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L'union civile au Québec


Me Marc Gélinas, avocat, MBA, Jurismedia inc., Montréal

Texte mis à jour par : Me Valérie Lafond


L'union civile vise à donner aux couples de même sexe (homosexuels) non mariés et vivant en union de fait, la possibilité d'officialiser leur relation tout en procurant aux membres du couple, des droits et obligations quasi identiques à ceux découlant du mariage. Un couple hétérosexuel peut aussi se prévaloir de l'union civile mais encore faut-il se demander pourquoi...

Cette loi n'a pas d'effet sur les 400 000 couples actuellement en union de fait au Québec à moins qu'ils désirent se prévaloir des dispositions de cette loi.

Adoptée le 24 juin 2002, la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation crée une nouvelle forme d'union au Québec qui approche considérablement le mariage mais dont la différence première réside dans le fait que des personnes de même sexe peuvent s'unir officiellement et qu'elle ne serait pas soumise à la Loi sur le divorce. Plusieurs se questionnent sur la constitutionnalité même de cette loi provinciale qui empiète sur les pouvoirs fédéraux en matière de mariage et de divorce. Toutefois, depuis que le mariage des couples de même sexe a été légalisé par le Parlement du Canada en 2005 avec l’adoption de la Loi sur le mariage civil, de moins en moins de couples de même sexe ont recours à l’union civile.

Les quelques lignes qui suivent expliquent de façon succincte les grands points de cette forme de relation juridique entre deux personnes.

Les liens ci-dessous offrent plus amples explications et commentaires concernant cette loi, ses effets et ses lacunes.


Extraits adaptés de la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation entrée en vigueur le 24 juin 2002

"Cette loi entrée en vigueur le 24 juin dernier crée une nouvelle institution, l’union civile, pour les personnes de même sexe ou de sexe différent qui souhaitent s’engager publiquement à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état (NDLR : nous mettons en gras). Il établit, au Code civil du Québec, les conditions de formation, de célébration, de publicité et de dissolution de cette union ainsi que ses conséquences civiles portant, entre autres, sur la contribution aux charges du ménage, la résidence familiale, le patrimoine familial, la prestation compensatoire, l’obligation alimentaire et la vocation successorale.

Il permet aux nouveaux conjoints d’établir entre eux, par contrat, un régime d’union civile soumis aux mêmes règles que celles des régimes et contrats matrimoniaux. Il prévoit, en l’absence d’un tel contrat, que le régime de la société d’acquêts s’applique. Il crée un nouvel état civil et charge l’officier de l’état civil de dresser et de modifier les actes exigés et d’en assurer la publicité.

La loi modifie, en outre, le Code civil, afin d’ajouter de nouvelles règles en matière de procréation assistée et de préciser les règles d’adoption en ce qui concerne les parents de même sexe.

La loi modifie également le Code civil et d’autres lois afin qu’y soit reconnu le nouveau statut des personnes liées par une union civile qui auront les mêmes droits et les mêmes obligations que les personnes liées par le mariage. De plus, il rend applicables, non seulement aux personnes liées par une union civile, mais également aux conjoints de fait, de même sexe ou de sexe différent, des dispositions qui visent certaines situations de vie commune. Ces dispositions portent, notamment, sur le consentement pour autrui aux soins requis par l’état de santé, sur des conflits d’intérêts ou causes d’inhabilité et sur les témoins non contraignables."


Liens intéressants :

Justice Québec : Pour un traitement égalitaire : l'Union civile

L'union civile homosexuelle : Calqué sur le mariage (Journal du Barreau du Québec, 1 mars 2002)

Extension injustifiée aux couples hétérosexuels : Projet de loi 84 sur l'union civile (Journal du Barreau du Québec, 15 juin 2002)

Mémoire du Barreau du Québec portant sur la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation, Mai 2002 (Document PDF)

Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation (document PDF)

 

Dernière mise à jour : 12 mai 2014


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