Rôle du courtier et de l’agent immobiliers
L'achat d’un immeuble requiert de nombreuses connaissances
techniques. C’est pourquoi nous vous recommandons de recourir
aux services d’un professionnel du courtage immobilier afin
de vous assurer que toutes les opérations requises pour
la vente de votre immeuble soient effectuées selon les règles
de l’art.
La fonction principale du courtier ou de l’agent immobilier
est de servir d’intermédiaire pour l’achat, la vente ou
la location d’un immeuble. Ainsi, il joue le rôle d’un prospecteur
en dépistant un immeuble à l’acheteur et un client au vendeur;
il agit comme négociateur en facilitant la communication
entre les parties, et surtout, il oeuvre à titre de conseiller
pour aider les parties à cerner leurs besoins et compléter
leur transaction immobilière de façon satisfaisante.
Distinction entre courtier et agent immobiliers
Les caractéristiques qui différencient le courtier de l’agent
ont trait aux limites des responsabilités de chacun.
Le courtier immobilier agréé peut employer ou autoriser
à agir pour lui un agent immobilier agréé ou affi lié. L’agent,
par contre, n’est autorisé à agir qu’au nom d’un courtier.
La loi attribue au courtier l’entière responsabilité des
actes professionnels posés par les agents ou les courtiers
qui le représentent.
Certificat d’exercice obligatoire
Tous les courtiers et agents immobiliers du Québec détiennent
obligatoirement un certificat d’exercice de l’Association
des courtiers et agents immobiliers du Québec. Le consommateur
qui effectue une opération immobilière par l’intermédiaire
d’une personne agissant sans ce certificat ne peut bénéficier
des mécanismes de protection de la Loi sur le courtage immobilier
car ceux-ci ne s’appliquent qu'aux actes professionnels
des courtier et agents immobiliers ayant le droit d'exerceri.
Avant d’entreprendre toute démarche, la première chose à
faire est donc de vous assurer auprès de l’OACIQ, notamment
en consultant le registre des membres dans le site Internet
acaiq.com, que votre courtier ou votre agent est titulaire
d’un certificat d’exercice valide. À défaut,
il y a lieu de dénoncer cette situation auprès
de l'OACIQ.
Devoirs et obligations du courtier et de l’agent immobiliers
Le courtage immobilier est une activité réglementée et
contrôlée afin que le public soit protégé lorsqu’il effectue
une transaction immobilière. La Loi sur le courtage immobilier,
les règlements de l’OACIQ et les Règles de déontologie de
l’OACIQ déterminent comment la profession doit être
exercée, afin que les consom-mateurs soient servis de façon
équitable et avec compétence.
Loyauté envers un client
Le courtier et l’agent immobiliers sont liés par une obligation
stricte de loyauté envers leurs clients, dont ils sont tenus
de promouvoir les intérêts et de protéger les
droits. Ils doivent agir de façon équitable envers chacune
des parties à une transaction immobilière.
Devoir de divulgation
Si votre courtier ou votre agent immobilier a un lien
personnel avec l’autre partie ou s’il agit pour son propre
compte, il doit vous en informer avant la signature de la
promesse d’achat.
De même, si votre courtier ou votre agent immobilier doit
recevoir une rétribution d’une institution financière ou
d’un professionnel qu’il vous a recommandé, il doit également
vous le divulguer par écrit.
Conseiller et informer avec objectivité et précision
Le courtier et l’agent immobiliers doivent conseiller
et informer les parties à une transaction avec objectivité
et leur fournir toutes les explications nécessaires à la
compréhension et à l’appréciation des services qu’ils leur
procurent. Ils doivent également informer les parties de
tout facteur pouvant affecter défavorablement l’objet de
la transaction.
Le courtier et l’agent immobiliers doivent également être
en mesure de démontrer l’exactitude des informations qu’ils
fournissent au moyen de la documentation pertinente. Ce
principe de vérifi cation des renseignements doit être respecté
tout au long du processus de vente car le courtier et l’agent
sont responsables des informations qu’ils diffusent.
Mécanismes de protection du consommateur
Formation professionnelle
Pour obtenir un certificat d’exercice de l’OACIQ, il faut
réussir une série de cours spécialisés en courtage immobilier.
Cette formation obligatoire mène à l’obtention d’une attestation
d’études collégiales (AEC) et constitue un préalable d’inscription
à l’examen d’entrée de la profession.
Examen d’entrée
L’examen d’entrée dans la profession a pour but d’assurer
au consommateur que les courtiers et les agents immobiliers
possèdent les connaissances et les compétences nécessaires
pour lui offrir un service adéquat.
Info OACIQ
Info OACIQ est le centre de renseignements de l’Organisme
d'autoréglementation du courtage d'immobilier du Québec.
Il fournit aux consommateurs et aux membres de la profession
de l’information concernant notamment la Loi sur le courtage
immobilier et ses règlements, le contrat de courtage, la promesse
d’achat et les autres formulaires de courtage immobilier produits
par l’Organisme, ainsi que sur toute question relative aux
activités, produits et services de l’OACIQ
Assistance OACIQ
Le Service d’assistance, ou Assistance OACIQ, est la porte
d’entrée pour solliciter l’aide de l’Organisme et dénoncer
les cas d’infraction. Qu’elles soient soumises par un consommateur
ou un membre de l’Organisme, les demandes visant à obtenir
l’aide de l’OACIQ pour solutionner un différend seront traitées
par un analyste du Service d’assistance. Celui-ci pourra fournir
les informations concernant les recours possibles et intervenir
auprès du courtier ou de l’agent afin d’aider à trouver une
solution au problème.
Comité d’inspection professionnelle
Le rôle du comité d’inspection professionnelle consiste
à s’assurer que les méthodes de travail des courtiers et
des agents immobiliers sont conformes aux règles de la profession.
Il procède donc à l’inspection des dossiers, livres et registres
des membres et fait les recommandations appropriées.
Syndic
Le rôle du syndic est de faire enquête s’il a des motifs
de croire que des actes à l’encontre de la Loi sur le courtage
immobilier et ses règlements ont été posés par des courtiers
ou des agents immobiliers. Si c’est le cas, il dépose une
plainte devant le comité de discipline.
Comité de discipline
Le comité de discipline a le pouvoir d’imposer des amendes,
de suspendre voire même d’annuler le droit de pratique des
courtiers ou des agents immobiliers ayant contrevenu à la
réglementation en vigueur. Cependant, il ne peut pas indemniser
ni dédommager les personnes lésées.
Exercice illégal
Les demandes concernant une personne qui ne détient pas
de certificat d’exercice et par conséquent, qui n’est pas
membre de l’Organisme, sont traitées par le Service des
affaires juridiques. Si l’enquête démontrait que cet individu
a commis une infraction aux dispositions de la Loi sur le
courtage immobilier et de ses règlements, l’Organisme pourrait
intenter une poursuite devant la Cour du Québec - Chambres
criminelle et pénale. La personne qui a fait la demande
d’assistance sera peut-être citée à comparaître comme témoin,
durant le procès.
Assurance-responsabilité professionnelle
L’assurance-responsabilité professionnelle que doivent
souscrire les courtiers immobiliers offre une protection
fi nancière supplémentaire au consommateur en cas de faute,
erreur, négligence ou omission.
Fonds d’indemnisation du courtage immobilier
Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier a le pouvoir
d’indemniser le consommateur victime d’une fraude, d’une
opération malhonnête ou d’un détournement de fonds qui doivent
être déposés dans un compte en fidéicommis.
Ces guides sont produits par l’Organisme d'autoréglementation
du courtage d'immobilier du Québec (OACIQ). Pour
obtenir de plus amples informations, communiquez avec l'association
aux coordonnées suivantes :
4905, boul. Lapinière, bureau 2200
Brossard (Québec)
J4Z 0G2
Téléphone :450 676-4800 ou 1 800 440-5110
Internet : www.oaciq.com
Dernière mise à jour au 16 février
2009
Avis : L'information
présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à
votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau
de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne
doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils
ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques
particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.
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