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Le régime pour études à temps plein (RETP)

AVIS AUX LECTEURS

Le présent texte constitue un ouvrage de référence faisant partie intégrante de la "Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec.

L'information disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement et ne représente pas les changements législatifs et jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.



Extrait de Vous et vos impôts, édition 1998-1999, collectif, Édibec inc., 1998, 224 pages. Adapté et mis à jour par Me Michel Durand, avocat. Reproduit avec l'autorisation de Édibec inc.


Contenu

Introduction

Le programme de formation

Le REER


Introduction

À compter du 1er janvier 1999, tant au fédéral qu'au provincial, un contribuable pourra prélever en franchise d'impôts des fonds d'un REÉR pour couvrir le coût de ses études ou celles de son conjoint.

Les principales caractéristiques de ce régime sont les suivantes.

Le programme de formation

  • devra être à temps plein et avoir une durée d'au moins trois mois ;
    À noter. Un étudiant handicapé pourra être admissible au RETP même s'il ne poursuit pas des études à temps plein.
  • devra être offert par un établissement d'enseignement agréé, notamment une université ou un collège ;
  • l'inscription devra être faite au cours de l'année du retrait des fonds ou, au plus tard, en janvier de l'année suivante.

Le REÉR

  • il sera possible de prélever en franchise d'impôts, en un seul ou en plusieurs prélèvements, jusqu'à 10 000 $ annuellement ;
  • les prélèvements pourront s'échelonner sur un maximum de quatre années civiles;
  • le total des prélèvements ne pourra toutefois excéder 20 000 $ ;
  • les sommes prélevées devront être remboursées au REÉR, sans intérêt, en versements égaux échelonnées sur une période d'au plus dix ans ;
  • les remboursements ne seront pas déductibles d'impôts ;
  • le premier remboursement devra être effectué au plus tard dans les 60 jours suivant la cinquième année postérieure à l'année au cours de laquelle aura eu lieu le premier prélèvement. Toutefois, si l'étudiant ne peut demander le crédit fédéral pour études à temps plein durant au moins trois mois pour deux années consécutives, durant les quatre années suivant l'année au cours de laquelle aura eu lieu le premier prélèvement, le premier remboursement devra être effectué dans les 60 jours suivant la fin de la deuxième année;

À noter. Des règles différentes concernant le remboursement des sommes prélevés en vertu du RETP sont prévues lorsqu'un étudiant se retirera du programme d'éducation auquel il sera inscrit sans le terminer, si l'étudiant décède ou s'il cesse de résider au Canada.

  • les remboursements anticipés réduiront le solde à rembourser ainsi que les remboursements annuels prévus durant le reste de la période ;
  • le montant des remboursements qui ne seront pas effectués dans l'année requise sera imposable et sera ajouté au revenu du contribuable ;
  • les cotisations versées à un REÉR et retirées en vertu de ce programme moins de 90 jours après le versement ne donneront droit à aucune déduction fiscale ;
  • un contribuable pourra participer à ce programme à plus d'une occasion au cours de sa vie. Toutefois, il ne pourra participer de nouveau au programme avant la fin de l'année au cours de laquelle il aura entièrement remboursé ses prélèvements antérieurs. De même, il ne pourra pas effectuer de prélèvements de son REÉR, pour les études de son conjoint, tant qu'il n'aura pas remboursé le montant de son propre retrait REÉR.

À jour au 20 décembre 1998

Avis. L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

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