Actualités juridiques
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Les risques inhérents aux activités d’un employeur
Résumé : Lorsque se faire frapper par un siège d’appoint ou par une marchette devient un risque relié aux activités économiques d’un employeur.
Par : Amélie Pilon
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 13 mai 2021
Mots clés : CNESST, LAMP, loi, accidents, travail, tiers, lésion professionnelle, maladie, exception, jurisprudence, Tribunal, décision
Le syndic d’un ordre professionnel n’a pas à divulguer l’objet de son enquête lorsqu’il présente une demande de renseignements ou de documents à un tiers !
Résumé : La Cour d’appel a infirmé 2 jugements rendus par la Cour supérieure, un au civil et l’autre au pénal, qui paraissent s’appuyer sur des motifs incompatibles en ce qui a trait aux pouvoirs d’enquête du Syndic et à l’obligation d’en divulguer l’objet.
Par : Me Ouafa Younes
Société : Blogue du CRL
Date : 11 mai 2021
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, laboratoire, civil, pénal, Syndic, jugement, plainte disciplinaire, chimiste, faute déontologique
Pourquoi n’est-il pas suffisant d’enregistrer un nom d’entreprise au Registraire des entreprises du Québec afin de protéger sa marque de commerce ?
Résumé : Afin de protéger une marque de commerce, est-ce suffisant d’enregistrer son nom d’entreprise au Registraire des entreprises du Québec?
Par : Me Catherine Demers
Société : Gascon
Date : 5 mai 2021
Mots clés : OPIC, Registraire, entreprise, marque de commerce, nom d’emprunt, protection juridique, légal, protection, immatriculation
Transitions Énergétiques : le gaz naturel renouvelable, un acteur important
Résumé : Afin que le Canada puisse respecter son engagement climatique de « carboneutralité d’ici 2050 », la réduction de l’intensité des émissions des gaz à effet de serre provenant de gaz naturel est une priorité.
Par : Me Jean-Philippe Therriault, Me Emilie Bundock, Me Christopher R. Bystrom
Société : Fasken
Date : 4 mai 2021
Mots clés : GNR, règlement, gaz naturel renouvelable, loi, environnement, engagement climatique, effet de serre, GES, énergétique
Développement et préservation des milieux naturels : une utopie? L’Éco-campus Hubert-Reeves résiste à la poursuite judiciaire de la Coalition verte
Résumé : Peut-on concilier développement et protection de l’environnement? C’est à cette question fondamentale que la Cour supérieure s’est dite amenée à répondre dans son jugement rendu le 1er mars dernier dans une affaire.
Par : Me Gabrielle Champigny
Société : Blogue du CRL
Date : 3 mai 2021
Mots clés : Cour supérieure, environnement, jugement, décision, certificats, autorisation, changements climatiques, loi, LQE, tribunal
Voyager en 2021 : un employeur peut-il l’interdire?
Résumé : Est-ce qu’un employeur a le droit de demander à ses employés de ne pas partir en voyage à l’étranger durant leurs vacances dans l’optique d’éviter les conséquences des règles de quarantaine obligatoire sur la prestation de travail ?
Par : Me Aïssatou Fall, Yanni Sideris
Société : Alepin Gauthier
Date : 29 avril 2021
Mots clés : COVID-19, voyage, vacance, employé, Loi, mise en quarantaine, santé publique, employeur, étranger, vie privé
Loi sur la location à court terme: encore plus de pression sur un marché en crise
Résumé : Alors qu’il est déjà difficile de trouver un logement abordable au Québec, plusieurs s’inquiètent de l’adoption de la loi 67 qui permet le Airbnb, ou la location à court terme, partout dans la province.
Par : Martine Letarte
Société : Protégez-vous
Date : 28 avril 2021
Mots clés : Loi 67, location, court terme, logement, FRAPRU, SCHL, Airbnb, activité commerciale, résidence, règle, interdiction
La clause de non-concurrence dans le contexte d’un contrat de travail
Résumé : Pour plusieurs employeurs, le départ d’un salarié peut entraîner son lot de préoccupations.
Par : Me Gontran P. Barrette
Société : Dunton-Rainville
Date : 28 avril 2021
Mots clés : Code civil, Québec, clause, non-concurrence, contrat, travail, employeur, employé, contractuel, salarié, juge, Cour
Quelles questions peuvent être posées à un candidat à l’embauche?
Résumé : Depuis quelques temps, l’actualité a abondamment traité du cas d’un organisme public relié à la santé qui désirait recruter des préposés aux bénéficiaires qui étaient obligatoirement « de couleur de peau blanche ».
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 27 avril 2021
Mots clés : Charte, droits, libertés, québécoise, embauche, discrimination, offre d’emploi, entrevue, race, sexe, genre, handicap
Décision favorable de la Cour d’appel du Québec relativement à l’action collective Pilon c. Banque Amex du Canada
Résumé : Le 15 mars 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans l’appel intenté par la représentante de l’action collective concernant les dépassements des limites de cartes de crédit.
Par : Me Karine Chênevert, Me Patrick Plante, Me Alexander De Zordo, Me Mathieu Lévesque
Société : BLG Avocats
Date : 26 avril 2021
Mots clés : Cour suprême, appel, Québec, banques, action collective, carte de crédit, pratiques illégales, loi canadienne, surendettement
La Cour d’appel du Québec clarifie les règles sur la responsabilité des cautions pour les frais juridiques
Résumé : Le 6 avril 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement autorisant un prêteur à récupérer ses frais juridiques raisonnables auprès d’une caution, lorsque le cautionnement le prévoit expressément.
Par : Me Sandra Abitan, Me Etienne Massicotte, Me Julien Morrissette, Me Mikulas Arendas
Société : Osler
Date : 23 avril 2021
Mots clés : Cour d’appel, Québec, banque, prêteur, frais juridiques, règles, responsabilité, litige, caution, honoraire, Code civil
Avantages sociaux et absences du travail: l’écueil de la discrimination
Résumé : Un employeur qui fournit des avantages sociaux à des employés qui s’absentent du travail doit s’assurer de ne pas commettre de discrimination pour un motif prohibé.
Par : Philippe Buist
Société : Le Blogue SOQUIJ
Date : 22 avril 2021
Mots clés : Cour supérieure, décision, syndicat, avantages sociaux, employeur, contrôle judiciaire, juge, fardeau,preuve, discrimination
It’s the end of the work as we know it (and I feel fine) – ou l’importance du concept de fin des travaux
Résumé : Dans le domaine de la construction, la compréhension des effets juridiques de la fin des travaux ainsi que l’adoption de pratiques contractuelles efficaces demeurent souvent incomprises ou négligées.
Par : Jean Patrick Dallaire, Me Nathalie Boulanger
Société : Langlois Avocats
Date : 22 avril 2021
Mots clés : Construction, contrat, hypothèque légale, effets juridiques, fin de chantier, pratiques contractuelles, libération, retenue
Budget fédéral du Canada 2021 : Composer avec une nouvelle réalité
Résumé : Le budget fédéral de 2021 est le premier budget depuis plus de deux ans et il prévoit des milliards de dollars en nouvelles dépenses pour mener à terme la lutte contre la COVID-19 et assurer une forte relance économique.
Par : Me Jules Charette, Me Antoine Desroches, Me Sébastien Gingras, Me Derek G. Chiasson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 avril 2021
Mots clés : Budget fédéral 2021, COVID-19, fiscalité, entreprises, particuliers, taxe, dépenses, relance économique, proposition fiscale
Le nombre de plaintes a presque doublé en quatre ans
Résumé : Le procès contre une entreprise québécoise, reconnue coupable d’exercice illégal de la médecine, n’est pas un cas isolé. Une trentaine de personnes et entreprises se trouvent actuellement devant les tribunaux pour la même raison.
Par : Véronique Lauzon
Société : La Presse
Date : 20 avril 2021
Mots clés : Collège des médecins, tribunaux, exercice illégal, médecine, entreprises, avocat, procès, amende, palais, justice, accusation
Les locataires de RPA peuvent désormais être remboursés
Résumé : Un récent jugement le confirme : il est désormais possible pour les résidents d’une RPA d’exiger un remboursement de loyer pour activités et services suspendus à cause de la COVID-19.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 19 avril 2021
Mots clés : RPA, jugement, résidence privée, personnes aînés, remboursement, loyer, confinement, résident, loyer, juge, locataire, cour
Faut-il insister ou accommoder?
Résumé : Les employeurs peuvent tenter d’imposer des politiques de vaccination obligatoire, mais ne peuvent ignorer les enjeux entourant les croyances religieuses et la protection de la vie privée.
Par : Carolynne Burkholder-James
Société : ABC National
Date : 19 avril 2021
Mots clés : COVID-19, vaccin, obligatoire, travail, employeur, avocat, lois provinciales, protection, employé, droits, Code, vie privée
Contestation de l'interdiction de vendre des produits sur le thème du pot
Résumé : Les plaidoiries se concluaient jeudi devant la Cour supérieure du Québec dans le cadre de la contestation par une franchise d’accessoires pour fumeurs d’une loi provinciale interdisant la vente de produits sur le thème du cannabis.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 16 avril 2021
Mots clés : Loi, cannabis, Québec, Cour supérieure, contestation, avocat, interdiction, publicité, tabac, tribunaux, liberté d’expression
Santé et sécurité du travail : des amendements au projet de loi no 59
Résumé : Au courant du mois de mars 2021, dans le cadre des travaux parlementaires, le ministre du Travail a déposé une série de propositions d’amendements au projet de loi 59.
Par : Carl Trudeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16 avril 2021
Mots clés : Projet de loi 59, LATMP, LSST, maladies professionnelles, sécurité, travail, modification, amendements, santé, employeur
Influenceurs: soyez au courant de vos obligations fiscales !
Résumé : L'Agence du revenu du Canada a récemment réitéré sa position concernant les gratifications reçues par les influenceurs opérant sur les médias sociaux.
Par : Me Frédéric Delisle
Société : Spiegel Sohmer
Date : 16 avril 2021
Mots clés : ARC, revenu, Canada, influenceur, médias sociaux, taxes de vente, implications fiscales, gratification, déclaration, commerce
Perte de renseignements personnels : la Cour supérieure rejette une action collective
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure a rejeté une action collective à l’encontre de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières liée à la perte des renseignements personnels de milliers d’investisseurs.
Par : Myriam Brixi, Roxane Fortin Lecompte, Me Guillaume Laberge
Société : Lavery Avocats
Date : 15 avril 2021
Mots clés : Cour supérieure, OCRCVM, règlementation, valeurs mobilières, renseignements personnels, action collective, investisseurs
Vente sans garantie légale: on ne peut céder un droit auquel on a renoncé
Résumé : Dans le contexte d’une vente d’immeuble, quelle est la portée d’une clause d’achat «sans aucune garantie légale aux risques et périls de l’acquéreur»?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 14 avril 2021
Mots clés : Cour d’appel, défendeur, vices cachés, garantie légale, immeuble, juge, interprétation, recours, clause, irrecevabilité
Litiges commerciaux au Canada : points à retenir des décisions clés de 2020
Résumé : Les tribunaux canadiens rendent des milliers de décisions chaque année, et demeurer à l’affût des évolutions juridiques et de leurs effets potentiels sur votre entreprise n’est pas une mince affaire.
Par : Me Graham Splawski, Me Curtis Fawcett, Me Jennifer Choi
Société : BLG Avocats
Date : 12 avril 2021
Mots clés : Cour suprême, tribunaux canadiens, juridique, contractuel, bonne foi, administrative, convention, litige, arbitrage, loi
Les entreprises devront désormais divulguer le nom de leurs propriétaires véritables
Résumé : Un courant mondial préconisant une plus grande transparence du monde des affaires suscite au Canada la mise en œuvre de réformes du cadre réglementaire.
Par : Simon Chénard, Me Félix Bernard, Me Jean-Simon Deschênes, Me Bruno-Olivier Bureau
Société : Langlois Avocats
Date : 12 avril 2021
Mots clés : REQ, loi, entreprise, propriétaire, publicité légale, règlement, transparence, gouvernement, Québec, juridiction, législatif
Empêcher l’inaction
Résumé : En se prononçant sur la constitutionnalité de la tarification du carbone, la Cour suprême rappelle qu’il revient à chaque palier gouvernemental à agir.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 9 avril 2021
Mots clés : Cour suprême, constitutionnalité, tarification, carbone, province, CQDE, environnement, écologiste, changements climatiques
Au-delà de l’autorisation
Résumé : Le flou autour des actions collectives en matière de protection de la vie privée au Canada persiste.
Par : Nathalie Davie, Cédrik Pierre-Gilles
Société : ABC National
Date : 8 avril 2021
Mots clés : Action collective, sécurité, informatique, vie privée, autorisation, certification, cyberattaque, Cour supérieure, recours
L’interdiction de fournir de l’aide financière aux patients québécois est arrivée
Résumé : Le gouvernement du Québec a publié la version définitive du Règlement sur la restriction de l’aide financière qui peut être accordée aux patients pour les médicaments couverts par le régime général qui figurent sur la Liste des médicaments.
Par : Mathieu Gagné, Me Jean-Raphaël Champagne, Me Dara Jospé, Me Denis Douville
Société : Fasken
Date : 7 avril 2021
Mots clés : Projet, loi 92, règlement, restriction, aide financière, médicament, régime général, interdiction, loi, assurance, exception
Erreur de la banque en votre faveur – l’erreur de virement bancaire de 900 millions de dollars et ses conséquences pour le contexte de prêt canadien
Résumé : En août 2020, une banque, à titre d’agent administratif dans une facilité de prêt, a viré accidentellement quelque 900 millions de dollars américains et payé le prêt de l’emprunteur de façon hâtive, au moyen de ses propres fonds.
Par : Me Bryce Kustra, Me Joyce M. Bernasek, Me Dana Saric
Société : Osler
Date : 6 avril 2021
Mots clés : Cour fédérale, banque, tribunal, arrêt Revlon, prêteur, commercial, protection administrative, litige, droit américain
Un règlement de 2,5 millions $ pour les voisins de la carrière à Beauport
Résumé : La bataille judiciaire des voisins des anciennes Carrières Ciment St-Laurent à Beauport est terminée.
Par : Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 1 avril 2021
Mots clés : Cour supérieure, action collective, bataille judiciaire, dommages et intérêts, palais de justice, entente, règlement, enquête
Un de vos employés désire démarrer sa propre entreprise : voici quelques considérations à cet égard.
Résumé : Que se passe-t-il lorsque l’un de vos employés, animé par un projet entrepreneurial, vous annonce qu’il désire démarrer sa propre entreprise?
Par : Camille Grimard, Charles Bourque-Chapleau
Société : Alepin-Gauthier
Date : 1 avril 2021
Mots clés : Code civil du Québec, employeur, entreprise, obligation, salarié, loyauté, confidentiel, cessation du contrat, exclusivité
Un employeur condamné pour avoir tenu des propos discriminatoires envers un employé
Résumé : La frontière entre le conflit interpersonnel et la discrimination est parfois difficile à tracer. Ainsi, des propos prononcés en privé peuvent mener à une condamnation en dommages-intérêts si ceux-ci sont jugés discriminatoires.
Par : Me Sophie Estienne, M. Marc-Antoine Aubertin
Société : Blogue du CRL
Date : 31 mars 2021
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, discrimination, conflit interpersonnel, Charte, congédiement, discriminatoire, atteinte
Une Cour suprême divisée juge la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre constitutionnelle
Résumé : Dans une décision partagée à 6 contre 3 rendue le 25 mars 2021, la Cour suprême du Canada a jugé que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES) fédérale était constitutionnelle.
Par : Me Ted Brook, Me Matthew D. Keen, Me Michael Manhas
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30 mars 2021
Mots clés : LTPGES, GES, loi, tarification, pollution, gaz à effet de serre, Cour suprême, juge, fédérale, judiciaire, constitutionnelle
Santé et sécurité du travail : une réforme contre les femmes, selon un regroupement
Résumé : La réforme de la santé et de la sécurité du travail du gouvernement Legault, même avec ses nouveaux amendements, constitue un « recul historique » pour les femmes.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 29 mars 2021
Mots clés : Projet de loi 59, syndicat, ministre du Travail, avocat, CAQ, réforme, santé et sécurité, effets discriminatoires, amendement
Un nouveau registre des contrats d’arrangements funéraires préalables
Résumé : Les familles pourront désormais vérifier dans un registre provincial qui regroupera toutes les ententes signées au Québec pour les préarrangements funéraires.
Par : Florence Dujoux
Société : Protégez-Vous
Date : 29 mars 2021
Mots clés : OPC, protection, consommateur, contrat, arrangements funéraires, registre, décès, provincial, confidentialité, transparence
La Cour d’appel tranche : l’action collective contre Apple ira finalement de l’avant!
Résumé : La Cour d’appel confirme l’autorisation de l’action collective contre Apple Canada Inc et Apple Inc au nom de tous les Québécois ayant acheté un iPhone depuis le 29 décembre 2014.
Par : Mathilde Couture
Société : IMK Avocats
Date : 29 mars 2021
Mots clés : Cour d’appel, action collective, jugement, demandeur, iPhone, consommateur, poursuite, juge, intimé, instance, électronique
Changements à venir aux exigences du Règlement sur les instruments médicaux applicables après la mise en marché
Résumé : Des modifications récemment publiées au Règlement sur les instruments médicaux du Canada imposent des obligations de surveillance et de divulgation supplémentaires après la mise en marché aux titulaires de licences pour instruments médicaux.
Par : Dara Jospé, Mark Vanderveken, Me Timothy M. Squire
Société : Fasken
Date : 26 mars 2021
Mots clés : Loi de Vanessa, règlement, surveillance, Santé Canada, produits thérapeutiques, licence, instruments médicaux, préjudice
Taxe carbone : la Cour suprême donne raison à Ottawa
Résumé : La Cour suprême du Canada a donné une victoire au gouvernement fédéral en approuvant la constitutionnalité de l’intégralité de la tarification sur le carbone.
Par : Tiphanie Roquette
Société : Radio-Canada
Date : 25 mars 2021
Mots clés : Cour suprême, taxe carbone, Ottawa, gouvernement fédéral, GES, juge, changements climatiques, majorité, constitutionnalité
Télétravail et obligations de l’employeur : Guide des bonnes pratiques à l’ère de la COVID-19
Résumé : La pandémie a mené à l’imposition de mesures gouvernementales obligeant les employeurs à modifier les conditions de travail de leurs employés, notamment en permettant à ces derniers, lorsque cela est possible, de faire du télétravail.
Par : Me Catherine Nicol
Société : Dunton Rainville
Date : 24 mars 2021
Mots clés : COVID-19, télétravail, employeur, législation québécoise, loi, droit du travail, obligation, pandémie, horaire, équipement
Contrat de cautionnement : transparence et proactivité requises!
Résumé : Le cautionnement implique généralement trois acteurs clés : le créancier, le débiteur et la caution. Le rôle assumé par la caution est de garantir l’exécution de la prestation à laquelle le débiteur s’est engagé.
Par : Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 mars 2021
Mots clés : Code civil, contrat, cautionnement, règles particulières, sûreté, dérives contractuelles, validité, créancier, débiteur
Votre contrat de service ou d’entreprise : vous protège-t-il autant que vous le croyez
Résumé : Le droit québécois encadre de façon particulière les contrats de service ainsi que les contrats d’entreprise afin, notamment, de favoriser un certain équilibre entre les parties.
Par : Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18 mars 2021
Mots clés : Code civil, contrat de service, entreprise, législateur, droit québécois, résilier, renonciation, Cour d’appel, entrepreneur
Wastech et pouvoir discrétionnaire : La Cour suprême du Canada se prononce sur l’obligation d’exercer un pouvoir discrétionnaire contractuel de bonne foi
Résumé : La bonne foi exige qu’une partie exerce un pouvoir discrétionnaire contractuel de manière raisonnable et non d’une manière qui n’est pas conforme aux objectifs pour lesquels il est conféré.
Par : Me Nancy Roberts, Me Jacqueline Code, Me Lindsey Rauccio, Me Mary Angela Rowe
Société : Osler
Date : 17 mars 2021
Mots clés : CSC, Cour suprême, bonne foi, contractuel, juge, majoritaire, contrat, pouvoir discrétionnaire, décision, sentence arbitral
Adoption de mesures de protection contre la COVID-19 en milieu de travail: légitimité et conséquences du non-respect
Résumé : Une sentence arbitrale rendue en décembre 2020 confirme la légitimité des mesures de protection adoptées par l’employeur et le congédiement d’une salariée ayant omis de les respecter.
Par : Me Vanessa Batik
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 17 mars 2021
Mots clés : COVID-19, travailleuse, sentence arbitrale, légitimité, mesures de protection, employeur, congédiement, travail, déclaration
La troisième semaine de vacances depuis les modifications à la Loi sur les normes du travail : dénouement d’une saga jurisprudentielle
Résumé : En début d’année 2021, un arbitre rend une décision qui se positionne avec fermeté dans le débat jurisprudentiel entourant le paiement des vacances à la suite de la plus récente modification de la Loi sur les normes du travail.
Par : Marie-Hélène Jetté, Me Louis Lafleur
Société : Langlois Avocats
Date : 17 mars 2021
Mots clés : LNT, normes, travail, vacances, article 69, employé, employeur, jurisprudentiel, décision, syndicat, référence, salarié
Les dessous de la propriété intellectuelle relative au crispr-cas9
Résumé : Une bataille juridique perdure depuis des années au sujet de la propriété intellectuelle relative à la technologie CRISPR-Cas9.
Par : Me Vincent M. de Grandpré, Me Félicia Lozon
Société : Osler
Date : 16 mars 2021
Mots clés : CRISPR-Cas9, bataille judiciaire, brevet, invention, ramifications internationales, recours, conflit, chercheur, commercial
Les medias sociaux peuvent devenir votre ennemi au travail
Résumé : Les médias sociaux font maintenant partie de notre vie. Ils sont partout et nombreux. Qu’en est-il du droit à la vie privée envers son employeur?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 16 mars 2021
Mots clés : Vie privée, réseaux sociaux, employeur, publications, tribunaux, preuve, litige, crédibilité, renseignements personnels
Les usages d’une industrie et les clauses contractuelles : éléments réconciliables?
Résumé : Le contrat constitue la loi des parties; c’est là l’essence du droit contractuel. Cela dit, le contrat s’avère souvent imparfait en raison, notamment, des ambiguïtés ou omissions qu’il comporte.
Par : Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 15 mars 2021
Mots clés : Droit contractuel, loi, contrat, publique, privée, interprétation, obligation, contenu obligationnel, termes, ambiguïté
COVID-19 : anticipez l’imposition de vos gains en capital, de votre patrimoine, de vos donations et de vos successions
Résumé : Malgré le caractère inédit de ce que nous vivions depuis le début de la crise sanitaire et la position financièrement délicate dans laquelle sont plongées les organisations, des mesures peuvent être prises dès maintenant pour mitiger la situation.
Par : Me Éric Gélinas, Me Luc Pariseau
Société : Lavery
Date : 12 mars 2021
Mots clés : COVID-19, déficits, fardeau fiscal, impôt, patrimoine, succession, droits successoraux, gain en capital, fiducie, société
Un recours collectif contre le ministère des Forêts se dessine au Québec
Résumé : Des citoyens qui tentent en vain de protéger des forêts des coupes un peu partout au Québec veulent unir leurs forces pour intenter un recours collectif contre le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs.
Par : Mme Priscilla Plamondon Lalancette
Société : Radio-Canada
Date : 12 mars 2021
Mots clés : MFFP, ministère, forêt, faune, parc, recours collectif, coupe, arbres, consultations publiques, aire protégée, Kénogami
Accident du travail : Comment la CNESST fait-elle pour répartir équitablement le coût du régime entre les employeurs québécois ?
Résumé : Au Québec, les travailleurs victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont pris en charge par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, mieux connu comme la CNESST.
Par : Me Jonathan Richer
Société : Dunton Rainville
Date : 11 mars 2021
Mots clés : CNESST, accident, travail, régime, employeur, employé, lésion professionnelle, entreprise, indemnité, préjudices corporels
Rapport mondial sur les litiges relatifs au climat : bilan de la situation en 2020
Résumé : Votre société peut-elle être poursuivie dans le cadre d’un litige relatif aux changements climatiques? Et si oui, que pouvez-vous faire pour l’éviter?
Par : Me André Durocher, Me Ron Ezekiel
Société : Fasken
Date : 9 mars 2021
Mots clés : Droit de l’environnement, litige, climatique, gouvernement, entreprise, changement, adaptation, responsabilité, mondial, loi
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Dernière mise à jour : 19-4-2024 9 h 15 min