La convention entre actionnaires
Les lois corporatives, c'est à dire la Loi sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les sociétés par actions, établissent une structure commune pour toutes les sociétés par actions. Mais elles ne le font pas jusque dans les moindres détails, laissant aux intéressés le soin de compléter cette structure selon leurs besoins et objectifs particuliers.
Ce texte apporte certaines notions générales quant à l'utilité et aux buts de la convention entre actionnaires. Il fournit aussi un aperçu des clauses les plus communément retrouvées dans les conventions, comme par exemple les clauses d’achat-vente, d’assurance, de protection et plusieurs autres.
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