalement le projet de loi et ce, sans consultation publique, avec l'ajout d'interdictions touchant l'ensemble des entreprises et des professionnels de la santé.
Par :  Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 21  novembre  2016
Mots clés : RAMQ, loi 92, maladie, assurance, phramacien, professionnel, santé, ministre, Barrette

Signé, scellé et posté : Ce que la signature de l'AECG signifie pour le commerce transatlantique
Résumé : Même s'il reste des obstacles, la signature de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'UE ouvre la porte à l'application provisoire d'environ 90% dès le début 2017 et constitue un moment important pour le commerce transatlantique. Il est important pour les sociétés de prendre action maintenant afin de profiter des avantages de l'élimination des tarifs et des barrières non tarifaires de l'AECG ainsi que des dispositions ambitieuses en matière d'approvisionnement.
Par :  Erin Brown
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21  novembre  2016
Mots clés : Accord, Canada, UE, Trudeau, AECG, commercial, économique, transatlantique

La Chine adopte une loi pour mieux surveiller Internet
Résumé : Une loi controversée sur la cybersécurité vient d'être adoptée en Chine afin de resserrer le contrôle de la liberté d'expression. La loi exigera des entreprises de l'Internet, incluant les firmes étrangères, de vérifier l'identité de leurs utilisateurs. Personne ne pourra rester anonyme sur la toile. Cette nouvelle loi est perçue comme une barrière commerciale par la plupart des entreprises étrangères.
Par :  Ludovic Ehret
Société : Le Devoir
Date : 7  novembre  2016
Mots clés : Loi, Chine, cybersécurité, Internet, commerce, électronique, prison, étrangers, toile

AFFICHAGE EN FRANÇAIS Québec va de l’avant avec son règlement
Résumé : Aucun changement n'a été proposé sur le règlement pour accroître la place du français dans l'affichage des marques de commerce depuis mai dernier. Le règlement entrera en vigueur le 24 novembre prochain et imposera aux détaillants comme Walmart et Best Buy d'ajouter un descriptif en français d'ici 3 ans. Les nouvelles compagnies devront se conformer au règlement immédiatement. Cette approche règlementaire évite de modifier la Charte de la langue française.
Par : M. Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 4  novembre  2016
Mots clés : Affichage, règelement, français, Walmart, Best Buy, Charte, langue, Québec, marques

Test
Résumé : Test
Par : M. Test Test
Société : Jurismedia
Date : 21  octobre  2016
Mots clés : Test

Transport de matières dangereuses: le NPD dépose un projet de loi
Résumé : Un projet de loi d'initiative parlementaire a été déposé par une députée néo-démocrate afin de prévenir des catastrophes comme celle du Lac Mégantic. Elle suggère, entre autres, de rendre obligatoire une certification supplémentaire pour les compagnies ferroviaires transportant des matières dangereuses. Le transport de pétrole sur rail est plus dangereux que par oléoduc et pourtant, les oléoducs sont très bien règlementés.
Par : Mme Fannie Olivier
Société : La Presse
Date : 27  septembre  2016
Mots clés : Loi, projet, transport, ferroviaire, rail, train, matières, dangereuses, néo-démocrate, Duncan

Sirop d’érable: au fédéral d’agir pour abolir les quotas au Québec, dit Bernier
Résumé : La mise en marché du sirop d'érable doit obligatoirement se faire par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (FPAQ). Cela empêche plusieurs producteurs de vendre leurs produits où ils veulent, notamment dans les autres provinces. Comme la Constitution du Canada garantit la liberté de commerce entre les provinces, Maxime Bernier demande au gouvernement Trudeau d'abolir un décret qui étend les pouvoirs de la FPAQ.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 7  septembre  2016
Mots clés : Sirop, érable, producteurs, FPAQ, Bernier, décret, abolir, Constitution, Canada, Québec

Perquisitions de Revenu Québec: la Cour d'appel refuse d'entendre Uber
Résumé : Après avoir été déboutée en Cour supérieure, la multinationale Uber, qui contestait des mandats de perquisition de Revenu Québec pour la saisie de données financières, subit un autre revers en Cour d'appel. La Cour estime qu'il n'est pas "déraisonnable" d'avoir accordé des mandats et de penser que l'entreprise était, à ce moment, pleinement consciente qu'elle aidait ses chauffeurs à éluder le paiement des taxes provinciales et fédérales.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 16  août  2016
Mots clés : Uber, Cour, supérieure, appel, mandats, perquisition, Revenu-Québec, taxi, chauffeurs

Bruny Surin poursuit Puma pour des chaussures qui portent son nom
Résumé : La compagnie de chaussures Puma a récemment commercialisé une nouvelle ligne appellée "Cell Surin" sans demander le consentement du coureur canadien Bruny Surin. L'avocat du médaillé olympique soutient que le mot "surin" ne fait référence aucunement au sport ou à la course ni en français, ni en anglais. Par contre, le nom propre Surin fait référence directe avec l'athlète et crée une confusion laissant croire que Surin endosse Puma. Une poursuite a été déposée au Palais de justice de Montréal.
Par : M. Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 11  août  2016
Mots clés : Surin, Bruny, olympique, Puma, chaussures, sport, course, poursuite, judiciaire

Centrale de Churchill Falls: autre victoire en cour pour Hydro-Québec
Résumé : Hydro-Québec remporte une autre victoire en Cour supérieure cette fois-ci, et pourra continuer d'acheter la quasi-totalité de l'électricité produite par Churchill Falls de Terre-Neuve, et ce, jusqu'en 2041. Donc l'entente datant de 1969 sera renouvellée automatiquement le 1er septembre prochain.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 11  août  2016
Mots clés : Hydro-Québec, Terre-Neuve, Labrador, Cour, supérieure, suprême, Canada, 1969, entente

Une productrice de sirop d'érable veut se faire entendre en Cour suprême
Résumé : Une productrice de sirop d'érable qui exploite une érablière depuis 20 ans, veut faire entendre sa cause à la Cour suprême du Canada. N'acceptant pas d'être obligée de transiter par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec, Madame Angèle Grenier veut pouvoir vendre son sirop à qui elle veut. Est-ce que la Cour suprême rendra une décision différente de la Cour supérieure et la Cour d'appel ?
Par :  Julien Arseneault
Société : Les Affaires
Date : 29  juillet  2016
Mots clés : Sirop, érable, productrice, érablière, Cour, suprême, supérieure, appel, Fédération, acéricole

Le Journal de Montréal veut la fermeture du Journal de Mourréal
Résumé : Le Journal de Montréal a déposé une demande d'injonction permanente à la Cour supérieure pour que Janick Murray-Hall cesse la publication du Journal de Mourréal sur Facebook le Web et en version papier. La poursuite invoque la Loi sur les marques de commerce pour appuyer ses allégations. On se souviendra que La Presse avait menacé de poursuivre Murray-Hall et depuis, ses pages La Paresse et La Presse Plusse ne sont plus en ligne.
Par : Mme Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 13  juillet  2016
Mots clés : Journal, montréal, mourréal, presse, injonction, loi, cour, supérieure, facebook, web

Comment acquérir l'entreprise convoitée?
Résumé : Avant d'acheter une entreprise, posez-vous les bonnes questions. Vingt questions initiales fondamentales en vue d'acquérir et vingt principaux éléments pour réussir une acquisition d'entreprise. De plus, l'auteur vous propose vingt étapes essentielles pour réaliser avec succès une acquisition d'entreprise.
Par : Me Patrice Vachon
Société : Fasken Martineau
Date : 29  avril  2016
Mots clés : Entreprise, acquisition, Fasken, étapes, réussir, besoins, vingt, questions

Harcèlement : demande de recours collectif contre WestJet
Résumé : L'agente de bord Mandalena Lewis de la compagnie aérienne WestJet incite des employées et anciennes employées à faire une demande de recours collectif contre leur employeur. Après avoir rapporté une agression sexuelle contre un pilote, Madame Lewis juge que l'entreprise n'a pas réagi adéquatement à sa cause. Suite à sa plainte, d'autres victimes sont sorties de l'ombre. Pour sa part, n'ayant pas encore reçu l'avis juridique, WestJet préfère ne pas commenter.
Société : Radio-Canada
Date : 6  avril  2016
Mots clés : WestJet, Mandalana, agente, aérienne, recours, collectif, agression, sexuelle, pilote

Comment survivre à une vérification fiscale de Revenu Québec?
Résumé : Vous vous faites vérifier par Revenu Québec, il est iimportant de bien connaître les procédures afin de ne pas se retrouver avec une tâche au dossier. On vous propose donc des astuces pour éviter le pire.
Par : Mme Martine Rioux
Date : 17  mars  2016
Mots clés : Fiscalité, Revenu, Québec, fisc, vérificateur, gestion, taxes, impôt, cotisation

Un avocat reçoit 15 000 $ des individus qui l’ont volé
Résumé : L’avocat qui avait menacé dans une vidéo sur YouTube de rendre publique l’identité de ceux qui l’ont volé sur internet a finalement eu gain de cause. Les deux présumés voleurs ont remis la semaine dernière un mandat bancaire représentant environ 15 000 $
Par : M. Éric Yvan Lemay
Société : Journal de Montréal
Date : 15  mars  2016
Mots clés : Avocat,vol de documents,

Travail autonome: s’incorporer ou non?
Résumé : S’incorporer ou non, c’est l’éternel dilemme qui taraude le travailleur autonome débutant. Certains ne jurent que par l’incorporation, d’autres sont plus frileux. Voici un article qui qui ressort différents points pour déterminer si le Inc. en vaut la peine.
Par : Mme Audrey Neveu
Société : Journal Métro
Date : 10  mars  2016
Mots clés : Incorporation,inc.,avantages fiscaux,

Nouvelles dispositions anti-briseurs de grève proposées pour les employeurs syndiqués de juridiction fédérale
Résumé : Ce projet vise à modifier le Code canadien du travail (CCT) « afin d’ériger en infraction tout manquement à l’interdiction aux employeurs d’embaucher des travailleurs de remplacement pour remplir les fonctions d’employés en grève ou en lock-out ».
Par : M. Philippe Bélisle, M. Patrick Galizia
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7  mars  2016
Mots clés : Grève,lockout,loi c-234,

Cigarette électronique: la loi contestée devant les tribunaux
Résumé : La nouvelle Association québécoise des vapoteries conteste en Cour supérieure plusieurs aspects de la Loi sur la lutte contre le tabagisme adoptée en novembre dernier.
Par : M. Pierre-Olivier Fortin
Société : Canoe
Date : 1  mars  2016
Mots clés : Vapoterie,tabagisme,commercants,anti-tabac

La protection des renseignements personnels: Mon organisation est-elle visée?
Résumé : Soyez à jour sur la protection des renseignements personnels. Découvrez si votre organisation est touchée par ce volet.
Par : Mme Sophie Deschênes-Hébert
Société : LJT Avocats
Date : 24  février  2016
Mots clés : Renseignements personnels,

Désactivation d'Uber: demande d'injonction déposée
Résumé : Le Regroupement des travailleurs autonomes des Métallos a déposé ce matin au palais de Justice de Montréal sa demande d'injonction permanente visant à rendre inactives les applications d'Uber sur tout le territoire du Québec.
Par : M. Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 3  février  2016
Mots clés : Injonction, Uber, taxis

Des propriétaires de bars en colère contre les nouvelles règles de facturation
Résumé : Dès demain,( 01-02-2016), tous les bars du Québec devront donner une facture aux clients qui se commandent de l'alcool. Le gouvernement espère ainsi réduire l'évasion fiscale. Mais la grogne est palpable chez les tenanciers et serveurs.Après les restaurants et les restos-bars, tous les bars du Québec, soit 3300 établissements, devront très bientôt avoir un module d'enregistrement des ventes (MEV) et remettre une facture pour toute transaction d'alcool
Par : M. Louis-Philippe Ouimet
Société : Radio-Canada
Date : 1  février  2016
Mots clés : Facture, bars, alcool, fiscalité

Taxis : une requête en injonction sera déposée contre Uber
Résumé : Le Regroupement des travailleurs autonomes Métallos a annoncé dimanche qu'il déposera une demande d'injonction permanente mardi contre Uber pour que le service de covoiturage soit déclaré illégal au Québec.Uber, ses filiales et les chauffeurs utilisant le service seront avisés lundi par un huissier de la volonté du regroupement de déposer une requête en injonction.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 1  février  2016
Mots clés : Taxi, Uber, injonction

Selon la Cour supérieure du Québec, un locataire ne peut se fonder sur un bail pour se soustraire à sa responsabilité en cas
Résumé : Les contrats tels que les baux ou les contrats d’assurance sont généralement régis par la volonté des parties. La Cour supérieure du Québec a récemment confirmé, cependant, que les parties contractantes ne pouvaient faire indirectement, soit par le truchement d’un contrat, ce que la loi leur interdisait de faire directement.
Par : Me Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 7  décembre  2015
Mots clés : Baux, contrats d'assurance, article 1474 du Code civil du Québec, limiter sa responsabilité, faute intentionnell

L’affichage public des marques de commerce en langue anglaise – Changements à prévoir
Résumé : À la suite du jugement de la Cour d’appel permettant d’afficher leur marque de commerce en langue anglaise, même si celle-ci n’est pas accompagnée d’un générique français, le gouvernement du Québec a annoncé que des modifications allaient être apportées au Règlement de la Loi dès l'automne. Aucun projet de règlement n’était encore publié dans la Gazette officielle.
Par : Me Karine Pelletier, Me Érika Provencher
Société : Lavery.ca
Date : 17  novembre  2015
Mots clés : Marque de commerce en langue anglaise, Règlement de la Loi dès l'automne, Gazette officielle, affichage public

Conclusion de l’Accord du Partenariat transpacifique : La perspective du Canada
Résumé : Le 5 octobre 2015, après plus d’une décennie de difficiles négociations et de compromis, 12 pays du littoral du Pacifique se sont entendus sur « l’initiative de libre-échange la plus vaste et la plus ambitieuse de l’histoire » : le Partenariat transpacifique (PTP).
Par : Me John W. Boscariol, Me Robert A. Glasgow, Me Simon V. Potter, Mme Breanna Needham
Société : Jurismedia Inc.
Date : 20  octobre  2015
Mots clés : Accord du Partenariat transpacifique, initiative de libre-échange

Québec s’adresse à la Cour d’appel
Résumé : Le gouvernement Couillard amène le projet fédéral d’agence pancanadienne en valeurs mobilières devant les tribunaux. La Cour d’appel du Québec est invitée à se prononcer sur la validité constitutionnelle du modèle « coopératif » proposé par Ottawa.
Par :  Gérard Bérudé
Société : Le Devoir
Date : 8  juillet  2015
Mots clés : Projet de loi, fédéral, valeurs, mobilières, Cour d'appel, validité, constitutionnelle, coopératif

Ottawa assouplit ses règles anticorruption
Résumé : Ottawa a assoupli ses règles anti-corruption et réduit les pénalités pour les entreprises qui cherchent à obtenir des contrats du gouvernement après avoir été condamnées pour corruption, blanchiment d’argent et d’autres infractions criminelles.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 7  juillet  2015
Mots clés : Ottawa, règles, anti-corruption, pénalités, entreprises, contrats, gouvernement, infractions, criminelles

Three Need-To-Knows About Website Legal Agreements
Résumé : Si vous avez des clients qui font des affaires en ligne, vous avez probablement été appelés à préparer divers actes juridiques pour un site Internet. Selon le site, vous pouvez être appelé à rédiger des conditions d'utilisation, des politiques de confidentialité ou d'autres types d'ententes. Avant de transmettre ces ententes à votre client par courriel, il y a quelques questions clés que vous devez vous poser. Voici quelques conseils pour vous aider à conseiller vos clients convenablement.
Par :  Brian Powers
Société : Attorney at work
Date : 30  juin  2015
Mots clés : Clients, affaires, en ligne, actes, juridiques, ententes, conseils

Affichage: Couillard resserrera la loi 101
Résumé : (Québec) Québec resserrera la loi 101 pour forcer les détaillants affichant une marque de commerce en anglais à ajouter un descriptif en français.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse.ca
Date : 15  juin  2015
Mots clés : Marque de commerce en anglais, affichage, loi 101, langue française

INFORMATIONS PRATIQUES SI VOUS DÉSIREZ POURSUIVRE AUX PETITES CRÉANCES
Résumé : Saviez-vous que depuis le 1er janvier 2015, le seuil maximal des réclamations que l’on peut introduire en Cour du Québec à la division des petites créances est passé de 7000$ à 15 000$. Vous désirez entreprendre un recours aux petites créances ? Voici quelques éléments qu’il faut à notre avis, garder à l’esprit.
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 1  juin  2015
Mots clés : Recours, Petites créances, Cour, poursuite, mise en demeure, médiaiton

Pas de loi 101 pour les entreprises de compétence fédérale - Le ministre Jean-Marc Fournier craint la réaction des autres pro
Résumé : Le gouvernement Couillard s’oppose à l’application de la loi 101 aux organismes et entreprises de compétence fédérale au Québec — une proposition formulée par le NPD à Ottawa — de crainte d’entraîner des répercussions néfastes pour les francophones dans le reste du Canada.
Par :  Robert Dutrisac
Société : Le Devoir.com
Date : 5  mai  2015
Mots clés : Loi 101, gouvernement Couillard, entreprises de compétence fédérale

La SEC veut scruter la rémunération des dirigeants - L’investisseur doit être en mesure de faire un lien entre l’argent versé
Résumé : La proposition de la SEC, susceptible de déplaire au monde des affaires, en gros, les entreprises pourraient avoir à concevoir des tableaux décrivant les salaires des dirigeants et ceux du même secteur. Elle devrait ensuite lier cette information à la rentabilité totale de l’action, qui comprend les gains en capital et les dividendes, pour elle-même et pour son secteur.
Par : M. François Desjardins
Société : Le Devoir.com
Date : 1  mai  2015
Mots clés : Rémunération, Securities and Exchange Commission, dirigeant d'entreprise, États-Unis,

La Cour d'appel déboute Québec - Les détaillants peuvent continuer à s’afficher en anglais seulement
Résumé : La Cour d’appel du Québec vient de débouter le gouvernement du Québec qui voulait casser un jugement de la Cour supérieure d’avril 2014 : la Charte de la langue française ne permet pas à l’Office québécois de la langue française (OQLF) d’exiger des détaillants qu’ils ajoutent un descriptif en français à leur marque de commerce en anglais. Best Buy, Costco Wholesale, Curves, Guess, Gap, Old Navy, Toys « R » Us et Walmart peuvent donc continuer à s’afficher en anglais seulement.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 30  avril  2015
Mots clés : Anglais, commerce, affichage bilingue, Office québécois de la langue française

Le Bureau de la concurrence publie les lignes directrices Production de renseignements stockés électroniquement
Résumé : Les lignes directrices établissent les formats standards privilégiés par le Bureau de la concurrence pour la réception des renseignements stockés électroniquement (RSE), en réponse aux processus obligatoires et volontaires employés dans le cadre d'une enquête menée en vertu de la Loi sur la concurrence.
Par :  Bureau de la concurrence
Société : Bureau de la concurrence
Date : 29  avril  2015
Mots clés : Bureau de la concurrence, renseignements stockés électroniquement, Loi sur la concurrence

Les enseigements de la Cour d'appel sur le devoir contractuel de collaboration
Résumé : Le devoir de collaboration impose à une partie de travailler de pair avec sa co-contractante pour atteindre un objectif commun.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 21  avril  2015
Mots clés : Bonne foi, contrat de franchise, contrats, devoir contractuel de collaboration

La clause de choix de district judiciaire : Bientôt la fin ?
Résumé : Une fois ce nouveau Code de procédure civile en vigueur, la clause de choix de district judiciaire demeurera permise dans un contrat, sauf cependant pour les contrats d’adhésion.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 9  avril  2015
Mots clés : Code de procédure civile, article 68, franchiseur, recours judiciaire, district judiciaire

Vous désirez procéder à l'achat d'une entreprise : N'oubliez pas la vérification diligente!
Résumé : Dans le cadre de l’acquisition d’une entreprise, que ce soit par le biais de l’achat des actions, des actifs ou d’une fusion, un acquéreur avisé en effectuera un examen approfondi. Avant d’investir d’importantes sommes d’argent dans une entreprise il y a aussi lieu d’effectuer une vérification diligente.
Par : Me Sylvie Bougie
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 7  avril  2015
Mots clés : Achat d'entreprise, vente d'entreprise, acquisition, vérification diligente

La vérification diligente du point de vue du vendeur
Résumé : Qu’est-ce qu’est la vérification diligente? Dans le cadre de l’acquisition d’une entreprise, que ce soit par le biais de l’achat des actions, des actifs ou d’une fusion, un acquéreur avisé en effectuera un examen approfondi. Cet examen, la vérification diligente, sera réalisé au niveau de tous les éléments importants de l’entreprise afin de bien l’évaluer avant de procéder à son acquisition. Les aspects juridiques, financiers, fiscaux, opérationnels sont à examiner dans ce processus par
Par : Me Sylvie Bougie
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 7  avril  2015
Mots clés : Vente entreprise, achat entreprise, vérification diligente, inspection, due diligence,

Incorporer des clauses de médiation obligatoire dans ses contrats commerciaux, pourquoi pas ?
Résumé : Tout le monde le sait, une bataille judiciaire est longue et coûteuse. Toute la période qui mène ultimement en Cour peut également être extrêmement lourde et dommageable pour une entreprise. Peu importe votre domaine d’activités il existe certaines façons de ne pas investir trop de son temps, de ses énergies et de ses ressources dans la gestion des conflits ou des différends qui peuvent naître avec vos employés, partenaires d’affaires, fournisseurs ou vos clients. C’est à notre avis le cas de
Par : Me Karim Diallo
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 7  avril  2015
Mots clés : Médiation, litige, résolution de conflit, conflit, différends

Fasken Martineau publie une importante étude couvrant une décennie d'offres publiques d'achat hostiles au Canada - Une lectur
Résumé : Le cabinet d'avocats international en droit des affaires Fasken Martineau a publié les résultats d'une nouvelle analyse empirique d'offres publiques d'achat canadiennes contestées couvrant les 10 dernières années. Cette publication survient au moment où les autorités canadiennes en valeurs mobilières s'apprêtent à déposer une proposition visant à apporter les plus importantes modifications aux règles relatives aux OPA depuis des années. Le but espéré est d'uniformiser les règles du jeu pour les
Par :  Fasken Martineau
Société : News Wire Canada
Date : 20  février  2015
Mots clés : Offres publiques d'achat hostiles, Fasken Martineau, finances, acquisitions, fusions, prises de contrôle

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Dernière mise à jour : 23-10-2020 13 h 48 min