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L'immigration au Canada : comment se retrouver dans le labyrinthe


Me Patricia R. Gamliel, avocate, Cabinet Dunton, Rainville, avocats, Montréal

Contenu

I. Introduction

II. Les programmes d'immigration applicables :

1) Les candidats à la résidence temporaire

i) Les visiteurs: tourisme, affaires

ii) Les travailleurs temporaires

iii) Les étudiants

iv) Les aides familiales

2) Les candidats à la résidence permanente

i) Les travailleurs qualifiés

ii) Les membres de la famille

a) Parrainage d'un parent

b) Parrainage d'un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal

iii) Les gens d'affaires

a) Les entrepreneurs

b) Les travailleurs autonomes

c) Les investisseurs

3) Les réfugiés et la catégorie désignée

i) Les réfugiés

ii) La catégorie désignée

III. Le pouvoir de sélection du Québec : l'Accord Canada-Québec


I. Introduction

La législation canadienne en matière d'immigration serait suffisamment complexe sans que ne s'y ajoutent les règlements qui l'encadrent et les différentes directives ministérielles qui la complètent et en dictent l'interprétation.
À ce labyrinthe, se greffent le pouvoir discrétionnaire que la loi accorde expressément à l'agent d'immigration, de même que la législation provinciale et son application dans le cas des candidats qui choisissent une province de destination.

Le but cet article est de tenter d'expliquer aussi brièvement et simplement que possible les règles générales qui s’appliquent en matière de sélection dans le cadre du processus d'immigration fédéral et provincial (Québec) pour les différentes catégories de candidats: les candidats à la résidence temporaire (les visiteurs, les travailleurs, les étudiants, les aides familiales, les projets pilotes), les candidats à la résidence permanente (les travailleurs qualifiés, les membres de la famille, les gens d'affaires) et succinctement, les réfugiés et la " catégorie désignée ".

Le lecteur est avisé qu’il existe actuellement d’autres programmes d’immigration gérés partiellement, comme le fait le Québec, par d’autres provinces mais qui ne font pas l’objet de cet article.

Enfin, il sera brièvement question de l'Accord Canada-Québec qui régit le droit du Québec de sélectionner ses candidats à l'immigration en mettant l'accent sur la spécificité linguistique du Québec (le français) et ses besoins économiques (l'employabilité) face aux autres provinces canadiennes quant au choix de candidats choisissant le Québec comme destination d'immigration.

II. Les programmes d'immigration applicables :

1) Les candidats à la résidence temporaire

i) Les visiteurs: tourisme, affaires

L'évaluation d'une demande de visa pour un visiteur se fait à la discrétion de l'agent d'immigration fédéral qui traite la demande. Celui-ci doit être convaincu que le candidat est un véritable visiteur qui quittera le Canada à la fin de son séjour, au plus tard à la date d'expiration du visa émis. Il va sans dire qu’une demande de visa temporaire doit être accompagnée des preuves permettant à l’agent traitant la demande de rendre une décision éclairée.

ii) Les travailleurs temporaires

Le fait d’être prêt à travailler et d’avoir une offre d’emploi au Canada ne suffit pas à déclencher le processus d’étude de la demande de permis de travail. Il faut d’abord démontrer au Ministère du développement des Ressources Humaines Canada – soit Service Canada - qu’il n’est pas possible à un employeur précis de trouver un canadien ou un résident permanent pour occuper l’emploi offert, malgré les efforts raisonnables déployés pour en trouver un. C’est ce que l’on appelle le processus de “l’Étude de l’Impact sur le Marché du Travail ”.

À noter que si l’emploi est au Québec, cette province accèdera conjointement à la validation d’emploi accordée par le Ministère du développement des Ressources Humaines Canada.

Néanmoins, il y a des exceptions à ce processus.
Par exemple, si l'emploi est offert dans une profession laquelle est en pénurie au Canada (ou au Québec si la demande est faite pour un employeur au Québec), il sera possible de soumettre une demande sans faire la preuve que l’employeur n’a pu trouver un candidat.

Si l’offre d’emploi ainsi validée, une demande de permis de travail peut alors être soumise à un bureau fédéral d’immigration à l’étranger qui, après étude du dossier, décide d’émettre ou de refuser d’émettre le permis de travail.

Enfin, l'octroi d'un tel permis de travail sans la nécessité d’offre d’emploi est possible pour les époux ou les conjoints de fait de travailleurs temporaires admis au Canada et, suite à de récents changements législatifs et politiques,  les étudiants étrangers présents et faisant leurs études au Canada peuvent, maintenant se voir octroyer un permis de travail temporaire, même hors campus – jusqu’à concurrence de 20 heures de travail par semaine.

De plus, un étudiant venant juste de terminer ses études peut se voir octroyer un permis de travail « post diplôme » d‘un an.

iii) Les étudiants

L'inscription, et même l’admission à un programme scolaire à quelque niveau que ce soit, et dans quelque domaine que ce soit, ne garantissent pas l'obtention d'un permis d'étude. En effet, le candidat doit, entre autres, démontrer son habileté non seulement à payer les frais de scolarité requis, mais, surtout, son habileté à vivre au jour le jour à ses propres frais sans travailler.

Encore une fois, l'agent qui traite la demande a une large discrétion pour décider si, selon sa balance des probabilités, le candidat a bien l'intention de faire des études ou si, au contraire, il ne cherche pas plutôt un moyen d'entrer au Canada pour d'autres raisons.

iv) Les aides familiales

Une aide familiale est une personne ayant la compétence nécessaire pour s'occuper d'enfants, de personnes handicapées, de personnes âgées ou de la maison.

Encore une fois, il faut faire la preuve qu'il y a une offre d'emploi, mais la preuve que l'employeur a fait des efforts pour trouver un résident permanent ou un canadien pour occuper l'emploi sera moins fastidieuse mais néanmoins nécessaire Par contre, la personne choisie devra démontrer qu’elle a, soit un diplôme équivalent à un diplôme secondaire, soit avoir fait des études dans le domaine et l’expérience requise pour cet emploi.

2) Les candidats à la résidence permanente

i) Les travailleurs qualifiés

Cette catégorie d’immigrants comprend les travailleurs qualifiés (ayant minimalement 6 mois d’expérience de travail pour la sélection provinciale du Québec, un an pour celle du fédéral) dont le profil permet de conclure qu'ils s'intégreront au marché du travail au Canada ou, si la destination du candidat est le Québec, dont la profession fait partie de la liste des professions en demande au Québec ou qu’il est employable.

Au fédéral et pour la province du Québec, par exemple, les candidats travailleurs qualifiés font généralement la preuve  d’études, d’une expérience de travail dans le domaine de leurs études, d’une connaissance de l'une des langues officielles du Canada et d’un âge raisonnablement employable.

Les programmes s'appuient sur un système de points, plus clairs dans le programme du Québec appelé aujourd’hui « Projet Québec » que dans celui du programme Fédéral appelé « Entrée Expresse ».

ii) Les membres de la famille

a) Parrainage d'un parent

Dans le cadre de la politique avouée du gouvernement canadien de permettre la réunion des familles, cette catégorie permet à un résident permanent ou canadien (appelé un garant) de parrainer certains des membres de sa famille, s’il s’engage à prendre en charge (couvrir les besoins essentiels en matière de logis et de nourriture) la ou les personne(s) parrainée(s) et démontre qu'il peut répondre à certaines exigences financières de base pour appuyer cet engagement.

L'engagement en faveur des époux conjoint de fait ou partenaire conjugal est pour une période de trois (3) ans et pour les autres membres de la famille de dix (10) ans. La période d’engagement commence à courir à l’entrée au Canada du/des parrainé(s).
La législation applicable définit les membre de la famille qui peuvent être parrainés comme étant : père, mère, grands-parents, enfants mineurs ou enfants qui n’ont pas cessé d’être des personnes à charge parce qu’ils sont handicapés ou aux études. Il peut s’agir, aussi, d’un autre membre de la famille si celui-ci est le “dernier” membre de la famille resté à l’étranger ou s’il s’agit d’une personne qui répond de facto au terme parent (exemple, la tante âgée qui a toujours vécu chez les garants avant leur immigration).

b) Parrainage d'un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal

Il faut savoir qu’en ce qui concerne les époux / conjoints de fait / partenaires conjugaux le visa d’immigrant est conditionnel au maintien de la relation de couple pendant deux ans après l’arrivée du parrainé au Canada.

iii) Les gens d'affaires

Ce sont des gens d’affaires pouvant démontrer qu’ils font partie du monde des affaires, qu’ils ont une solide expérience de gestion. Ils se divisent en trois catégories : les entrepreneurs, les travailleurs autonomes et les investisseurs.

a) Les entrepreneurs

Ils démontrent qu’ils sont prêts à immigrer avec l’intention ferme de créer et/ou de diriger une entreprise dans laquelle ils ont l’intention réelle d’investir financièrement. Cette intention implique qu'après leur entrée au Canada, ils se démarqueront dans l’économie canadienne en développant leur entreprise dans les  premières années de leur arrivée au Canada. De ce fait, leur immigration demeure conditionnelle et peut être renversée si une enquête constate qu’ils n’ont pas respecter leur engagement d’investir financièrement pour créer / développer une entreprise et engager un ou des employés résidents permanents ou canadiens.

b) Les travailleurs autonomes

Ils démontrent qu'ils dirigent seuls leur entreprise (on pensera, par exemple, à un membre d’une profession libérale, un fermier, un athlète, un artiste). Ils doivent aussi démontrer qu'ils sont prêts à immigrer avec l’intention ferme de créer et/ou diriger leur entreprise, seuls, et d’y investir financièrement.

c) Les investisseurs

Ils démontrent qu’ils ont accumulés des biens d’une valeur nette de 1.600 000$ provenant du fruit de leur travail, sont prêts à immigrer en investissant une somme bloquée pendant cinq ans dans le programme provincial établi à cet effet soit dans une fiducie reconnue par le Québec. Des arrangements peuvent être faits pour que la somme effectivement versée soit moins importante.

3) Les réfugiés et la catégorie désignée

i) Les réfugiés:

Ce sont des candidats qui sont dans une situation de détresse telle que définie par la Convention internationale de Genève dont le Canada est l'un des signataires et que le parlement canadien reconnaît comme applicable au droit interne. Leur demande de refuge est étudiée et décidée suite à une audition devant un tribunal administratif fédéral.

Il faut savoir que selon la législation appliquée par le gouvernement canadien, une fois le long processus de reconnaissance du statut de refuge complété, le réfugié, même devenu résident permanent ne pourra, généralement, plus jamais retourner dans le pays duquel il a demandé le refuge . S’il le fait, le gouvernement du Canada tentera de lui faire retirer sa résidence permanente.

ii) La catégorie désignée:

Cette catégorie vise les candidats en détresse qui, pour des motifs de compassion ou pour des motifs humanitaires, peuvent être autorisés à immigrer qu’ils répondent ou non aux critères de sélection fédérale ou provinciale

L’étude de leur demande se fait en tenant compte de certains éléments particuliers à leur dossier comme le bien-être du candidat, sa famille au Canada (s’il y a lieu), son intégration accomplie à la société québécoise et/ou canadienne par ses activités et, le cas échéant, les menaces qui pèsent sur sa sécurité ou son bien-être s’il demeurait à l’étranger, sans pour cela entrer dans la catégorie du demandeur de refuge de la Convention de Genève.

III. Le pouvoir de sélection du Québec : l'Accord Québec-Canada

En vertu de l'Accord Québec-Canada, le Québec a le pouvoir de sélectionner ses propres candidats à l'immigration.

Ce pouvoir permet au ministre responsable, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur l'immigration du Québec, de modifier rapidement, par règlement, les règles de sélection en matière d'immigration au Québec et ce, sans recourir à une prépublication dans la Gazette officielle du Québec. En fait, l'objectif avoué du gouvernement du Québec est de sélectionner autant que possible des candidats qualifiés francophones. C’est dire combien l'expérience minimale de travail est essentielle et explique que le critère de formation soit examiné de près.


Me Gamliel est membre en règle du Barreau du Québec et de l'Association du Barreau Canadien, section immigration, division du Québec, dont elle a été la coordonnatrice de la formation permanente des avocats pendant quatre ans.

Elle a, par le passé, agit à titre d'avocat conseil en matière d'immigration pour le département des investisseurs immigrants de Merrill Lynch Canada au Québec, pour la banque CIBC et la Banque Royale du Canada.

Elle exerce aussi à titre d'avocat conseil en matière d'immigration pour différents organismes et communautés ethniques.

Elle exerce comme associée au sein du cabinet Dunton, Rainville, Avocats

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Dernière mise à jour au 13 juin 2016
Avis : L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment quant à son exactitude ou sa caducité vu les changements nombreux et constants du droit de l'immigration. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

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