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Les procédures d'acquisition



Organisme d'autoréglementation du courtage d'immobilier du Québec






AVIS AUX LECTEURS

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier le 1er mai 2010, l'ACAIQ a changé de nom pour devenir l'OACIQ, ou l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec.

L'OACIQ a hérité de toute l'expertise acquise sous l'ACAIQ et assure la même mission auprès des courtiers et du public tout en remplissant de nouvelles obligations prévues à la Loi.

Veuillez prendre note que les guides de l'acheteur et du vendeur n'ont pas été mis à jour depuis le changement de loi. Leur réédition est actuellement en cours.

Nous vous invitons donc à vous y référer en attendant que les guides révisés soient prêts. Il faut toutefois garder en tête que plusieurs changements seront apportés à la prochaine édition de ces guides.

Contenu

Les procédures d'acquisitions

Le choix de votre maison

Le contrat de courtage exclusif, achat d'un immeuble

La promesse d’achat

La contre-proposition

Le recours à des services spécialisés

Le prêt hypothécaire

Le transfert de la propriété

  Retour à la page principale du Guide de l'acheteur

 

Le choix de votre maison

Le bilan de vos besoins

Vous avez une idée précise de votre capacité financière et avez établi votre budget en conséquence. La prochaine étape consiste à faire le bilan de vos besoins. Cet exercice vous permettra de faire le point sur l’ensemble de vos priorités, ce qui facilitera vos recherches et guidera votre courtier ou agent immobilier. Vous trouverez ci-dessous les principaux éléments à considérer afin de préciser vos attentes.

Type de propriété

Recherchez-vous une maison unifamiliale, un duplex ou une maison de ville ? Voulez-vous une maison neuve ou usagée ? Souhaitez-vous être le propriétaire de la maison et du terrain ou préférez-vous un logement en copropriété où seule l’unité résidentielle vous appartiendra ?

Caractéristiques du milieu

Cherchez-vous une maison au centre-ville ou en banlieue ? Préférez-vous les quartiers récents ? Quelle est votre tolérance au bruit et à la pollution ? Souhaitez-vous éviter les endroits à forte circulation automobile ? Attachez-vous de l’importance à l’état de développement du secteur où vous habiterez ? Le règlement de zonage laisse-t-il de la place aux changements ?

Proximité des services

Quels sont vos besoins en matière de transport en commun, de services publics ou commerciaux ? Accordez-vous une grande importance à la proximité de votre lieu de travail, des écoles, etc. ? Vous sentirez-vous plus en sécurité en habitant près d’un hôpital, d’un poste de police ou d’une caserne de pompiers ?

Aspect intérieur

Quels sont vos besoins en terme d’espace ? De combien de chambres et de salles de bains avez-vous besoin ? Souhaitez-vous une maison climatisée ? Quels sont vos besoins de rangement ? Des pièces pour le lavage et le bricolage sont-elles nécessaires ?

Aspect extérieur

Quels sont vos besoins en matière de stationnement ? Êtes-vous un adepte du jardinage ? Si oui, quelles sont les conditions d’ensoleillement requises ? Souhaitez-vous une terrasse, un patio, une galerie, une piscine ?

Besoins de rénovations

Êtes-vous à la recherche d’une maison ne nécessitant aucune amélioration ? Si vous envisagez la possibilité de faire vous-mêmes les travaux, avez-vous les compétences pour les effectuer ? Sinon, avez-vous évalué le coût des réparations ?

L'organisation des recherches

L’organisation des recherches de votre maison ne constitue pas une simple étape, c’est la plus importante et souvent la plus longue. Il est d’ailleurs recommandé de prendre tout son temps avant d’acheter.

La clé du succès dans le choix de votre maison est de bien connaître vos besoins. Faites le point avec votre courtier ou votre agent sur vos priorités et tâchez d’identifi er les caractéristiques que vous recherchez et qui pourraient faire l’objet de compromis. De cette façon, vous éviterez de perdre du temps à visiter des maisons trop chères, trop grandes ou ne répondant tout simplement pas à vos exigences.

Délimiter le secteur géographique

Visitez les secteurs qui semblent le mieux répondre à vos besoins. Votre courtier ou agent immobilier pourra vous aider à dresser un échantillonnage de maisons correspondant à vos attentes. Il a accès à des renseignements détaillés sur les propriétés à vendre dans les secteurs qui vous intéressent et vous fera ainsi sauver un temps précieux.

Choisir avec soin

Lorsque vous avez trouvé une maison qui vous convient, assurez-vous de la visiter à deux reprises au moins, de jour et de soir, une fois pendant la semaine et l’autre, pendant la fin de semaine. De cette façon, vous pourrez vérifi er le niveau d’activité du quartier à des heures où vous risquez d’être souvent à la maison.

Vous pourrez aussi apprécier le volume de circulation automobile, le bruit ambiant, l’éclairage de la rue, etc. Vérifiez tout : tapis, rideaux, appareils d’éclairage, etc. Vous trouverez, à la page suivante, un exemple de fi che de visite qui vous sera utile pour prendre des notes. Retenez que la fiche descriptive fournie par le courtier du propriétaire vendeur pourra aussi vous aider à faire le point sur une propriété qui vous intéresse. Ce document contient une description détaillée de l’immeuble dans son état actuel et vous permet de prendre connaissance de tous les détails susceptibles de vous aider à vous faire une opinion éclairée avant de prendre votre décision. Il en est de même du formulaire intitulé « Déclarations du vendeur » dans lequel celui-ci fait part au meilleur de sa connaissance de renseignements sur l’état de l’immeuble.

Passez en revue la liste de vos priorités et prenez le temps de réfl échir. L’achat d’une maison qui ne répond pas bien à vos besoins ou qui comporte un défaut majeur peut avoir des conséquences sérieuses.

Fiche de visite

Si vous êtes à la recherche d’une maison, il se peut que vous ayez à visiter plusieurs immeubles en vente dans la même journée. Lorsque vient le moment de faire le bilan de vos visites, il vous est généralement nécessaire de comparer les différents éléments qui ont su attirer votre attention. On se demande alors si la première maison visitée était orientée du bon côté pour l’ensoleillement, si la deuxième avait un foyer, si celle avec les lucarnes était climatisée ou si la petite blanche avait une thermopompe...

La fiche de visite a été conçue pour prendre note des caractéristiques d’un immeuble ou des commentaires qu’il vous inspire. Elle peut servir d’aide-mémoire tout en constituant un instrument de comparaison pratique lorsqu’on hésite entre deux immeubles (voir Tableau 5).

Quelques éléments à vérifier

Vérifiez l’état général de l’extérieur de la maison : toit, gouttières, revêtement, peinture, etc.

La maison est-elle effiace au plan énergétique ?

Est-elle bien isolée ?

Les coûts de chauffage sont-ils élevés ?

Qu’en est-il de la qualité et de la circulation de l’air ?

La maison est-elle humide ?

Y a-t-il des traces de moisissure ? Si oui, vérifiez s’il y a des fissures ou des fuites d’eau.

Avez-vous des raisons de croire qu’il y a des problèmes structuraux ? Des fenêtres coincées ou des planchers inégaux peuvent en être les indices.

Actionnez les chasses d’eau et les robinets afin de vous assurer que la pression est suffisante.

Déterminer la juste valeur marchande de l’immeuble

Si vous êtes intéressé par une propriété, il est important de vous faire une idée de sa valeur réelle sur le marché. Avec l’aide de votre courtier ou de votre agent, comparez la maison qui vous intéresse avec d’autres propriétés du voisinage et tâchez d’identifier les éléments qui peuvent agir positivement ou négativement sur le prix de vente demandé : site, dimensions, année de construction et état de conservation de l’immeuble, nombre de pièces et leur disposition, matériaux utilisés, aménagement du terrain, caractéristiques particulières du secteur, etc. Ces informations vous permettront de déterminer le prix que vous offrirez au vendeur.

Le contrat de courtage exclusif: Achat d'un immeuble

L’acheteur d’un immeuble peut procéder de plusieurs façons pour mener à bien ses recherches et compléter sa transaction. Il peut choisir d’agir seul, auquel cas il pourrait être appelé à transiger directement avec le propriétaire de l’immeuble convoité si celui-ci a choisi de vendre sans utiliser les services d’un courtier. L’acheteur est alors laissé à lui-même, tant pour apprécier la valeur de l’immeuble que pour mener à bien la transaction.

L’acheteur peut aussi choisir d’avoir recours au service d’un courtier immobilier. Traditionnellement, le courtier immobilier qui accompagne un acheteur le fait sans contrat. Si l’acheteur transige sur une propriété vendue par le courtier avec lequel il fait ses démarches, celui-ci sera rétribué par le vendeur avec lequel il a un contrat de vente. Cela ne change rien au fait que le client du courtier demeure le vendeur et non l’acheteur.

Si l’acheteur transige sur une propriété mise en vente par un courtier autre que celui dont il a retenu les services, là non plus il n’aura pas à rétribuer directement le courtier puisque celui-ci le sera par l’autre courtier à titre de collaborateur.

L’acheteur peut aussi choisir de signer un contrat de courtage pour l’achat d’un immeuble, par lequel seront établis les objets et conditions du travail que devra effectué le courtier, incluant une rétribution payée directement par l’acheteur au courtier. Bien qu’il ne s’agisse pas encore d’une pratique très répandue, il pourrait être avantageux pour un acheteur de convenir d’une telle entente dans certaines circonstances, particulièrement lorsque l’immeuble convoité est mis en vente directement par le propriétaire.

Il est recommandé à l’acheteur qui conclut une entente avec un courtier pour l’achat d’un immeuble d’utiliser le contrat type édité par l’Organisme d'autoréglementation du courtage d'immobilier du Québec. Le Contrat de courtage exclusif – Achat d’un immeuble de l’OACIQ a été élaboré de façon à assurer un maximum de protection au consommateur tout en établissant clairement les bases sur lesquelles le courtier agira. On y prévoit les caractéristiques essentielles et supplémentaires de l’immeuble souhaité, le prix et les conditions d’achat recherchés. Sont aussi prévues au contrat la rétribution du courtier acheteur, de même que les obligations respectives de l’acheteur et du courtier.

La promesse d'achat

Ça y est, vous avez trouvé une maison qui répond à vos besoins et dont le prix correspond à vos moyens. Vous êtes maintenant prêt à faire une promesse d’achat. Votre courtier ou votre agent immobilier vous apportera une aide précieuse pour franchir cette étape sans difficulté.

La promesse d’achat est un document contractuel au moyen duquel une personne s’engage à acheter un immeuble. En retour, il signale également que le vendeur s’engage à vendre l’immeuble, une fois la promesse d’achat acceptée.

Il est à noter que l’utilisation par le courtier ou l’agent immobilier du formulaire de promesse d’achat de l’OACIQ est obligatoire lorsqu’il s’agit d’un immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements appartenant à un particulier.

Contenu de la promesse d’achat

Identification des parties

La promesse d’achat doit identififi er les parties liées par le contrat, soit le vendeur et l’acheteur. On doit y retrouver les noms et adresses de l’acheteur et du vendeur.

Objet du contrat

Comme son nom l’indique, l’objet de la promesse d’achat est l’achat d’un immeuble.

Description de l’immeuble

La promesse d’achat doit contenir une description détaillée de l’immeuble, incluant l’adresse, la désignation cadastrale, les mesures et la superficie du terrain.

Si l’immeuble est une copropriété, le contrat doit spécifier s’il s’agit d’une copropriété divise ou indivise. Il faut également y spécifier le nombre d’espaces de stationnement et de rangement et les numéros correspondants.

Prix et acompte

La promesse d’achat doit indiquer de façon explicite le prix offert par l’acheteur. L’inscription du prix prévoit généralement que le paiement couvrira la totalité du montant au moment de la signature de l’acte de vente.

Au moment de déposer une promesse d’achat, l’acheteur peut remettre au courtier inscripteur un acompte sur l’achat de l’immeuble. Un espace est prévu à cette fi n sur le formulaire de promesse d’achat. L’acompte qui doit être déposé dans un compte en fi- déicommis, peut également être remis au courtier collaborateur ou au notaire instrumentant si le courtier inscripteur n’a pas de compte en fi- déicommis. La somme remise suivant les termes de la promesse d’achat sera imputée au prix d’achat ou retournée à l’acheteur si la promesse devient nulle.

Déclarations et obligations de l’acheteur


La promesse d’achat renferme une clause stipulant que l’acheteur a examiné l’immeuble et s’en dit satisfait. Il est d’ailleurs fortement recommandé de faire inspecter l’immeuble par un expert en bâtiment. Dans le cas d’une copropriété, l’acheteur y précise qu’il a examiné la déclaration de copropriété, y compris le règlement de l’immeuble et le fonds de réserve, et s’en dit satisfait. Il est important de rendre la promesse d’achat conditionnelle à la vérifi cation de ces documents.

La promesse d’achat stipule également que l’acheteur s’engage à payer le droit de mutation, une taxe imposée par les municipalités pour tout transfert du droit d’une propriété sur son territoire. Cette taxe est de 0,5 % du prix de vente (ou du montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert, ou de la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale, selon le plus élevé) pour les premiers 50 000 $, plus 1 % de 50 000 $ à 250 000 $, et 1,5 % de 250 000 $ et plus (voir Tableau 6).

Les frais de l’acte de vente (frais de notaire) sont également à la charge de l’acheteur.

Finalement, les déclarations de l’acheteur stipulent que celui-ci ne doit pas vendre ses droits dans la promesse d’achat, à moins qu’il n’en ait l’autorisation écrite du vendeur.

Déclarations et obligations du vendeur

Le vendeur fait lui aussi certaines déclarations dans le cadre de la promesse d’achat. Il est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont exempts de vices cachés, à moins de le spécifi er autrement dans la promesse d’achat. Le vendeur déclare notamment n’avoir connaissance d’aucun facteur susceptible de diminuer la valeur de l’immeuble. En plus des vices cachés, il continue a priori d’être responsable des vices qu’il connaissait mais qu’il n’a pas déclarés.

Le vendeur doit également déclarer n’avoir reçu aucun avis d’une autorité compétente indiquant que l’immeuble n’est pas conforme aux lois et règlements en vigueur, ni aucun avis d’un assureur auquel il n’aurait pas remédié.

Le vendeur doit attester que l’immeuble est muni d’un service d’aqueduc et d’égout ou d’autres éléments épurateurs, sinon il doit préciser les systèmes d’alimentation et d’évacuation des eaux.

Il doit confirmer que l’immeuble ne fait pas partie d’un ensemble immobilier, qu’il n’est pas assujetti à la Loi sur la protection du territoire agricole, qu’il n’est pas un bien culturel classé ou historique, conformément à la Loi sur les biens culturels.

Le vendeur doit également attester de la conformité de l’immeuble à la loi et aux règlements relatifs à la protection de l’environnement.

Lorsque l’immeuble comporte des baux, il doit en être fait mention dans les déclarations du vendeur.

Livraison de l’immeuble

La promesse d’achat contient une clause dans laquelle le vendeur s’engage à livrer l’immeuble dans l’état où il se trouvait lors de l’examen de l’acheteur.

Frais de remboursement et de radiation

Les frais liés au remboursement et à la radiation de toute créance garantie par hypothèque dont le paiement ne serait pas assumé par l’acquéreur sont à la charge du vendeur.

Documents de propriété

La promesse d’achat précise les obligations du vendeur relativement aux titres de propriété. Ainsi, le vendeur doit four-nir à l’acheteur un bon titre de propriété attestant que l’immeuble est libre de toute redevance, charge ou limitation de droit privé ou public autre que les servitudes habituelles. Il doit fournir des copies authentiques du titre d’acquisition ainsi que le certificat de localisation décrivant l’état actuel des lieux. Un nouveau certi-ficat est à la charge du vendeur.

Vice ou irrégularité

La promesse d’achat prévoit un mécanisme au cas où l’acheteur découvrirait un vice ou une irrégularité affectant les titres ou une nonconformité à une garantie offerte par le vendeur, après la signature de la promesse d’achat.

Intervention du conjoint

La promesse d’achat contient aussi une clause prévoyant que le vendeur doit fournir une preuve de consentement du conjoint si le régime matrimonial le rend nécessaire.

Déclarations et obligations communes aux parties

La promesse d’achat prévoit des déclarations et obligations communes aux parties :

• le choix d’un notaire pour la signature de l’acte de vente;

• les répartitions relatives aux taxes foncières, aux taxes générales, aux dépenses de copropriété, aux réserves de combustible et aux revenus et dépenses afférents à l’immeuble ;

• la date de signature de l’acte de vente ;

• la retenue chez le notaire de la rétribution du courtier ;

• les éléments, accessoires ou biens inclus et exclus ainsi que les appareils en location.

Référence aux annexes

La promesse d’achat peut contenir une référence à des annexes. Ces dernières font partie intégrante de la promesse d’achat. L’Annexe A, par exemple, contient toutes les clauses relatives au prix et au financement, tandis que l’Annexe B comporte les clausestypes applicables à la transaction, dont la clause d’inspection de l’immeuble. Il en existe d’autres comme l’Annexe G, l’Annexe Pyrite, les Déclarations du vendeur, etc.

Conditions d’acceptation

Les conditions d’acceptation de la promesse d’achat établissent les délais de l’acceptation et de la notification. Le délai d’acceptation de la promesse d’achat établit la date et l’heure limites fixées au vendeur pour accepter la promesse d’achat. Pendant ce délai, l’acheteur ne peut retirer sa promesse d’achat. Le délai de notification de l’acceptation établit la période pendant laquelle l’acceptation doit être notifiée par le vendeur à l’acheteur pour être valide. Ces délais sont importants; s’ils ne sont pas respectés, la promesse d’achat est nulle et non avenue. Notez, par ailleurs, qu’une contre-proposition peut être faite en dehors du délai d’acceptation.

Signatures

La promesse d’achat doit porter la signature de tous les acheteurs et des vendeurs ainsi que celle de leurs conjoints respectifs, s’il y a lieu. Chaque exemplaire doit porter la signature originale de chacune des parties. La signature d’un témoin est recommandée mais non essentielle à la validité du contrat.

À RETENIR

Une promesse d’achat est un contrat qui engage l’acheteur de façon irrévocable.

Conditions

Assurez-vous que toutes vos conditions sont inscrites sur la promesse d’achat : acceptation du prêt hypothécaire, inspection du bâtiment, inspection du foyer, etc. Si la maison qui vous intéresse est située en région rurale, faites faire un test d’eau (qualité et quantité) et une vérification de ce qui existe comme système d’épuration des eaux. Si votre promesse d’achat comporte des conditions, prenez soin d’inscrire au contrat leur date d’expiration.

Éléments inclus dans la vente

Si vous voulez inclure dans la vente des éléments tels les électroménagers, les lustres, les pare-fenêtres, le cabanon, la piscine, la table de billard, etc., vous devez les identifier individuellement sur la promesse d’achat car ils ne pourront pas faire l’objet d’une réclamation après sa signature, à moins que le vendeur n’y consente. Pour des articles de valeur, il est prudent d’inscrire le numéro d’enregistrement et la marque, si possible.

Vérification des dates inscrites

Vérifiez avec soin les dates inscrites pour la prise de possession, les répartitions et l’acte de vente. Il ne faut jamais inscrire « à déterminer » à la place de la date.

Dépôt en fidéicommis

Au moment de présenter votre promesse d’achat, il est préférable de déposer un acompte qui sera appliqué à votre mise de fonds ou vous sera retourné si la transaction ne se concrétise pas. Une fois la promesse d’achat acceptée, le courtier déposera l’argent dans un compte en fidéicommis. Votre dépôt ne sera protégé par le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier jusqu’à concurrence de 15 000 $ par transaction que s’il est déposé dans un compte appartenant à un courtier immobilier.

Certificat de localisation

Il est important de vous assurer que le certifi cat de localisation fourni par le vendeur correspond à la réalité.

La contre-proposition

Le propriétaire-vendeur de l’immeuble peut accepter ou refuser toute promesse d’achat qui lui est présentée. Il peut également faire une contre-proposition qui a, comme premier effet, de signaler à l’acheteur le refus de la promesse d’achat. Elle permet aussi au vendeur d’accompagner son refus d’une nouvelle proposition qui lui serait acceptable, par exemple, pour inclure ou exclure certains éléments, modifi er le prix de vente ou tout simplement apporter une précision à l’offre. À son tour, l’acheteur peut utiliser un formulaire de contre-proposition en réponse à une contre-proposition du vendeur, et ainsi de suite.

 

Changements

 

Toute contre-proposition a pour effet d’annuler les contre-propositions précédentes faites par l’acheteur ou le vendeur. Il faut, en tenant compte des mentions à la promesse d’achat, reprendre tous les éléments inclus et exclus, y compris ceux retenus par les parties lors des étapes précédentes. L’entente qui liera l’acheteur et le vendeur, sera constituée de la promesse d’achat telle qu’elle a été modifi ée par la dernière contreproposition.

 

Conditions d’acceptation

Les conditions d’acceptation de la contre-proposition établissent les délais de son acceptation et de sa notifi-cation. Ainsi, comme pour la promesse d’achat, le délai d’acceptation de la contre-proposition établit la date et l’heure limites fixées pour l’accepter. Pendant ce délai, le proposant ne peut retirer sa contre-proposition, et le délai de notification de l’acceptation établit la date et l’heure pendant lesquelles l’acceptation doit être notifiée pour être valide.

Le recours à des services spécialisés

Faire affaire avec des personnes dûment qualifiées, dont les services sont couverts par une assurance responsabilité professionnelle, ne peut que réduire les risques de mauvaises surprises.

Principaux services employés dans le cadre de l’achat d’un immeuble:

Inspecteur en bâtiment

L’inspection en bâtiment est une étape importante d’une transaction immobilière. Elle constitue un élément clé de la protection du public. Le courtier et l’agent immobiliers ont donc l’obligation de recommander à l’acheteur de faire effectuer une inspection complète de l’immeuble.

L’OACIQ, en collaboration avec l’Association des inspecteurs en bâtiments du Québec (AIBQ), ont établi des normes de pratique qui sont publiées sous forme de brochure. Ces normes fournissent des lignes directrices minimales pour l’inspection ainsi que pour le rapport d’inspection.

Un formulaire appelé « Convention de service d’inspection » a été conçu afi n d’établir les modalités du service offert par l’inspecteur.

De plus, un formulaire appelé « Déclarations du vendeur sur l’immeuble » a aussi été conçu afi n de sécuriser la transaction. Il aide les courtiers et les agents à obtenir des vendeurs les renseignements pertinents sur l’immeuble visé. Il faut se rappeler qu’en vertu de la clause 8 du contrat de courtage, le vendeur doit déclarer, au meilleur de sa connaissance, les renseignements portant sur son immeuble. Ce formulaire doit donc toujours être rempli et il peut remplacer adéquatement celui que certains inspecteurs en bâtiment font remplir.

Arpenteur-géomètre

L’arpenteur-géomètre effectue les études servant à la délimitation de la propriété. Il exprime, au moyen d’un certificat de localisation, son opinion sur la situation et la condition de l’immeuble par rapport aux titres et au cadastre, ainsi qu’aux servitudes, lois et règlements pouvant l’affecter.

Courtier en prêts hypothécaires

Un courtier immobilier oeuvrant dans le domaine hypothécaire peut vous aider à identifier les prêts les plus avantageux sur le marché en tenant compte de vos besoins et du type de prêt recherché.

Notaire

Le notaire joue un rôle important dans la conclusion d’une transaction immobilière, notamment en effectuant l’examen des titres. L’une de ses responsabilités principales est la rédaction de l’acte de vente.

Le prêt hypothécaire

La plupart des gens ont besoin de contracter un prêt hypothécaire afi n de fi nancer l’achat de leur maison. Le prêt hypothécaire est un mode de financement dans lequel l’immeuble constitue une garantie de paiement de la dette. Comme nous l’avons indiqué précédemment, le montant à emprunter varie en fonction de ceux que vous avez choisi de débourser pour l’acompte et la mise de fonds. Plus ces montants sont importants, moins l’emprunt requis l’est. Pour connaître vos besoins de financement, consultez la section « Quel est le montant du financement dont j’ai besoin ? ».

Le montant emprunté est le capital, à partir duquel sont calculés les intérêts à payer selon les taux d’intérêt du marché des prêteurs. Les taux d’intérêt sont influencés par de multiples facteurs économiques et leur comportement est difficile à prévoir. C’est pourquoi nous vous recommandons de choisir votre prêt en tenant compte de l’évolution récente des taux offerts sur le marché.

Les versements mensuels sont établis en fonction du terme, généralement fixé entre six mois et cinq ans, et de l’amortissement du prêt, en tenant compte du taux hypothécaire.

Le nombre d’années requis pour compléter le remboursement de l’emprunt est l’amortissement. Ce dernier est habituellement établi sur une période de 10 à 25 ans.

La valeur nette de l’immeuble est calculée en soustrayant du montant payé la partie non remboursée du prêt.

Types de prêts

Différents types de prêts hypothécaires sont disponibles sur le marché. Vous devez déterminer celui qui correspond le mieux à vos besoins. C’est pourquoi nous vous recommandons de le magasiner avec soin afi n d’obtenir les meilleures conditions possibles. Recourez aux services d’un courtier en prêts hypothécaires pour vous aider dans vos démarches.

Le transfert de la propriété

Une fois la promesse d’achat ou la contreproposition acceptée et toutes les conditions réalisées, l’étape suivante consiste à officialiser la transaction. Les deux principales composantes de cette étape sont l’examen des titres et l’acte de vente. Le transfert de la propriété requiert la participation d’un notaire, mais votre courtier ou agent immobilier continue de jouer un rôle central à cette étape de la transaction immobilière. Il s’assurera notamment que tous les documents requis sont disponibles et apportera son aide en cas de difficultés.

Examen des titres

En effectuant les recherches nécessaires, le notaire vérifi- era si votre vendeur est le véritable propriétaire de l’immeuble, s’il a le droit et la capacité de vendre, si son conjoint ou d’autres personnes doivent consentir à la vente, etc.

À l’aide du certificat de localisation, il pourra vérifier si les dimensions du terrain sont exactes, si l’immeuble est bien érigé sur le terrain vendu, si la maison a été construite conformément aux règlements municipaux et aux lois de zonage. Il vérifiera également si la propriété du voisin empiète sur le terrain, s’il existe des droits de passage, etc.

Par l’examen des titres, le notaire pourra déceler les charges ou droits réels susceptibles d’affecter ou de limiter le droit de propriété.

Acte de vente

L’étape finale de la transaction est la rédaction de l’acte de vente, qui a pour effet d’officialiser l’achat de l’immeuble. Le notaire y précisera notamment les clauses et conditions essentielles à la protection de vos droits. Inscription des droits de propriété Une fois l’acte de vente conclu, le notaire verra à inscrire la transaction au Bureau de la publicité des droits. Il peut retenir les fonds tant que cette étape n’a pas été franchie.


Ces guides sont produits par l’Organisme d'autoréglementation du courtage d'immobilier du Québec (OACIQ). Pour obtenir de plus amples informations, communiquez avec l'association aux coordonnées suivantes :

4905, boul. Lapinière, bureau 2200
Brossard (Québec)
J4Z 0G2
Téléphone :450 676-4800 ou 1 800 440-5110
Internet : www.oaciq.com




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Dernière mise à jour: 4ième édition (2005)

Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.

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