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Les Règlements échelonnés : Une solution judicieuse lors d'indemnisation pour dommages corporels


Par McKellar, www.mckellar.com


Contenu

Introduction

 

Quest-ce quun règlement échelonné?

 

D'où émane un règlement échelonné?

 

Quels sont les principaux avantages dun règlement échelonné?

 

Quelles sont les garanties associées à un règlement échelonné?

 

Un regard tourné vers l’avenir — le vôtre

 

Un règlement échelonné assure la tranquillité d’esprit

 

Foire aux questions


1. Que dois-je payer pour un règlement échelonné?


2. Puis-je établir un règlement échelonné après avoir encaissé le montant de l’indemnisation?


3. Quel est le taux d'intérêt d'un règlement échelonné?


4. Pourquoi les règlements échelonnés sont-ils libres d'impôt?


5. Les indemnités sans égard à la faute* peuvent-elles être visées par un règlement échelonné?


6. Pourquoi la société d'assurance risques divers me permettrait-elle d'avoir un règlement échelonné?


7. Dois-je avoir un règlement entièrement échelonné?


8. Puis-je prendre une somme forfaitaire et acheter moi-même un règlement échelonné?


9. Quelles seront les prochaines étapes si je choisis un règlement échelonné ?

 

Termes clés d'un règlement échelonné

 

Introduction

 

Il est normal de se sentir dépassé par les démarches liées à une demande d'indemnisation pour dommages corporels, notamment la nécessité de prendre des décisions importantes pour son avenir - et celui de sa famille. L'une de ces décisions consiste à faire en sorte que vos besoins financiers quotidiens soient pris en charge et que les fonds de l'indemnisation durent suffisamment longtemps.

 

Un règlement échelonné assure une sécurité : des chèques de paie réguliers non-imposables et garantis, qui (si vous le souhaitez) peuvent durer le restant de votre vie. Vous n'aviez peut-être jamais entendu parler de règlements échelonnés auparavant ; c'est pourquoi il importe de connaître leur fonctionnement et la façon dont ils peuvent répondre à vos besoins financiers.

Quest-ce quun règlement échelonné?

 

Des chèques de paie réguliers non imposables et garantis.

 

Un règlement échelonné prévoit le versement progressif de l'indemnité prévue dans votre règlement au cours d'une période que vous déterminez, plutôt qu'un seul versement. Un règlement échelonné est comparable à une rente (somme d'argent versée à intervalles réguliers) et présente des possibilités quasi illimitées quant à la forme qu'elle peut prendre (la plupart des gens choisissent d'encaisser immédiatement une partie du montant de l'indemnisation). Cette méthode est une occassion unique qui n'est offerte qu'aux personnes présentant une demande d'indemnisation pour dommages corporels.

 

Ces paiements peuvent être faits directement dans votre compte bancaire, et avec le temps, les versements que vous recevez totalisent un montant largement supérieur à celui qui a été investi au départ.

 

Le placement sous-jacent à la création de votre règlement échelonné constitue une rente très spécialisée. Un expert peut s'assurer que chacun des versements que vous recevez dans le cadre de cette rente est entièrement libre d'impôt.


D'où émane un règlement échelonné?

 

Un règlement échelonné est créé lorsqu'une société d'assurance risques divers souscrit une rente auprès d'un assureur-vie agréé par le gouvernement du Canada. L'assureur-vie garantit de vous verser des paiements périodiques durant une période déterminée ou pendant le reste de votre vie - c'est vous qui en décidez. Les paiements que vous recevez sont composés partiellement de l'indemnité prévue dans votre règlement et des intérêts produits par celle-ci. Ces paiements vous sont versés par l'assureur-vie et ne sont pas imposables puisqu'ils représentent une réparation des dommages subis.

 

IMPORTANT!

Une fois que vous avez déterminé la forme que prendront vos paiements et que votre règlement échelonné est en place, vous ne pouvez pas le modifier ni vous faire rembourser.


 

Quels sont les principaux avantages dun règlement échelonné?


AVANTAGE no 1

La plus grande certitude

 

Le principal avantage d'un règlement échelonné est la garantie des versements qu'un tel règlement offre. Un règlement pour la vie garantit que les fonds de l'indemnisation dureront pour le restant de votre vie. Il génère l'assurance que vous ne serez jamais à court d'argent tant que vous serez en vie. Aucun autre placement ne peut offrir une telle garantie, et le faire à l'abri de l'impôt.

 

Voyez-le comme la création de chèques de paie réguliers pour vous-même. Toutefois, contrairement à un chèque de paie traditionnel, vous ne payez pas d'impôts, et vous ne risquerez jamais de perdre cet emploi. En outre, les versements d'un règlement échelonné peuvent souvent se poursuivre (toujours à l'abri de l'impôt) en faveur de votre famille après votre décès.

 

Même si l'option de règlement que vous choisissez se limite à un certain nombre d'années plutôt que pour la durée de votre vie, vous avez toujours l'assurance que chacun des versements est garanti et qu'il n'y aura jamais d'impôt à payer sur ces versements.

 

AVANTAGE no 2

Plus d'impôt sur le revenu - JAMAIS !

Vous ne payez jamais d'impôt sur les versements d'un règlement échelonné.

 

La compagnie d'assurance ne vous enverra jamais de relevés d'impôt, puisque l'Agence du revenu du Canada (ARC) ne considère pas les versements d'un règlement échelonné comme un revenu.

 

Les versements mensuels ne sont qu'une façon parmi d'autres de vous remettre le montant de l'indemnisation pour dommages corporels sur une période déterminée.

 

Que ce soit vous ou votre succession qui receviez les versements (si le règlement comprend la protection de la succession), ces versements ne sont jamais imposables.

 

Le montant initial de l'indemnisation que vous encaisseriez sans cette structure est également à l'abri de l'impôt, mais dès que vous placez ce montant, les revenus tirés du placement sont imposables.

 

AVANTAGE no 3

Le taux de rendement du placement garanti le plus élevé disponible

 

Le taux de rendement exact de chaque indemnisation dépend de l'option que vous choisissez. En règle générale, les règlements échelonnés offrent un taux de rendement plus élevé que tout autre placement garanti. Le rendement est encore plus intéressant en raison de la nature non imposable du règlement (et il n'y a aucun frais). Ce qui n'est pas le cas d'un règlement forfaitaire. Un règlement forfaitaire est un paiement unique en argent comptant qui vise à vous indemniser pour les blessures et les pertes que vous avez subies à la suite de votre demande d'indemnisation pour dommages corporels.

 

Lorsque vous recevez ce paiement, vous l'investissez comme vous le souhaitez pour obtenir les fonds dont vous avez besoin. Étant donné que le règlement vous indemnise pour des dommages corporels, l'ARC ne le considère pas comme imposable. Toutefois, vous devez payer des impôts sur tous les gains découlant des sommes versées et investies.


Indemnisation par règlements

échelonnés

Indemnisation par règlements forfaitaires

Plus dimpôt sur le revenu

Nature imposable des revenus

Élimine le risque

Possibilité de pertes

Versements garantis peu importe la conjoncture du marché

Influencés par la conjoncture du marché -
revenu imprévisible et fluctuant

Aucuns frais de gestion

Comportent souvent des frais de gestion


AVANTAGE no 4

Nombre d'options illimité

 

Votre règlement échelonné est conçu en fonction de vos besoins particuliers. Avant d'établir votre règlement, un expert travaillera avec vous pour déterminer les caractéristiques qui conviennent le mieux à vos besoins et établira avec vous un réglime personnalisé. Autrement dit, vous choisissez à quoi doivent ressembler vos chèques de paie non imposables.

a) Période du règlement et format des versements

 

Vous pouvez établir le régime de façon à ce que les versements soient faits pendant un nombre d'années déterminé (p. ex., vingt ans) ou pendant le restant de votre vie (indépendamment de la durée de votre vie). Bien que la plupart des gens choisissent des versements mensuels, vous pouvez décider de recevoir des versements trimestriels, biannuels ou annuels.

 

b) Date de début

 

Les versements peuvent commencer dans environ un mois ou à toute date future particulière. Si vous avez besoin maintenant d'un revenu mensuel particulier, mais que vous pensez que ce revenu devra s'accroître plus tard, vous pouvez commencer par des versements moins élevés, puis les augmenter après une certaine période. Ou encore, si vous pensez que vous avez besoin d'un revenu plus élevé maintenant, vous pouvez choisir l'option contraire, soit de recevoir des versements plus élevés pendant les premières années, puis moindres par la suite.

 

c) Protection contre l'inflation

 

Tout comme c'est le cas pour les chèques de paie traditionnels, vous pouvez faire en sorte que le règlement échelonné donne lieu à une "augmentation de salaire" annuelle, en y intégrant l'indexation des versements. L'indexation signifie que les versements mensuels peuvent être établis de façon à ce qu'ils s'accroissent d'un pourcentage déterminé chaque année (de 0 % à 6 %), ce qui assure une certaine protection contre l'inflation. Vous pouvez même établir cette augmentation en fonction de l'indice des prix à la consommation, si vous le souhaitez.

 

L'indexation aide à protéger votre pouvoir d'achat pendant toute la durée de votre règlement échelonné. Les coûts comme le loyer, l'épicerie, l'équipement médical et les soins de santé grimpent avec le temps. Grâce à un règlement indexé, vous pouvez bénéficier d'une augmentation garantie des versements, qui vous aidera à vous protéger contre la hausse des coûts.

 

d) Versements forfaitaires

 

En plus des versements mensuels, vous pourriez établir votre règlement de façon à ce qu'il vous procure un versement forfaitaire chaque année ou à quelques années d'intervalle. Tout comme c'est le cas des versements mensuels, les versements forfaitaires sont entièrement à l'abri de l'impôt, et ils peuvent vous aider à établir un régime de versements plus flexible. L'intégration de veresements forfaitaires à votre règlement peut également vous aider à établir un fonds d'épargne qui couvrira les coûts de toute dépense future importante que vous pourriez avoir besoin de faire. C'est vous qui décidez de la nature du règlement et de la date des versements.

AVANTAGE no 5

Protection de la succession

 

Selon les conditions de votre règlement, celui-ci pourrait comprendre une période minimale garantie pour la protection de vos proches en cas de décès précoce. Autrement dit, vous pouvez établir un nombre minimal de versements, qui seront faits que vous soyez en vie ou non.

 

Par exemple, si vous avez opté pour un rèlgement à vie fondé sur une période minimale garantie de vingt-cinq ans, mais que vous décédiez avant la fin de la période minimale, votre succession (ou les proches que vous aurez désignés) continuerait de recevoir les versements garantis qui restent, également à l'abri de l'impôt.

 

Un règlement échelonné doté d'une protection de la succession vous offre une sécurité, à vous et à vos êtres chers.

 

AVANTAGE no 6

Des versements plus élevés fondés sur une "cote de déficience" pour un règlement à vie.

 

L'une des principales caractéristiques d'un règlement à vie qui n'est pas offerte par d'autres types de placement est la possibilité de bénéficier de versements mensuels plus élevés si l'assureur-vie pense que votre espérance de vie est réduite.

 

Les assureurs-vie peuvent établir les versements en fonction d'une cote de déficience fondée sur vos rapports médicaux existants (aucun exament médical supplémentaire n'est requis). Une cote de déficience signifie que l'assureur-vie est disposé à vous traiter comme une personne plus âgée que vous ne l'êtes en réalité, et par conséquent à vous verser un montant mensuel non imposable plus élevé pour la durée de votre vie.

 

La cote de déficience ne signifie pas que vous allez mourir plus jeune. Elle signirie simplement que l'assureur-vie est disposé à prendre en considération le fait que votre espérance de vie pourrait être réduite et donc à vous accorder des versements mensuels plus élevés. Lorsque votre durée de vie dépasse les prévisions des "spécialistes", le règlement continue à vous procurer ces versements non imposables garantie plus élevés.

 

Aucun autre type de placement n'accorde des versements plus élevés en raison d'un trouble médical.


Quelles sont les garanties associées à un règlement échelonné?


Le règlement échelonné est l'un des placements les plus sûrs qui existent. En fait, assurez-vous que votre règlement comporte ces trois niveaux de garantie :

 

PREMIER NIVEAU DE GARANTIE

L'assureur-vie

 

Un règlement échelonné n'est confié qu'aux assureus-vie canadiens qui offrent la meilleure sécurité à long terme.

1- Les antécédents de l'assureur-vie doivent montrer qu'il a toujours fait l'intégralité des versements en temps.

 

2- L'assureur-vie doit être une compagnie d'assurance canadienne inscrite aux registres du gouvernement fédéral. Ces assureurs sont sous la surveillance du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). L'un des rôles principaux du BSIF est de veiller à ce que ces compagnies restent florissantes et maintiennent leur solvabilité.

 

3. L'assureur-vie qui émet la rente doit présenter une note Standard & Poor's très élevée ou une note équivalente d'une autre agence de notation.

 

4. L'assureur-vie doit présenter un MMPRCE élevé (soit un actif beaucoup plus iimportant que son passif). En raison du degré de sécurité offert par ces assureus-vie, la possibilité d'un défaut de paiement est pratiquement nulle. Malgré cela, nous disposons de deux niveaux de protection supplémentaires.

DEUXIÈME NIVEAU DE GARANTIE

Assuris

 

Assuris est un organisme sans but lucratif qui protège les titulaires de police contre l'éventualité d'une insolvabilité de leur assureur-vie. L'organisme est soutenu et dirigé par le secteur canadien de l'assurance-vie. Si vos versements sont égaux ou supérieurs à 2 000 dollars, l'organisme couvre l'intégralité de votre rente. Si vos versements sont égaux ou supérieurs à 2 000 dollars, Assuris vous versera un montant mensuel de 2 000 dollars ou 85 % de vos versements, selon le montant le plus élevé.

 

TROISIÈME NIVEAU DE GARANTIE

Le propriétaire de la rente

 

Votre règlement échelonné est libre d'impôt parce qu'il appartient à une compagnie d'assurance. Pour que l'Agence du revenu du Canada puisse approuver votre règlement, un assureur doit assumer l'intégralité de la responsabilité des versements. La compagnie d'assurance est tenue de faire les versements si l'assureur-vie ne peut les faire et s'il y a une lacune dans la couverture d'Assuris. Il arrive que le propriétaire de la rente soit la compagnie d'assurance qui accorde l'indemnisation. Autrement, ce sera une autre compagnie d'assurance.

 

Les possibilités que votre assureur-vie soit en défaut de paiement sont extrêmement faibles, mais il n'en est pas moins rassurant de savoir que des niveaux de protection supplémentaires sont en place.


Un regard tourné vers lavenir le vôtre

 

Un courtier spécialisé en règlement échelonné comprend que la connaissance du montant de votre règlement n'est que le début. Il peut être difficile pour vous de comprendre la meilleure façon de gérer ces fonds en vue de payer vos factures et d'acquérir les biens et services qui répondront à vos besoins permanents.

Si vous encaissez le plein montant de votre indemnisation, il vous sera impossible de savoir combien de temps vous pourrez en profiter ou si ce montant est suffisant pour vous permettre d'en vivre à l'avenir.

Grâce au règlement échelonné, vous n'avez pas à vous préoccuper de placer et de gérer une indemnisation importante. Vous connaîtrez plutôt le montant exact et la date des versements que vous recevrez.

Un règlement échelonné assure la tranquillité d’esprit

Les règlements échelonnés offrent une certitude et une sécurité. Votre règelement échelonné vous procurera, à vous et à votre famille, la tranquilité d'esprit de savoir que vous recevrez tous les versements, et ce, à l'abri de l'impôt. Vous pouvez dormir tranquille, en sachant que votre argent est en sécurité !

Veuillez communiquer avec votre conseiller juridique pour obtenir de plus amples renseignements sur ce sujet.

 

Foire aux questions

1- Que dois-je payer pour un règlement échelonné?


Vous ne devez payez aucun frais pour un règlement échelonné - JAMAIS !

Vous ne recevrez jamais de factures de la part d'un courtier sérieux et vous ne paierez jamais de frais de gestion de placement pour avoir consultés ou pour avoir confié l'établisssement de votre règlement, auprès de celui-ci. L'assureur-vie qui vous offre les versements les plus élevés est également celui qui paie le courtier, à titre de mandataire, lorsque votre règlement échelonné est établi.

Les autres placements comportent souvent des frais que vous devez assumer indépendamment du fait que vous gagniez ou perdiez de l'argent. Grâce à l'indemnisation par règlements échelonnés, le montant que vous voyez dans votre contrat est le montant que vous recevrez - C'est garanti.

Le règlement échelonné n'est pas seulement à l'abri de l'impôt, il vous est également offert sans frais.

2- Puis-je établir un règlement échelonné après avoir encaissé le montant de lindemnisation?

 

Non, vous ne pouvez pas établir vous-même un règlement échelonné.

 

La possibilité d'établir un règlement échelonné nécessite l'accord de la compagnie d'assurance qui vous indemnise. Cet accord, qui est essentiel, est également requis par l'Agence du revenu du Canada pour que vos versements puissent être libres d'impôt.

 

Les spécialistes préparent ou examinent toute la documentation à un établissement convenable de votre règlement échelonné.

 

Lorsque les documents finalisés vous sont envoyés, une garantie par écrit vous sera envoyées confirmantque vos versements sont entièrement libres d'impôt.


3- Quel est le taux d'intérêt d'un règlement échelonné?

 

Le rendement de chaque règlement échelonné dépend de sa forme et de la fréquence des paiements. Comme le règlement échelonné est considéré comme un investissement sûr à long terme, le taux d'intérêt applicable est similaire à celui de tout autre investissement sûr, comme une obligation du gouvernement du Canada. Une différence importante entre les deux, c'est que l'intérêt d'un règlement échelonné est libre d'impôt.

 

Pour obtenir le rendement libre d'impôt que fournit le règlement échelonné, il faudrait qu'un autre investissement vous offre un taux d'intérêt beaucoup plus élevé. Par exemple, si vous vous situez dans une tranche d'imposition de 35 %, il vous faudrait obtenir un taux d'intérêt d'environ 7,7 % sur un investisssement imposable pour égaler le taux d'intérêt de 7 % du règlement échelonné*.


Comparaison entre un investissement traditionnel et
un règlement échelonné

4- Pourquoi les règlements échelonnés sont-ils libres d'impôt?

 

Les paiements de votre règlement échelonné sont libres d'impôt car l'Agence du revenu du Canada considère que chaque paiement individuel est une indemnisation des dommages corporels subis. Il en est de même d'un règlement forfaitaire. De fait, le gouvernement envisage les paiements d'un règlement échelonné comme une simple solution de rechange au règlement forfaitaire. Le bulletin d'interprétation IT-365R2 de l'Agence du revenu du Canada, publié le 8 mai 1987, établit les exigences des paiement libres d'impôt découlant d'un règlement échelonné.


5- Les indemnités sans égard à la faute* peuvent-elles être visées par un règlement échelonné?

 

Absolument. L'Agence du revenu du Canada a confirmé que les règlements échelonnés peuvent être utilisés pour régler les demandes d'indemnités d'accident légales (demandes d'indemnisation sans égard à la faute). Les paiements d'indemnisation sans égard à la faute que vous recevez sont non imposables. Si vous réglez votre demande d'indemnisation sans égard à la faute au moyen d'un règlement échelonné, vous continuerez de recevoir des paiements non imposables. Si vous réglez votre demande d'indemnisation sans égard à la faute au moyen d'un règlement forfaitaire, vous choisissez esssentiellement de transformer vos paiements non imposables en revenu imposable dès que vous les investissez.

 

En l'absence d'un règlement échelonné, les indemnités sans égard à la faute cesseraient immédiatement d'être versées au moment de votre décès. L'assureur n'a aucune obligation d'effectuer d'autres paiements après votre décès. Par contre, votre règlement échelonné peut être négocié pour inclure une période de garantie prévoyant le versement de paiements continus à votre famille si vous mouriez prématurément. Avec un règlement échelonné pour vos paiements d'indemnisation sans égard à la faute, votre admissibilité à ces indemnités ne pose plus problème. Vous avez la certitude de savoir que les paiements de votre règlement échelonné sont garantis et seront acheminés en temps opportun. Vos paiements peuvent même être déposés directement dans votre compte de banque.

 

*Ne s'applique pas à toutes les provinces.


6- Pourquoi la société d'assurance risques divers me permettrait-elle d'avoir un règlement échelonné?

 

Avec un règlement échelonné, le moins vaut le plus. Étant donné que les paiements sont exempts d'impôt, votre règlement échelonné peut faire épargner la société d'assurance risques divers, tout en vous offrant un revenu plus élevé, ce qui en fait une solution gagnante pour toutes les parties. Avec un règlement échelonné, l'assureur et vous-même pouvez avoir la certitude que vous ne manquerez pas d'argent pour répondre à vos exigences de revenu, à vos exigences médicales ou à vos exigences en matière de soins. Pour vos demandes d'indemnisation sans égard à la faute, votre assureur économise les coûts administratifs en pouvant fermer son dossier et éviter les frais de traitement continu de celui-ci.

 

7- Dois-je avoir un règlement entièrement échelonné?

 

Non, en fait il est souvent recommandé de conserver une somme en encaisse, afin de payer ses frais juridiques, d'acquitter leurs dettes (comme son hypothèque ou ses factures de carte de crédit) et d'avoir une réserve pour les temps difficiles afin de pouvoir payer les dépenses imprévues. Vous pouvez ainsi tout avoir : un accès facile à des liquidités et la sécurité des paiements garantis offerte par votre règlement échelonné.

 

8- Puis-je prendre une somme forfaitaire et acheter moi-même un règlement échelonné?

 

Non. Vous ne pouvez pas souscrire un règlement échelonné sans obtenir le consentement de la société d'assurance risques divers qui gère votre demande d'indemnisation. Ce consentement est indispensable. L'Agence du revenu du Canada exige qu'un assureur soit le titulaire du règlement échelonné avant de vous permettre de recevoir vos paiements libres d'impôt.

 

Vous pouvez, bien entendu, souscrire une rente imposable au moyen d'un règlement forfaitaire, mais cette option offre beaucoup moins de souplesse. Plus important encore, vous devrez obligatoirement payer des impôts sur l'intérêt produit.

 

9- Quelles seront les prochaines étapes si je choisis un règlement échelonné?

 

Même si elle peut sembler intéressante, la possibilité de recevoir une somme très importante peut engendrer un sentiment de crainte et de confusion. Il ne faut pas oublier que la plupart des fonds de votre règlement échelonné visent à vous indemniser pour la perte de revenus et/ou pour payer vos frais médicaux, les coûts afférents à votre réadaptation ou vos frais de soins auxiliaires. Si vous choisissez de recevoir un paiement forfaitaire, pouvez-vous vraiment avoir la certitude d'obtenir un investissement garanti ne comportant aucun risque qui vous offre le revenu sûr et continu dont vous avez besoin ? Libre d'impôt ?

 

Le règlement échelonné est justement un placement de ce type. Vous n'avez pas à vous soucier de la façon d'investir et de gérer un paiement forfaitaire important. Ce placement est investi en votre nom, sous le format que vous choisissez, afin de vous offrir un revenu sûr et en franchise d'impôt aussi longtemps que vous souhaitez.

 

Les règlements échelonnés sont avant tout une question de sécurité et de protection. Ils vous offrent, ainsi qu'aux membres de votre famille, la tranquilité d'esprit de savoir que chaque paiement non imposable de votre règlement échelonné vous sera versé. Vous pouvez dormir en paix en sachant que votre argent est à l'abri de tout risque ! Certains investissements traditionnels peuvent offrir des rendements potentiellement élevés, mais ceux-ci sont imposables. Il vous faut évaluer soigneusement le risque que vous êtes prêt à accepter pour avoir un rendement financier qui pourrait être important, mais qui n'est pas garanti.

 

Veuillez appeler votre avocat ou communiquer avec McKellar pour obtenir de plus amples renseignements.

 

Termes clés d'un règlement échelonné

 

Rente viagère

Rente versée durant la vie de la personne qui reçoit les paiement.

 

Rente certaine

Rente versée pendant une période déterminée, après quoi les paiements cessent. Tous les paiements sont garantis, même si celui qui reçoit les paiements meurt avant la fin de l'échéance fixée.

 

Rente temporaire

Cette rente cesse d'être versée à la première des deux circonstances suivantes : au moment du décès de la personne qui reçoit les paiements ou après un nombre d'années déterminé. Cette option pourrait ou non inclure une période de garantie.

 

Rente réversible

Les paiements sont basés sur la vie de deux ou plusieurs personnes. Les paiements continueront d'être versés aussi longtemps que vit l'une de ces personnes. Au décès de la première personne, les paiements au survivant peuvent continuer d'être émis au même montant ou à un montant inférieur, selon les modalités du contrat.

 

Rente immédiate

Rente commençant à verser des paiements périodiques dans l'année où l'argent est placé auprès d'un assureur-vie. La rente commence normalement à être versée dans les 30 jours et est payée chaque mois.

 

Rente différée

Rente dont les paiements commencent à être versés à une date ultérieure prédéterminée. Cette forme s'avère utile lorsque l'argent servira afin de répondre à des besoins particuliers à l'avenir.

 

Période minimum de garantie

Cette période s'applique aux rentes viagères et prévoit une période durant laquelle des paiements seront versés, peu importe que celui qui reçoit les paiements soit vivant ou pas. Elle vise à assurer des prestations à la succession de la partie blessée dans la plupart des cas, ou à la société d'assurance risques divers dans d'autres cas.

 

Intérêt réversif

Négocié la plupart du temps dans le cadre d'un règlement d'assurance individuelle (et à l'occasion aux fins de la responsabilité délictuelle), un intérêt réversif désigne la société d'assurance risques divers comme étant le bénéficiaire de tous les paiements qui restent dans le cadre du règlement échelonné advenant le décès de celui qui reçoit les paiements. Dans le cas d'un réversion, la succession ne recevrait pas les paiements après le décès de celui qui reçoit les paiements selon le règlement échelonné.

 

Paiement Indexés

Paiements dont le montant augmente à un taux fixe ou à un taux variable en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC). Le but de l'indexation est d'offrir une protection accrue contre l'augmentation future des coûts.

 

Paiements Forfaitaires

Paiements uniques versés à des dates ultérieures déterminées. Cette option est utilisée pour fournir des sommes élevées afin de répondre à des besoins particuliers comme le remplacement de fourgonnettes ou de fauteuils roulants électriques. Ceux-ci s'ajoutent habituellement à des paiements mensuels.

 

Prestataire(s) secondaire(s)

Une personne (ou plusieurs personnes) désignée par celui qui reçoit les paiements qui, advenant le décès de celui qui reçoit les paiements, reçoit tous les paiements garantis qui restent dans le cadre du règlement échelonné. Si aucun prestataire secondaire n'est précisé, les paiements garantis qui restent après le décès de celui qui reçoit les paiements du règlement échelonné seraient versés à la succession de celui qui reçoit les paiements, et ce, en franchise d'impôt.

 

Cote d'invalidité

Prise en compte du fait que celui qui reçoit les paiements pourrait avoir une espérance de vie plus courte que la normale pour personne du même âge et du même sexe. Ce constat augmente le revenu d'une rente viagère ou réduit le coût exigé pour fournir des mensualités payables à titre permanent.

 

Cession

Une cession a lieu lorsque le défendeur ou la société d'assurance risques divers qui verse les paiements du règlement ne peut pas ou ne veut pas être titulaire de votre règlement échelonné. Advenant une telle situation, un autre assureur interviendra pour se charger de votre règlement échelonné, ce qui vous permet de recevoir vos paiements en franchise d'impôt. Ce processus dégage la société d'assurance risques divers de la responsabilité des paiements découlant du règlement échelonné puisque cette responsabilité est assumée par le nouvel assureur. Il vous faut néamoins obtenir le consentement de la société d'assurance risques divers pour avoir un règlement échelonné.



McKellar est la compagnie dominante dans le domaine des règlements échelonnés au Québec et à travers le Canada depuis 1979. McKellar est toujours ravie de travailler avec un avocat pour répondre à vos besoins.

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Sans frais :
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www.mcKellar.com


Dernière mise à jour 13 juillet 2016

Avis. L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

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