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Consommation

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Projet de loi visant à plafonner les tarifs d'Hydro-Québec: Option consommateurs le qualifie d'insensé
Résumé : Le projet de loi visant à plafonner les tarifs d’Hydro-Québec est insensé et ne fera que contribuer à l’inflation.
Par :  Option Consommateurs
Société : Options consommateurs
Date : 12  décembre  2022
Mots clés : Projet de loi 2, tarifs d’électricité, consommateurs, inflation, avocate, Banque centrale du Canada, hausse, résidentiel

Le vent de changement souffle encore : le gouvernement fédéral lance un examen de la Loi sur la concurrence et une consultation connexe
Résumé : Le 17 novembre, le gouvernement du Canada a lancé une consultation dans le cadre de l’examen de la Loi sur la concurrence et a publié un document de travail présentant plusieurs propositions en vue de moderniser la Loi.
Par : Me Chris Hersh, Me Katarina Wasielewski
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2  décembre  2022
Mots clés : Loi sur la concurrence, consultation, moderniser, gouvernement, règles, fusion, anticoncurrentiel, préjudice, justice civile

La compagnie Kraft poursuivie en raison du temps de préparation de macaronis au fromage
Résumé : Une femme de Floride poursuit pour 5 millions de dollars américains Kraft Heinz pour publicité mensongère.
Par :  Raphaëlle Corbeil
Société : Le Devoir
Date : 1  décembre  2022
Mots clés : NPR, action collective, avocat, équipe juridique, poursuite, alimentation, États-Unis, justice, publicité mensogère

Cour d'appel et protection du consommateur: 7 décisions rendues en 2022
Résumé : On présente 7 arrêts rendus par la Cour d’appel en 2022 en matière de protection du consommateur.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 1  décembre  2022
Mots clés : Cour d’appel, décisions, protection du consommateur, loi, action collective, préjudice, juge, contrat, poursuites criminelles

Trop cher de faire exécuter un jugement contre une entreprise ontarienne
Résumé : Remporter sa cause aux petites créances ne suffit pas toujours pour obtenir dédommagement. Quand l’entreprise visée est basée dans une autre province, faire appliquer un jugement peut coûter cher en temps et en argent.
Par :  Kim Chabot, François Sanche
Société : Radio-Canada
Date : 29  novembre  2022
Mots clés : Cour des petites créances, exécution de jugement, autre province, tribunal, consommateur, garantie légale, recours, avocat

Contrats incompréhensibles : les recours à connaître
Résumé : Louer une voiture, choisir un forfait cellulaire, souscrire une assurance : toutes ces actions nécessitent la signature d’un contrat. Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur défend les personnes lésées par une clause nébuleuse.
Par : Mme Catherine Dubé
Société : L’actualité
Date : 22  novembre  2022
Mots clés : Loi, protection du consommateur, Code civil, contrat, texte juridique, renseignements personnels, clause incompréhensible

Quand les jeux deviennent des jeux d'argent : incidences du droit pénal sur les jeux avec JNF de type « payer pour gagner »
Résumé : Gagner de l’argent en jouant peut sembler trop beau pour être vrai. C’est parfois le cas.
Par : Me Jacqueline Code, Me Matthew T. Burgoyne, Me Eric M. Levy, Me Ted Liu, Me Jesse-Ross Cohen
Société : Osler
Date : 11  novembre  2022
Mots clés : JNF, jetons non fongibles, jeux en ligne, Code criminel, infraction, hasard, payer pour gagner, interdiction, pari, argent

Vols annulés : Air Canada et WestJet font appel d'une décision qui leur est défavorable
Résumé : Deux plaignants n'ont pas reçu des compensations financières après que l'Office des transports du Canada leur eut donné raison contre les deux compagnies.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 4  novembre  2022
Mots clés : Cour d’appel fédérale, tribunal administratif, OTC, transports, tribunaux, compensations financières, indemnisation, voyageur

Entrevue de Charles Tanguay de l'OPC évoquant la plateforme PARLe
Résumé : Le 26 octobre 2022, Charles Tanguay, porte-parole de l’Office de la protection du consommateur, discuta avec Patrick Lagacé de PARLe comme recours lorsqu’on achète un électroménager qui brise.
Par :  Laboratoire de cyberjustice
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 1  novembre  2022
Mots clés : PARLe, OPC, Office de la protection du consommateur, recours, électroménager, commerçants, litige, règlement, cyberjustice

Le BIM comme outil pour faciliter la preuve d'une réclamation
Résumé : L’utilisation du Building Information Modeling, communément appelé BIM, est de plus en plus répandue au Québec autant au niveau des projets publics que privés.
Par :  René-Martin Langlois
Société : Langlois Avocats
Date : 28  octobre  2022
Mots clés : BIM, recours judiciaires, arbitrages, projets publics, représentation numérique, construction, technique, technologique

Projet de loi C-18 : Facebook menace de retirer le contenu des médias canadiens
Résumé : Le projet de loi du gouvernement fédéral obligeant les géants du web à négocier des accords commerciaux avec les médias canadiens dérange Meta qui menace de mettre fin au partage de contenu d’actualité canadien sur sa plateforme.
Par :  Nicolas Bérubé, M. Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 25  octobre  2022
Mots clés : Projet de loi C-18, nouvelles en ligne, médias canadiens, actualité, ententes équitables, géants du web, menace

Utilisation d'empreintes vocales à des fins d'authentification : points à retenir de l'affaire Rogers
Résumé : De plus en plus d’organisations songent à se tourner vers l’empreinte vocale pour authentifier leurs clients. Mais ces technologies d’empreintes vocales ne font pas l’unanimité comme le démontre une décision rendue plus tôt cette année.
Par : Me Elisa Henry, Me Daniel-Nicolas El Khoury
Société : BLG Avocats
Date : 25  octobre  2022
Mots clés : Empreintes vocales, authentification, technologie, décision, protection, vie privée, conformité, renseignements personnels

Achat résidentiel: une promesse, c’est une promesse!
Résumé : Vous êtes sur le point d’acheter une maison, mais vous hésitez? Blindez votre offre d’achat, faute de quoi il pourrait vous en coûter cher de changer d’idée et de vous désister sans motif valable.
Par :  Jean-François Gazaille
Société : Protégez-vous
Date : 19  octobre  2022
Mots clés : Code civil, promesse d’achat, vendeur, Chambre des notaires, propriété, immeuble, engagement formel, garantie légale

La Cour d'appel conclut que le principe de la proportionnalité n'étend pas la portée de la doctrine du for de nécessité
Résumé : Le 3 décembre 2021, la Cour supérieure du Québec s’est déclarée compétente pour entendre une action collective entreprise par des personnes ne résidant pas au Québec et visant, en partie, des défenderesses étrangères.
Par : Me Sean Giffin, Me Jean-Philippe Dionne
Société : Langlois Avocats
Date : 14  octobre  2022
Mots clés : Cour supérieure, action collective, défenderesses étrangères, Code civil du Québec, procédure civile, appel, décision

Quand les chiens de garde réglementaires ont peur de mordre
Résumé : Ottawa doit s’assurer que les agences fédérales servent l’intérêt public et favorisent davantage de compétition et de qualité.
Par :  Matt Malone
Société : Options politiques
Date : 13  octobre  2022
Mots clés : OTC, protection, consommateurs, transporteurs aériens, loi sur les transports, accès à l’information, règlement, infraction

Guide de conformité pour la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Résumé : La réforme de la législation québécoise en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé entrera en vigueur dès l’année prochaine et continuera de s’opérer jusqu’en septembre 2024.
Par :  Éloïse Gratton, Me Andy Nagy, Me Elisa Henry, Me Max Jarvie, Me Julie M. Gauthier, Me Simon Du Perron, Me François Joli-Coeur
Société : BLG Avocats
Date : 12  octobre  2022
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, entreprise privée, règlement, données, législation québécoise, conformité

Un vrai droit à la réparation réclamé lorsque les électroménagers ou appareils électroniques se brisent
Résumé : Le gouvernement québécois traîne de la patte pour donner aux consommateurs des droits à la réparation des appareils électroménagers et électroniques qu’ils achètent et qui ont tendance à se briser trop rapidement.
Par :  Richard Olivier
Société : Le Journal de Québec
Date : 7  octobre  2022
Mots clés : Cour des petites créances, projet de loi, droit à la réparation, appareils électroménagers, électroniques, consommateur

La légalité de la loi sur la prostitution à nouveau contestée devant les tribunaux
Résumé : C'est la première fois que la nouvelle loi de 2014 est soumise dans son ensemble au test des tribunaux.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : RADIO-CANADA
Date : 4  octobre  2022
Mots clés : Cour suprême, Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe, loi fédérale, arrêt Bedford, prostitution

Accès à la justice: un nouveau rapport d'Union des consommateurs
Résumé : Union des consommateurs publie un rapport sur la justice en ligne comme solution aux barrières à l’accès à la justice
Par :  Union des consommateur
Société : Union des consommateurs
Date : 21  septembre  2022
Mots clés : Union des consommateurs, accès à la justice, protection, tribunal, justice en ligne, litige, virage numérique, commerçant

Deux décisions sur les droits des passagers ne règlent pas un problème plus large
Résumé : Un défenseur des droits des consommateurs affirme que deux récentes décisions réglementaires ordonnant aux compagnies aériennes canadiennes d’indemniser les passagers pour les perturbations de vol ne suffiront pas à améliorer le transport aérien..
Par :  Presse Canadienne
Société : L’actualité
Date : 19  septembre  2022
Mots clés : Droits des consommateurs, compagnies aériennes, décisions, règlementaires, voyageur, jurisprudence, Cour des petites créances

La justice de l'Union européenne valide une amende record contre Google
Résumé : La justice européenne a infligé un revers cinglant au géant américain de l’Internet Google en confirmant mercredi une amende record infligée en 2018 par Bruxelles pour abus de position dominante de son système d’exploitation Android.
Par :  Daniel Aronssohn
Société : Le Devoir
Date : 16  septembre  2022
Mots clés : UE, Cour de justice, juridiction, amende record, règles de concurrence, décision, tribunal, pratique anticoncurrentielle

Cour suprême à Québec : contestation de l'interdiction de culture du cannabis
Résumé : La Cour suprême entend, aujourd'hui, une contestation de l'interdiction québécoise de posséder un plant de cannabis et d'en faire la culture à des fins personnelles, dans une audience qui se tient exceptionnellement à Québec.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 15  septembre  2022
Mots clés : Cour suprême, Québec, contestation, culture du cannabis, audience, loi fédérale, législation, justice, ministre, avocat

Action collective contre Apple : un règlement proposé
Résumé : L’action collective contre Apple porte sur le prix des livres électroniques vendus au Canada entre avril 2010 et mars 2017
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 30  août  2022
Mots clés : Action collective, livres électroniques, cabinets d’avocats, règlement, tribunaux, éditeurs, prix, entente, prix élevé

Nouvelles exigences d'étiquetage pour les produits de santé naturels
Résumé : Les modifications au Règlement sur les produits de santé naturels permettront de mettre en oeuvre de nouvelles exigences d’étiquetage pour les produits de santé naturels,
Par :  Dara Jospé, Me Mark Vanderveken, Me David McLauchlan, Me Ingrid E. VanderElst
Société : Fasken
Date : 18  août  2022
Mots clés : Règlement, produits de santé naturels, Santé Canada, étiquetage, exigences, modifications, ingrédients médicinaux, homologué

Resserrement des règles concernant le remboursement des passagers aériens
Résumé : Pour corriger certaines lacunes mises en lumière par la pandémie de la COVID-19 au cours des dernières années, de nouvelles règles vont s’ajouter au Règlement sur la protection des passagers aériens.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16  août  2022
Mots clés : Règlement, protection, passagers aériens, charte, voyageur, compagnie aérienne, retard, annulation, transporteur, OTC

Des modifications importantes apportées à la Loi sur la concurrence du Canada ont maintenant force de loi : principaux points à retenir pour les entreprises du secteur agroalimentaire et des boissons
Résumé : Le 23 juin 2022, des modifications importantes à la Loi sur la concurrence du Canada sont entrées en vigueur.
Par : Me Antonio Di Domenico
Société : Fasken
Date : 16  août  2022
Mots clés : Loi, concurrence, agroalimentaire, alimentation, boissons, abus, position dominante, complot criminel, consommateurs

Loi sur la taxe sur certains biens de luxe
Résumé : Dans le budget de l’année 2021, le Parlement a décidé d’instaurer une taxe de luxe et par la suite, le 11 mars 2022, le gouvernement a rendu publiques les propositions législatives préliminaires concernant cette nouvelle taxe.
Par : Me André Perron
Société : Alepin Gauthier
Date : 15  août  2022
Mots clés : Loi, taxe de luxe, législative, gouvernement, véhicule automobile, aéronefs, bateaux neufs, GPS, TPS

Perte de données personnelles : une action collective contre Audi et Volkswagen est autorisée
Résumé : Une action collective contre les divisions canadiennes d’Audi et Volkswagen pour avoir exposé les données personnelles de plus de 3,3 millions de personnes a été autorisée par la Cour supérieure du Québec.
Par : M. Vincent Aubé
Société : Protégez-vous
Date : 11  août  2022
Mots clés : Cour supérieure, action collective, données personnelles, avocat, poursuite, vol d’informations, financière, Audi, Volkswagen

Les frais d'inscription à une activité sportive offerte et gérée par des bénévoles sont-ils remboursables?
Résumé : Peut-on obtenir le remboursement de frais d’inscription à des activités sportives offertes par un club sportif ou un organisme sans but lucratif en invoquant les articles de la Loi sur la protection du consommateur ?
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 4  août  2022
Mots clés : Code civil du Québec, Loi, protection du consommateur, contrat, juridique, juge, bénévole, remboursement, législateur

Tim Hortons: une pâtisserie et un café pour se sortir d'une action en justice
Résumé : Tim Hortons s’est engagé à offrir une pâtisserie et un café gratuits à toute personne qui est impliquée dans l’un des recours collectifs à l’encontre de la chaîne de restauration.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 1  août  2022
Mots clés : Tim Hortons, action collective, géolocalisation, application, consommateur, règlement, palais de justice, accès, information

Le prisme d'analyse propre à la saisie avant jugement : distinctions avec le débat sur le fond du litige
Résumé : La Cour d’appel a rappelé qu’en matière de saisie avant jugement, l’analyse de la suffisance des allégations doit être faite à la lumière des allégations contenues dans la déclaration sous serment soumise à son soutien.
Par : Me Justine Brien, Me Antoine Brylowski
Société : Langlois Avocats
Date : 19  juillet  2022
Mots clés : Cour d’appel, saisie, jugement, déclaration sous serment, loi, protection, consommateur, fraude, litige, décision

Mise à jour : abonnements à des services numériques et d'autres services fournis à distance au Québec
Résumé : Au Québec, des règles spécifiques s’appliquent en matière d’abonnement à des services fournis à distance fournis à des consommateurs.
Par : Me Guillaume Talbot-Lachance
Société : BLG Avocats
Date : 18  juillet  2022
Mots clés : Cour supérieure, appel, Loi, protection du consommateur, abonnement, services à distance, téléphonie mobile, consommation

Les compagnies aériennes bientôt obligées de vous rembourser si votre vol est annulé ou retardé
Résumé : Les voyageurs dont le vol sera annulé ou grandement retardé pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur devront obligatoirement être remboursés en vertu d’un nouveau règlement.
Par :  Raphaël Pirro
Société : Journal de Québec
Date : 28  juin  2022
Mots clés : OTC, Transport Canada, règlement, remboursement, billet d’avion, voyageur, vol annulé, conditions météorologiques

Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs du Canada (projet de loi C-27) : incidences sur les entreprises
Résumé : Téléchargez le document “Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs du Canada (Projet de loi C-27)” ainsi que le tableau comparatif entre le projet de loi C-11 et C-27.
Par :  BLG Avocats
Société : BLG Avocats
Date : 23  juin  2022
Mots clés : Loi, Tribunal, protection, renseignements personnels, intelligence artificielle, C-11, C-27, LPRPDE, entreprises, vie privée

Quand votre condo acheté sur plan est plus petit que prévu
Résumé : Vous vous précipitez et faites l’acquisition d'un condominium qui n’existe pas encore, vous achetez sur plan. Mais voilà, au moment de la livraison, vous constatez que la superficie de votre unité est bien en deçà de celle prévue sur les plans.
Par :  Frédéric Allali
Société : Journal de Montréal
Date : 21  juin  2022
Mots clés : Condo, superficie, tribunaux, contrats, immobilier, obligation, jugement, loi, protection, consommateur, notaire, acheteur

Plaidoyer pour une révision de la Loi sur la protection du consommateur
Résumé : Évolution du marché et des technologies, nouvelles pratiques… le monde de la consommation a tellement changé depuis l’adoption de la Loi sur la protection du consommateur que certains aspects sont aujourd’hui désuets.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 15  juin  2022
Mots clés : LPC, loi, protection, consommateur, Code civil du Québec, contrat, avocat, OPC, sanctions, commerçants, juristes, pénal

Principales leçons pour les entreprises qui utilisent des technologies de localisation
Résumé : Le 1er juin dernier, les résultats d’une enquête conjointe concernant la chaîne canadienne de restauration rapide, Tim Hortons, et son traitement des données de ses clients ont été publiés.
Par :  Éloïse Gratton, Me Andy Nagy, Me Simon Du Perron, Me Catherine Labasi-Sammartino
Société : BLG Avocats
Date : 14  juin  2022
Mots clés : CPVP, protection, vie privée, enquête conjointe, Tim Hortons, application mobile, traitement de données, localisation, LPRPDÉ

L'État de New York adopte le premier projet de loi sur le droit de réparation des appareils électroniques
Résumé : L’État de New York a adopté un projet de loi obligeant les fabricants d’électronique numérique à mettre les informations de diagnostic et de réparation à la disposition des consommateurs et des ateliers de réparation indépendants.
Par :  Technologie et Science
Société : Les Actualités
Date : 6  juin  2022
Mots clés : New York, projet de loi, droit de réparation, appareil électronique, Sénat, Digital Faire Repair Act, gouverneure, diagnostic

Action collective contre les émetteurs de cartes de crédit : réclamez jusqu’à 5 000 $
Résumé : Les entreprises et les travailleurs autonomes du Canada qui ont accepté des paiements par carte de crédit au cours des 20 dernières années sont admissibles à un remboursement pouvant atteindre 5 000 $.
Par : M. Marc-André Sabourin
Société : L’actualité
Date : 6  juin  2022
Mots clés : Action collective, carte de crédit, entreprises, travailleur autonome, paiement, remboursement, responsabilité, réclamation

Tim Hortons a enfreint les règles sur la protection de la vie privée
Résumé : L’application de Tim Hortons a enfreint les lois sur la protection des renseignements personnels en recueillant «de grandes quantités» de données de géolocalisation sensibles.
Par : Mme Catherine Crépeau
Société : Protégez-vous
Date : 3  juin  2022
Mots clés : Tim Hortons, lois, protection, renseignements personnels, vie privée, géolocalisation, données, consentement, décision

Demande d'action collective contre l'Office de la protection du consommateur
Résumé : Des inventeurs québécois fraudés pour plus d’un million de dollars par un « charlatan » ont fait les frais du « laxisme » et de « l’inaction » de l’OPC, reproche une inventrice dans une demande d’action collective.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 25  mai  2022
Mots clés : OPC, protection, consommateur, action collective, inventeur, juge, FDIQ, fraude, fausses représentations, plaintes, avocat

La Cour suprême refuse d'entendre la demande d'appel de Québecor contre le CRTC
Résumé : Québecor encaisse une ultime défaite dans sa cause l'opposant au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et à Bell en lien avec la diffusion du signal de TVA Sports.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 13  mai  2022
Mots clés : Cour suprême, CRTC, appel, diffusion, télécommunications, recours juridique, litige, hockey, arbitrage, injonction provisoire

Publication de la première série de modifications proposées à la Loi sur la concurrence
Résumé : Le 28 avril 2022, un projet de modifications à la Loi sur la concurrence du Canada a été présenté dans le cadre de la Loi d’exécution du budget 2022.
Par : Me Michelle Lally, Me Christopher Naudie
Société : Osler
Date : 9  mai  2022
Mots clés : Loi sur la concurrence, exécution du budget 2022, modifications, criminalisation, peines, conduite anticoncurrentielle

Revue des décisions récentes de la Cour d'appel du Québec en matière de protection du consommateur
Résumé : Au Québec, le droit de la consommation évolue régulièrement et la Loi sur la protection du consommateur continue de faire l’objet de plusieurs décisions des tribunaux chaque mois.
Par : Me Guillaume Talbot-Lachance
Société : BLG
Date : 5  mai  2022
Mots clés : L.P.C., loi, protection, consommateur, RDPRM, Cour d’appel, tribunaux, constitutionnel, recours pénal, jugement, préjudice

Le code fait-il la loi?
Résumé : Un juge de première instance a évalué l’argument potentiel selon lequel le « code fait la loi » (« code is law ») dans un contexte où un adolescent aurait volé plus de 15 millions de dollars en jetons de cryptomonnaies.
Par :  Michael Shortt, M. Keihgan Blackmore
Société : Fasken
Date : 5  mai  2022
Mots clés : Cour, code fait la loi, open source, juge, cyberattaque, cryptomonnaies, décision, juridique, technologie, chaîne de blocs

Comment rédiger une mise en demeure ?
Résumé : Le recours à l’avocat n’est pas nécessaire pour que la mise en demeure ait valeur légale. Mais encore faut-il savoir ce qu’on fait.
Par :  Jean-Benoît Nadeau
Société : L'actualité
Date : 3  mai  2022
Mots clés : Mise en demeure, avocat, document juridique, valeur légale, petites créances, vice caché, amiable, médiation, poursuite

La preuve, un principe élémentaire en matière d'autorisation d'une action collective
Résumé : S’il est vrai que la jurisprudence de la Cour suprême a réitéré le seuil peu élevé afin de permettre l’autorisation d’une action collective, une récente décision rappelle que l’étape de l’autorisation n’est pas un passe-droit.
Par :  Maude St-Georges, Me Karine Joizil, Me Bianca Annie Marcelin
Société : McCarthy Tetrault
Date : 3  mai  2022
Mots clés : Cour suprême, action collective, juridiction québécoise, données biométriques, Code civil du Québec, consommateur, loi

Jeux vidéo, Metaverse et habitudes numériques de la jeunesse — Perspectives juridiques du projet Lego x Epic Games x Sony
Résumé : Des plateformes qui concernent particulièrement la jeunesse devraient s’effectuer en parallèle d’une étude de leurs enjeux ainsi que d’une réflexion sur l’encadrement juridique.
Par :  Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 22  avril  2022
Mots clés : Perspectives juridiques, jeux vidéo, jeunesse, protection, jeune public, numérique, encadrement, québécois, sécurité

Pénurie de main d'œuvre et rupture de stock : quelles solutions s’offrent aux commerçants?
Résumé : La pandémie de COVID-19 a bousculé de nombreux domaines d’activités et a entraîné de nombreux problèmes économiques et sociaux, dont la pénurie de main-d’œuvre.
Par : Me Martin Rondeau, M. Francis Grégoire
Société : Dunton Rainville
Date : 20  avril  2022
Mots clés : COVID-19, pandémie, pénurie, main-d’œuvre, juridique, responsabilité, commerçant, entrepreneur, force majeure, contrat

Exclusion des concours publicitaires internationaux du champ d'intervention de la Régie des alcools, des courses et des jeux
Résumé : Afin de favoriser l’inclusion de la population du Québec dans les concours publicitaires internationaux, la législature québécoise a adopté une modification à la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement.
Par :  Simon Chénard
Société : Langlois Avocats
Date : 14  avril  2022
Mots clés : RACJ, Régie des alcools, concours publicitaires internationaux, loi, loteries, jeux, appareils d’amusement, Québec, règlement

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Dernière mise à jour : 10-5-2024 10 h 3 min