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Mourir en dignité : l'affaire Schiavo et le testament biologique au Québec

COMMUNIQUÉ


Montréal, le 23 mars 2005 - La triste histoire de Mme Schiavo, la dame de Floride reposant dans un état végétatif depuis maintenant plus de 15 ans et maintenue en vie artificiellement, est dans l'esprit de millions de Canadiens ces jours-ci. La famille, l'ex-conjoint, les groupes de pression, les politiciens et même le président américain veulent tous décider de son sort. La question qui se pose est la suivante : Ceci pourrait-il m'arriver à moi ou à un mes proches ici au Canada ?

Au Québec, une piste de solution se trouve dans le Code civil du Québec qui permet à l'individu de manifester ses volontés de fin de vie. Plus particulièrement, l'article 12 du Code civil permet de consentir ou de refuser des soins en tenant compte, dans la mesure du possible, des volontés exprimées. Encore faut-il que ces volontés soient claires, d'où l'importance d'un document à cet effet.

"Un individu dans un état végétatif qui aurait négligé de manifester expressément ses désirs de fin de vie serait effectivement dans une situation équivoque", explique Marc Gélinas, avocat et éditeur du Réseau juridique du Québec." Le mandat en cas d'inaptitude et le testament biologique sont deux documents fort importants mais souvent négligés au Québec. Le testament habituel, utile lors du décès, vole souvent la vedette, mais le mandat en cas d'inaptitude et le testament biologique sont essentiels pour éviter les situations survenant avant le décès", souligne Me Gélinas.

Le "mandat en cas d'inaptitude" contient typiquement une clause par laquelle l'individu indique qu'il refuse d'être maintenu en vie par des moyens artificiels. L'inconvénient du mandat comme " document de fin de vie " réside dans le fait qu'il n'entre en vigueur qu'à la suite d'une homologation et d'une déclaration d'inaptitude. En pratique, le mandat inclut très rarement des dispositions très précises quant aux désirs de fin de vie. Ceux-ci vont souvent être d'ordre beaucoup plus général.

Pour plus de renseignements au sujet du testament biologique et du mandat en cas d'inaptitude, consulter le Réseau juridique du Québec: www.avocat.qc.ca/public/iitestamentbiologique.htm.

Voir également le communique de presse de novembre 2001: Le testament biologique sur Internet.

Le Réseau juridique du Québec (www.avocat.qc.ca), le portail du droit au Québec, compte plus de 75 000 visiteurs mensuellement. Le site offre une solution globale pour les individus et entreprises ayant des besoins juridiques : plus de 1300 pages de documents juridiques accessibles gratuitement : testament, mandat en cas d'inaptitude, testament biologique, mise en demeure, contrats pour particuliers et affaires; exécution de jugements; localisation de personnes; ligne juridique; répertoires d'avocats, de notaires et d'huissiers de justice au Québec et plusieurs autres produits et services, tous accessibles via Internet.

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Source : Jurismedia inc. Marc Gélinas 450 621-8283 mgelinas@avocat.qc.ca
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