Actualités juridiques

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Commercial

Appels d’offres 101 : comment éviter que votre prochain appel d’offres ne devienne une nouvelle jurisprudence
Résumé : Une règle fondamentale s'applique aux appels d'offres : dites ce que vous allez faire, et faites-le.
Par : Me Marcia Mills, Me David Curtis, Mme Caroline Zechel
Société : Fasken
Date : 1 septembre 2020
Mots clés : Cour suprême, Canada, jurisprudence, appels d’offres, règle, soumission, tribunal, entités adjudicatrices, soumissionnaire

Comment contester un avis de cotisation ?
Résumé : Il est tout à fait possible de contester un avis de cotisation. Mais comment faire pour accomplir cette démarche ?
Par : Me Paul Sabbagh
Société : Sabbagh & Associés
Date : 31 août 2020
Mots clés : ARC, RQ, loi sur les impôts, revenu, cotisation, contestation, fiscale, litige, réclamation, tribunal, dette, juridique

Au-delà du consentement, que faire de nos données ?
Résumé : L’utilisation de données par des entreprises pharmaceutiques en échange d’investissements est assez troublant dans le contexte où les différents gouvernements sont déjà à la traîne en matière de législation des données.
Par : Julien David-Pelletier
Société : L'actualité
Date : 28 août 2020
Mots clés : RAMQ, données, renseignements personnels, loi, législatif, législation, accessibilité, pharmaceutique, organisations privées

5 éléments à aborder dans son contrat de marketing d’influence
Résumé : Le marketing d’influence est de plus en plus répandu au Canada, d’où l’importance de négocier un bon contrat.
Par : Me Yasmine Shadman
Société : Arty
Date : 28 août 2020
Mots clés : Marketing d’influence, influenceur, Instagrameur, entreprise, publication, propriété intellectuelle, exclusivité, contrat

Anonymat recherché
Résumé : La Cour d’appel s’est récemment prononcée en faveur de la protection de l’identité des victimes de l’inconduite d’un professionnel et de l’utilisation d’un pseudonyme par un justiciable.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 27 août 2020
Mots clés : Cour d’appel, anonymat, jugement, confidentialité, dossier d’enquête, ordre professionnel, syndic, justiciable, anonyme

Prolongation de la prestation canadienne d’urgence, nouvelles prestations canadiennes de maladie et pour proches aidants
Résumé : Le 20 août 2020, le gouvernement du Canada a annoncé de nouvelles mesures de soutien du revenu d’un montant de 37 milliards de dollars en réponse à la pandémie de la COVID-19.
Par : Me Danielle Douglass, M. Chris Boettcher
Société : McCarthy Tetrault
Date : 25 août 2020
Mots clés : PCU, COVID-19, assurance-emploi, congé de maladie, proches aidants, gouvernement, canadien, économie, travailleur, employeur

Dépersonnalisation, anonymisation et désindexation : nouveau jargon, nouvelles obligations!
Résumé : Le Projet de loi 64 apporte son lot de nouveautés en donnant de nouveaux droits aux individus et, corrélativement, en imposant de nouvelles obligations aux organisations.
Par : Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 25 août 2020
Mots clés : Projet de loi 64, entreprise, lois, renseignements personnels, dépersonnalisation, anonymisation, désindexation, obligation

La « boîte de Pandore » des données médicales
Résumé : Quand Pierre Fitzgibbon a lancé jeudi dernier que c’était « winner » d'offrir, aux géants pharmaceutiques, un accès aux données de santé des Québécois, des cheveux se sont dressés sur la tête d'experts en cybersécurité.
Par : Mme Delphine Jung
Société : Radio-Canada
Date : 24 août 2020
Mots clés : Cybersécurité, accès, données, médicales, pharmaceutique, gouvernement, renseignements personnels, technologie, protection

Un franchisé Casa Grecque peut modifier son modèle d’affaires et vendre de l’alcool pour assurer sa survie financière
Résumé : Pas d’injonction provisoire afin d’empêcher un franchisé Casa Grecque de changer la formule de son restaurant « apportez votre vin » pour dorénavant vendre de l’alcool.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 20 août 2020
Mots clés : COVID-19, restaurant, franchisé, licencié, franchiseur, injonction provisoire, alcool, apportez votre vin, pandémie, chaîne

Loi 101: les entreprises de compétence fédérale devront s'y plier
Résumé : Les entreprises de compétence fédérale installées au Québec, seront bientôt assujetties à la loi 101.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 19 août 2020
Mots clés : Loi 101, entreprise, compétence fédérale, français, gouvernement, Québec, Charte, langue française, obligations linguistiques

Voyager d’un pays à l’autre en temps de pandémie
Résumé : En mars 2020, tout comme de nombreux pays, le Canada décide de fermer ses frontières afin de limiter la propagation du virus sur son sol. Qui peut entrer au Canada en temps de pandémie?
Par : Me Maxime Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 19 août 2020
Mots clés : COVID-19, frontière, voyage, ressortissants étrangers, gouvernement, AVE, passeport, quarantaine, citoyens canadiens, ASFC

Nouveaux incitatifs fiscaux en matière de propriété intellectuelle
Résumé : Depuis plusieurs années, le gouvernement québécois tente de favoriser le développement de la propriété intellectuelle dans la province à l’aide d’incitatifs fiscaux. Cette intention s’est davantage concrétisée dans le budget provincial 2020-2021.
Par : Me Camille Provencher, Me Arvin Khodayari
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 19 août 2020
Mots clés : DICI, Synergie, Québec, propriété intellectuelle, commercialisation, brevet, incitatifs fiscaux, gouvernement, innovation

Quelle est la date marquant le début de la période de suspension des délais en matière civile au terme de l’arrêté n° 2020-4251?
Résumé : Une fois l’état d’urgence annoncé, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice ont conjointement adopté l'arrêté n° 2020-4251 pour suspendre les délais de prescription extinctive.
Par : Me Annie-Claude Authier, Me Alexandre Fallon
Société : Osler
Date : 18 août 2020
Mots clés : COVID-19, prescription, délais, procédure civile, arrêté, urgence sanitaire, justice, juge en chef, extinctive, gouvernement

L’intérêt d’agir d’un syndicat de copropriété clarifié
Résumé : Voici le résumé d’une cause portant sur l’interprétation de l’article 1081 du Code civil du Québec sur l’intérêt d’agir d’un syndicat de copropriété.
Par : Me Mouna Aber
Société : IMK Avocats
Date : 17 août 2020
Mots clés : Cour supérieure, Code civil, syndicat, copropriété, article 1081, Tribunal, vices, construction, immeuble, copropriétaire

Protéger son entreprise en cas de séparation
Résumé : Bien souvent, un divorce ne bouleverse pas que la vie des époux, il peut également chambouler celle de l’entreprise créée par l’un des conjoints.
Par : Me Claude Pellerin, Mme Camille Beaudry
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 14 août 2020
Mots clés : Code civil, entreprise, divorce, mariage, société d’acquêts, séparation de biens, époux, conjoint, régime matrimonial

Les locataires refusés au crédit peuvent maintenant signer un bail en donnant un dépôt
Résumé : La Régie du logement vient de rendre légal le dépôt de garantie aux locataires refusés pour la signature d'un d’un bail.
Par : Mme Elizabeth Pouliot
Société : Narcity
Date : 13 août 2020
Mots clés : Régie du logement, dépôt de garanti, locataire, bail, propriétaire, CORPIQ, immobilier, logement, baux, crédit

Courte période de détention? Conversion en copropriété? Profit important? Cela n’exclut pas la possibilité d’un gain en capital plutôt qu’un revenu d’entreprise
Résumé : La Cour d’appel du Québec s’est récemment prononcée, deux fois plutôt qu’une, sur la distinction entre un gain en capital et un revenu d’entreprise lors de la vente d’immeubles.
Par : Me Philippe Brunelle
Société : Spiegel Sohmer
Date : 12 août 2020
Mots clés : Cour d’appel, Québec, gain en capital, revenu d’entreprise, vente d’immeubles, contribuable, décision, Agence du revenu

Le PL 64: à la recherche du RGPD?
Résumé : Avec le Projet de loi 64, le Québec devient le chef de file du Canada dans la réforme des lois relatives à la protection des renseignements personnels.
Par : Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 11 août 2020
Mots clés : Projet de loi 64, RGPD, renseignements personnels, réforme, protection, Québec, règlement, consentement, obligation

Le devoir de franchise et de divulgation : une obligation incontournable
Résumé : Les avocats sont soumis à une obligation de transparence et de franchise envers le tribunal. Cependant, cette obligation est encore plus accrue lorsque la partie adverse n’est pas présente et que la partie requérante procède sur une base ex parte.
Par : Me Eleni Yiannakis
Société : IMK Avocats
Date : 10 août 2020
Mots clés : Cour, tribunal, décision, franchise, divulgation, transparence, ex parte, déclarations assermentées, annulation, saisie

Onde de choc
Résumé : Une récente décision de la Cour européenne de justice invalidant l’accord sur l’accord Privacy Shield entre l'UE et les É-U suscite de nouveaux appels pour que le Canada fasse lui aussi le ménage dans son régime de protection des données.
Par : Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 10 août 2020
Mots clés : Cour européenne, justice, accord, Privacy Shield, invalidité, données personnelles, arrêt, société, banque, médias sociaux

Un projet de loi américain pourrait favoriser les MCS au Québec
Résumé : La Chambre des représentants a récemment adopté un projet de loi qui pourrait favoriser à terme le Québec. Les Américains veulent augmenter leur autonomie en s’appuyant notamment sur le Canada.
Par : M. François Normand
Société : Les affaires
Date : 6 août 2020
Mots clés : MCS, projet de loi, américain, minéraux, industriel, terrres rares, adoption, NDAA FY21, Canada, États-Unis, sénat

La Cour suprême sollicitée pour statuer sur le remboursement des vols annulés
Résumé : Un groupe de défense des consommateurs demande à la Cour suprême du Canada d'entendre la cause du remboursement aux passagers aériens, alors que la frustration suscitée par les annulations de vols attribuables à la pandémie de COVID-19 persiste.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 5 août 2020
Mots clés : Cour suprême, remboursement, COVID-19, pandémie, consommateur, passager, Droits des voyageurs, OTC, transport, crédit, voyage

Et c'est parti - les tribunaux commencent à se prononcer sur l’effet de la pandémie dans les relations entre locateurs et locataires
Résumé : Trois récents jugements de la Cour supérieure viennent démontrer que la situation est favorable aux locataires en temps de pandémie.
Par : Me Doug Mitchell
Société : IMK Avocats
Date : 3 août 2020
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux, locataire, pandémie, obligation, loyer, locateur, propriétaire, bail, arrérage, non-paiement

Les restaurants autorisés à demander des renseignements personnels aux clients
Résumé : Les Canadiens allant au restaurant devront peut-être s’habituer à devoir fournir certains renseignements personnels avant même de pouvoir consulter le menu.
Par : Mme Denise Paglinawan
Société : Le Devoir
Date : 3 août 2020
Mots clés : COVID-19, renseignements personnels, restaurant, bar, gouvernement, transmission du virus, contact, risque, registre

Certains dédommagements possibles en cas de congédiement sans motif sérieux
Résumé : Le présent article vise à débroussailler certains aspects en matière de congédiement, sujet malheureusement incontournable quand il est question de gestion de personnel.
Par : Me Laurent Bernier
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 30 juillet 2020
Mots clés : C.c.Q., Code civil, Québec, loi, travail, congédiement, dédommagement, sans motif sérieux, contrat, normes, salarié, syndiqué

Impact de la COVID-19 sur le paiement du loyer commercial
Résumé : Un jugement rendu par la Cour supérieure du Québec le 16 juillet dernier risque d’avoir une incidence importante sur l’obligation de certains locataires de payer leur loyer pendant la pandémie.
Par : Me Miguel Manzano, Me Caroline Comeau, Me Caroline Bélair
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 29 juillet 2020
Mots clés : Cour supérieure, jugement, gym, loyer, locataire, COVID 19, force majeure, bail, commercial, imprévisibilité, bailleur

Le Tribunal administratif du Québec confirme à nouveau les principes en matière de remboursement des frais d’avocats
Résumé : Il est acquis depuis longtemps qu’une partie faisant l’objet d’une expropriation n’a pas droit au remboursement de ses frais d’avocats à titre de dommages occasionnés par l’expropriation.
Par : Me Jessica Syms, Me Fady Toban
Société : Langlois Avocats
Date : 29 juillet 2020
Mots clés : Tribunal, administratif, avocat, expropriation, décision, frais, remboursement, jurisprudence, honoraire, dommages-intérêts

Études et recherches : des changements significatifs apportés au milieu de la recherche
Résumé : Avec le projet de loi 64, comment pourront procéder les chercheurs ayant besoin d’avoir accès aux banques de renseignements personnels des organismes publics et entreprises privées?
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Jennifer Stoddart, Me Aya Barbach
Société : Fasken
Date : 28 juillet 2020
Mots clés : Projet de loi 64, recherche, protection, renseignements personnels, science, entreprises publics, statistique, chercheur

Changements importants à la SSUC annoncés: serez-vous dorénavant admissibles et que devez-vous considérer?
Résumé : La Subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC ») est un élément clé du plan d’intervention économique du Gouvernement du Canada en réaction à la pandémie de la COVID-19.
Par : Jessica Parent, Me Marie-France Dompierre, Étienne C. Laplante
Société : Lavery
Date : 27 juillet 2020
Mots clés : SSUC, subvention, salariale, COVID-19, législative, urgence, Canada, emploi, entreprise, employé, gouvernement

Marques de commerce : Histoire de Jouets ou Histoire de … Cannabis !?
Résumé : En matière de marques de commerce, plusieurs outils différents sont offerts aux titulaires qui auront été conscients de l’importance que représente une marque comme actif de l’entreprise.
Par : Jean-François Drolet
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 27 juillet 2020
Mots clés : Cour, fédérale, marque de commerce, confusion, loi, produits, services, tribunaux, juge, suprême, préjudice

Pas un, mais plutôt deux délais de prescription à respecter
Résumé : Le recours hypothécaire du créancier est-il assujetti au délai de prescription de 3 ans ou bien au délai de prescription de 10 ans ? Est-il soumis aux deux?
Par : Christine Makar
Société : IMK Avocats
Date : 27 juillet 2020
Mots clés : C.c.Q., recours, hypothécaire, créancier, prescription, délais, Cour d’appel, créance, débiteur, propriétaire, commercial

La COVID-19 rend impossible la "jouissance paisible" et dispense le locataire de son obligation de paiement du loyer
Résumé : La Cour supérieure du Québec a tout récemment rendu l'une des premières décisions concernant l'obligation d'un locataire commercial de payer un loyer pendant la pandémie de la COVID-19.
Par : Catherine Guertin, Me Line Abecassis, Me Raphael Roditi
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 24 juillet 2020
Mots clés : Cour supérieure, décision, obligation, locataire commercial, loyer, jouissance paisible, paiement, bail, locateur, appel

Le yachting : mieux vaut clarifier avant que la servitude ne passe par-dessus bord!
Résumé : Dans une récente affaire, on s’est penché sur la validité et l’étendue d’une servitude accordant un droit d’usage sur le Lac Tremblant pour fins de plage, baignade et yachting.
Par : Me Sophie Perron
Société : IMK Avocats
Date : 23 juillet 2020
Mots clés : Cour d’appel, serviture, yacht, juge, cours d’eau, sports nautiques, accès, plage, bateau, prescription, yachting, jugement

Charte d’engagement à combattre le coronavirus en milieu de travail, l’avez-vous signée?
Résumé : Plus de 890 employeurs et travailleurs au Québec ont déjà signé la Charte d’engagement à combattre le coronavirus en milieu de travail.
Par : Marie-Hélène Jetté, Me Aube Berger
Société : Langlois Avocats
Date : 22 juillet 2020
Mots clés : CNESST, Charte, engagement, travail, employeur, travailleur, syndicat, pandémie, coronavirus, santé, sécurité, signature

Les mécanismes de règlement des différends des plateformes de l’économie du partage sont-ils des outils efficaces d’accès à la justice ?
Résumé : Option consommateur a récemment publié un rapport de recherche portant sur les mécanismes de règlement des différends proposés par les plateformes d’économie du partage.
Par : Hélène Gavrilovic
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 21 juillet 2020
Mots clés : Option consommateur, accès, justice, plateforme, politique, règlement, différend, utilisateur, fournisseur, consommation

Les ACVM proposent des modifications au Règlement 31-103 pour rehausser la protection des clients âgés et vulnérables
Résumé : Les autorités de réglementation des valeurs mobilières et les organismes d'autoréglementation ont identifié la protection des clients âgés et vulnérables comme étant un enjeu important au sein du secteur.
Par : Me Élise Renaud, Me Jonathan Halwagi, Me Marcelo Ciecha
Société : Fasken
Date : 20 juillet 2020
Mots clés : ACVM, réglementation, valeurs mobilières, personnes vulnérables, modifications, règlement, autorités, canadienne, obligation

Loi anti-pourriel : Ce n'est pas juste pour les infolettres!
Résumé : La Loi anti-pourriel interdit d’envoyer à une adresse électronique un message électronique commercial sans avoir obtenu le consentement du destinataire et sans respecter certaines formalités de contenu.
Société : RJQ
Date : 17 juillet 2020
Mots clés : Loi anti-pourriel, adresse électronique, commercial, consentement, destinataire, infolettre, formalité

Quelques règles à respecter sur le web
Résumé : Un article où il est question des règles à respecter par rapport à aux images et photographies trouvées sur Internet et sur les conditions d'utilisation des site web et politiques de confidentialité.
Par : Me Jennifer Guay
Société : Me Jennifer Guay, avocate
Date : 17 juillet 2020
Mots clés : Web, règles, confidentialité, politique, condition, Internet, photographie, images, réseaux sociaux

Port du couvre-visage obligatoire : questions et réponses pour les employeurs
Résumé : À compter du 18 juillet 2020, le gouvernement du Québec implantera le port obligatoire du couvre-visage dans tous les lieux publics fermés et partiellement couverts.
Par : Stéphanie Desjardins, Me Katherine Poirier, Me Myriane Le François
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 17 juillet 2020
Mots clés : CNESST, couvre-visage, masque, règle, obligatoire, employeur, Québec, employeur, employé, Loi, santé et sécurité, travail

Remboursement ou crédit voyage ? Qu’est-ce qu’en dit le Code civil ?
Résumé : Plusieurs voyageurs ont été pris au dépourvu lors de l’annonce de l’annulation des vols, due à la COVID-19, au cours des derniers mois. Y a-t-il possibilité de remboursement selon le Code civil du Québec ?
Par : Me Annie Daigneault
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 17 juillet 2020
Mots clés : Code civil, Québec, voyageur, compagnie aérienne, remboursement, crédit voyage, préjudice, restitution, agence, force majeur

Mises à pied temporaires et rappel d’employés au travail
Résumé : Afin de survivre aux effets économiques de la pandémie de COVIDE-19, de nombreuses entreprises du Québec ont mis à pied un pourcentage important de leur main-d’œuvre.
Par : Me Frank M. Schlesinger, Me Talia Bensoussan
Société : Spiegel Sohmer
Date : 16 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, mises à pied, retour au travail, rappel d’employé, indemnité, cessation, employeur, entreprise, salaire, suspension

Employeurs : À vos marques, prêts, passez au télétravail!
Résumé : Voici un survol des principaux enjeux auxquels les employeurs devront faire face dans le nouveau contexte du télétravail.
Par : Me Vanessa Lapointe, Stéphanie Desjardins, Sandrine Mainville
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 15 juillet 2020
Mots clés : Télétravail, employeur, employé, données confidentielles, règles, enjeux, politique, travail à distance, productivité

Nouveau personnage au sein des entreprises du secteur privé : le Responsable à la protection des renseignements personnels
Résumé : La personne ayant la plus haute autorité au sein d'une entreprise du secteur privé devra exercer la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels.
Par : Me Aya Barbach
Société : Fasken
Date : 14 juillet 2020
Mots clés : Projet de loi 64, renseignements personnels, responsabilité, entreprise, privé, responsable, protection, sanction pécuniaire

En temps de crise, comment une entreprise peut-elle éviter le chant du cygne par de bonnes pratiques rédactionnelles ?
Résumé : Un événement comme la pandémie nous démontre l’importance et les limites de la rédaction des contrats.
Par : Me Cynthia Coutu
Société : Dunton Rainville
Date : 14 juillet 2020
Mots clés : Force majeure, contrat, pandémie, distanciation, imprévision, responsabilité, indemnisation, cession, lacune, clause, impact

Élargissement de la portée des actes professionnels permis aux pharmaciens
Résumé : Québec propose d’étendre le rôle des pharmaciens
Par : Véronique Barry, Gregory B Bordan, Me Kimberly Jeffers
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13 juillet 2020
Mots clés : Règlement, pharmacien, législative, autorisation, permis, autonomie professionnelle, juridique, profession, médicament

Protection du consommateur : La pratique du concessionnaire automobile qui consiste à divulguer aux acheteurs d’un véhicule d’occasion uniquement le nombre d’individus ayant été propriétaires...
Résumé : Le Tribunal tranche et donne raison à un consommateur suite à une fausse représentation du concessionnaire.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 13 juillet 2020
Mots clés : Tribunal, fausse représentation, véhicule d’occasion, concessionnaire, consommateur, propriétaire, SAAQ, publicité, dommage

Les bars du Québec devront fermer à minuit
Résumé : Québec s'apprête à serrer la vis aux tenanciers de bar afin de mieux faire respecter les consignes sanitaires.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 9 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, bar, consignes sanitaires, tenancier, registre, clientèle, CPBBTQ, gouvernement, Québec, santé publique

Comment effacer une dette de 5800 $ avec un chèque de 100 $
Résumé : Une résidente de Lévis qui avait cumulé une dette de 5800 $ sur sa carte de crédit a réussi à s'en libérer avec un simple chèque de 100 $.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 8 juillet 2020
Mots clés : Cour, petites créances, dette, jurisprudence, carte de crédit, banque, juge, décision, paiement finale, sans recours

Projet de loi 61: des inquiétudes persistent chez les Premières Nations
Résumé : Le projet de loi 61 que Québec redéposera cet automne pour relancer l’économie soulève plusieurs inquiétudes chez les Premières Nations du Québec.
Par : Mme Kaaria Quash
Société : Le Devoir
Date : 6 juillet 2020
Mots clés : Loi 61, Québec, Premières Nations, APNQL, modification, obligation, gouvernement, économie, pandémie, relance, environnement

L'isolement obligatoire à l'arrivée au Canada est prolongé au 31 août
Résumé : Le gouvernement fédéral prolonge jusqu’au 31 août l’obligation pour toute personne franchissant la frontière canadienne de s’isoler durant 14 jours.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 3 juillet 2020
Mots clés : Loi, mise en quarantaine, décret, coronavirus, éclosion, voyageur, fédéral, obligation, emprisonnement, amende, contamination

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Dernière mise à jour : 25-4-2024 9 h 44 min