Dommages pour abus de procédures, quid?
Depuis l’affaire Viel il y a presque vingt ans, une jurisprudence abondante a été rédigée pour encadrer les circonstances dans lesquelles des dommages pour abus de procédures seront octroyés et sous quelle forme.
Deux dispositions distinctes sont prévues au Code de procédure civile pour obtenir des dommages en abus de procédures. D’une part, on traite des questions de fonds alors que l’autre, on traite plutôt du comportement d’une partie durant l’instance, sans égard au bien-fondé de sa réclamation. Survol de ces dispositions.
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