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La Création d'entreprise

Avantages de l'incorporation (société par actions)


Me Marc Gélinas, Jurismédia inc.

Vous démarrez une entreprise ou opérez déjà depuis un certain moment et songez à faire évoluer votre entreprise?

Vous songez à opérer sous votre nom personnel mais avez certaines craintes au niveau de la responsabilité et de l’impôt?

L’incorporation semble une solution intéressante mais le tout vous fait peur… Que faire?

Formes d’entreprises :

Il existe au Québec trois types d’entreprises :

  • Entreprise individuelle
  • Société de personnes
  • Société par actions

Chacun de ces types d’entreprise offre des avantages et des désavantages mais l'atout certain de l’incorporation est qu'il constitue une entité juridique distincte.

Avantages de la société par actions :

Même si la société par actions offre des dizaines d’avantages, les deux principales sont :

  • Responsabilité distincte de l’entreprise de celle des actionnaires.
    • Sauf en cas exceptionnels (agissements illégaux par exemple), un actionnaire ne peut être poursuivi personnellement pour un manquement de la société.
    • La société fait faillite et l’actionnaire n’a pas endossé personnellement? Il ne perdra pas sa maison!
  • Au niveau fiscal :
    • Une société  jouit d’un taux d’imposition inférieur à celui des individus et permet ainsi d’accumuler des montants sans payer autant d’impôts.
    •  Ces sommes excédentaires peuvent également être redistribuées sous forme de dividendes ou de salaires tout en réduisant le taux d’imposition.

Désavantages de la société par actions :

Essentiellement, les frais d’incorporation et le fait de devoir produire des états financiers et un rapport d’impôt annuel distinct de celui des actionnaires représentent les désavantages principaux.

Juridictions :

Les gens se posent souvent la question à savoir si la société devrait être une "Québec inc." ou une "Canada inc.". 

Une société incorporée au fédéral coûte quelques centaines de dollars de plus qu’une société provinciale et serait utilisée notamment lorsque l’entrepreneur compte opérer et ouvrir des bureaux physiques ailleurs au Canada.  En ouvrant un bureau à Toronto par exemple, elle n’aurait pas à se soucier de s’incorporer en Ontario.

Une entreprise située au Québec, de juridiction provinciale, peut tout de même exporter ses produits n’importe où sur la planète.

Comment s’incorporer :

Les non-initiés pourraient croire que l’incorporation est une opération insurmontable.

Essentiellement les éléments d’incorporation sont les suivants :

  • choix de juridiction (provinciale ou fédérale)
  • choix d’un nom (au besoin)
  • un avocat pourra faire la "paperasse" (recherche et réservation de dénomination sociale (nom), statuts constitutifs, actionnariat, dépôt aux instances gouvernementales…)
  • livre de minutes : registre des actionnaires et administrateurs, règlements, etc.
  • TPS/TVQ

Pour vous incorporer sans soucis : www.avocat.qc.ca/Incorporation


À jour au 10 juin 2015

Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.