Adoption

Me Marthe Vachon, avocate, Fillion, Vézina, Vachon, Gravel & Aubin, avocats, Chicoutimi

Qui peut être adopté? Tout enfant mineur. Le consentement de l'enfant de 10 ans et plus sera cependant requis. L'enfant de 14 ans et plus peut refuser d'être adopté et son refus met fin au processus d'adoption.

Une personne majeure pourra aussi être adoptée par ceux qui l'ont adoptée de fait alors qu'elle était encore mineure. Il peut arriver dans des cas exceptionnels, lorsque cette condition n'est pas remplie, que le tribunal autorise quand même l'adoption d'une personne majeure si la personne qui veut adopter démontre un intérêt suffisant.

Qui peut adopter? Toute personne majeure. Elle peut le faire seule ou conjointement avec une autre personne. La personne qui désire adopter doit avoir 18 ans de plus que l'adopté(e) sauf s'il s'agit de l'enfant de son conjoint.

Les adoptants doivent-ils être mariés? La loi n'exige plus que les adoptants soient des gens mariés. Toutefois, la loi exige que les adoptants non mariés ou non unis civilement demeurent ensemble depuis au moins trois (3) ans.

Un couple homosexuel peut-il adopter? Oui. Toutefois, s'il n'est pas marié ou uni civilement, il doit cumuler trois (3) années de cohabitation avant de pouvoir entamer ses démarches d'adoption.

Qui doit consentir à l'adoption? Le parent qui est reconnu sur le certificat de naissance de l'enfant à être adopté doit donner son consentement. Le consentement d'un seul parent sera suffisant si l'autre parent n'est pas reconnu au certificat de naissance.

Y a-t-il plusieurs formes de consentement? Le consentement peut être général ou spécial. Le consentement général n'indique pas en faveur de qui il est donné. Il permet l'adoption par toute personne répondant aux critères exigés pour un adoptant. Le consentement spécial précise en faveur de qui il est donné et ne permet l'adoption que par cette personne. Le consentement spécial n'existe qu'en faveur d'un ascendant de l'enfant, d'un parent jusqu'au troisième degré ou du conjoint de cet ascendant. Par opposition au consentement général, la direction de la protection de la jeunesse n'intervient pas dans le processus adoptif relié au consentement spécial.

Quelles sont les étapes à franchir? Il y a trois étapes: d'abord le ou les consentements doivent être signés. Un délai de 30 jours doit s'écouler. Ce délai permet à la personne qui a donné son consentement d'annuler celui-ci. Passé le délai de 30 jours le ou les adoptants présentent une requête pour l'obtention d'une ordonnance établissant le placement de l'enfant sous leur responsabilité. Par la suite, un délai de trois (3) mois ou de six (6) mois, selon des circonstances précises, doit s'écouler avant que la requête en adoption proprement dite puisse être présentée à un juge. Un jugement accordant l'adoption de l'enfant est alors rendu après enquête du tribunal.

Quels sont les effets de l'adoption? L'adopté devient l'enfant de son ou ses parents adoptifs. l'adopté a les mêmes droits que d'autres enfants liés par le sang à l'adoptant. Il peut donc se qualifier à titre d'héritier de son ou ses parents adoptifs.

Le parent ayant donné son consentement à l'adoption de son enfant conserve-t-il des droits sur cet enfant? Non. Tout droit est effacé. Le parent ne peut pas obtenir de droits pour voir son enfant. Il reste la possibilité que le ou les parents adoptifs acceptent que leur enfant conserve un lien avec son parent biologique. Ainsi, même si une entente était conclue entre le parent biologique et les adoptants pour permettre le maintien de liens avec l'enfant, cet arrangement serait nul puisque contraire à l'ordre public.

À jour au 23 novembre 2011

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