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Mourir en dignité : l'affaire Schiavo et le testament
biologique au Québec
COMMUNIQUÉ
Montréal, le 23 mars 2005 - La triste histoire de
Mme Schiavo, la dame de Floride reposant dans un état végétatif
depuis maintenant plus de 15 ans et maintenue en vie artificiellement,
est dans l'esprit de millions de Canadiens ces jours-ci. La
famille, l'ex-conjoint, les groupes de pression, les politiciens
et même le président américain veulent tous décider de son
sort. La question qui se pose est la suivante : Ceci pourrait-il
m'arriver à moi ou à un mes proches ici au Canada ?
Au Québec, une piste de solution se trouve dans le Code civil
du Québec qui permet à l'individu de manifester ses volontés
de fin de vie. Plus particulièrement, l'article 12 du Code
civil permet de consentir ou de refuser des soins en tenant
compte, dans la mesure du possible, des volontés exprimées.
Encore faut-il que ces volontés soient claires, d'où l'importance
d'un document à cet effet.
"Un individu dans un état végétatif qui aurait négligé de
manifester expressément ses désirs de fin de vie serait effectivement
dans une situation équivoque", explique Marc Gélinas, avocat
et éditeur du Réseau juridique du Québec." Le mandat en cas
d'inaptitude et le testament biologique sont deux documents
fort importants mais souvent négligés au Québec. Le testament
habituel, utile lors du décès, vole souvent la vedette, mais
le mandat en cas d'inaptitude et le testament biologique sont
essentiels pour éviter les situations survenant avant le décès",
souligne Me Gélinas.
Le "mandat en cas d'inaptitude"
contient typiquement une clause par laquelle l'individu indique
qu'il refuse d'être maintenu en vie par des moyens artificiels.
L'inconvénient du mandat comme " document de fin de vie "
réside dans le fait qu'il n'entre en vigueur qu'à la suite
d'une homologation et d'une déclaration d'inaptitude. En pratique,
le mandat inclut très rarement des dispositions très précises
quant aux désirs de fin de vie. Ceux-ci vont souvent être
d'ordre beaucoup plus général.
Le "testament biologique",
quant à lui, est un document juridique par lequel le " testateur
biologique " dicte ses volontés dans l'éventualité où il serait
en fin de vie et incapable de s'exprimer. Ces directives incluent
notamment le refus ou l'acceptation de traitements médicaux
précis, les souhaits des derniers moments de vie et le don
d'organe. Le testament biologique complet contient, entre
autres, une clause qui dicte explicitement le refus de recevoir
" alimentation et hydratation forcées par la bouche, par tube
dans l'estomac ou l'intestin ou par voie intraveineuse ",
situation au cœur du débat chez nos voisins du sud.
Pour plus de renseignements au sujet du testament biologique
et du mandat en cas d'inaptitude, consulter le Réseau juridique
du Québec: www.avocat.qc.ca/public/iitestamentbiologique.htm.
Voir également le communique de presse de novembre
2001: Le testament biologique
sur Internet.
Le Réseau juridique du Québec (www.avocat.qc.ca),
le portail du droit au Québec, compte plus de 75 000 visiteurs
mensuellement. Le site offre une solution globale pour les
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de 1300 pages de documents juridiques accessibles gratuitement
: testament, mandat en cas d'inaptitude, testament biologique,
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Source : Jurismedia inc. Marc Gélinas 450 621-8283 mgelinas@avocat.qc.ca
www.avocat.qc.ca
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