Ce que vous devez savoir lors d'un congédiement faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Michel Cyr, avocat, Laval

Introduction

La problématique

Les enjeux

Lorsque suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, un travailleur ou une travailleuse accidenté fait l'objet d'un congédiement, plusieurs situations peuvent alors se présentées.

Ainsi, contrairement à un travailleur syndiqué, qui pourrait recourir à la procédure de grief ou présenter plutôt une plainte en vertu de l'article 32 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, " les deux recours étant exclusifs ", il en va tout autrement pour le travailleur non syndiqué.

Dans le cas des travailleurs non syndiqués, ces derniers s'adresseront plutôt à la Commission des normes du travail.

C'est ainsi que s'amorce donc, bien souvent, des négociations entre ce travailleur ou cette travailleuse non syndiqué, son employeur et un conciliateur de la Commission des normes du travail.

La problématique

Lorsqu'un travailleur non syndiqué fait face à un congédiement, après avoir été victime d'une lésion professionnelle, ce dernier risque, bien sûr, de se retrouver dans une situation précaire si, de surcroît, la CSST a refusé sa réclamation.

Par ailleurs, lorsque la lésion professionnelle a été acceptée par la CSST, l'employeur pourrait s'objecter à sa reconnaissance et avoir présenté une contestation.

Dans le contexte de la négociation qui pourra s'engager avec l'employeur devant la Commission des normes du travail, le travailleur, qui aura vu sa réclamation refusée par la CSST, devra, " si sa condition de santé le lui permet " tenter de trouver un autre emploi, ne serait-ce que pour respecter le principe légal mitigation des dommages.

Il en sera autrement pour le travailleur qui aura vu sa réclamation acceptée par la CSST, ce dernier n'aura pas à chercher de l'emploi durant cette période, s'il demeure incapable de travailler.

Dans ce contexte, il pourrait être alléchant d'accepter une offre financière dans le cadre d'un règlement devant la Commission des normes du travail et renoncer à une éventuelle réintégration au travail en échange d'une somme d'argent forfaitaire.

Dans les cas où un congédiement survient dans un contexte d'accident du travail et de maladie professionnelle, l'employeur demandera, bien souvent, en plus d'un retrait de la plainte de congédiement en échange d'une somme d'argent, la renonciation par le travailleur, du bénéficie des droits prévus à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Les enjeux

Dans la première hypothèse, soit dans le cas tout simplement où le travailleur accepte une somme d'argent en échange d'une renonciation à l'ensemble de ses droits de retour au travail ainsi que des droits prévus à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, les argents devront être déclarés aux fins des lois fiscales en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage et également en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, à moins que l'ensemble ou une partie de ces sommes, si cela est possible, n'ait été versée à titre de remboursement de certains frais ou dommages, par exemple.

Dans le cas toutefois où le travailleur aura subi un accident du travail ou une maladie professionnelle, et qu'on lui demandera de renoncer à ses droits en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, il ne faudra pas oublier que ce travailleur aura à trouver un autre emploi et tenir compte de ses capacités résiduelles s'il existe des séquelles.

S'il y a eu guérison dans le cadre de ce processus, la situation pourrait être moins dramatique.

Toutefois, dans la mesure où la lésion professionnelle à laquelle le travailleur a renoncé n'est pas guérie, il pourrait y avoir des séquelles éventuelles, alors qu'effectivement dans les cas où il existe des séquelles, il va de soi qu'il n'y a aucun intérêt à renoncer aux droits prévus à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en échange d'une somme d'argent.

Ainsi, dans les cas où des séquelles sont prévisibles ou lorsqu'elles sont déjà établies, les risques de ne pas pouvoir trouver un emploi aussi rémunérateur deviennent plus importants, d'autant plus que les sommes d'argent qui sont offertes en échange de la renonciation aux droits prévus à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles sont généralement bien inférieures aux droits prévus à cette loi.

Ainsi, un travailleur, qui aura à se trouver un autre emploi, mais qui conservera des séquelles de son accident chez l'employeur précédent où il a été congédié, pourra obtenir de la CSST une indemnité de remplacement du revenu réduite jusqu'à l'âge de 68 ans s'il peut travailler, alors qu'il pourra même recevoir une indemnité non réduite jusqu'à l'âge de 65 ans s'il devient incapable d'occuper tout emploi.

Mentionnons toutefois, en terminant, que la décision d'accepter une somme d'argent en échange d'une renonciation à la plainte de congédiement, de même qu'aux droits prévus à la Loi sur les accidents du travail, est davantage justifiée lorsqu'il s'agit d'un travailleur âgé qui compte prendre sa retraite dans un avenir rapproché ou lorsqu'un travailleur est guéri des blessures subies suite à une lésion professionnelle.

À jour au 4 mai 2009

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