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Les Règlements échelonnés : Une solution judicieuse lors d'indemnisation pour dommages corporels


Par McKellar, www.mckellar.com

 


Contenu

Introduction

Qu'est-ce qu'un règlement forfaitaire?


Qu'est-ce qu'un règlement échelonné?


Pourquoi devrais-je choisir un règlement échelonné?

1. Souplesse illimitée
2. Un courtier sérieux n'impute aucuns frais
3. Aucun impôt sur le revenu
4. Protection financière pour vous
5. Protection financière pour les mineurs
6. Protection contre l'inflation
7. Protection de la succession
8. Revenu plus élevé grâce aux " cotes d'invalidité "
Les règlements échelonnés offrent une sécurité sans pareil

Foire aux questions
1. Quel est le taux d'intérêt d'un règlement échelonné?
2. Pourquoi les règlements échelonnés sont-ils libres d'impôt?
3. Les indemnités sans égard à la faute peuvent-elles être visées par un règlement échelonné?
4. Pourquoi la société d'assurance risques divers me permettrait-elle d'avoir un règlement échelonné?
5. Dois-je avoir un règlement entièrement échelonné?
6. Puis-je prendre une somme forfaitaire et acheter moi-même un règlement échelonné?
Quelles seront les prochaines étapes si je choisis un règlement échelonné?

Termes clés d'un règlement échelonné



Introduction

Les discussions de règlement auxquelles vous participez concernant votre demande d'indemnisation pour dommages corporels vous amèneront à prendre des décisions importantes. Les décisions que vous prendrez auront une incidence sur votre avenir - et sur celui de votre famille. Votre décision de choisir un règlement forfaitaire ou un règlement échelonné entraîne certaines conséquences.

Qu'est-ce qu'un règlement forfaitaire :

Un règlement forfaitaire est un paiement unique en argent comptant qui vise à vous indemniser pour les blessures et les pertes que vous avez subies à la suite de votre demande d'indemnisation pour dommages corporels.

Lorsque vous recevez ce paiement, vous l'investissez comme vous le souhaitez pour obtenir les fonds dont vous avez besoin. Étant donné que le règlement vous indemnise pour des dommages corporels, l'Agence du revenu du Canada1 (ARC) ne le considère pas imposable. Toutefois, vous devez payer des impôts sur tous les gains découlant des sommes versées et investies.

Qu'est-ce qu'un règlement échelonné :

À la différence d'un règlement forfaitaire, un règlement échelonné prévoit le versement progressif de l'indemnité prévue dans votre règlement au cours d'une période que vous déterminez, plutôt qu'un seul versement. En fait, cette méthode est comparable à une rente (somme d'argent versée à intervalles réguliers) et présente des possibilités quasi illimitées quant à la forme qu'elle peut prendre. Un règlement échelonné est une occasion unique qui n'est offerte qu'aux personnes présentant une demande d'indemnisation pour dommages corporels.

D'où émane un règlement échelonné? Un règlement échelonné est créé lorsqu'une société d'assurance risques divers souscrit une rente auprès d'un assureur-vie agréé par le gouvernement du Canada. L'assureur-vie garantit de vous verser des paiements périodiques durant une période déterminée ou pendant le reste de votre vie - c'est vous qui en décidez. Les paiements que vous recevez sont composés partiellement de l'indemnité prévue dans votre règlement et des intérêts produits par celle-ci. Ces paiements vous sont versés par l'assureur-vie et ne sont pas imposables puisqu'ils représentent une réparation des dommages subis.

La décision vous appartient de déterminer ce dont vous avez besoin, combien et quand.

IMPORTANT!

Une fois que vous avez déterminé la forme que prendront vos paiements et que votre règlement échelonné est en place, vous ne pouvez pas le modifier ni vous faire rembourser.

Pourquoi devrais-je choisir un règlement échelonné :

1. Souplesse illimitée

Votre règlement échelonné peut prendre toute forme que vous choisissez. Un expert devra travailler avec vous pour déterminer les caractéristiques qui répondent le mieux à vos besoins et établissons un plan personnalisé :

a) Durée et fréquence des paiements

Vous pouvez échelonner vos paiements sur un nombre d'années déterminé (p. ex. 25 ans) ou durant le reste de votre vie (peu importe jusqu'à quel âge vous vivez). C'est à vous que revient la décision de déterminer si vous souhaitez recevoir vos paiements chaque mois, chaque trimestre, deux fois par année ou chaque année.

b) Date de début

Vos paiements peuvent commencer immédiatement ou plus tard (" report "). Si vous avez besoin d'un certain revenu maintenant, mais d'un revenu plus élevé à l'avenir, vous pouvez choisir de recevoir des versements moins importants dans un premier temps et en augmenter le montant par la suite. Tout report vous permet d'accumuler des intérêts - nets d'impôts - afin de recevoir des paiements plus élevés à l'avenir.

c) Montants globaux périodiques

Vous pouvez prendre les arrangements requis pour recevoir des paiements forfaitaires en en fixant les montants et les dates.

2. Un coutier sérieux n'impute aucuns frais

Dans ce cas, un tiers impartial, possédant une certaine expertise dans le type de projet ou de relations entre les parties, agit comme conseiller tout au long du projet et fait des recommandations pour solutionner les différends qui surviendront pendant la réalisation du projet. Les parties ne sont pas tenues de suivre ces conseils ou recommandations : en cas d'impasse, le tiers impartial peut faire rapport sur les faits litigieux et faire des recommandations qui ne lient pas les parties. Cette méthode est très utile lorsqu'une décision doit être prise et que les décideurs, trop partagés, ne peuvent faire l'unanimité ou réunir une majorité confortable. Cette méthode est beaucoup utilisée dans les grands chantiers de construction ou les coentreprises.  

3. Aucun impôt sur le revenu

Vous ne payez jamais d'impôt sur les paiements d'un règlement échelonné. L'Agence du revenu du Canada ne les considère pas comme un revenu. Les paiements de votre règlement échelonné reçus par votre succession ou par vos héritiers sont également libres d'impôt. Un règlement forfaitaire est aussi exempt d'impôt lorsque vous recevez le versement mais tout intérêt produit par la suite sera imposable. Chaque année, l'impôt sur le revenu que vous devez payer est déduit du rendement global de votre revenu de placement.

4. Protection financière pour vous

Votre règlement échelonné vous permet d'avoir un revenu garanti jusqu'à la fin de votre vie. Si vous décidez d'échelonner vos versements votre vie durant, votre revenu en franchise d'impôt vous sera versé aussi longtemps que vous vivez, sans égard au rendement des marchés. (Avec un règlement forfaitaire, si votre revenu de placement est inférieur à ce dont vous avez besoin, il vous faudra couvrir le manque à gagner. Les mauvais rendements et les retraits imprévus peuvent épuiser vos fonds.)

5. Protection financière pour les mineurs

Si les paiements du règlement échelonné sont destinés à un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité (un " mineur "), la solution de rechange habituelle au règlement échelonné consiste à placer les fonds en dépôt auprès du tribunal. La totalité de l'argent est alors mise à la disposition de l'enfant lorsque celui-ci atteint l'âge de la majorité. Si vous craignez que votre enfant de 18 ou 19 ans n'ait pas la maturité financière requise pour gérer un tel paiement forfaitaire, les paiements échelonnés se révèlent une solution efficace. Les paiements d'un règlement échelonné peuvent assurer des fonds à l'âge de la majorité et le reste de la somme peut être répartie sur une période que vous déterminez. Vous pourriez ainsi payer les frais de scolarité de votre enfant ou augmenter les revenus de celui-ci durant ses premières années sur le marché du travail.

6. Protection contre l'inflation

Vous pouvez prendre les arrangements nécessaires pour que le revenu garanti de votre règlement échelonné augmente chaque année d'un montant fixe (comme 2 ou 3 % par année, à un taux de croissance composé) ou conformément à l'indice des prix à la consommation de Statistique Canada. L'indice des prix à la consommation (IPC) est une mesure de l'inflation. Cet indice permet de mesurer le changement survenu annuellement dans le niveau des prix d'un "panier" de biens habituellement consommés au Canada. Dans le cadre d'un règlement échelonné indexé à l'IPC, vos paiements ne seront pas plafonnés lors des périodes d'inflation élevée et ne diminueront pas non plus si le Canada subit une période de déflation. L'indexation aide à protéger votre pouvoir de dépenser aussi longtemps que votre règlement échelonné est en vigueur. Les coûts des biens et services (location, provisions, équipement médical, services de réadaptation ou soins auxiliaires) augmentent au fil du temps. Les règlements échelonnés peuvent offrir des augmentations de paiements garantis pour vous protéger contre la hausse des coûts.

7. Protection de la succession

Si négocié dans le cadre de votre règlement, vous pourriez prévoir une période de garantie pour protéger votre succession. Autrement dit, vous pouvez préciser le nombre minimum de paiements à verser, de votre vivant ou non.

Par exemple, un règlement échelonné pourrait fournir un revenu à vie avec une période de garantie de 25 ans. Des paiements vous sont versés aussi longtemps que vous vivez, peu importe jusqu'à quel âge. Si vous mourez avant l'échéance de vos 25 années de paiements, votre succession ou vos héritiers reçoivent le restant des paiements garantis en franchise d'impôt. Toutefois, pour les fonds investis dans le cadre d'un règlement forfaitaire traditionnel, vos ayants droit pourraient devoir payer des impôts sur les gains en capital au moment de votre décès.

Pour bénéficier d'une telle protection, vous pouvez prévoir une période de garantie raisonnable dans le cadre de votre règlement échelonné moyennant un coût relativement minime. C'est un soulagement de savoir que votre famille bénéficiera d'un revenu garanti libre d'impôt si vous mourez prématurément.

8. Revenu plus élevé grâce aux "cotes d'invalidité" des règlements échelonnés à vie

Une des caractéristiques exclusives d'un règlement échelonné à vie est sa capacité de fournir un revenu plus élevé durant votre vie, si l'assureur-vie pense que vous pourriez avoir une espérance de vie réduite.

Les assureurs-vie se servent de cotes d'invalidité en se fondant sur les rapports médicaux en cours (aucun autre examen médical n'est exigé). Une cote d'invalidité signifie que l'assureur est prêt à vous considérer comme étant plus âgé que vous ne l'êtes en réalité lorsqu'il prépare une cotation pour un règlement échelonné à vie. Cette cote produit un revenu plus élevé. Le fait d'obtenir une cote d'invalidité ne veut pas dire que vous mourrez prématurément! Cela veut simplement dire que l'assureur-vie majorera votre soumission pour un règlement échelonné à vie. Si vous vivez plus longtemps que ce que prédisent les "experts", votre règlement échelonné continue de fournir un revenu garanti libre d'impôt.

Les règlements échelonnés offrent une sécurité de haute qualité en offrant trois niveaux de garantie :

Garantie l'assureur-vie délivreur

Un règlement échelonné n'est confié qu'aux assureurs-vie canadiens qui offrent la meilleure sécurité à long terme.

1. L'assureur-vie doit avoir un parcours sans faute en ce qui a trait au paiement intégral de ses obligations en temps opportun.

2. L'assureur-vie doit être assureur-vie agréé auprès du gouvernement du Canada. Ces assureurs sont surveillés par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Un des rôles clés du BSIS est de veiller à ce que ces institutions demeurent solides et solvables au plan financier.

3. L'assureur-vie doit verser des rentes de bonne qualité. Aux fins des présentes, par " bonne qualité ", on entend le fait d'avoir au moins une cote BBB de Standard & Poor's.

4. L'assureur-vie doit avoir un montant minimal permanent requis pour le capital et l'excédent (MMPCE) élevé (l'actif doit être nettement supérieur au passif). Vu le niveau de sécurité offert par ces assureurs-vie, le risque d'inexécution est pratiquement nul. Néanmoins, deux autres niveaux de protection sont prévus.

Second niveau de garantie : Assuris

Assuris est une société à but non lucratif qui protège les assurés canadiens en cas de faillite de leur compagnie d'assurance-vie. Soutenue et dirigée par l'industrie canadienne de l'assurance-vie, Assuris garantit aux assurés qu'ils conserveront au moins 85 % des prestations prévues par les polices, et ce, sans égard à leur montant, ou un revenu de 2 000 $ par mois, selon le montant le plus élevé. Cela veut dire que c'est l'ensemble de l'industrie de l'assurance-vie au Canada qui protège votre investissement.

Troisième niveau de garantie

Vous n'êtes pas le propriétaire de la rente découlant du règlement échelonné.

Pour que l'Agence du revenu du Canada puisse approuver votre règlement échelonné, un assureur-vie doit rester entièrement responsable de vos paiements si l'assureur-vie ne peut pas les verser et si la couverture d'Assuris est insuffisante. Parfois, cet assureur sera la société d'assurance risques divers de financement. En d'autre temps (si attitré), l'assureur sera une société d'assurance distincte.

Foire aux questions

1. Quel est le taux d'intérêt d'un règlement échelonné?

Le rendement de chaque règlement échelonné dépend de sa forme et de la fréquence des paiements. Comme le règlement échelonné est considéré comme un investissement sûr à long terme, le taux d'intérêt applicable est similaire à celui de tout autre investissement sûr, comme une obligation du gouvernement du Canada. Une différence importante entre les deux, c'est que l'intérêt d'un règlement échelonné est libre d'impôt. Pour obtenir le rendement libre d'impôt que fournit un règlement échelonné, il faudrait qu'un autre investissement vous offre un taux d'intérêt beaucoup plus élevé. Par exemple, si vous vous situez dans une tranche d'imposition de 35 %, il vous faudrait obtenir un taux d'intérêt d'environ 7,7 % sur un investissement imposable pour égaler le taux d'intérêt de 5 % d'un règlement échelonné*.


Comparaison entre un investissement traditionnel et
un règlement échelonné

2. Pourquoi les règlements échelonnés sont-ils libres d'impôt?

Les paiements de votre règlement échelonné sont libres d'impôt car l'Agence du revenu du Canada considère que chaque paiement individuel est une indemnisation des dommages corporels subis. Il en est de même d'un règlement forfaitaire. De fait, le gouvernement envisage les paiements d'un règlement échelonné comme une simple solution de rechange au règlement forfaitaire. Le bulletin d'interprétation IT-365R2 de l'Agence du revenu du Canada, publié le 8 mai 1987, établit les exigences des paiements libres d'impôt découlant d'un règlement échelonné.

3. Les indemnités sans égard à la faute* peuvent-elles être visées par un règlement échelonné?

Absolument. L'Agence du revenu du Canada a confirmé que les règlements échelonnés peuvent être utilisés pour régler les demandes d'indemnités d'accident légales (demandes d'indemnisation sans égard à la faute). Les paiements d'indemnisation sans égard à la faute que vous recevez sont non imposables. Si vous réglez votre demande d'indemnisation sans égard à la faute au moyen d'un règlement échelonné, vous continuerez de recevoir des paiements non imposables. Si vous réglez votre demande d'indemnisation sans égard à la faute au moyen d'un règlement forfaitaire, vous choisissez essentiellement de transformer vos paiements non imposables en revenu imposable dès que vous les investissez. En l'absence d'un règlement échelonné, les indemnités sans égard à la faute cesseraient immédiatement d'être versées au moment de votre décès. L'assureur n'a aucune obligation d'effectuer d'autres paiements après votre décès. Par contre, votre règlement échelonné peut être négocié pour inclure une période de garantie prévoyant le versement de paiements continus à votre famille si vous mouriez prématurément. Avec un règlement échelonné pour vos paiements d'indemnisation sans égard à la faute, votre admissibilité à ces indemnités ne pose plus problème. Vous avez la certitude de savoir que les paiements de votre règlement échelonné sont garantis et seront acheminés en temps opportun. Vos paiements peuvent même être déposés directement dans votre compte de banque.

*Ne s'applique pas à toutes les provinces.

4. Pourquoi la société d'assurance risques divers me permettrait-elle d'avoir un règlement échelonné?

Avec un règlement échelonné, le moins vaut le plus. Étant donné que les paiements sont exempts d'impôt, votre règlement échelonné peut faire épargner la société d'assurance risques divers, tout en vous offrant un revenu plus élevé, ce qui en fait une solution gagnante pour toutes les parties. Avec un règlement échelonné, l'assureur et vous-même pouvez avoir la certitude que vous ne manquerez pas d'argent pour répondre à vos exigences de revenu, à vos exigences médicales ou à vos exigences en matière de soins. Pour vos demandes d'indemnisation sans égard à la faute, votre assureur économise les coûts administratifs en pouvant fermer son dossier et éviter les frais de traitement continu de celui-ci.

5. Dois-je avoir un règlement entièrement échelonné?

Non. En fait, il est souvent recommandé de conserver une somme en encaisse, afin de payer ses frais juridiques, d'acquitter leurs dettes (comme son hypothèque ou ses factures de carte de crédit) et d'avoir une réserve pour les temps difficiles afin de pouvoir payer les dépenses imprévues. Vous pouvez ainsi tout avoir : un accès facile à des liquidités et la sécurité des paiements garantis offerte par votre règlement échelonné.

6. Puis-je prendre une somme forfaitaire et acheter moi-même un règlement échelonné?

Non. Vous ne pouvez pas souscrire un règlement échelonné sans obtenir le consentement de la société d'assurance risques divers qui gère votre demande d'indemnisation. Ce consentement est indispensable. L'Agence du revenu du Canada exige qu'un assureur soit le titulaire du règlement échelonné avant de vous permettre de recevoir vos paiements libres d'impôt.

Vous pouvez, bien entendu, souscrire une rente imposable au moyen d'un règlement forfaitaire, mais cette option offre beaucoup moins de souplesse. Plus important encore, vous devrez obligatoirement payer des impôts sur l'intérêt produit.

Quelles seront les prochaines étapes si je choisis un règlement échelonnés?

Même si elle peut sembler intéressante, la possibilité de recevoir une somme très importante peut engendrer un sentiment de crainte et de confusion. Il ne faut pas oublier que la plupart des fonds de votre règlement échelonné visent à vous indemniser pour la perte de revenus et/ou pour payer vos frais médicaux, les coûts afférents à votre réadaptation ou vos frais de soins auxiliaires. Si vous choisissez de recevoir un paiement forfaitaire, pouvez-vous vraiment avoir la certitude d'obtenir un investissement garanti ne comportant aucun risque qui vous offre le revenu sûr et continu dont vous avez besoin? Libre d'impôt?

Le règlement échelonné est justement un placement de ce type. Vous n'avez pas à vous soucier de la façon d'investir et de gérer un paiement forfaitaire important. Ce placement est investi en votre nom, sous le format que vous choisissez, afin de vous offrir un revenu sûr et en franchise d'impôt aussi longtemps que vous le souhaitez.

Les règlements échelonnés sont avant tout une question de sécurité et de protection. Ils vous offrent, ainsi qu'aux membres de votre famille, la tranquillité d'esprit de savoir que chaque paiement non imposable de votre règlement échelonné vous sera versé. Vous pouvez dormir en paix en sachant que votre argent est à l'abri de tout risque!

Certains investissements traditionnels peuvent offrir des rendements potentiellement élevés, mais ceux-ci sont imposables. Il vous faut évaluer soigneusement le risque que vous êtes prêt à accepter pour avoir un rendement financier qui pourrait être important, mais qui n'est jamais garanti.

Veuillez appeler votre avocat ou communiquer avec McKellar pour obtenir de plus amples renseignements.

Termes clés d'un règlement échelonné

Rente viagère

Rente versée durant la vie de la personne qui reçoit les paiements.

Rente certaine

Rente versée pendant une période déterminée, après quoi les paiements cessent. Tous les paiements sont garantis, même si celui qui reçoit les paiements meurt avant la fin de l'échéance fixée.

Rentre temporaire

Cette rente cesse d'être versée à la première des deux circonstances suivantes : au moment du
décès de la personne qui reçoit les paiements ou après un nombre d'années déterminé. Cette option pourrait ou non inclure une période de garantie.

Rentre réversible

Les paiements sont basés sur la vie de deux ou plusieurs personnes. Les paiements continueront
d'être versés aussi longtemps que vit l'une de ces personnes. Au décès de la première personne, les paiements au survivant peuvent continuer d'être émis au même montant ou à un montant inférieur, selon les modalités du contrat.

Rentre immédiate

Rente commençant à verser des paiements périodiques dans l'année où l'argent est placé auprès d'un assureur-vie. La rente commence normalement à être versée dans les 30 jours et est payée chaque mois.

Rentre différée

Rente dont les paiements commencent à être versés à une date ultérieure prédéterminée. Cette forme s'avère utile lorsque l'argent servira afin de répondre à des besoins particuliers à l'avenir.

Période minimum de garantie

Cette période s'applique aux rentes viagères et prévoit une période durant laquelle des paiements seront versés, peu importe que celui qui reçoit les paiements soit vivant ou pas. Elle vise à assurer des prestations à la succession de la partie blessée dans la plupart des cas, ou à la société d'assurance risques divers dans d'autres cas.

Intérêt réversif

Négocié la plupart du temps dans le cadre d'un règlement d'assurance individuelle (et à l'occasion aux fins de la responsabilité délictuelle), un intérêt réversif désigne la société d'assurance risque divers comme étant le bénéficiaire de tous les paiements qui restent dans le cadre du règlement échelonné advenant le décès de celui qui reçoit les paiements. Dans le cas d'une réversion, la succession ne recevrait pas les paiements après le décès de celui qui reçoit les paiements selon le règlement échelonné.

Paiements Indexés

Paiements dont le montant augmente à un taux fixe ou à un taux variable en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC). Le but de l'indexation est d'offrir une protection accrue contre l'augmentation future des coûts.

Paiements Forfaitaires

Paiements uniques versés à des dates ultérieures déterminées. Cette option est utilisée pour fournir des sommes élevées afin de répondre à des besoins particuliers comme le remplacement de fourgonnettes ou de fauteuils roulants électriques. Ceux-ci s'ajoutent habituellement à des paiements mensuels.

Prestataire(s) secondaire(s)

Une personne (ou plusieurs personnes) désignée par celui qui reçoit les paiements qui, advenant le décès de celui qui reçoit les paiements, reçoit tous les paiements garantis qui restent dans le cadre du règlement échelonné. Si aucun prestataire secondaire n'est précisé, les paiements garantis qui restent après le décès de celui qui reçoit les paiements du règlement échelonné seraient versés à la succession de celui qui reçoit les paiements, et ce, en franchise d'impôt.

Cote d'invalidité

Prise en compte du fait que celui qui reçoit les paiements pourrait avoir une espérance de vie plus courte que la normale pour personne du même âge et du même sexe. Ce constat augmente le revenu d'une rente viagère ou réduit le coût exigé pour fournir des mensualités payables à titre permanent.

Cession

Une cession a lieu lorsque le défendeur ou la société d'assurance risques divers qui verse les paiements du règlement ne peut pas ou ne veut pas être titulaire de votre règlement échelonné. Advenant une telle situation, un autre assureur interviendra pour se charger de votre règlement échelonné, ce qui vous permet de recevoir vos paiements en franchise d'impôt. Ce processus dégage la société d'assurance risques divers de la responsabilité des paiements découlant du règlement échelonné puisque cette responsabilité est assumée par le nouvel assureur. Il vous faut néanmoins obtenir le consentement de la société d'assurance risques divers pour avoir un règlement échelonné.


McKellar est la compagnie dominante dans le domaine des règlements échelonnés au Québec et à travers le Canada depuis 1979. McKellar est toujours ravie de travailler avec un avocat pour répondre à vos besoins.

Pour plus de renseignements :

Sans frais :
1-800-565-0695

www.mcKellar.com


Dernière mise à jour 1 janvier 2012

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