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Les
injonctions...
Faire
ou ne pas faire, là est la question?
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AVIS AUX LECTEURS
Le
présent texte constitue un ouvrage de référence faisant
partie intégrante de la "Banque de textes juridiques
historiques" du Réseau juridique du Québec.
L'information
disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement
et ne représente pas les changements législatifs et
jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.
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Frédéric Pierrestiger et David
Banon, avocats, Stikeman Elliot, Montréal.
Contenu
Introduction
Les
objectifs visés par l'injonction: faire ou cesser de
faire
Les différentes
étapes
Survol
de la procédure et des critères
Quelques
conseils pratiques
Introduction
Une injonction, qu'est-ce
que c'est? Les journalistes en parlent souvent mais ne discutent
que du résultat obtenu. Mais, en pratique, quand peut-on
tenter d'obtenir une ordonnance d'injonction? Voici quelques
exemples de situations dans lesquelles une ordonnance d'injonction
pourrait sans doute être recherchée:
- L'un de vos employés clefs
vient tout juste de quitter votre entreprise pour aller
travailler pour votre compétiteur alors qu'il détient
plusieurs informations confidentielles sur votre entreprise
et sa clientèle et qu'il entend se servir de ces
informations dans le cadre de son nouvel emploi;
- Votre voisin vous empêche
d'exercer un droit de passage sur son terrain alors que
votre titre de propriété vous reconnaît
expressément ce droit en vertu d'une clause créant
une servitude;
- Malgré l'existence d'une
clause d'exclusivité dans votre bail commercial,
un restaurant de type identique au vôtre s'apprête
à ouvrir ses portes dans le même centre commercial,
dans un local non loin de votre établissement;
- Vous remarquez une annonce publicitaire
en tout point identique à celle que vous avez fait
publier pour votre entreprise dans un journal local. Or,
à votre plus grande surprise, ce ne sont pas les
nom et adresse de votre entreprise qui apparaissent sur
l'annonce, mais plutôt ceux d'un de vos compétiteurs;
- Une personne propage ou diffuse
des paroles ou des écrits diffamatoires à votre sujet;
Dans les pages qui suivent, nous discuterons
brièvement des objectifs généralement visés
par des procédures d'injonction, des différentes
étapes dans le cadre de procédures d'injonction,
de la procédure à suivre et, enfin, nous effectuerons
un survol des critères juridiques qui doivent être
présents afin qu'une ordonnance d'injonction interlocutoire
soit émise. Nous terminerons par quelques conseils pratiques.
Les
objectifs visés par l'injonction: faire ou cesser de
faire
L'injonction est une mesure exceptionnelle, une procédure
spéciale permettant à un justiciable de faire
valoir ses droits. Par définition (article 751 Code
de procédure civile du Québec), il s'agit
d'une ordonnance émise par la Cour supérieure
(ou de l'un de ses juges) enjoignant à une personne (physique
ou morale), à ses dirigeants, représentants ou
employés de ne pas faire ou de cesser de faire quelque
chose ou, dans les cas qui le permettent, d'accomplir un acte
ou une opération déterminée.
Les différentes
étapes
Il existe généralement trois grandes "étapes"
dans un processus menant à l'émission d'une injonction
permanente: l'audition d'une requête pour injonction interlocutoire
provisoire, l'audition d'une requête pour injonction
interlocutoire et l'audition au mérite de l'action
en injonction permanente. Nous mentionnons "généralement"
car il est possible pour une partie demanderesse de choisir
de ne pas se prévaloir de certaines étapes. Par
exemple, un requérant peut choisir de ne pas rechercher
d'injonction interlocutoire provisoire et de s'adresser à
la Cour uniquement pour obtenir une injonction interlocutoire
proprement dite et ensuite une injonction permanente.
Bien que les diverses procédures en injonction puissent
mener à des ordonnances de même nature, comme des
ordonnances de faire, de ne pas faire ou de cesser de faire,
elles diffèrent quant à leur durée, leur
caractère conservatoire ou définitif, leur critères
d'obtention et la rapidité à laquelle elles peuvent
être obtenues.
Survol
de la procédure et des critères
A.
L'injonction interlocutoire provisoire et l'injonction interlocutoire
proprement dite
Il s'agit essentiellement dans les deux cas de mesures
conservatoires, accessoires à une action (généralement
une action en injonction permanente) visant à préserver
les droits de la partie demanderesse et les maintenir en état
en attendant qu'il soit possible d'obtenir un jugement définitif
sur une action. Ces deux étapes du processus d'injonction
présentent plusieurs similitudes, tant sur le plan de
la procédure qu'au niveau du fond. Étant des mesures
accessoires, elles sont accordées pour des durées
limitées.
A.1
Provisoire: survol des critères d'obtention et de
la procédure
L'ordonnance d'injonction interlocutoire
provisoire est accordée uniquement en cas d'urgence
immédiate et apparente. Elle peut être
obtenue sans délai. Le tribunal portera une attention
spéciale à l'urgence de la situation (on parle
même d'extrême urgence), au préjudice
sérieux et irréparable dont la partie
requérante pourrait souffrir si une ordonnance n'était
pas émise ainsi qu'à la balance des inconvénients
pour les parties. Évidemment, il faut qu'il existe
une certaine apparence de droit en faveur de la partie
qui réclame l'émission d'une telle ordonnance.
Sur le plan de la procédure, les principaux éléments
sont les suivants:
- la requête n'a pas à
être signifiée à la partie adverse et
peut être entendue en l'absence de la partie adverse
(ex parte) mais, en pratique, les juges font preuve
de prudence et exigent que tous les efforts soient déployés
par le requérant pour communiquer avec la partie
adverse et l'aviser du dépôt de procédures
(ex. huissier, télécopieur, téléphone
etc.) afin que l'intimé (ou défendeur) puisse
être présent lors de l'audition tenue devant
le juge siégeant à son bureau (on dit souvent
"juge en chambre");
- la preuve des faits pertinents
se fait principalement au moyen de documents et d'affidavits
détaillés, lesquels constituent un témoignage
écrit autorisé par la loi (la règle
usuelle exige que la preuve testimoniale se fasse par le
biais d'un témoin présent à l'audition).
La jurisprudence a déjà décidé
que la partie intimée pouvait aussi produire une
contre-preuve par affidavits détaillés;
- le juge statue sur les droits
des parties après une audition sommaire mais le jugement
n'a pas autorité de chose jugée quant au fond
du litige;
- si le juge accueille la requête
et émet une ordonnance d'injonction provisoire, il
rend aussi les autres ordonnances appropriées (ex.
dépôt ou non d'une somme d'argent à
titre de cautionnement);
- la durée de l'injonction
provisoire ne peut excéder dix (10) jours, sauf si
les parties y consentent. Elle peut être renouvelée,
du consentement des parties ou par le tribunal, pour une
autre durée fixe ou pour la durée de l'instance. Il faut
garder à l'esprit que le tribunal conserve à cet égard une
large discrétion lui permettant de refuser tout renouvellement,
même si les parties y consentent.
A.2
Interlocutoire proprement dite: survol des critères
d'obtention et de la procédure
L'injonction interlocutoire peut être accordée
lorsque celui qui la demande paraît y avoir droit et
qu'elle est jugée nécessaire afin d'empêcher
que ne lui soit causé un préjudice sérieux
ou irréparable, ou que ne soit créé un
état de fait ou de droit de nature à rendre
le jugement final inefficace. Les critères sont: (a)
l'apparence de droit ou une question sérieuse à
juger; (b) le préjudice sérieux ou irréparable
et (c) la prépondérance des inconvénients.
Plus le droit du requérant apparaît clair, moins
il est nécessaire pour le tribunal d'apprécier
la prépondérance des inconvénients. Le
tribunal doit alors déterminer si l'injonction recherchée
est nécessaire afin d'empêcher que ne soit causé
un préjudice sérieux ou irréparable ou
que ne soit créé un état de fait ou de
droit de nature à rendre le jugement final inefficace.
Il est généralement possible d'obtenir une audition
puis jugement sur une requête en injonction interlocutoire
en quelques semaines.
Sur le plan de la procédure, les principaux éléments
sont les suivants:
- La requête visant l'émission
d'une ordonnance d'injonction interlocutoire doit
être signifiée à la partie adverse,
accompagnée d'un avis indiquant sa date de présentation
(délai d'au moins 1 jour juridique franc);
- La requête est aussi accompagnée
d'un ou plusieurs affidavits suffisamment détaillés
et des pièces;
- La requête est contestée
oralement ou, si la cour le permet, par écrit;
- Les parties font leur preuve au
moyen d'affidavits suffisamment détaillés
pour établir les faits qui soutiennent leurs prétentions.
Ces affidavits sont signifiés à la partie
adverse dès que possible avant la présentation
de la requête;
- Les personnes qui ont produit
des affidavits peuvent être interrogées sur
la véracité des faits attestés par
la déclaration solennelle. La partie qui a effectué
l'interrogatoire peut choisir de déposer ou pas les
transcriptions au dossier de la Cour;
- Également, une partie peut
choisir de présenter une preuve orale lors de l'audition
de la requête;
- Si le juge accueille la requête
et émet une ordonnance d'injonction interlocutoire,
il rend aussi les autres ordonnances appropriées
(ex. dépôt ou non d'une somme d'argent à
titre de cautionnement), selon les conclusions recherchées
par la partie requérante dans sa requête;
- La durée de l'injonction
interlocutoire est fixe. En pratique, elle est le plus souvent
émise jusqu'à ce que jugement soit rendu sur
l'action dont elle est l'accessoire.
B.
L'injonction permanente
Une ordonnance d'injonction permanente s'obtient
par le biais d'une action en justice (suite au dépôt
d'une requête). Elle consacre en principe les droits
des parties de façon définitive (sous réserve
évidemment du droit de la partie ayant succombé
de porter la décision en appel). Elle s'exerce, au plan
procédural, de la même manière qu'une action
ordinaire. Le défendeur peut présenter des moyens
préliminaires, produire une défense et déposer
s'il y a lieu une demande reconventionnelle.
L'injonction permanente constitue donc une instance en soi,
bien qu'elle puisse être accompagnée de conclusions
d'autres natures, par exemple d'une condamnation à des
dommages-intérêts (exemple: pour les pertes subies
avant le procès, troubles et inconvénients etc.),
d'une passation de titre, de la reconnaissance d'une servitude
etc. Puisqu'elle nécessite la tenue d'un procès
en bonne et due forme mais doit procéder plus rapidement
que les autres dossiers, il peut s'écouler, suivant les
cas, un délai de six (6) mois et plus entre la date à
laquelle les procédures sont intentées et l'obtention
d'un jugement.
Il arrive souvent en pratique que la requête en injonction
permanente et les requêtes pour injonctions interlocutoire
et provisoire soient réunies dans un même acte
de procédure qui servira à toutes les étapes.
Également, si la requête pour injonction interlocutoire
ne peut être entendue à court terme, il est en
pratique possible de demander à la Cour de réunir
l'audition au mérite de la requête permanente à
l'audition de la requête pour injonction interlocutoire
afin qu'il n'en soit disposé par un seul jugement.
Quelques conseils pratiques
- Si vous croyez que vos droits
ne sont pas respectés et que vous voulez forcer un
cocontractant à respecter ses engagements ou une
personne à cesser de porter atteinte à vos
droits, consultez un avocat rapidement car certaines injonctions
ne pourront être accordées si la Cour est d'avis
qu'il n'y a pas ou qu'il n'y a plus de situation d'urgence;
- Prenez des notes détaillées
au sujet des événements pertinents. Ces notes
pourront servir à vos avocats dans le cadre de la
rédaction des procédures et des affidavits.
Au surplus, ces notes pourront servir à vous rafraîchir
la mémoire avant l'audition de la requête en
injonction interlocutoire et/ou de l'audition au mérite
de la requête en injoction permanente;
- Colligez tous les documents pertinents
et soumettez-les à vos avocats afin qu'ils puissent
déterminer rapidement lesquels seront utiles à
votre position.
Dernière mise à jour au 17 juillet 2003
Avis : L'information
présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition
sans garantie aucun notamment au niveau de son exactitude
ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée
comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin
de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter
un avocat.
© Copyright 1998 -
, Frédéric Pierrestiger et David Banon (STIKEMAN ELLIOTT),.
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