Actualités juridiques
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Les impacts de la nouvelle Loi sur l’équité salariale sur la fonction publique et les entreprises de compétence fédérale
Résumé : Le 31 août 2021, la Loi sur l’équité salariale applicable à la fonction publique fédérale et aux entreprises de compétence fédérale comptant au moins dix employés entrera en vigueur.
Par : Philippe Bélisle, Marie-Hélène Jetté
Société : Langlois Avocats
Date : 10 août 2021
Mots clés : Loi, équité salariale, fonction publique, fédérale, impacts, employeur, rémunération, travail, entreprise, employés
L’immunisation obligatoire
Résumé : Alors que le gouvernement du Québec se prépare à instaurer un passeport vaccinal, voici un texte du cabinet Ménard Martin sur la vaccination obligatoire.
Par : Ménard Martin
Société : Ménard Martin avocats - Vos droits en santé
Date : 9 août 2021
Mots clés : Loi sur la santé publique, immunisation, vaccination, obligatoire, règles, état d’urgence sanitaire, Cour du Québec, juge
Publicité dérangeante : quand peut-on dénoncer un courtier immobilier?
Résumé : Dès qu’une succession comprend un immeuble, les liquidateurs doivent enregistrer un avis au Registre foncier du Québec, un registre gouvernemental accessible au public et aux professionnels, dont les courtiers, qui en abusent parfois.
Par : Mme Camille Lopez
Société : Protégez-vous
Date : 6 août 2021
Mots clés : Loi, courtage immobilier, publicité, Registre foncier, succession, sollicitation, OACIQ, propriété, héritier, publicitaire
Une nouvelle action collective contre Ticketmaster
Résumé : Ticketmaster est une fois de plus la cible d’une demande d’action collective.
Par : Ulysse Bergeron
Société : Le Devoir
Date : 6 août 2021
Mots clés : Ticketmaster, action collective, revente de billets, prix abusifs, consommateur, avocat, juridique, loi, requête, protection
Winkler c. Hendley : la Cour fédérale introduit un critère de subjectivité dans la notion d’« histoire »
Résumé : Les « faits historiques » ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Mais pour être qualifiés comme tels, les évènements doivent-ils s’être réellement produits? La Cour fédérale vient de se prononcer.
Par : Me Alain Y Dussault
Société : Lavery
Date : 5 août 2021
Mots clés : Cour fédérale, droit d’auteur, faits historiques, loi, œuvre littéraire, reproduction, jugement, décision, protection
Désistement de procédures d’expropriation : un propriétaire indemnisé pour perte de revenus locatifs
Résumé : Le propriétaire d’un immeuble commercial abritant deux commerces, tous deux occupés par le même locataire, réclame des dommages-intérêts, notamment pour perte de revenus locatifs, en vertu d’un article de la Loi sur l’expropriation.
Par : Me Yaëlle Lyman, Mme Rafaella Arapovic
Société : Blogue du CRL
Date : 4 août 2021
Mots clés : Loi, expropriation, immeuble commercial, propriétaire, Ministère, décision, bail, tribunal administratif, MTQ, locataire
Nouvelle norme en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants
Résumé : Le Code des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants et le Guide qui l’accompagne visent à supplémenter les régimes législatifs, réglementaires et autoréglementaires existants au Canada.
Par : Me Dara Jospé, M. Nicolas Charest
Société : Fasken
Date : 4 août 2021
Mots clés : Publicité, association canadienne, boissons, produits alimentaires, code, pratiques responsables, législatif, réglementaire
Pas question de fermer les magasins le dimanche, selon Québec
Résumé : Québec n’a pas l’intention de modifier la loi pour interdire aux magasins d’ouvrir le dimanche.
Par : M. Louis Cloutier
Société : Journal de Montréal
Date : 3 août 2021
Mots clés : Québec, loi, magasin, dimanche, pénurie, main-d’œuvre, travail, ministre, modification
Droits d’auteur: la Cour suprême «renvoie la balle» à Ottawa
Résumé : Depuis 2012, une modification à la Loi sur les droits d’auteur a permis d’établir qu’une utilisation «équitable» d’une oeuvre dans un contexte de recherche ou d’éducation «ne constitue pas une violation du droit d’auteur».
Par : Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 2 août 2021
Mots clés : Cour suprême du Canada, litige, droits d’auteur, université, exception, loi, utilisation équitable, éducation, tribunal
Interruption de TVA Sports durant les séries: Québecor déboutée en cour
Résumé : Québecor a échoué dans sa tentative de faire invalider deux décisions du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 30 juillet 2021
Mots clés : CRTC, Cour d’appel fédérale, juge, hockey, séries éliminatoires, démarches légales, supérieure, décision inédite, loi
5 choses que les employeurs du Québec doivent savoir relativement à la vaccination contre la COVID-19
Résumé : Bon nombre d’employeurs se posent plusieurs questions en lien avec leurs droits et obligations relatifs à la vaccination de leur main-d’œuvre. Réponse aux cinq questions les plus fréquemment posées sur le sujet.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Laurence Jolicoeur, Me Camille Paradis-Loiselle
Société : Dentons
Date : 30 juillet 2021
Mots clés : Vaccination, employeur, employé, droits et obligations, vie privée, loi, santé, sécurité, refus de travailler, CNESST, COVID
Ce que les entreprises canadiennes doivent savoir sur les poursuites au civil relatives au climat
Résumé : Dans une décision inédite, un tribunal néerlandais a accordé partiellement une action collective ordonnant à Shell et à tous ses membres de réduire leurs émissions de dioxyde de carbone de 45 %.
Par : Me Kai Alderson, Me André Durocher, Me Ron Ezekiel, Me Allison Sears, Me Jennifer McAleer
Société : Fasken
Date : 29 juillet 2021
Mots clés : Tribunal, action collective, environnement, climat, Code civil, Québec, common law, litige, poursuite, responsabilité civile
Le départ à la retraite d’un travailleur: une situation d’injustice pour l’employeur en matière de financement?
Résumé : Le versement d’une indemnité de remplacement du revenu en raison du départ à la retraite d’un travailleur peut-il obérer injustement un employeur?
Par : Amélie Pilon
Société : Le bloque SOQUIJ
Date : 28 juillet 2021
Mots clés : CNESST, accidents de travail, prestation, retraite, employeur, maladies professionnelles, congédiement, démission, tribunal
Litige civil et petites entreprises – l’intérêt des petites créances
Résumé : Un litige civil peut s’avérer extrêmement dispendieux pour les entreprises. La Division des petites créances de la Cour du Québec représente ainsi une alternative qui peut se montrer intéressante.
Par : Me Jade Milette
Société : Dunton-Rainville
Date : 28 juillet 2021
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, litige, entreprises, poursuite, justice, honoraire, entrepreneur, compétences exclusives
Une lutte à armes inégales devant le système judiciaire
Résumé : Les locataires à faible revenu menacés d’éviction font face à un système judiciaire complexe et difficile d’accès, les propriétaires étant de plus en plus nombreux à se tourner vers les tribunaux pour vider des logements de leurs occupants.
Par : Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 26 juillet 2021
Mots clés : TAL, tribunal administratif, logement, justice, accès, Cour du Québec, avocat, locataire, système judiciaire, tribunaux
Adoption du Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés
Résumé : Le 28 juin 2021, le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a l’adoption du Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés.
Par : Me Élise Théorêt
Société : Langlois Avocats
Date : 23 juillet 2021
Mots clés : Règlement, Environnement, changements climatiques, traçabilité, sols contaminés, protection, adoption, excavé, ministre
L’employeur véritable et les agences de placement dans le domaine de la santé : la Cour d’appel se prononce sur les critères applicables
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour d’appel du Québec retourne au TAT des dossiers dans lesquels ce dernier avait conclu que les professionnels assignés à un centre intégré universitaire par une agence de placement étaient des employés de l’établissement.
Par : Me Patrick Galizia
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22 juillet 2021
Mots clés : TAT, Cour d’appel, Tribunal administratif, professionnels, soins infirmiers, agence de placement, contrat, CIUSSS, syndicat
Entre mobilité, valorisation et protection des données numériques gouvernementales
Résumé : Le gouvernement québécois a fait un pas de plus vers l’objectif de rendre des services publics plus rapides et intuitifs, propulsés par le numérique, comme envisagé dans sa Stratégie de transformation numérique gouvernementale 2019-2023.
Par : Caroline Deschênes, Me Cynthia Chassigneux
Société : Langlois Avocats
Date : 22 juillet 2021
Mots clés : Oi, gestion, ressources informationnelles, organismes publics, dispositions législatives, transformation numérique, québécois
Le CRTC finalise le règlement d’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité pour les entreprises de radiodiffusion et les fournisseurs de services de télécommunication
Résumé : La Loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur le 11 juillet 2019. L’objectif est de faire du Canada un pays exempt d’obstacles pour les personnes handicapées d’ici 2040.
Par : Me Scott M. Prescott, Me Leslie Milton
Société : Fasken
Date : 22 juillet 2021
Mots clés : Loi, accessibilité, LCA, personnes handicapées, entreprise, obstacle, radiodiffusion, télécommunication, obligation
Le projet de loi 78 et la notion de bénéficiaire ultime
Résumé : Le projet de loi n° 78 a été sanctionné le 8 juin dernier et vient modifier la Loi sur la publicité légale des entreprises et son règlement, le Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises.
Par : François Bélanger, Me Justine Beauchesne
Société : Lavery
Date : 22 juillet 2021
Mots clés : Loi 78, Registraire des entreprises, publicité légale, règlement, modification législative, obligation, divulgation, projet
Walmart condamné pour atteinte à la vie privée d’enfants
Résumé : Une mère de Sept-Îles dont les enfants se sont retrouvés à son insu dans un calendrier publicitaire d’un Walmart a obtenu gain de cause contre le géant américain.
Par : Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 20 juillet 2021
Mots clés : Vie privée, juge, procès, atteinte, enfants, calendrier, image, jugement, consentement, commercial, faute, procédure
Une action collective autorisée contre des entreprises de location de voitures
Résumé : Une action collective a été autorisée par la Cour supérieure contre des entreprises de location de voitures qui ont recours à des « pratiques discriminatoires » à l’endroit des conducteurs âgés de moins de 25 ans.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 19 juillet 2021
Mots clés : Cour supérieure, action collective, location, voitures, droit des consommateurs, pratiques discriminatoires, conducteur
Appréciation de la preuve, crédibilité et faute lourde : la Cour d’appel se pronounce
Résumé : Récemment, deux tribunaux québécois ont réitéré plusieurs principes juridiques importants en droit civil québécois notamment, l’appréciation de la preuve et de la crédibilité des témoins.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 19 juillet 2021
Mots clés : Cour supérieure, preuve, faute lourde, crédibilité, principes judiciaires, droit civil québécois, témoins, responsabilité
Subway pourra finalement poursuivre la CBC en diffamation pour une affaire de poulet
Résumé : La Cour suprême du Canada n'entendra pas la requête de la CBC, qui voulait stopper la poursuite en diffamation intentée par Subway pour un reportage sur les sandwichs au poulet.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 16 juillet 2021
Mots clés : Cour suprême du Canada, CBC, poursuite en diffamation, Subway, tribunal, Ontario, appel, sandwichs au poulet, juge, requête
La territorialité des lois et les employeurs
Résumé : La Cour du Québec a récemment rendu une décision intéressante en lien avec l’application de la Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec et de la Loi sur le régime des rentes du Québec à l’égard de sommes versées à des vendeurs en Ontario.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 juillet 2021
Mots clés : RAMQ, RRQ, loi, régie, assurance-maladie, rentes, Québec, Cour, juge, territorialité, Ontario, employeur, cotisation
Nouvelles mesures pour accélérer l’examen des marques de commerce au Canada
Résumé : L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a adopté de nouvelles mesures pour accélérer l’examen de demandes d’enregistrement de marques de commerce.
Par : Me Jean-Philippe Mikus, Me Nathan Haldane
Société : Fasken
Date : 15 juillet 2021
Mots clés : OPIC, marques de commerce, propriété intellectuelle, demandes d’enregistrement, examen, mesure, accélération, modernisation
CANAFE fait preuve de souplesse avec ses nouvelles exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent
Résumé : Le 1er juin 2021, des modifications importantes aux règlements émis en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes sont entrées en vigueur.
Par : Me Elizabeth Sale, Me Haley Adams
Société : Osler
Date : 15 juillet 2021
Mots clés : CANAFE, loi, recyclage, criminalité, financement, activités terroristes, modification, règlement, obligation, déclaration
Loi fédérale sur l’équité salariale est une « victoire historique», dit l’AFPC
Résumé : La loi fédérale sur l’équité salariale, dont l’entrée en vigueur le 31 août prochain vient d’être annoncée, constitue une « victoire historique », croit l’Alliance de la fonction publique du Canada.
Par : Lia Lévesque
Société : Le Devoir
Date : 14 juillet 2021
Mots clés : AFPC, loi, équité salariale, victoire, égalité, fédéral, Alliance, syndicat, FTQ, travail, fonctionnaire, ministre, emplois
Le statut vaccinal n'est pas un motif de congédiement
Résumé : Alors que Québec a annoncé l’entrée en vigueur d’un passeport vaccinal contre la COVID-19 le 1er septembre, le ministre du Travail a souligné que le statut vaccinal d’une personne ne pouvait être un motif de congédiement ou de refus d’embauche.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 12 juillet 2021
Mots clés : CNESST, travail, congédiement, vaccin, passeport vaccinal, droits et libertés, mesures sanitaires, travailleur, COVID-19
La question à 15 $ - Comment se préparer au nouveau salaire minimum fédéral
Résumé : Le 30 juin 2021, un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure a été approuvé avec la sanction royale du projet de loi C-30.
Par : Me Vanessa Lapointe, Me Dany J. Kaufer
Société : BLG Avocats
Date : 9 juillet 2021
Mots clés : Loi, C-30, salaire minimum, employeur, employé, échelle salariale, obligation, rémunération, entreprises fédérales, provinces
Les attentes raisonnables et le pouvoir de redresser, illustrés
Résumé : Les litiges commerciaux touchant les actions de compagnie ont ce quelque chose de particulier quand vient le temps de s’adresser aux tribunaux : le vaste pouvoir d’intervention et de redressement de la Cour.
Par : Me Sophie Perron
Société : IMK avocats
Date : 9 juillet 2021
Mots clés : Cour d’appel, pouvoir, redressement, compagnie, actions, tribunaux, juge, litige, loi, sociétés, placement, ententes, Québec
Projet de Loi no 64 et transparence des systèmes d’intelligence artificielle dans le secteur privé
Résumé : Si le projet de loi 64 entre en vigueur dans sa forme actuelle, il amènera des changements importants notamment à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Par : Mme Anne Tchiniaev
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 8 juillet 2021
Mots clés : IA, intelligence artificielle, projet, loi 64, protection, renseignements personnels, secteur privé, entreprise, encadrement
Des communautés autochtones mettent en demeure Hydro-Québec
Résumé : Les communautés autochtones reprochent à la société d’État d’ignorer les droits ancestraux et constitutionnels des Premières Nations d’où provient plus de 36 % de l’électricité devant être exportée vers les États-Unis.
Par : Pierre Saint-Arnaud
Société : LA PRESSE
Date : 7 juillet 2021
Mots clés : Premières Nations, mise en demeure, droits ancestraux, constitutionnels, électricité, autochtone, tribunaux, rivière, eau
La déchéance des clauses résolutoires dans les contrats de vente immobilière
Résumé : Le droit résolutoire est une garantie commune dans le cadre de balance de prix de vente lors d’une acquisition. Il est également souvent utilisé afin de garantir une obligation non monétaire prise par l’acheteur.
Par : Me Audrey Robitaille, Mme Marie-Laurence La Roche
Société : Gascon
Date : 6 juillet 2021
Mots clés : Code civil, clauses résolutoires, contrat, vente immobilière, prescription, acheteur, résolution, juge, vendeur, arrêt
Tarif internet: la décision du CRTC contestée en Cour d’appel fédérale
Résumé : L’un des principaux fournisseurs indépendants au Canada a déposé lundi un avis de requête auprès de la Cour d'appel fédérale pour faire annuler la décision du CRTC sur les tarifs de gros de l’internet.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 5 juillet 2021
Mots clés : CRTC, Cour d’appel fédérale, Internet, tarifs, télécommunication, décision, équité procédurale, ordonnance, révocation
Fini la quarantaine pour les voyageurs canadiens pleinement vaccinés
Résumé : Les Canadiens et les résidents permanents de retour de l’étranger sont désormais exemptés de la quarantaine s’ils ont reçu deux doses de vaccin contre la COVID-19.
Par : Radio Canada
Société : RADIO-CANADA
Date : 5 juillet 2021
Mots clés : COVID-19, quarantaine, mesures sanitaire, ASFC, quarantaine, vaccin, assouplissement, voyageur, étranger, fédéral
Peu informés, les jeunes sont vulnérables aux abus en milieu de travail
Résumé : Encore aujourd’hui, il y a toujours un certain nombre d’employeurs qui ne respectent pas les fameuses conditions de travail minimales avec leurs jeunes employés.
Par : Clara Descurninges
Société : Le Devoir
Date : 2 juillet 2021
Mots clés : CNESST, normes du travail, jeunes, abus, patron, loi, travailleur, employeur, conditions minimales, salaire minimum, paie
Rémunération des étudiants : la Cour d’appel confirme une pratique discriminatoire
Résumé : La Cour d’appel du Québec a récemment rejeté l’appel d’employeur et confirme que la distinction salariale existante entre les étudiants et les autres employés constitue de la discrimination sur la base de la leur condition sociale.
Par : Me Xavier Berwald-Grégoire, Mme Alexie Hénault-Gagnon
Société : BLG Avocats
Date : 1 juillet 2021
Mots clés : Cour d’appel, pratique discriminatoire, employeur, convention collective, étudiant, tribunal, jeunesse, décision, Charte
Les marques de commerce et la langue : les répercussions possibles du projet de loi 96
Résumé : Depuis l’adoption de la Charte en 1977, le Québec ressert périodiquement ses exigences en matière de langue française. On note récemment le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
Par : Me Jean-Philippe Mikus, Me Eliane Ellbogen
Société : Fasken
Date : 1 juillet 2021
Mots clés : Charte, langue française, projet de loi 96, marques de commerce, répercussion, loi, affichage public, publicité commerciale,
Transferts d’entreprise intergénérationnels : un changement législatif bienvenu!
Résumé : Le 23 juin dernier, le projet de loi fédéral C-208, projet d’intérêt majeur pour les PME, a reçu la sanction royale de sorte qu’il est désormais en vigueur.
Par : Me Audrey Gibeault, Étienne C. Laplante
Société : Lavery
Date : 1 juillet 2021
Mots clés : C-208, projet de loi, sanction royale, fiscalité, PME, transfert, entreprise, intergénérationnel, loi, impôt, revenu, vendeur
Manœuvre constitutionnelle?
Résumé : Avec l’arrêt rendu par la Cour suprême sur la tarification du carbone, le pouvoir réglementaire du gouvernement fédéral pourrait être plus important que nous le pensons.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 30 juin 2021
Mots clés : Cour suprême, tarification, carbone, environnement, changements climatiques, réglementaire, avocat, loi, pollution
Deux projets de loi prioritaires adoptés par le Sénat
Résumé : Le Sénat a adopté deux projets de loi prioritaires du gouvernement avant de quitter pour l’été. Deux autres projets de loi seront soit étudiés à l’automne ou mourront au feuilleton si des élections ont lieu.
Par : Mme Catherine Lévesque
Société : La Presse
Date : 30 juin 2021
Mots clés : Sénat, projets de loi, C-12, C-30, prioritaire, gaz à effet de serre, aide pandémique, sénateur, Chambre des communes
Œuvres cryptoactifs et investissements en jetons non-fongibles (NFT) : la prudence est de mise
Résumé : La maison de vente Christie’s a conclu une vente historique en proposant aux enchères une œuvre-cryptoactif de l’artiste Beeple, uniquement numérique, se concluant par une transaction de 69 millions de dollars en Ether, une cryptomonnaie.
Par : M. Jean-Sébastien Desroches, Éric Lavallée, Gabrielle Mathieu
Société : Lavery
Date : 29 juin 2021
Mots clés : NFT, cryptoactif, cryptomonnaie, risques, chaîne de blocs, jetons non fongibles, technologie, transaction, œuvres d’art
Le règlement visant à stopper les déversements illégaux est adopté
Résumé : Le gouvernement du Québec a finalement adopté son règlement qui permettra de suivre par GPS la trace des chargements de sols contaminés qui se déplacent au Québec.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 29 juin 2021
Mots clés : GPS, environnement, sols contaminés, crime organisé, règlement, recours obligatoire, Québec, déversements illégaux
Qu’est-ce qu’un acte criminel? Prêteurs, soyez à l’affût des modifications apportées au Code criminel en vertu du Projet de loi C-274
Résumé : Le Projet de loi C-274, la Loi modifiant le Code criminel, a fait l’objet d’une première lecture à la Chambre des communes le 11 mai 2021.
Par : Me Joyce M. Bernasek, Me Ramz Aziz
Société : Osler
Date : 28 juin 2021
Mots clés : Projet de loi C-274, prêteur, Code criminel, taux d’intérêt, criminel, infraction, emprisonnement, amende, salaire, prêts
Une amende de 525,000 d’euros en vertu du RGPD: un signal fort pour les entreprises sans établissement en Europe.
Résumé : Le Règlement Général sur la Protection des Données impose à toute entreprise, n’ayant pas d’établissement sur le territoire de l’Union européenne, mais visant ce marché, d’y désigner un représentant, allant en cela au-delà du droit canadien.
Par : Me Julie Uzan-Naulin, Me Vincent Ebacher-Anderson
Société : Fasken
Date : 25 juin 2021
Mots clés : RGPD, règlement, Union européenne, protection, vie privée, amende, obligation, représentant, données, UE, décision
Reconnaissance de la validité des clauses de remboursement des frais juridiques dans un contrat de prêt : les principes à retenir
Résumé : Récemment, la Cour d’appel du Québec a eu l’occasion de se prononcer sur la validité d’une clause de remboursement d’honoraires extrajudiciaires contenue dans un contrat de prêt à terme et de cautionnement.
Par : Me Charles Lapointe, Me Antoine Veillette
Société : Langlois Avocats
Date : 23 juin 2021
Mots clés : Cour d’appel, validité, clause, remboursement, honoraires extrajudiciaires, contrat, prêt, litige, décision, juridique, frais
Les Anglo-Québécois entendent lutter contre la loi 96
Résumé : C’est avec un discours et une stratégie de minorité assiégée que la communauté anglophone québécoise entend lutter contre la loi 96 du gouvernement caquiste, qu’elle estime être une atteinte à ses droits à plusieurs égards.
Par : Pierre Saint-Amand
Société : Le Devoir
Date : 23 juin 2021
Mots clés : Anglo-Québécois, loi 96, langue officielle, linguistique, C-32, atteinte, droits, minorité, gouvernement, système judiciaire
Fin des travaux parlementaires à Québec : Mise à jour sur le projet de loi n° 64
Résumé : Un an après son dépôt à l’Assemblée nationale du Québec, le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels n’est toujours pas adopté.
Par : Éloïse Gratton, Simon Du Perron, Me Andy Nagy, Me Elisa Henry, Me François Joli-Coeur, Me Max Jarvie, Me Julie M. Gauthier
Société : BLG Avocats
Date : 22 juin 2021
Mots clés : Loi no 64, projet, dispositions législatives, protection des renseignements personnels, amendements, accès, enjeux, privé
La fin des incertitudes grâce au nouveau registre des préarrangements funéraires
Résumé : Le nouveau registre québécois des préarrangements funéraires simplifie les choses pour les successions.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 22 juin 2021
Mots clés : OPC, succession, préarrangements funéraires, protection, consommateur, dernières volontés, double facturation, registre
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Dernière mise à jour : 24-4-2024 8 h 57 min