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EN BREF

La nouvelle Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE)

Par : le Réseau juridique du Québec, Jurismedia inc.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) offre, à compter du 30 septembre 2008, aux consommateurs canadiens qui ne veulent plus de sollicitation téléphonique à leur domicile, la possibilité d'éliminer ces appels de sollicitation.

Le site web Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) permet d'y inscrire ses numéros de téléphone et les entreprises de télémarketing auront 31 jours pour les retirer de leurs listes d'appels. Un consommateur importuné après ce délai, pourra déposer une plainte à l'administrateur de la LNNTE. Les télévendeurs qui ne respecteront pas la nouvelle règle s'exposeront à des amendes allant de 1500 $ pour un particulier à 15 000 $ pour une entreprise.

Pour s'inscrire sur Liste nationale des numéros de téléphone exclus gratuitement aller Internet au www.LNNTE-DNCL.gc.ca ou par téléphone au 1-866-580-3625.

Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.

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