Le patrimoine
familial
Extrait de Vous et la vie à deux,
écrit par Me Lise Giard et publié par
Édibec inc.
Mis à jour par Me Louise
Giard, avocate, Bourdages Giard, avocats, Saint-Jérôme
Reproduit
avec l'autorisation de Édibec inc.
Contenu
Introduction
Les biens inclus dans le patrimoine
familial
Les biens exclus du patrimoine
familial
Le partage du patrimoine familial
vous concerne-t-il?
Pouvez-vous refuser de partager
les biens du patrimoine familial?
Le partage
Une stratégie adéquate
Au moment du mariage, prenez
vos précautions!
Pendant le mariage, faites les
bons choix!
Conseil
Introduction
Vous et votre conjoint vous êtes
mariés
ou vous êtes
unis civilement (permis depuis
le 24 juin 2002 - articles 521.1 et suite du
Code
civil du Québec (
CcQ)) et vous avez
choisi le régime matrimonial qui convient le
mieux au type d'union que vous envisagez. Certains biens
dont vous profitez pendant le mariage font toutefois
bande à part. Il s'agit des biens qui font partie
du "patrimoine familial".
En effet, si vous décidiez de mettre fin à
votre union ou si l'un d'entre vous décédait,
la valeur de ces biens serait partagée selon
des règles particulières. Ces règles
diminuent l'impact du régime matrimonial choisi.
Elles ont pour but premier de protéger le conjoint
qui risque de se retrouver économiquement désavantagé
à la fin de l'union. Le cas le plus fréquent
est celui du conjoint marié sous le régime
de la séparation de biens qui renonce à
exercer une carrière ou un métier pour
se consacrer à l'éducation des enfants.
Les dispositions relatives au patrimoine familial
ont vu le jour le 1er juillet 1989. Elles s'appliquent
depuis ce temps à tous les époux. Il
existe bien quelques exceptions à ce principe,
mais elles sont rares. Par ailleurs, vous ne pouvez
convenir à l'avance avec votre conjoint qu'en
cas de rupture, vos biens qui font partie du patrimoine
familial ne seront pas partagés. Vous pouvez
toutefois, au moment du mariage, prendre certaines
précautions en vue de faciliter le partage.
Vous pouvez également planifier la gestion
de vos biens pendant le mariage de façon à
en minimiser, si vous le désirez, les effets.
À noter. Les effets du partage sont
surtout importants pour les conjoints qui choisissent
de se marier sous le régime de la séparation
de biens puisque les régimes de la société
d'acquêts et de la communauté de biens
prévoient de toute façon le partage
de la majorité des biens acquis pendant le
mariage.
Attention : Le patrimoine familial ne s'applique
PAS aux conjoints de fait (donc les gens qui
vivent ensemble sans être mariés ou unis
civilement) peu importe la durée de la vie
commune ou le fait qu'il y ait des enfants issus de
cette union. Cette règle a été renforcée par la récente
décision " Éric c. Lola ", tant en Cour supérieure
qu'en Cour d'appel.
Les biens inclus dans le patrimoine
familial (articles 414, 415 CcQ)
Les biens suivants font partie du patrimoine
familial:
- les résidences de la famille;
- les meubles qui garnissent ces résidences
et qui servent à l'usage de la famille;
- les véhicules automobiles qui servent aux
déplacements de la famille;
- les régimes de retraite; et
- les droits accumulés dans le Régime
des rentes du Québec (RRQ) ou de programmes
équivalents, dont le Régime de pensions du Canada
(RPC).
Important. Pendant le mariage, le conjoint
propriétaire d'un bien du patrimoine familial
prend toutes les décisions relatives à
ce bien, dans les limites permises par le régime
matrimonial choisi, et sous réserve des restrictions
concernant la résidence principale et ses meubles.
Les résidences
Toutes les résidences qui servent à
héberger votre famille, et dont vous et/ou
votre conjoint êtes propriétaire font
partie du patrimoine familial. Il peut s'agir de la
résidence principale, du chalet à la
campagne ou du condominium en Floride, en autant qu'ils
servent à la famille. Le camp de chasse utilisé
par un seul des conjoints à chaque automne
par exemple, ne fait pas partie du patrimoine familial
parce qu'il n'est pas utilisé par la famille.
À noter. Les tribunaux ont décidé
à quelques reprises qu'un bateau pouvait être
considéré comme une résidence
secondaire et être inclus dans le patrimoine
familial lorsque la famille y passe la plus grande
partie de ses week-ends ainsi que ses vacances d'été,
et à plus forte raison un chalet.
Si vous êtes propriétaire d'un duplex,
ou encore d'un immeuble à revenus, et que vous
habitez avec votre famille un des logements de cet
immeuble, votre résidence se limite au logement
dans lequel vous habitez. La valeur de la résidence
est alors proportionnelle à la quote-part que
représente votre logement par rapport à
l'immeuble. Cette quote-part est établie en
tenant compte de la dimension du logement et de sa
valeur locative, mais également des avantages
qui s'y rattachent. Par exemple, le logement situé
dans un triplex représente plus que le tiers
de l'immeuble s'il est plus grand que les autres logements,
mais également si ses occupants bénéficient
d'avantages dont ne profitent pas les autres occupants,
comme le droit d'utiliser la cour ou le stationnement.
Vous êtes propriétaire d'une maison partiellement
payée au moment du mariage? Advenant la séparation
du patrimoine, votre conjoint n'aurait pas droit à
la moitié de totalité de la valeur de
la résidence. Voyez Le
partage.
Les meubles
Les meubles qui se trouvent dans l'une ou l'autre
des résidences de la famille, que ce soit à
des fins utilitaires ou décoratives, et qui
servent à l'usage de la famille, font partie
du patrimoine familial. Ainsi, le fauteuil du salon
fait partie du patrimoine familial. Par contre, celui
qui se trouve dans le bureau de votre conjoint, situé
au sous-sol et auquel lui seul a accès, n'en
fait pas partie.
À noter. Les meubles comprennent les
tableaux, les oeuvres d'art, mais non les collections
qui se trouvent dans des galeries ou des pièces
particulières.
Les véhicules automobiles
Tous les véhicules automobiles utilisés
pour les déplacements de la famille sont inclus
dans le patrimoine familial. C'est le cas de la camionnette
que vous utilisez pour les loisirs et les sorties
en famille, ainsi que la voiture qu'utilisent votre
conjoint et vos adolescents. Par contre, les voitures
de collection ou l'automobile que vous êtes
le seul à utiliser pour vous rendre au travail
et qui ne sert jamais aux déplacements de la
famille ne font pas partie du patrimoine familial.
Les régimes de retraite
Il existe au Québec plusieurs types de
régimes de retraite. La plupart d'entre eux
font partie du patrimoine familial. Ainsi, sont inclus
dans le patrimoine familial les régimes de
retraite suivants:
- le régime de retraite auquel vous adhérez
si vous travaillez pour une entreprise du secteur
privé, si vous êtes à l'emploi
de la fonction publique provinciale ou fédérale
(par exemple le régime de retraite des employés
du gouvernement et des organismes publics (RREGOP),
le régime de retraite des Forces canadiennes,
etc.), ou si vous êtes à l'emploi d'entreprises
de compétence fédérale telles
Bell Canada ou Air Canada;
- vos régimes enregistrés d'épargne-retraite
(REER) (même vos droits accumulés dans
un REER collectif offert par votre employeur font
partie du patrimoine familial); et
- les contrats de rentes dans lesquels vous avez
transféré des droits à retraite.
Par exemple, vous occupez un emploi pendant 15 ans
et adhérez pendant toutes ces années
au régime de retraite de votre employeur.
À la fin de votre emploi, vos droits à
retraite ont une valeur de 30 000$. Vous décidez
d'investir cette somme dans l'achat d'une rente
qui vous procurera des prestations de retraite à
compter de l'âge de 65 ans. Cette rente fait
partie du patrimoine familial.
Important. Seuls les droits à retraite
accumulés
pendant le mariage font partie
du patrimoine familial. Ainsi, si vous avez débuté
votre emploi en 1994, que vous avez adhéré
au régime de retraite de votre employeur en 1996,
et que vous vous mariez en 1999, seuls vos droits à
retraite accumulés à compter de 1999 sont
inclus dans le patrimoine familial. Ceux accumulés
entre 1996 et 1999 ne le sont pas. Par ailleurs, si
le partage du patrimoine familial a lieu en raison de
votre décès et que votre régime
de retraite prévoit le versement d'une rente
de décès à votre conjoint, vos
droits à retraite ne sont pas partagés.
À noter. Le partage ne peut avoir pour
effet de priver l'époux membre du régime
de plus de 50% de la valeur totale de ses droits à
retraite. Le conjoint de l'époux membre du régime
ne peut par ailleurs, à la suite du partage,
détenir plus de droits dans le régime
que l'époux lui-même.
Par contre, ne font pas partie du patrimoine familial
les régimes de retraite suivants:
- les régimes de participation aux bénéfices.
Comme leur nom l'indique, les régimes de
participation aux bénéfices sont des
régimes qui permettent aux employés
de recevoir une participation dans les bénéfices
de l'entreprise. Quoiqu'ils constituent un mode
d'épargne en vue de la retraite, ils ne sont
pas, sauf exception, des régimes de retraite,
et sont en conséquence généralement
exclus du patrimoine familial;
- les conventions de rentes complémentaires
pour les hauts salariés. Les conventions
de rentes complémentaires sont des conventions
établissant en faveur de hauts salariés
des droits à la retraite qui s'additionnent
à ceux prévus dans leur régime
de retraite. Les droits à la retraite accumulés
en vertu de ces conventions ne font pas partie du
patrimoine familial;
- les contrats non-enregistrés de rentes.
Les contrats de rentes achetés avec des fonds
qui ne proviennent pas d'un régime de retraite
ne font pas partie du patrimoine familial. Par exemple,
vous avez épargné, pendant 20 ans,
à même votre salaire, une somme de
50 000$. Vous décidez d'acheter avec vos
économies une rente qui vous permettra de
recevoir des prestations de retraite à compter
de l'âge de 65 ans. Cette rente ne fait pas
partie du patrimoine familial; et
- certains véhicules d'épargne ou
de placement comme les régimes d'épargne-actions
et les placements dans le Fonds de solidarité
des travailleurs du Québec, sauf s'ils sont
détenus dans un REER.
Les gains inscrits aux registres
du Régime de rentes du Québec ou de programmes
équivalents, dont le Régime de pensions du Canada
(RPC)
Vos droits accumulés
pendant le mariage
dans le RRQ et dans le RPC sont inclus dans le patrimoine
familial. Les gains accumulés avant le mariage
en sont exclus.
À noter. Ces droits ne sont pas partagés
si le mariage prend fin à la suite de votre décès
ou de celui de votre conjoint. Par ailleurs, les gains
inscrits aux registres du RRQ et du RPC sont partagés
automatiquement, sauf s'il y a une renonciation des
2 parties, même lorsque les conjoints ne sont
pas soumis au partage ou qu'ils s'en sont exclus, du
moment que le jugement de divorce, de séparation
de corps ou de nullité de mariage est rendu après
le 30 juin 1989.
Les biens exclus du patrimoine familial
Tous les biens qui ne sont pas expressément
désignés comme faisant partie du patrimoine
familial en sont exclus. Par exemple, les biens suivants
ne font pas partie du patrimoine familial:
- l'argent, les comptes en banque;
- les obligations d'épargne, les bons du
trésor, les actions et autres placements;
- les entreprises, les commerces;
- les immeubles à revenus, à l'exception
de la partie utilisée par la famille, le
cas échéant; et
- les biens reçus à la suite d'un
don ou d'un héritage. Ainsi, si votre grand-mère
décède en vous léguant sa maison
et que celle-ci devient une des résidences
de votre famille, elle ne fait pas partie du patrimoine
familial puisque vous l'avez reçue par succession.
Le partage du patrimoine familial
vous concerne-t-il?
Tous les époux, mariés soit avant,
soit après le 1er juillet 1989, sont soumis au
partage du patrimoine familial. Il existe cependant
quelques exceptions à ce principe. Ainsi, la
loi ne s'applique pas dans les cas suivants:
- les conjoints se sont mariés avant le 1er
juillet 1989 et ont signé devant notaire,
au plus tard le 31 décembre 1990, une convention
dans laquelle ils déclaraient ne pas souhaiter
être assujettis à la loi;
- les conjoints vivaient séparés le
15 mai 1989 et avaient réglé par une
entente verbale ou écrite les conséquences
de leur séparation, comme par exemple la
garde des enfants, le montant de la pension alimentaire,
le mode de partage des biens, etc.; ou
- les conjoints avaient entrepris, avant le 15 mai
1989, des procédures de séparation
de corps, de divorce ou de nullité de mariage.
Pouvez-vous refuser de partager
les biens du patrimoine familial?
Vous ne pouvez convenir à l'avance avec
votre conjoint qu'en cas de rupture, vos biens qui
font partie du patrimoine familial ne seront pas partagés.
Une entente à cet effet, même consignée
dans votre contrat de mariage, est nulle.
Vous pouvez toutefois renoncer au partage dans le
cadre des procédures en séparation de
corps, en divorce ou en nullité de mariage,
ou au moment du décès de votre conjoint.
Cette renonciation doit être faite devant un
notaire, ou par une déclaration dans les procédures
qui doit être approuvée par le juge.
Elle doit être inscrite au registre des droits
personnels et réels mobiliers dans un délai
d'un an à compter du jugement ou du décès,
selon le cas. À défaut d'inscription
dans le délai prescrit, le partage est réputé
accepté.
La renonciation par acte notarié peut être
annulée si elle a été faite sous
le coup de la menace ou à la suite de fausses
représentations, ou si elle découle
d'une erreur sur la nature du document signé.
Elle peut également être annulée
si elle résulte de l'exploitation de l'un des
conjoints par l'autre et qu'il existe une disproportion
importante entre les avantages que chacun en retire.
Le partage
Le partage du patrimoine familial a lieu dans les
circonstances suivantes:
- lorsqu'un jugement de séparation de corps,
de divorce ou de nullité de mariage est prononcé;
ou
- lorsque l'un des conjoints décède.
C'est la valeur nette des biens inclus dans le patrimoine
familial, et non les biens eux-mêmes, qui est
partagée. À la fin du mariage, il faut
donc évaluer la valeur partageable du patrimoine.
Celle-ci est équivalente à la valeur marchande
de tous les biens qui en font partie, de laquelle il
faut soustraire:
- la valeur des dettes qui ont été
contractées pour l'acquisition, l'amélioration,
l'entretien ou la conservation de ces biens;
- la valeur nette, à la date du mariage,
des biens du patrimoine qui appartenaient déjà
à l'un des conjoints à cette date,
ainsi qu'une partie de l'augmentation de valeur
acquise par ces biens pendant le mariage;
- la valeur de l'apport du conjoint qui a contribué
pendant le mariage à l'acquisition ou à
l'amélioration d'un bien du patrimoine à
même un don ou un héritage;
- l'augmentation de la valeur acquise par le bien
pendant le mariage en proportion de la valeur au
moment du mariage que possédait le conjoint
propriétaire par rapport à la valeur
de la propriété à ce moment.
À noter. À la demande de l'un
des conjoints, le tribunal peut ordonner un partage
inégal du patrimoine familial lorsqu'il constate
qu'un partage égal serait injuste. Il peut,
pour le même motif, ordonner qu'il n'y ait pas
partage des gains inscrits aux registres du RRQ ou
de programmes équivalents, dont le RPC.
Une stratégie
adéquate
Sauf exception, vous ne pouvez échapper
au partage du patrimoine familial. Vous pouvez par
contre, au moment du mariage, adopter certaines mesures
qui auront pour effet de faciliter le partage. Par
ailleurs, en prenant les bonnes décisions quant
à la gestion de vos biens pendant le mariage,
il est possible d'en minimiser les effets.
Au
moment du mariage, prenez vos précautions!
Les précautions suivantes facilitent
le partage du patrimoine familial à la fin
du mariage:
