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Évasion fiscale - Revenu Québec a récupéré plus de 3,4 milliards de dollars en 2012-2013 - Une hausse de 6 %
Résumé : Revenu Québec est fier d'annoncer qu'il a atteint et même dépassé ses objectifs en matière de récupération fiscale pour une quatrième année consécutive
Par : M. Stéphane Dion
Société : CNW Telbec
Date : 5  septembre  2013
Mots clés : Évasion fiscale, Revenu Québec, construction, restauration, récupération fiscale

Démarrage d'entreprise: les éléments à penser et les erreurs à éviter
Résumé : Vous désirez partir en affaires? Vous avez procédé à la rédaction de votre plan d’affaires et vous avez entamé les démarches poupuce-inverséer obtenir un prêt de votre institution financière ? Vous avez pleins d’idées et être très enthousiaste de vous lancer dans ce beau projet ? D’abord félicitations ! Ce n’est pas tout le monde qui a le courag
Par : Me Sylvie Bougie
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 26  août  2013
Mots clés : DÉMARRAGE D'ENTREPRISE

La prestation consécutive au décès
Résumé : Une prestation consécutive au décès est une somme reçue d’un employeur à la suite du décès d’une personne, en reconnaissance des services qu’elle a fournis dans l’exercice de son emploi. Le ou les bénéficiaires d’un tel montant ont droit à une déduction totale égale au moins élevé de la somme ainsi reçue ou 10 000 $.
Par : Me Sylvie Bougie
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 5  août  2013
Mots clés : Prestation consécutive au décès

Êtes-vous maître de votre domaine?
Résumé : Une entreprise peut se trouver en mauvaise posture si elle ne protège pas adéquatement ses noms de domaine, qui sont devenus en quelque sorte des extensions névralgiques de ses noms, marques de commerce, projets et établissements sur Internet.
Par : Me Marcel Naud
Société : Robic
Date : 11  juillet  2013
Mots clés : Internet, nom de domaine, marques de commerce, cybersquattage, propriété intellectuelle,

La Cour suprême du Canada statue sur la valeur des obligations prises en charge dans le cadre d’une vente d’actifs
Résumé : Les obligations de reboisement constituaient simplement un coût futur inhérent aux actifs qui en diminuait la valeur. Elles ne devaient pas être incluses dans le produit de disposition.
Par :  Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 2  juillet  2013
Mots clés : Vente d'actifs, reboisement, vendeur, avoirs forestiers, prix d'achat

Brevets : la Cour suprême donne raison à Monsanto
Résumé : La Cour suprême des États-Unis a jugé que les brevets du géant de l'agrochimie Monsanto empêchaient les agriculteurs de replanter ses semences génétiquement modifiées sans les payer.
Par :  Lavery Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 13  mai  2013
Mots clés : Semences génétiquement modifées, graines transgéniques, herbicide, première génération de semences

Les ristournes, escomptes et autres sources de revenus d’un franchiseur : un sujet toujours chaud et sensible…
Résumé : Puisque le Québec ne possède pas de loi spécifique régissant la franchise, nous pourrions avancer que, du moins en principe, rien dans la loi n’empêche un franchiseur d’obtenir et de conserver des ristournes, escomptes et autres revenus de la part des fournisseurs de son réseau.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 18  avril  2013
Mots clés : Ristournes, escomptes, franchiseur, franchisage, produits et services

Fiscalité: il est obligatoire de déclarer vos comptes bancaires à l'étranger
Résumé : Techniquement, il n'y a rien d'illégal à mettre de l'argent dans des comptes bancaires extraterritoriaux, à condition que ceux-ci ne soient pas gardés secrets des autorités canadiennes du revenu, avertissent des expert
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires.com
Date : 5  avril  2013
Mots clés : Comptes bancaires extraterritoriaux, fiscalité, ARC, évasion fiscale, impôts

Les ACVM proposent un nouveau cadre pour les régimes de droits des actionnaires; l’AMF propose une approche différente
Résumé : Le 14 mars 2013, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aux fins de consultation le projet de Règlement 62-105 sur les régimes de droits des porteurs et d’instruction générale connexe (projet de règlement).
Par : Me Christine Dubé, Me Matthew Bernardo
Société : Norton Rose
Date : 3  avril  2013
Mots clés : ACVM, actionnaires, projet de règlement, régimes de droits, offre d'achat, valeurs mobilières

La Cour d'appel se prononce : un employeur peut renoncer au préavis de démission d'un employé sans devoir l'indemniser
Résumé : La Cour d’appel a récemment rendu un arrêt aux conséquences majeures, en renversant le courant jurisprudentiel majoritaire qui prévalait jusqu’alors au Québec en matière de préavis de démission
Par : Me Nicolas Deslandres
Société : Stikeman Elliott
Date : 26  mars  2013
Mots clés : Employeur, Commission des normes du travail, indemniser, employé, démission

La société d’État des secrets - Un nouveau projet de loi exige presque toutes les informations de RC/CBC
Résumé : L’offensive pour rendre Radio-Canada/CBC encore plus transparente se poursuit ce mardi aux Communes avec le dépôt en deuxième lecture du projet de loi C-461. La proposition législative veut restreindre la possibilité de la société d’État de se soustraire à la Loi sur l’accès à l’information.
Par : M. Stéphane Baillargeon
Société : Le Devoir
Date : 26  mars  2013
Mots clés : Société d’État, C-461, accès à l’information, RC/CBC, salaires, projet de loi, médias

La réduction des coûts de la main d’œuvre ne porte pas atteinte, au motif de l’âge, au droit à l’égalité en emploi
Résumé : Une entente sur la réduction des coûts de la main d’œuvre ne porte pas atteinte, au motif de l’âge, au droit à l’égalité en emploi, selon la Cour d’appel
Par : Me Jocelyn F. Rancourt
Société : Norton Rose
Date : 22  mars  2013
Mots clés : Coût main d'œvre, CDPDJ, syndicat, échelle salariale, discrimination, employeur, ancienneté, employé

En assurance collective, le preneur et l’assureur peuvent s’entendre pour modifier les dispositions du contrat
Résumé : Les clauses de modification sont valides et tout changement, ajout ou retrait d’une garantie ou d’un privilège sera opposable à tous les assurés actifs, invalides ou retraités, sans qu’ils aient à en être avisés, si la procédure d’entente bilatérale est respectée
Par : Me Evelyne Verrier, Me Jean Saint-Onge
Société : Lavery
Date : 22  mars  2013
Mots clés : Assurance collective, dispositions, contrat d'assurance, adhérents, prime, clauses de modifications

Les bagarres « amicales » sont tout de même de la violence inacceptable au travail
Résumé : Une décision récente clarifie ce qu’on entend dans le Code canadien du travail par l’interdiction de « violence au travail ».
Par : Mme Caroline Touzin, Me Catherine Biron
Société : Norton Rose
Date : 22  mars  2013
Mots clés : Employeur, employés, violence au travail, tolérance zéro, bagarres amicales,

Les Autorités de réglementation en valeurs mobilières proposent de nouvelles régles pour les régimes de droits des actionnair
Résumé : Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation un projet de modification de la réglementation des régimes de droits des actionnaires (projet de règlement).
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 19  mars  2013
Mots clés : Valeurs mobilères, régimes de droits des actionnaires, offre hostile, accquisitions

L’élection de domicile et le web
Résumé : Décision par rapport à la clause d’élection de domicile obligatoire.
Par : Me Catherine Morissette
Société : Catherine Morissette avocate
Date : 12  mars  2013
Mots clés : Facebook, clause d'élection de domicile, contrat, recours collectif

Obligation de défendre et d’indemniser de l’assureur : nouveau jugement de la Cour d’appel du Québec
Résumé : Le 1er mars 2013, la Cour d’appel a rendu jugement sur l’obligation de défendre et d’indemniser d’un assureur en matière d’assurance de responsabilité civile des entreprises.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 7  mars  2013
Mots clés : Assurance, responsabilité civile, jugement, entreprises, réclamation

Une crainte subjective ne peut justifier l'émission d'une ordonnance d'injonction
Résumé : S'il est vrai que les tribunaux québécois sont plus généreux que leurs homologues de common law en matière d'injonction, reste que l'émission d'une injonction demeure un remède exceptionnel. Il n'est donc pas surprenant que les tribunaux n'acceptent pas une crainte subjective comme suffisante pour justifier une ordonnance d'injonction
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 15  février  2013
Mots clés : Ordonnance d'injonction, franchise, fournisseurs, franchiseur,

Le gouvernement revoit les règles d'attribution de contrats
Résumé : Le gouvernement Marois est en train de revoir le mode d'attribution des contrats non seulement en infrastructures et en informatique, mais dans tous les secteurs.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 1  février  2013
Mots clés : Attribution des contrats, infrastuctures, informatique, soumission, adjudication des contrats du gouvernement.

La SAQ sort l'artillerie lourde devant un possible recours collectif
Résumé : La Société des alcools du Québec vient d'embaucher l'un des plus brillants avocats plaideurs au pays, soit Gérald R. Tremblay du cabinet McCarthy Tétrault, pour l'assister dans une demande de recours collectif contre elle pour abus de position dominante et ce, devant la Cour du Québec.
Par :  Pierre Couture
Société : Le Soleil
Date : 30  janvier  2013
Mots clés : Société des alcools du Québec, avocat, recours collectif, abus de position dominante, Cour du Québec

Dans certaines circonstances, le taux d'intérêt stipulé dans un contrat pourra être qualifié de clause pénale et donc être ré
Résumé : Récemment, la Cour du Québec a rendu un jugement énonçant la possibilité de qualifier les clauses qui fixent le taux d'intérêt applicable de manière abusive, dans un contrat de service, de clauses pénales pour ensuite réduire l'obligation. L'intitulé de la cause en question s'agit de Chauffage P. Gosselin inc. c. Transport RBR inc.
Par : Me Karim Renno
Société : Blogger.com
Date : 28  janvier  2013
Mots clés : Cour du Québec, jugement, possibilité, clauses, taux d'intérêt, abusive, contrat de service, pénales, réduire, obligation

Principales nouveautés en matière de sanctions économiques et de contrôle des exportations au Canada en 2012
Résumé : Les changements les plus importants visaient des modifications apportées à la Liste des marchandises d’exportation contrôlée.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 23  janvier  2013
Mots clés : Sanctions économiques, contrôle des exportations, Liste des marchandises d'exportation contrôlée,

Some legal pitfals of security breaches to your company’s electronic data
Résumé : Pour éviter la responsabilité juridique qui pourrait résulter de la perte de données, des procédures et politiques rigoureuses doivent être mises en place par les employeurs en ce qui concerne les données utilisées à l'extérieur du bureau.
Par :  Miller Thomson
Société : Miller Thomson
Date : 23  janvier  2013
Mots clés : Perte de données, traitement des données, portables, mot de passe

En cas de violation d'une clause d'exclusivité, la Cour peut ordonner la fermeture d'un commerce
Résumé : Dans le cas d'une violation à une clause d'exclusivité la Cour vient à la conclusion que le créancier de l'obligation a droit à l'exécution en nature et la fermeture du commerce concurrent.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 17  janvier  2013
Mots clés : Clause d'exclusivité, fermeture de commerce, domaine de la vente, Centre commercial

La dénonciation peu courante au Québec
Résumé : La dénonciation anonyme des fraudes est une pratique de plus en plus établie au niveau fédéral, mais le Québec n'est pas en tête de peloton.
Par :  Argent Canoe
Société : Argent Canoe
Date : 9  janvier  2013
Mots clés : Dénonciation anonyme, fraudes, immunité et clémence, Bureau de la concurrence du Canada

Le Règlement canadien antipourriel
Résumé : Le 5 janvier 2013, Industrie Canada a publié le règlement proposé en vertu de la législation canadienne antipourriel.
Par :  Gouvernement du Canada
Société : Gouvernement du Canada
Date : 8  janvier  2013
Mots clés : Projet de loi C-28, règlement canadien antipourriel, protection de la vie privée, accès à l'information,

Les clauses qui fixent d'avance l'indemnité de terminaison d'un employé: toujours à l'avantage de ce dernier
Résumé : Chers employeur cessez d'inclure dans vos contrats d'emploi pour le Québec des clauses qui fixent le préavis de terminaison payable à vos employés en cas de résiliation unilatérale et sans cause du contrat d'emploi par l'employeur.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 4  janvier  2013
Mots clés : Indemnité, employeurs, contrats, clauses, employés, congédié, délai-congé

The Anti-Corruption Dilemma for Canadian Companies - Just How Far Must Companies Go to Comply with the Law?
Résumé : Le dilemme anti-corruption pour les entreprises canadiennes : jusqu'à quel point les entreprises doivent-elle aller pour se conformer à la loi?
Par : Me James M. Klotz
Société : Miller Thomson, LLP
Date : 4  janvier  2013
Mots clés : Anti-corruption, GRC, code criminel, compagnies, pots de vin, marché étranger, politique

Gestion Immobilière : Quand un bris de contrat devient-il négligence grossière?
Résumé : Un gestionnaire immobilier devrait faire preuve de vigilance à l’endroit d’un propriétaire qui dit ne pas souhaiter dépenser plus qu’il faut pour l’entretien et les réparations.
Par : Me Louis-Martin Dubé
Société : Lavery.ca
Date : 20  décembre  2012
Mots clés : Gestionnaire immobilier, entretien, réparations, intérêts du propriétaire, immeubles, preuve de vigilance

Un jugement étranger est un acte semi-authentique au sens de l'article 2822 C.c.Q. et fait preuve de son contenu
Résumé : Lors de l'adoption du Code civil du Québec, le législateur québécois a pris un virage radical en matière de reconnaissance et exécution des jugements étrangers. Finie l'époque où il fallait refaire le procès devant le tribunal québécois.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 18  décembre  2012
Mots clés : Code civil du Québec, article 2822 C.c.Q., jugement étranger, semi-authentique

Atténuation des risques liés à la corruption à l’étranger....
Résumé : Même si la LCAPE(Canada) et la FCPA (É-U) sont des lois différentes mises en œuvre par différentes autorités de réglementation nationales, elles contiennent toutes deux des dispositions très semblables en substance.
Par : Me Paul Michael Blyschak
Société : McCarthy Tetrault
Date : 28  novembre  2012
Mots clés : LCPAE, FCPA, corruption è l'étranger, entreprises canadiennes, corruptions d'agents publics, anticorruption,

Votre clause de non-concurrence vous protège-t-elle vraiment ou ne vous offre-t-elle qu'une fausse illusion de sécurité?
Résumé : Dans environ la moitié des recours institués en raison d'une contravention à une clause de non-concurrence, les tribunaux en viennent à la conclusion que la clause est nulle parce qu’elle ne respecte pas les critères rigoureux applicables.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 22  novembre  2012
Mots clés : Clause de non-concurrence, fausse illusion, sécurtié, engagements, intérêts légitimes

Francisation : Les grandes chaînes en cour contre Québec
Résumé : Plusieurs grands détaillants iront en cour contre le gouvernement du Québec à cause de l'insistance de l'Office québécois de la langue française à leur demander de modifier leur marque de commerce pour y inclure un peu de français.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19  novembre  2012
Mots clés : Langue française, marque de commerce, Office de la langue française, Article 63, Charte de la langue française,

Projet de loi no 1 : priorité no 1 pour les entreprises qui font affaire avec l’État
Résumé : Le Projet de loi no 1 – Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics - propose de créer un nouveau registre qui contiendra le nom des individus et des entreprises qui seront autorisés à faire affaire avec l’État.
Par : Me Antoine Pellerin
Société : Norton Rose Canada
Date : 12  novembre  2012
Mots clés : Þrojet de loi no 1, contrats publics, entreprises, registre, Québec, gouvernement, construction, soumission

Une compagnie volontairement dissoute ne peut obtenir jugement
Résumé : La Cour d'appel indique qu'une compagnie volontairement dissoute ne peut obtenir jugement.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 8  novembre  2012
Mots clés : Jugement, compagnie volontairement dissoute, droit corporatif

Les calculateurs de taux d'intérêt ont été retirés du site du Barreau du Québec. Une solution : Margill
Résumé : Les calculateurs de taux d'intérêt ont été retirés du site du Barreau du Québec. Une solution, Margill, le choix de 70% de tous les cabinets du Québec, les Cours de justice, le Barreau, multiples ministères et villes, syndicats, etc.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 29  octobre  2012
Mots clés : Calculateurs de taux d'intérêt, Barreau du Québec, Margill Éditon Droit, intérêt légal, indemnité additionnelle, taxes

La cour d'appel se prononce sur la portée de l'article 59 du Code du Travail d'une fermeture définitive d'entreprise
Résumé : La Cour d'appel du Québec à rendu un important jugement concernant la légalité de la terminaison d'emploi des quelque 190 salariés du magasin Wal-Mart Jonquière.
Par : Me Michel Desrosiers
Société : Lavery
Date : 26  octobre  2012
Mots clés : Article 59, code du travail, Wal-Mart, syndicat, salariés, droit du travail, entreprise, Cour suprême

La prison pour les opérateurs de cartel?
Résumé : Le Bureau de la concurrence devrait voir sa tâche compliquée à la suite d'un jugement de la Cour fédérale du Canada, qui remet en cause le mode opératoire de l'organisme, où des peines réduites et même l'immunité sont offertes à des délateurs du mond
Par :  Argent Canoe
Société : Argent Canoe.ca
Date : 26  octobre  2012
Mots clés : Délateurs, Bureau de la concurrence, cartel, peines reduites, fixation de prix

À quelle fréquence devrais-je mettre à jour ma convention-type de franchise, de groupement ou d'affiliation
Résumé : Bien qu’il n’y ait aucune règle spécifique en cette matière, l'article présente les moments phares auxquels vous devriez à tout le moins procéder à une relecture attentive de votre convention.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon.com
Date : 16  octobre  2012
Mots clés : Franchise, affiliation, convention, révision, modifications, protéger vos droits

La liste noire de l’État (ou le RENA) : de multiples infractions aux conséquences insoupçonnées
Résumé : Le RENA a été mis en place à la suite de l’adoption récente de la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment.
Par : Me Antoine Pellerin
Société : Norton Rose
Date : 15  octobre  2012
Mots clés : Bâtiment, pratiques frauduleuses, construction, RENA,

Loi anti-pourriel : Des modalités pour les messages électroniques commerciaux
Résumé : Le CRTC publie des informations relatives à l’envoi de messages électroniques commerciaux, en vertu de la prochaine Loi canadienne antipourriel. Des dispositions feront diminuer la longueur des messages texte.
Par : M. Jean François Ferland
Société : Direction Informatique.com
Date : 11  octobre  2012
Mots clés : Loi anti-pourriel, messages élecroniques commerciaux, messages textes, spam, STOP, désabonnement

La vérification diligente dans le cadre de la location.
Résumé : Il est moins fréquent, mais tout aussi important, d’effectuer la vérification diligente d’un immeuble, même si une partie souhaite simplement louer celui‑ci. Le niveau de vérification diligente requis variera grandement.
Par : Me Richard Burgos
Société : www.lavery.ca
Date : 11  octobre  2012
Mots clés : Location, immeuble, location commerciale, inspection, bail

L'OPC a l'exactitude des prix à l'œil
Résumé : En 16 mois, l'Office de protection du consommateur (OPC) a distribué pour près de 40 000 $ d'amendes à des détaillants fautifs.
Par : Mme Claudia Néron
Société : Canoe.ca
Date : 26  septembre  2012
Mots clés : Office de protection du consommateur. OPC, exactitute prix, argent, règlement, condamnations, prix, commerce

Recours collectif : Danone paiera 1,7 million de dollars et modifiera ses étiquettes
Résumé : La division canadienne du producteur de yogourt Danone a accepté de régler à l'amiable un recours collectif qui remettait en question des affirmations concernant les propriétés de deux de ses principaux produits en matière de santé.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 25  septembre  2012
Mots clés : Yogourt Danone, amiable, recours, collectif, propriétés, produits, santé

Un tout nouveau cabinet: Jean H. Gagnon, Avocat, Médiateur
Résumé : Me Jean H. Gagnon, l'un des grands spécialistes en droit du franchisage au Québec forme le cabinet Jean H. Gagnon, Avocat, Médiateur
Société : Jean H. Gagnon
Date : 17  septembre  2012
Mots clés : Nouveau cabinet, franchisage, groupements, médiation, négociation, actionnaires, pharmacie

L’associé de FMC Pierre Lortie discute avec le Financial Post de l’augmentation des droits à laquelle entend procéder la CVMO
Résumé : La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a déclaré jeudi qu’elle avait besoin de fonds supplémentaires pour affronter les défis réglementaires de plus en plus nombreux auxquels elle est confrontée.
Par :  FMC En manchette
Société : FMC
Date : 11  septembre  2012
Mots clés : Commisiion des valeurs mobilières de l'Ontario, fonds, supplélentaires, défis, réglementaires, nombreux

Australian court backs world's toughest law on cigarette packaging
Résumé : La plus haute cour de l'Australie a soutenu la loi la plus dure du monde sur la promotion de cigarette aujourd'hui, interdisant des logos de société de tabac sur les paquets de cigarette.
Par :  The Independent
Société : The Independent
Date : 16  août  2012
Mots clés : Australie, loi, promotion, cigarette, logos, société, tabac, paquets

Autorisation d'un recours collectif contre « Télus »
Résumé : Après les Rogers, Bell Mobilité et Bell Canada, la Cour supérieure, district de Québec a autorisé le 30 juillet 2012 un recours collectif contre Telus Mobilité et Société Telus Communications.
Par :  CNW Telbec
Société : CNW
Date : 2  août  2012
Mots clés : Cour supérieure, Québec, recours, collectif, Telus Mobilité, Société Telus Communications

Recours collectif intenté contre les fabricants et distributeurs d'un médicament contre le diabète
Résumé : Le cabinet d'avocats Rochon Genova LLP a intenté un recours collectif au nom de toutes personnes résidant au Québec ayant utilisé le médicament contre le diabète ACTOS.
Par :  CNW Telbec
Société : CNW
Date : 31  juillet  2012
Mots clés : Cabinet, avocats, Rochon Genova LLP, recours, collectif, personnes, résidant, Québec, médicament, diabète, ACTOS

Court of Appeal of Québec and Federal Court of Canada examine the effect of arbitration clauses on class action proceedings
Résumé : La Cour d'appel du Québec a unanimement décidé que les clients commerciaux de Telus étaient inéligibles pour faire partie d'une classe de demandeur proposée parce qu'ils ont été liés selon une clause d'arbitrage dans leurs accords avec Telus..
Par :  Canadian Class Actions Law
Société : Stikeman Elliott
Date : 25  juillet  2012
Mots clés : Cour d'appel du Québec, clients, commerciaux, Telus, clause, demandeur, arbitrage, accord,, dérogation, action, collective

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Dernière mise à jour : 26-10-2020 9 h 15 min