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Commercial


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Test
Résumé : Test
Par : M. Test Test
Société : Jurismedia
Date : 21  octobre  2016
Mots clés : Test

Transport de matières dangereuses: le NPD dépose un projet de loi
Résumé : Un projet de loi d'initiative parlementaire a été déposé par une députée néo-démocrate afin de prévenir des catastrophes comme celle du Lac Mégantic. Elle suggère, entre autres, de rendre obligatoire une certification supplémentaire pour les compagnies ferroviaires transportant des matières dangereuses. Le transport de pétrole sur rail est plus dangereux que par oléoduc et pourtant, les oléoducs sont très bien règlementés.
Par : Mme Fannie Olivier
Société : La Presse
Date : 27  septembre  2016
Mots clés : Loi, projet, transport, ferroviaire, rail, train, matières, dangereuses, néo-démocrate, Duncan

Sirop d’érable: au fédéral d’agir pour abolir les quotas au Québec, dit Bernier
Résumé : La mise en marché du sirop d'érable doit obligatoirement se faire par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (FPAQ). Cela empêche plusieurs producteurs de vendre leurs produits où ils veulent, notamment dans les autres provinces. Comme la Constitution du Canada garantit la liberté de commerce entre les provinces, Maxime Bernier demande au gouvernement Trudeau d'abolir un décret qui étend les pouvoirs de la FPAQ.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 7  septembre  2016
Mots clés : Sirop, érable, producteurs, FPAQ, Bernier, décret, abolir, Constitution, Canada, Québec

Perquisitions de Revenu Québec: la Cour d'appel refuse d'entendre Uber
Résumé : Après avoir été déboutée en Cour supérieure, la multinationale Uber, qui contestait des mandats de perquisition de Revenu Québec pour la saisie de données financières, subit un autre revers en Cour d'appel. La Cour estime qu'il n'est pas "déraisonnable" d'avoir accordé des mandats et de penser que l'entreprise était, à ce moment, pleinement consciente qu'elle aidait ses chauffeurs à éluder le paiement des taxes provinciales et fédérales.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 16  août  2016
Mots clés : Uber, Cour, supérieure, appel, mandats, perquisition, Revenu-Québec, taxi, chauffeurs

Bruny Surin poursuit Puma pour des chaussures qui portent son nom
Résumé : La compagnie de chaussures Puma a récemment commercialisé une nouvelle ligne appellée "Cell Surin" sans demander le consentement du coureur canadien Bruny Surin. L'avocat du médaillé olympique soutient que le mot "surin" ne fait référence aucunement au sport ou à la course ni en français, ni en anglais. Par contre, le nom propre Surin fait référence directe avec l'athlète et crée une confusion laissant croire que Surin endosse Puma. Une poursuite a été déposée au Palais de justice de Montréal.
Par : M. Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 11  août  2016
Mots clés : Surin, Bruny, olympique, Puma, chaussures, sport, course, poursuite, judiciaire

Centrale de Churchill Falls: autre victoire en cour pour Hydro-Québec
Résumé : Hydro-Québec remporte une autre victoire en Cour supérieure cette fois-ci, et pourra continuer d'acheter la quasi-totalité de l'électricité produite par Churchill Falls de Terre-Neuve, et ce, jusqu'en 2041. Donc l'entente datant de 1969 sera renouvellée automatiquement le 1er septembre prochain.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 11  août  2016
Mots clés : Hydro-Québec, Terre-Neuve, Labrador, Cour, supérieure, suprême, Canada, 1969, entente

Une productrice de sirop d'érable veut se faire entendre en Cour suprême
Résumé : Une productrice de sirop d'érable qui exploite une érablière depuis 20 ans, veut faire entendre sa cause à la Cour suprême du Canada. N'acceptant pas d'être obligée de transiter par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec, Madame Angèle Grenier veut pouvoir vendre son sirop à qui elle veut. Est-ce que la Cour suprême rendra une décision différente de la Cour supérieure et la Cour d'appel ?
Par :  Julien Arseneault
Société : Les Affaires
Date : 29  juillet  2016
Mots clés : Sirop, érable, productrice, érablière, Cour, suprême, supérieure, appel, Fédération, acéricole

Le Journal de Montréal veut la fermeture du Journal de Mourréal
Résumé : Le Journal de Montréal a déposé une demande d'injonction permanente à la Cour supérieure pour que Janick Murray-Hall cesse la publication du Journal de Mourréal sur Facebook le Web et en version papier. La poursuite invoque la Loi sur les marques de commerce pour appuyer ses allégations. On se souviendra que La Presse avait menacé de poursuivre Murray-Hall et depuis, ses pages La Paresse et La Presse Plusse ne sont plus en ligne.
Par : Mme Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 13  juillet  2016
Mots clés : Journal, montréal, mourréal, presse, injonction, loi, cour, supérieure, facebook, web

Comment acquérir l'entreprise convoitée?
Résumé : Avant d'acheter une entreprise, posez-vous les bonnes questions. Vingt questions initiales fondamentales en vue d'acquérir et vingt principaux éléments pour réussir une acquisition d'entreprise. De plus, l'auteur vous propose vingt étapes essentielles pour réaliser avec succès une acquisition d'entreprise.
Par : Me Patrice Vachon
Société : Fasken Martineau
Date : 29  avril  2016
Mots clés : Entreprise, acquisition, Fasken, étapes, réussir, besoins, vingt, questions

Harcèlement : demande de recours collectif contre WestJet
Résumé : L'agente de bord Mandalena Lewis de la compagnie aérienne WestJet incite des employées et anciennes employées à faire une demande de recours collectif contre leur employeur. Après avoir rapporté une agression sexuelle contre un pilote, Madame Lewis juge que l'entreprise n'a pas réagi adéquatement à sa cause. Suite à sa plainte, d'autres victimes sont sorties de l'ombre. Pour sa part, n'ayant pas encore reçu l'avis juridique, WestJet préfère ne pas commenter.
Société : Radio-Canada
Date : 6  avril  2016
Mots clés : WestJet, Mandalana, agente, aérienne, recours, collectif, agression, sexuelle, pilote

Comment survivre à une vérification fiscale de Revenu Québec?
Résumé : Vous vous faites vérifier par Revenu Québec, il est iimportant de bien connaître les procédures afin de ne pas se retrouver avec une tâche au dossier. On vous propose donc des astuces pour éviter le pire.
Par : Mme Martine Rioux
Date : 17  mars  2016
Mots clés : Fiscalité, Revenu, Québec, fisc, vérificateur, gestion, taxes, impôt, cotisation

Un avocat reçoit 15 000 $ des individus qui l’ont volé
Résumé : L’avocat qui avait menacé dans une vidéo sur YouTube de rendre publique l’identité de ceux qui l’ont volé sur internet a finalement eu gain de cause. Les deux présumés voleurs ont remis la semaine dernière un mandat bancaire représentant environ 15 000 $
Par : M. Éric Yvan Lemay
Société : Journal de Montréal
Date : 15  mars  2016
Mots clés : Avocat,vol de documents,

Travail autonome: s’incorporer ou non?
Résumé : S’incorporer ou non, c’est l’éternel dilemme qui taraude le travailleur autonome débutant. Certains ne jurent que par l’incorporation, d’autres sont plus frileux. Voici un article qui qui ressort différents points pour déterminer si le Inc. en vaut la peine.
Par : Mme Audrey Neveu
Société : Journal Métro
Date : 10  mars  2016
Mots clés : Incorporation,inc.,avantages fiscaux,

Nouvelles dispositions anti-briseurs de grève proposées pour les employeurs syndiqués de juridiction fédérale
Résumé : Ce projet vise à modifier le Code canadien du travail (CCT) « afin d’ériger en infraction tout manquement à l’interdiction aux employeurs d’embaucher des travailleurs de remplacement pour remplir les fonctions d’employés en grève ou en lock-out ».
Par : M. Philippe Bélisle, M. Patrick Galizia
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7  mars  2016
Mots clés : Grève,lockout,loi c-234,

Cigarette électronique: la loi contestée devant les tribunaux
Résumé : La nouvelle Association québécoise des vapoteries conteste en Cour supérieure plusieurs aspects de la Loi sur la lutte contre le tabagisme adoptée en novembre dernier.
Par : M. Pierre-Olivier Fortin
Société : Canoe
Date : 1  mars  2016
Mots clés : Vapoterie,tabagisme,commercants,anti-tabac

La protection des renseignements personnels: Mon organisation est-elle visée?
Résumé : Soyez à jour sur la protection des renseignements personnels. Découvrez si votre organisation est touchée par ce volet.
Par : Mme Sophie Deschênes-Hébert
Société : LJT Avocats
Date : 24  février  2016
Mots clés : Renseignements personnels,

Désactivation d'Uber: demande d'injonction déposée
Résumé : Le Regroupement des travailleurs autonomes des Métallos a déposé ce matin au palais de Justice de Montréal sa demande d'injonction permanente visant à rendre inactives les applications d'Uber sur tout le territoire du Québec.
Par : M. Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 3  février  2016
Mots clés : Injonction, Uber, taxis

Des propriétaires de bars en colère contre les nouvelles règles de facturation
Résumé : Dès demain,( 01-02-2016), tous les bars du Québec devront donner une facture aux clients qui se commandent de l'alcool. Le gouvernement espère ainsi réduire l'évasion fiscale. Mais la grogne est palpable chez les tenanciers et serveurs.Après les restaurants et les restos-bars, tous les bars du Québec, soit 3300 établissements, devront très bientôt avoir un module d'enregistrement des ventes (MEV) et remettre une facture pour toute transaction d'alcool
Par : M. Louis-Philippe Ouimet
Société : Radio-Canada
Date : 1  février  2016
Mots clés : Facture, bars, alcool, fiscalité

Taxis : une requête en injonction sera déposée contre Uber
Résumé : Le Regroupement des travailleurs autonomes Métallos a annoncé dimanche qu'il déposera une demande d'injonction permanente mardi contre Uber pour que le service de covoiturage soit déclaré illégal au Québec.Uber, ses filiales et les chauffeurs utilisant le service seront avisés lundi par un huissier de la volonté du regroupement de déposer une requête en injonction.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 1  février  2016
Mots clés : Taxi, Uber, injonction

Selon la Cour supérieure du Québec, un locataire ne peut se fonder sur un bail pour se soustraire à sa responsabilité en cas
Résumé : Les contrats tels que les baux ou les contrats d’assurance sont généralement régis par la volonté des parties. La Cour supérieure du Québec a récemment confirmé, cependant, que les parties contractantes ne pouvaient faire indirectement, soit par le truchement d’un contrat, ce que la loi leur interdisait de faire directement.
Par : Me Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 7  décembre  2015
Mots clés : Baux, contrats d'assurance, article 1474 du Code civil du Québec, limiter sa responsabilité, faute intentionnell

L’affichage public des marques de commerce en langue anglaise – Changements à prévoir
Résumé : À la suite du jugement de la Cour d’appel permettant d’afficher leur marque de commerce en langue anglaise, même si celle-ci n’est pas accompagnée d’un générique français, le gouvernement du Québec a annoncé que des modifications allaient être apportées au Règlement de la Loi dès l'automne. Aucun projet de règlement n’était encore publié dans la Gazette officielle.
Par : Me Karine Pelletier, Me Érika Provencher
Société : Lavery.ca
Date : 17  novembre  2015
Mots clés : Marque de commerce en langue anglaise, Règlement de la Loi dès l'automne, Gazette officielle, affichage public

Conclusion de l’Accord du Partenariat transpacifique : La perspective du Canada
Résumé : Le 5 octobre 2015, après plus d’une décennie de difficiles négociations et de compromis, 12 pays du littoral du Pacifique se sont entendus sur « l’initiative de libre-échange la plus vaste et la plus ambitieuse de l’histoire » : le Partenariat transpacifique (PTP).
Par : Me John W. Boscariol, Me Robert A. Glasgow, Me Simon V. Potter, Mme Breanna Needham
Société : Jurismedia Inc.
Date : 20  octobre  2015
Mots clés : Accord du Partenariat transpacifique, initiative de libre-échange

Québec s’adresse à la Cour d’appel
Résumé : Le gouvernement Couillard amène le projet fédéral d’agence pancanadienne en valeurs mobilières devant les tribunaux. La Cour d’appel du Québec est invitée à se prononcer sur la validité constitutionnelle du modèle « coopératif » proposé par Ottawa.
Par :  Gérard Bérudé
Société : Le Devoir
Date : 8  juillet  2015
Mots clés : Projet de loi, fédéral, valeurs, mobilières, Cour d'appel, validité, constitutionnelle, coopératif

Ottawa assouplit ses règles anticorruption
Résumé : Ottawa a assoupli ses règles anti-corruption et réduit les pénalités pour les entreprises qui cherchent à obtenir des contrats du gouvernement après avoir été condamnées pour corruption, blanchiment d’argent et d’autres infractions criminelles.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 7  juillet  2015
Mots clés : Ottawa, règles, anti-corruption, pénalités, entreprises, contrats, gouvernement, infractions, criminelles

Three Need-To-Knows About Website Legal Agreements
Résumé : Si vous avez des clients qui font des affaires en ligne, vous avez probablement été appelés à préparer divers actes juridiques pour un site Internet. Selon le site, vous pouvez être appelé à rédiger des conditions d'utilisation, des politiques de confidentialité ou d'autres types d'ententes. Avant de transmettre ces ententes à votre client par courriel, il y a quelques questions clés que vous devez vous poser. Voici quelques conseils pour vous aider à conseiller vos clients convenablement.
Par :  Brian Powers
Société : Attorney at work
Date : 30  juin  2015
Mots clés : Clients, affaires, en ligne, actes, juridiques, ententes, conseils

Affichage: Couillard resserrera la loi 101
Résumé : (Québec) Québec resserrera la loi 101 pour forcer les détaillants affichant une marque de commerce en anglais à ajouter un descriptif en français.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse.ca
Date : 15  juin  2015
Mots clés : Marque de commerce en anglais, affichage, loi 101, langue française

INFORMATIONS PRATIQUES SI VOUS DÉSIREZ POURSUIVRE AUX PETITES CRÉANCES
Résumé : Saviez-vous que depuis le 1er janvier 2015, le seuil maximal des réclamations que l’on peut introduire en Cour du Québec à la division des petites créances est passé de 7000$ à 15 000$. Vous désirez entreprendre un recours aux petites créances ? Voici quelques éléments qu’il faut à notre avis, garder à l’esprit.
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 1  juin  2015
Mots clés : Recours, Petites créances, Cour, poursuite, mise en demeure, médiaiton

Pas de loi 101 pour les entreprises de compétence fédérale - Le ministre Jean-Marc Fournier craint la réaction des autres pro
Résumé : Le gouvernement Couillard s’oppose à l’application de la loi 101 aux organismes et entreprises de compétence fédérale au Québec — une proposition formulée par le NPD à Ottawa — de crainte d’entraîner des répercussions néfastes pour les francophones dans le reste du Canada.
Par :  Robert Dutrisac
Société : Le Devoir.com
Date : 5  mai  2015
Mots clés : Loi 101, gouvernement Couillard, entreprises de compétence fédérale

La SEC veut scruter la rémunération des dirigeants - L’investisseur doit être en mesure de faire un lien entre l’argent versé
Résumé : La proposition de la SEC, susceptible de déplaire au monde des affaires, en gros, les entreprises pourraient avoir à concevoir des tableaux décrivant les salaires des dirigeants et ceux du même secteur. Elle devrait ensuite lier cette information à la rentabilité totale de l’action, qui comprend les gains en capital et les dividendes, pour elle-même et pour son secteur.
Par : M. François Desjardins
Société : Le Devoir.com
Date : 1  mai  2015
Mots clés : Rémunération, Securities and Exchange Commission, dirigeant d'entreprise, États-Unis,

La Cour d'appel déboute Québec - Les détaillants peuvent continuer à s’afficher en anglais seulement
Résumé : La Cour d’appel du Québec vient de débouter le gouvernement du Québec qui voulait casser un jugement de la Cour supérieure d’avril 2014 : la Charte de la langue française ne permet pas à l’Office québécois de la langue française (OQLF) d’exiger des détaillants qu’ils ajoutent un descriptif en français à leur marque de commerce en anglais. Best Buy, Costco Wholesale, Curves, Guess, Gap, Old Navy, Toys « R » Us et Walmart peuvent donc continuer à s’afficher en anglais seulement.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 30  avril  2015
Mots clés : Anglais, commerce, affichage bilingue, Office québécois de la langue française

Le Bureau de la concurrence publie les lignes directrices Production de renseignements stockés électroniquement
Résumé : Les lignes directrices établissent les formats standards privilégiés par le Bureau de la concurrence pour la réception des renseignements stockés électroniquement (RSE), en réponse aux processus obligatoires et volontaires employés dans le cadre d'une enquête menée en vertu de la Loi sur la concurrence.
Par :  Bureau de la concurrence
Société : Bureau de la concurrence
Date : 29  avril  2015
Mots clés : Bureau de la concurrence, renseignements stockés électroniquement, Loi sur la concurrence

Les enseigements de la Cour d'appel sur le devoir contractuel de collaboration
Résumé : Le devoir de collaboration impose à une partie de travailler de pair avec sa co-contractante pour atteindre un objectif commun.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 21  avril  2015
Mots clés : Bonne foi, contrat de franchise, contrats, devoir contractuel de collaboration

La clause de choix de district judiciaire : Bientôt la fin ?
Résumé : Une fois ce nouveau Code de procédure civile en vigueur, la clause de choix de district judiciaire demeurera permise dans un contrat, sauf cependant pour les contrats d’adhésion.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 9  avril  2015
Mots clés : Code de procédure civile, article 68, franchiseur, recours judiciaire, district judiciaire

Vous désirez procéder à l'achat d'une entreprise : N'oubliez pas la vérification diligente!
Résumé : Dans le cadre de l’acquisition d’une entreprise, que ce soit par le biais de l’achat des actions, des actifs ou d’une fusion, un acquéreur avisé en effectuera un examen approfondi. Avant d’investir d’importantes sommes d’argent dans une entreprise il y a aussi lieu d’effectuer une vérification diligente.
Par : Me Sylvie Bougie
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 7  avril  2015
Mots clés : Achat d'entreprise, vente d'entreprise, acquisition, vérification diligente

La vérification diligente du point de vue du vendeur
Résumé : Qu’est-ce qu’est la vérification diligente? Dans le cadre de l’acquisition d’une entreprise, que ce soit par le biais de l’achat des actions, des actifs ou d’une fusion, un acquéreur avisé en effectuera un examen approfondi. Cet examen, la vérification diligente, sera réalisé au niveau de tous les éléments importants de l’entreprise afin de bien l’évaluer avant de procéder à son acquisition. Les aspects juridiques, financiers, fiscaux, opérationnels sont à examiner dans ce processus par
Par : Me Sylvie Bougie
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 7  avril  2015
Mots clés : Vente entreprise, achat entreprise, vérification diligente, inspection, due diligence,

Incorporer des clauses de médiation obligatoire dans ses contrats commerciaux, pourquoi pas ?
Résumé : Tout le monde le sait, une bataille judiciaire est longue et coûteuse. Toute la période qui mène ultimement en Cour peut également être extrêmement lourde et dommageable pour une entreprise. Peu importe votre domaine d’activités il existe certaines façons de ne pas investir trop de son temps, de ses énergies et de ses ressources dans la gestion des conflits ou des différends qui peuvent naître avec vos employés, partenaires d’affaires, fournisseurs ou vos clients. C’est à notre avis le cas de
Par : Me Karim Diallo
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 7  avril  2015
Mots clés : Médiation, litige, résolution de conflit, conflit, différends

Fasken Martineau publie une importante étude couvrant une décennie d'offres publiques d'achat hostiles au Canada - Une lectur
Résumé : Le cabinet d'avocats international en droit des affaires Fasken Martineau a publié les résultats d'une nouvelle analyse empirique d'offres publiques d'achat canadiennes contestées couvrant les 10 dernières années. Cette publication survient au moment où les autorités canadiennes en valeurs mobilières s'apprêtent à déposer une proposition visant à apporter les plus importantes modifications aux règles relatives aux OPA depuis des années. Le but espéré est d'uniformiser les règles du jeu pour les
Par :  Fasken Martineau
Société : News Wire Canada
Date : 20  février  2015
Mots clés : Offres publiques d'achat hostiles, Fasken Martineau, finances, acquisitions, fusions, prises de contrôle

Un baume pour les administrateurs : rejet d’une action en l’absence d’allégations reprochant une faute personnelle aux admini
Résumé : Les administrateurs d’une compagnie ou d’une fondation ont le droit de ne pas être poursuivis personnellement seulement parce qu’ils ont agi à ce titre dans le cadre de leurs fonctions.
Par :  Laurence Gévry-Fortier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9  février  2015
Mots clés : Faute personnelle, action abusive, administrateurs, conclusion d’abus

La nécessité de prouver la perte de clientèle pour réclamer des dommages sur la base de la violation d'une clause de non-conc
Résumé : Il ne faut cependant pas confondre cela avec le fardeau de prouver l'existence de dommages financiers lorsqu'on prend un recours au fond basé sur une clause de non-concurrence. En effet, on ne saurait accorder de dommages en l'absence de la preuve d'une perte de clientèle.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 2  février  2015
Mots clés : Perte de clientèle, clause de non-concurrence, dommages, contrats

La loi 101 demeure nécessaire, répond un juge à des commerçants anglophones
Résumé : La situation actuelle du français au Québec ne justifie pas une modification à la loi 101 en matière d'affichage commercial, conclut un juge de la Cour du Québec.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29  janvier  2015
Mots clés : Loi 101, affichage commercial, anglophones, Carte de la langue française

Que faire face à un franchisé qui s'est placé sous la protection de la loi sur la faillite ?
Résumé : La meilleure manière pour un franchiseur de se protéger, lui et son réseau, face à un franchisé qui se place sous la protection de la Loi sur la faillite est d’agir de manière proactive avant même que le franchisé ne prenne une telle décision. Une fois la décision prise, il sera souvent trop tard.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 22  janvier  2015
Mots clés : Loi sur la faillite, franchiseur, franchisé, contrats,

La Cour supérieure du Québec confirme l’existence d’une distinction entre « meilleurs efforts » et « efforts raisonnables »
Résumé : La distinction entre les notions de « meilleurs efforts » et d’« efforts raisonnables » (reasonable efforts) est bien établie par la jurisprudence provenant des autres provinces canadiennes. La jurisprudence québécoise à ce sujet est toutefois beaucoup moins développée. La Cour supérieure du Québec a récemment confirmé que le droit civil québécois reconnait lui aussi l’existence d’une distinction entre les notions de « meilleurs efforts » et d’« efforts raisonnables ».
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22  décembre  2014
Mots clés : Meilleurs efforts, efforts raisonnables, droit civil du Québec,

Financement participatif, propriété intellectuelle, opportunités d'affaires : le plus grand Forum canadien de l'industrie des
Résumé : Le Forum attire chaque année plus de 450 professionnels et participants provenant de plusieurs domaines de la finance tels que le financement d'entreprises, les fusions et acquisitions, le courtage, l'équité privée canadienne et américaine, le capital-risque, la comptabilité et le droit, pour ne nommer que ceux-là. Le 7e Forum M&A se déroulera le mardi 2 décembre à l'Hôtel Omni Mont-Royal à Montréal.
Par :  Club M&A
Société : Club M&A
Date : 20  novembre  2014
Mots clés : Fusions et acquisitions, finance, Club M&A, meilleures pratiques du milieu de la finance

La Cour suprême du Canada reconnaît le principe général d’exécution de bonne foi des contrats
Résumé : Tous les contrats au Canada sont maintenant assujettis au minimum à l’obligation d’exécution honnête, une obligation qui ne peut être exclue par les termes d’un contrat, selon la Cour suprême du Canada.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 20  novembre  2014
Mots clés : Droit des contrats, entreprises canadiennes, obligation d'exécution honnête

Le Bureau de la concurrence du Canada publie une mise à jour des Lignes directrices sur la PI et un livre blanc sur les enten
Résumé : Le Bureau de la concurrence du Canada publie une mise à jour des Lignes directrices sur la PI et un livre blanc sur les ententes de règlement des litiges en matière de brevets.
Par : Me Kevin Ackhurst
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27  octobre  2014
Mots clés : Litiges en matière de brevets, Bureau de la concurrence, Lignes directrices sur la propriété intellectuelle

Loi antipourriel: la prochaine phase s’attaquera aux logiciels
Résumé : À partir du 15 janvier 2015, les compagnies devront obtenir le consentement des utilisateurs avant d’installer sur l’ordinateur d’une personne un logiciel ayant la capacité d’envoyer secrètement des messages électroniques ou d’autres fonctionnalités comprises dans la loi.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 22  octobre  2014
Mots clés : Logicile, pourriel, projet de loi, Loi antipourriel

Le Delaware, paradis fiscal au coeur des États-Unis
Résumé : L'État du Delaware autorise la création, en quelques minutes, de sociétés sans exiger que le nom de leur bénéficiaire réel ne soit identifié.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 11  septembre  2014
Mots clés : Paradis fiscal, juridictions commerciales, sociétés anonymes,

Le contrat de commandite : les points à négocier
Résumé : Vous êtes un athlète et on vous propose une commandite ou vous êtes à la recherche de commandites? Vous êtes une compagnie et désirez bénéficier de la notoriété ou de l’image d’un sportif pour effectuer la promotion de vos produits? Le contrat de commandite, comporte plusieurs enjeux juridiques dont les deux parties doivent traiter avec soin afin d'assurer une relation réussie. Nous traiterons des principaux éléments à négocier avant de conclure un contrat de commandite. Que vous soy
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 20  août  2014
Mots clés : Contrat de commandite

La Cour suprême du Canada limite le droit de faire appel des décisions arbitrales commerciales sur des questions d'interpréta
Résumé : Dans la décision Sattva Capital Corp. v. Creston Moly Corp., 2014 SCC 53 (Sattva), donnée le 1 août 2014, la Cour suprême du Canada a renversé l'approche historique et a affirmé que l'interprétation contractuelle implique des questions mixtes de fait et de droit plutôt que des questions pures de droit. La Cour a aussi réaffirmé l'approche contextuelle à l'interprétation contractuelle et a expliqué le rôle des circonstances environnantes dans l'interprétation contractuelle.
Par :  Mary Paterson, Lindsay Rauccio, Catherine Gleason-Mercier
Société : Osler
Date : 6  août  2014
Mots clés : Interprétation, contractuelle, questions, mixtes, fait, droit, contextuelle, circonstances

La Cour d'appel de l'Ontario clarifie la présomption de juridiction sur la base du contrat
Résumé : Quand un contrat de l'Ontario peut-il être utilisé pour maintenir les procédures contre une défendeur étranger en Ontario? Quelle connexité doit-il y avoir entre le contrat de l'Ontario et le conflit? Quand un défendeur étranger peut-il éviter une action en Ontario sur la base qu'il n'y a aucune connexité avec le contrat de l'Ontario en cause?
Par :  Rahool P. Agarwal, Guy White
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 1  août  2014
Mots clés : Contrat, Ontario, étranger, défendeur, procédures, action, conflit, connexité

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Dernière mise à jour : 21-2-2020 11 h 4 min