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Les injonctions...

Faire ou ne pas faire, là est la question?

 

AVIS AUX LECTEURS

Le présent texte constitue un ouvrage de référence faisant partie intégrante de la "Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec.

L'information disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement et ne représente pas les changements législatifs et jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.



Frédéric Pierrestiger et David Banon, avocats, Stikeman Elliot, Montréal.

 


 

Contenu

Introduction

Les objectifs visés par l'injonction: faire ou cesser de faire

Les différentes étapes

Survol de la procédure et des critères

Quelques conseils pratiques


Introduction

Une injonction, qu'est-ce que c'est? Les journalistes en parlent souvent mais ne discutent que du résultat obtenu. Mais, en pratique, quand peut-on tenter d'obtenir une ordonnance d'injonction? Voici quelques exemples de situations dans lesquelles une ordonnance d'injonction pourrait sans doute être recherchée:

  • L'un de vos employés clefs vient tout juste de quitter votre entreprise pour aller travailler pour votre compétiteur alors qu'il détient plusieurs informations confidentielles sur votre entreprise et sa clientèle et qu'il entend se servir de ces informations dans le cadre de son nouvel emploi;
  • Votre voisin vous empêche d'exercer un droit de passage sur son terrain alors que votre titre de propriété vous reconnaît expressément ce droit en vertu d'une clause créant une servitude;
  • Malgré l'existence d'une clause d'exclusivité dans votre bail commercial, un restaurant de type identique au vôtre s'apprête à ouvrir ses portes dans le même centre commercial, dans un local non loin de votre établissement;
  • Vous remarquez une annonce publicitaire en tout point identique à celle que vous avez fait publier pour votre entreprise dans un journal local. Or, à votre plus grande surprise, ce ne sont pas les nom et adresse de votre entreprise qui apparaissent sur l'annonce, mais plutôt ceux d'un de vos compétiteurs;
  • Une personne propage ou diffuse des paroles ou des écrits diffamatoires à votre sujet;
Dans les pages qui suivent, nous discuterons brièvement des objectifs généralement visés par des procédures d'injonction, des différentes étapes dans le cadre de procédures d'injonction, de la procédure à suivre et, enfin, nous effectuerons un survol des critères juridiques qui doivent être présents afin qu'une ordonnance d'injonction interlocutoire soit émise. Nous terminerons par quelques conseils pratiques.


Les objectifs visés par l'injonction: faire ou cesser de faire

L'injonction est une mesure exceptionnelle, une procédure spéciale permettant à un justiciable de faire valoir ses droits. Par définition (article 751 Code de procédure civile du Québec), il s'agit d'une ordonnance émise par la Cour supérieure (ou de l'un de ses juges) enjoignant à une personne (physique ou morale), à ses dirigeants, représentants ou employés de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose ou, dans les cas qui le permettent, d'accomplir un acte ou une opération déterminée.


Les différentes étapes

Il existe généralement trois grandes "étapes" dans un processus menant à l'émission d'une injonction permanente: l'audition d'une requête pour injonction interlocutoire provisoire, l'audition d'une requête pour injonction interlocutoire et l'audition au mérite de l'action en injonction permanente. Nous mentionnons "généralement" car il est possible pour une partie demanderesse de choisir de ne pas se prévaloir de certaines étapes. Par exemple, un requérant peut choisir de ne pas rechercher d'injonction interlocutoire provisoire et de s'adresser à la Cour uniquement pour obtenir une injonction interlocutoire proprement dite et ensuite une injonction permanente.

Bien que les diverses procédures en injonction puissent mener à des ordonnances de même nature, comme des ordonnances de faire, de ne pas faire ou de cesser de faire, elles diffèrent quant à leur durée, leur caractère conservatoire ou définitif, leur critères d'obtention et la rapidité à laquelle elles peuvent être obtenues.


Survol de la procédure et des critères

A. L'injonction interlocutoire provisoire et l'injonction interlocutoire proprement dite

Il s'agit essentiellement dans les deux cas de mesures conservatoires, accessoires à une action (généralement une action en injonction permanente) visant à préserver les droits de la partie demanderesse et les maintenir en état en attendant qu'il soit possible d'obtenir un jugement définitif sur une action. Ces deux étapes du processus d'injonction présentent plusieurs similitudes, tant sur le plan de la procédure qu'au niveau du fond. Étant des mesures accessoires, elles sont accordées pour des durées limitées.

    A.1 Provisoire: survol des critères d'obtention et de la procédure

    L'ordonnance d'injonction interlocutoire provisoire est accordée uniquement en cas d'urgence immédiate et apparente. Elle peut être obtenue sans délai. Le tribunal portera une attention spéciale à l'urgence de la situation (on parle même d'extrême urgence), au préjudice sérieux et irréparable dont la partie requérante pourrait souffrir si une ordonnance n'était pas émise ainsi qu'à la balance des inconvénients pour les parties. Évidemment, il faut qu'il existe une certaine apparence de droit en faveur de la partie qui réclame l'émission d'une telle ordonnance.

    Sur le plan de la procédure, les principaux éléments sont les suivants:

  • la requête n'a pas à être signifiée à la partie adverse et peut être entendue en l'absence de la partie adverse (ex parte) mais, en pratique, les juges font preuve de prudence et exigent que tous les efforts soient déployés par le requérant pour communiquer avec la partie adverse et l'aviser du dépôt de procédures (ex. huissier, télécopieur, téléphone etc.) afin que l'intimé (ou défendeur) puisse être présent lors de l'audition tenue devant le juge siégeant à son bureau (on dit souvent "juge en chambre");


  • la preuve des faits pertinents se fait principalement au moyen de documents et d'affidavits détaillés, lesquels constituent un témoignage écrit autorisé par la loi (la règle usuelle exige que la preuve testimoniale se fasse par le biais d'un témoin présent à l'audition). La jurisprudence a déjà décidé que la partie intimée pouvait aussi produire une contre-preuve par affidavits détaillés;


  • le juge statue sur les droits des parties après une audition sommaire mais le jugement n'a pas autorité de chose jugée quant au fond du litige;


  • si le juge accueille la requête et émet une ordonnance d'injonction provisoire, il rend aussi les autres ordonnances appropriées (ex. dépôt ou non d'une somme d'argent à titre de cautionnement);


  • la durée de l'injonction provisoire ne peut excéder dix (10) jours, sauf si les parties y consentent. Elle peut être renouvelée, du consentement des parties ou par le tribunal, pour une autre durée fixe ou pour la durée de l'instance. Il faut garder à l'esprit que le tribunal conserve à cet égard une large discrétion lui permettant de refuser tout renouvellement, même si les parties y consentent.



  • A.2 Interlocutoire proprement dite: survol des critères d'obtention et de la procédure

    L'injonction interlocutoire peut être accordée lorsque celui qui la demande paraît y avoir droit et qu'elle est jugée nécessaire afin d'empêcher que ne lui soit causé un préjudice sérieux ou irréparable, ou que ne soit créé un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace. Les critères sont: (a) l'apparence de droit ou une question sérieuse à juger; (b) le préjudice sérieux ou irréparable et (c) la prépondérance des inconvénients.

    Plus le droit du requérant apparaît clair, moins il est nécessaire pour le tribunal d'apprécier la prépondérance des inconvénients. Le tribunal doit alors déterminer si l'injonction recherchée est nécessaire afin d'empêcher que ne soit causé un préjudice sérieux ou irréparable ou que ne soit créé un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace.

    Il est généralement possible d'obtenir une audition puis jugement sur une requête en injonction interlocutoire en quelques semaines.

    Sur le plan de la procédure, les principaux éléments sont les suivants:

  • La requête visant l'émission d'une ordonnance d'injonction interlocutoire doit être signifiée à la partie adverse, accompagnée d'un avis indiquant sa date de présentation (délai d'au moins 1 jour juridique franc);


  • La requête est aussi accompagnée d'un ou plusieurs affidavits suffisamment détaillés et des pièces;


  • La requête est contestée oralement ou, si la cour le permet, par écrit;


  • Les parties font leur preuve au moyen d'affidavits suffisamment détaillés pour établir les faits qui soutiennent leurs prétentions. Ces affidavits sont signifiés à la partie adverse dès que possible avant la présentation de la requête;


  • Les personnes qui ont produit des affidavits peuvent être interrogées sur la véracité des faits attestés par la déclaration solennelle. La partie qui a effectué l'interrogatoire peut choisir de déposer ou pas les transcriptions au dossier de la Cour;


  • Également, une partie peut choisir de présenter une preuve orale lors de l'audition de la requête;


  • Si le juge accueille la requête et émet une ordonnance d'injonction interlocutoire, il rend aussi les autres ordonnances appropriées (ex. dépôt ou non d'une somme d'argent à titre de cautionnement), selon les conclusions recherchées par la partie requérante dans sa requête;


  • La durée de l'injonction interlocutoire est fixe. En pratique, elle est le plus souvent émise jusqu'à ce que jugement soit rendu sur l'action dont elle est l'accessoire.

B. L'injonction permanente

Une ordonnance d'injonction permanente s'obtient par le biais d'une action en justice (suite au dépôt d'une requête). Elle consacre en principe les droits des parties de façon définitive (sous réserve évidemment du droit de la partie ayant succombé de porter la décision en appel). Elle s'exerce, au plan procédural, de la même manière qu'une action ordinaire. Le défendeur peut présenter des moyens préliminaires, produire une défense et déposer s'il y a lieu une demande reconventionnelle.

L'injonction permanente constitue donc une instance en soi, bien qu'elle puisse être accompagnée de conclusions d'autres natures, par exemple d'une condamnation à des dommages-intérêts (exemple: pour les pertes subies avant le procès, troubles et inconvénients etc.), d'une passation de titre, de la reconnaissance d'une servitude etc. Puisqu'elle nécessite la tenue d'un procès en bonne et due forme mais doit procéder plus rapidement que les autres dossiers, il peut s'écouler, suivant les cas, un délai de six (6) mois et plus entre la date à laquelle les procédures sont intentées et l'obtention d'un jugement.

Il arrive souvent en pratique que la requête en injonction permanente et les requêtes pour injonctions interlocutoire et provisoire soient réunies dans un même acte de procédure qui servira à toutes les étapes. Également, si la requête pour injonction interlocutoire ne peut être entendue à court terme, il est en pratique possible de demander à la Cour de réunir l'audition au mérite de la requête permanente à l'audition de la requête pour injonction interlocutoire afin qu'il n'en soit disposé par un seul jugement.


Quelques conseils pratiques
  • Si vous croyez que vos droits ne sont pas respectés et que vous voulez forcer un cocontractant à respecter ses engagements ou une personne à cesser de porter atteinte à vos droits, consultez un avocat rapidement car certaines injonctions ne pourront être accordées si la Cour est d'avis qu'il n'y a pas ou qu'il n'y a plus de situation d'urgence;
  • Prenez des notes détaillées au sujet des événements pertinents. Ces notes pourront servir à vos avocats dans le cadre de la rédaction des procédures et des affidavits. Au surplus, ces notes pourront servir à vous rafraîchir la mémoire avant l'audition de la requête en injonction interlocutoire et/ou de l'audition au mérite de la requête en injoction permanente;
  • Colligez tous les documents pertinents et soumettez-les à vos avocats afin qu'ils puissent déterminer rapidement lesquels seront utiles à votre position.

Dernière mise à jour au 17 juillet 2003

Avis : L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucun notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

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