Les locataires de RPA peuvent désormais être remboursés

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Un récent jugement le confirme : il est désormais possible pour les résidents d’une résidence privée pour aînés d’exiger un remboursement de loyer pour activités et services suspendus à cause de la COVID-19.

Un résident d’une résidence privée pour aînés demandait une diminution de loyer correspondant au confinement de la première vague de la pandémie, pour les mois d’avril à juillet 2020, arguant qu’il payait pour des services ou activités lui étant interdits. La Cour lui a donné raison.

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