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L'âge de consentement permettant l'activité sexuelle au Canada


Me Marc Gélinas, avocat, Éditeur, Réseau juridique du Québec


Comme nous savons, les jeunes deviennent actifs sexuellement tôt dans leur adolescence. Qui n'a jamais entendu parler du détournement de mineur?

Prenons quelques instants pour se familiariser avec nos lois sur le consentement sexuel de nos jeunes au Canada.

On entend par "âge de consentement", aussi appelé "âge de protection", l'âge d'une personne en mesure de prendre ses propres décisions concernant l'activité sexuelle, c'est-à-dire tout comportement sexuel, allant d'un toucher à caractère sexuel, tel un baiser, à un rapport sexuel complet.

Pour débuter, plusieurs croient à tort que l'âge de consentement a été abaissé dans les années 1980, il était de 14 ans depuis 1890; auparavant, il était de 12 ans. Depuis mai 2008, l'âge de consentement aux activités sexuelles est passé de 14 ans à 16 ans. Ce changement à la loi avait pour but de protéger les jeunes contre l'exploitation sexuelle. Les jeunes de moins de 16 ans ne peuvent donc pas se livrer à des activités sexuelles avec consentement quelle qu'en soit la nature sauf exception.

Il existe deux exceptions:

  • La loi stipule que les jeunes de 12 et 13 ans peuvent consentir à des activités sexuelles avec une autre personne âgée d'au plus 2 ans son aînée. Par exemple, un jeune adolescent de 13 ans peut avoir une relation avec quelqu'un de 15 ans.
  • Pour les adolescents âgés de 14 et 15 ans, la loi stipule qu'ils peuvent consentir à des activités sexuelles avec une autre personne âgée d'au plus 5 ans son aînée. Aussi, si les partenaires sont légalement mariés cela ne sera pas considéré comme une infraction criminelle.

Ces exceptions s'appliquent seulement si la personne qui est plus âgée n'est pas en situation d'autorité ou de confiance et qu'il n'existe pas de relation exploitante (ex.: prostitution, pornographie). Il est important de mentionner que les enfants de moins de 12 ans ne peuvent en aucun cas avoir des relations sexuelles avec consentement.

Un adulte ne peut donc pas avoir d'activités sexuelles avec un jeune de moins de 18 ans s'il est en situation d'autorité, de confiance vis-à-vis le mineur (ex.: entraîneur, enseignant, médecin) ou d'exploitation. Selon le Code criminel, les adultes doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'âge du jeune car cela ne constitue pas un moyen de défense contre une accusation.

Finalement, quelle que soit l'activité sexuelle sans consentement valable, cela constitue une forme d'agression sexuelle, peu importe l'âge de la personne.

Liens intéressants:

http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/autre-other/clp/faq.html

http://www.masexualite.ca/fr/sexual-health/sex-and-the-law

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-72.html#h-57 (art. 150.1 et suivants)

http://www.cliapei.ca/sitefiles/File/publications/Francais/FYOU1.pdf


À jour au 12 mai 2014


Avis. L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

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