Le régime
pour études à temps plein (RETP)
Extrait de Vous et vos
impôts, édition 1998-1999, collectif, Édibec
inc., 1998, 224 pages. Adapté et mis à jour
par Me Michel
Durand, avocat. Reproduit avec l'autorisation de Édibec
inc.
Contenu
Introduction
Le programme de formation
Le REER
Introduction
À compter du 1er janvier 1999, tant au fédéral
qu'au provincial, un contribuable pourra prélever en
franchise d'impôts des fonds d'un REÉR pour couvrir
le coût de ses études ou celles de son conjoint.
Les principales caractéristiques de ce régime
sont les suivantes.
Le programme de formation
- devra être à temps plein et avoir une durée
d'au moins trois mois ;
À noter. Un étudiant handicapé
pourra être admissible au RETP même s'il ne
poursuit pas des études à temps plein.
- devra être offert par un établissement d'enseignement
agréé, notamment une université ou
un collège ;
- l'inscription devra être faite au cours de l'année
du retrait des fonds ou, au plus tard, en janvier de l'année
suivante.
Le REÉR
- il sera possible de prélever en franchise d'impôts,
en un seul ou en plusieurs prélèvements, jusqu'à
10 000 $ annuellement ;
- les prélèvements pourront s'échelonner
sur un maximum de quatre années civiles;
- le total des prélèvements ne pourra toutefois
excéder 20 000 $ ;
- les sommes prélevées devront être
remboursées au REÉR, sans intérêt,
en versements égaux échelonnées sur
une période d'au plus dix ans ;
- les remboursements ne seront pas déductibles d'impôts
;
- le premier remboursement devra être effectué
au plus tard dans les 60 jours suivant la cinquième
année postérieure à l'année
au cours de laquelle aura eu lieu le premier prélèvement.
Toutefois, si l'étudiant ne peut demander le crédit
fédéral pour études à temps
plein durant au moins trois mois pour deux années
consécutives, durant les quatre années suivant
l'année au cours de laquelle aura eu lieu le premier
prélèvement, le premier remboursement devra
être effectué dans les 60 jours suivant la
fin de la deuxième année;
À noter. Des règles différentes
concernant le remboursement des sommes prélevés
en vertu du RETP sont prévues lorsqu'un étudiant
se retirera du programme d'éducation auquel il sera inscrit
sans le terminer, si l'étudiant décède
ou s'il cesse de résider au Canada.
- les remboursements anticipés réduiront le
solde à rembourser ainsi que les remboursements annuels
prévus durant le reste de la période ;
- le montant des remboursements qui ne seront pas effectués
dans l'année requise sera imposable et sera ajouté
au revenu du contribuable ;
- les cotisations versées à un REÉR
et retirées en vertu de ce programme moins de 90
jours après le versement ne donneront droit à
aucune déduction fiscale ;
- un contribuable pourra participer à ce programme
à plus d'une occasion au cours de sa vie. Toutefois,
il ne pourra participer de nouveau au programme avant la
fin de l'année au cours de laquelle il aura entièrement
remboursé ses prélèvements antérieurs.
De même, il ne pourra pas effectuer de prélèvements
de son REÉR, pour les études de son conjoint,
tant qu'il n'aura pas remboursé le montant de son
propre retrait REÉR.
À jour au 20 décembre 1998
Avis. L'information présentée ici est de nature
générale et est mise à votre disposition
sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude
ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être
interprétée comme constituant des conseils juridiques.
Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous
devriez consulter un avocat.
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